II* PARTIE

MIENS COMMUN Aï' X.

XXXII. Droits iF enregistrement. C’est ici le lieu «le rappeler que l’article 7 de la loi du 10 juin 1821 (7e série, bull. 076), qui dispensait les communes , ainsi que les départements et établissements publics , de payer le droit proportionnel d’enregistrement sur les acquisitions, dona lions et legs d’immeubles affectés à une destination d'utilité publique, et ne les soumettait qu'j un droit fixe de 10 fr. (et même de 5 quand le prix ne dépassait pas 500 fr.), a été rapporté par l’article 17 de la loi du 18 avril 1831 (0* série, bull. 38), qui décide que ces acquisitions, donations et legs seront soumis aux droits proportionnels d’enregistrement et de transcription hypothécaire établis par les lois existantes.

11 n’est dérogé à celte disposition que pour le cas de l'application «le la loi du 7 mai 1811 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux termes de l’article 58 de cette loi.

XXXIII. Assurances contre l'incendie. Les règles posées par les instructions ministérielles touchant l’assurance des bâtiments des établissements de bienfaisance ont été déclarées applicables à ceux de* communes par une circulaire du Oaoflt 1812 (Foira l’appendice); ainsi les circulaires préciklentcs des 14 juillet 1820 {Dec., t. II, p. 02; 21 octobre 1820, t. VI, p. 27, et 9 avril 1829, t. VI, p. 199), qui contiennent des instructions utiles à consulter , intéressent à la fois les communes et les hospices.

La première de ces circulaires, spécialement relative aux édifices départementaux , excluait positivement le mode d'assurance mutuelle comme désavantageux pour les bâtiments publics en général; celle d’octobre 1826 repoussait également l’assurance mutuelle, mais admettait l’assurance à prime, suivant les propositions faites par la Compagnie royale établie à Paris.

L'instruction du D avril 1839, en confirmant la précédente, a eu pour objet d'inviter les préfets à ne soumettre dorénavant à l’approbation du ministre que les traités d'assurance relatifs aux établissements qui ont plus de 100,000 fr. de revenu.

Enfin, par celle du 10 août 1836, le ministre, revenant sur les motifs qui avaient fait exclure précédemment le système d’assurance mutuelle, a levé cette interdiction, et tracé, par les traités à conclure avec les diverses compagnies qui offrent le plus de garanties, une marche dont les administrations locales ne doivent plus s’écarter. ( Voir celte dernière instruction à sa date, à la fin du volume.)

XXXIV. Poursuites. Les receveurs municipaux sont tenus de suivre, en vertu de l'acte d’adjudication, le payement aux échéances du prix stipulé en faveur de la commune. En cas de retard dans ce payement , ils emploient, contre l’adjudicataire, les moyens de poursuite requis par la loi , a savoir :

F.GI.1SKS ET PRESBYTÈKES.

Le commandement par ministère d'huissier, à la requête du maire; l,a saisie-exécution des meubles, en observant IcS formes prescrites par le Code de procédure.

Ces moyens de poursuite peuvent être employés par les receveurs, sans autorisation spéciale. ( Instruction générale du ministre des finances du 15 décembre 1826, art. 503, 594 et 618; et art. 737 de celle du 17 juin 1840.)

Quant à la vente des meubles du débiteur et aux autres poursuites judiciaires, l'instruction générale du ministre des finances du 15 décembre 1826 portait, article 595, que ces poursuites devaient être exercées par les maires avec l’autorisation des conseils de préfecture. 11 y avait erreur en ce point. Une circulaire du ministre de l'intérieur du 6 novembre 1839 a tracé la marche à suivre en pareil cas par le receveur municipal. ( Voir cette circulaire à sa date, â la fin du volume.)

Nous n’avons pas besoin d’ajouter que ces règles s'appliquent & tous les biens sans distinction.

§ S. — Uùtimcnli affectés à un usage public.

