ÉGLISES ET PRESBYTÈRES

rencontra pas, d'ailleurs dedifficulté; c’était, pour les communes, undroit onéreux qu’on ne chercha point il leur contester ; mais il n’en fut pas de même à l’égard des presbytères, dont les fabriques revendiquèrent la propriété, tant eu vertu des lois anciennes , dont elles prétendaient se faire un titre, qu’à la faveur de l’obscurité des termes de la nouvelle législation, qui avait, en effet, besoin d’ètre interprétée (1).

Cependant, outre l’avis précité du conseil d’État du2 pluviôse an XIII, outre le décret du 17 mars 1809, des actes nombreux de jurisprudence, rendus à diverses époques, n’avaient cessé de repousser eette prétention. Ainsi, d’autres avis du conseil d’Étatdes29 frimaire et 24 prairial an XUI, un avis du comité de l’intérieur du 12 juin 1809, des ordonnances rendues au contentieux les 15 juin 1832 , 8 janvier 1830; enfin des arrêts de la cour royale de Poitiers du 20 février 1835 , de celle de Paris du 29 décembre de la même année, avaient successivement consacré ce point de droit, qu’aux communesappartenait la propriété des presbytères invendus.

.D’une autre part, il faut remarquer que la loi de germinal an X , eu chargeant les conseils municipaux de procurer, à défaut de presbytère, un logement et un jardin aux curés et desservants, avait décidé implicitement la question. F.videmmenl, c’est parce que l’Etat grevait les communes de l’obligation de loger leurs pasteurs, que, pour leur rendre la charge moins lourde, il leur abandonnait les anciens presbytères non aliénés.

L’u décret du 30 mai 1806 {2) [Hec. des cir., t. Pr, p. 460) a mis depuis, il est vrai, les fabriques en possession des presbytères supprimés

(t) Elles invoquaient le décret du 7 thermidor an XI (.V série, bull. 5‘Ci' portant, article X, que les biens des fabriques supprimées seront réunis a mu des églises conservées et dans l’arrondissement desquelles ils se trouvent.

(2) • Art. 1". l.es églises et presbytères qui, par suite de l’organisation ecclésiastique, seront supprimés, font partie des biens restitues aux fabriques et sont réunis à celles des cures et succursales dans l’arrondissement desquelles ils seront situés. Ils pourront être échangés, louos ou aliénés au prolit des églises et des presbytères des chefs-lieux

* Art. A. Le produit des loeatiuns nu aliénations des églises, et les revenus des biens pris en éehange, seront employés, soit à l’acquisition des presbytères, ou de toute autre manière, aux dépenses du logement des curés et desservants dans les chefs-lieux de cure uu de succursale où il n’existe pas de presbytère.»

('.cite disposition n’a point été, comme on l’avait d’abord pensé, modifiée par les articles r> et 4 de l’ordonnance réglementaire du 5 mars 182"; une lecture attentive du premier de ces articles suffit en effet peur le démontrer. [Le n in. de l'in/, au préfet de l’Eure. — Septembre 1842.)

l.es prescriptions de ce décret ont été étendues aux maisons vicariales non

MUNS COMMUNAUX.

par la nouvelle organisation ecclésiastique ; mais en même temps, il leur a imposé la charge de pourvoir au logement des curés et succursalistes ; charge qu’elles supportent encore aujourd’hui en exécution du décret du 30 décembre 1809, saufle concours des communes, on cas d'insuffisance de leurs revenus.

On voit donc que l'attribution faite aux communes de la propriété des presbytères conservés, et aux fabriques de celle des presbytères supprimés, s’explique d'elle-même par l'obligation, dont les unes et les autres demeuraient chargées, de loger les curés et desservants des paroisses.

XXXVIH. Au surplus, le conseil d'Etat, saisi de nouveau de cette grave question, a rendu, le 3 novembre 1836, après une discussion solennelle, un avis d'où il résulte ;

1° Qu’on doit faire une distinction entre les églises et les presbytères remis par l'Etat, pour le service du culte, dans les cures et succursales rétablies en exécution de la loi du 18 germinal an X, et les églises et les presbytères qui, demeurés sans emploi après l'organisation ecclésiastique, ont fait l’objet du décret de concession du 30 mai 1806 ;

2» Que les édifices de la première catégorie appartiennent aux communes, et coux de la seconde aux fabriques ;

3» Que les commuues sont devenues propriétaires à titre définitif et incommutable ; d'où il suit qu’elles ne sauraient perdre leurs droits par cela seul que leur église, établie en exécution du concordat, aurait élé depuis ou même serait ultérieurement supprimée et réunie à une autre église par suite de changements administratifs apportés dans les circonscriptions des cures et succursales ;

6° Qu’en cas de difficulté entre une fabrique et une commune sur la question de propriété de ces édifices, c'est à l'autorité administrative à en connaître, parce que cette question puise sa solution dans des actes de haute administration dont elle peut seule apprécier l'étendue et les effets ; et qu’à raison tant de la nature contentieuse de semblables difficultés que de l'origine nationale des biens contestés, le litige doit être soumis au conseil de préfecture, sauf le recours au conseil d'Etat (I).

aliénées, ni concédées par celui du 8 novembre 1810, notifie aux préfets le 27 du même mois. (liée. d« cire., t. II, p. 4*1)

Enfin, un autre décret du 31 juillet 1806 (*• série, bull. 3) dispose en ces termes : « Les biens des fabriques des églises supprimées appartiennent aux fabriques des églises auxquelles ces églises sont réunies, quand même ces biens seraient situés dans des communes étrangères. •

(I) Nous croyons devoir donner ici le texte même de l’avis du 3 novembre 1836 :

• Le conseil d'Etat, etc.;

• Vu la loi du 18 germinal an X, les avis du conseil d'Élat des 3 nivêse.

ÉGLISES ET PRESBYTERES. 231

En annonçant aux préfets qu’il adopte cet avis (Circulaire du 23 juin 1838). le ministre de l’intérieur les invite à le prendre pour règle des instructions qu’ils adresseront sur cet objet aux administrations municipales; puis il ajoute :

« Si, malgré vos observations et vos conseils, de nouvelles coutesta-

2 pluviôse et 21 prairial an XIII ; l'arrêté du7 thermidor an XI, les décrets des 30 mai et 31 juillet 1806