XXXV. Il n’y a point non plus de disposition législative ou réglementaire particulièrement applicable à l'administration des batiments affectés aux services communaux. Itelativementauxhalles, marchés, abattoirs, etc., nous traiterons, au chapitre 4, des règles spéciales à ces établissements, quant à la perception des droits de location qui en constituent le produit. A l’égard des hôtels de ville, fontaines publiques, bibliothèques, musées , etc., comme en général pour toutes les propriétés communales sans . distinction, le mode d'administration consiste à peu près uniquement à faire exécuter, suivant la marche tracée parles instructions ministérielles, les travaux de construction , de grosses réparations et d'entretien que ces bâtiments exigent; matière qui est traitée spécialement au chapitre 5 de la première partie.

Toutefois, sous le rapport de la propriété, il est quelques édifices communaux qui ont donné lieu à des actes particuliers, soit de législation, soit de jurisprudence, que nous croyons utile de faire connaître : tels sont les églises et presbytères, les édifices consacrés à l’instruction publique et les bâtiments militaires.

XXXVI. Églises et presbytères. La loi du 2 novembre 1789 (Bullrt. t. I«r, p. 21) ayant attribué à l'État la propriété de tous les biens ecclésiastiques, et celle du 24 août 1793 (art. 41 et 42, Bullet., t. VII, p. 324) ayant statué de même à l'égard des biens meubles et immeubles des communes, les églises et les presbytères furent mis, par le fait de ces dispo-

biens communaux.

silions suit comme liions de l'église, soit comme propriétés communales , sous la main du domaine. Les choses étaient en cet état, et une partie de ces immeubles avaient été vendus au prolit du trésor, lorsque fut rendue , a la suite du concordat, la loi du 18 germinal an X, dont l'article 72 dispose :

« Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et desservants des succursales ; à défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin (I). »

Un arrêté du gouvernement du 8 ventôse an XI , non inséré au Bulletin des lois, décida qu'en exécution de cet article, les conseils municipaux délibéreraient sur le mode le plus convenable de lever les sommes a fournir par la commune pour subvenir à ces dépenses.

Plus tard, le conseil (l'État , consulté sur la question de savoir si les communes étaient devenues propriétaires des églises et presbytères qui leur avaient été abandonnés en exécution de la loi de germinal au X , déclara, dans un avis du 2 pluviôse an XIII , approuvé le 6 du même mois , que lesdils églises cl presbytères devaient être considérés comme propriétés communales, (liée, des cire., t. Ier, p 365.)

Ce principe fut confirmé par un décret du 17 mars 1809, portant que les articles 72 et 75 de la loi du 18 germinal an X s’appliquaient aux églises et presbytères qui , ayant été aliénés, étaient rentrés dans la main du domaine pour cause de déchéance (2).

XXXVII. La question de propriété, en ce qui concerne les églises, ne

(1) Il n'est pas inutile d'ajouter que cette autorisation a été interprétée par l'article t du décret du 11 prairial an XII, comme obligeant impérativement les communes, du moins quant au logement.

L'article 75 de la même loi est ainsi conçu :

■ Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement daus Ion mains de la nation, à raison d’un édifice par cure et succursale, seront mis a la disposition des evéques par arrêtes des préfets. >

(2) Voici le texte de ce décret : • Art. t,r. Les dispositions des articles cidessus de la loi du 18 germinal an X sont applicables aux églises elaux presbytères qui, ayant etc aliénés, sont rentrés daus la main du domaine pour cause de déchéance

• 1. Néanmoins, dans le cas de cédules souscrites par les acquéreurs déchus b raison du prix de leur adjudication, le remboursement du montant de ces cedules sera h la charge de la paroisse b laquelle l'église et le presbytère seront rendus.

■ Comme aussi, dans le cas où les acquéreurs déchus auraient commis des dégradations par l'enlèvement de quelques matériaux, ils seront tenus de verser la valeur de la dégradation dans la caisse de la commune, qui, b cet effet, est mise aux lieu et place du domaine. •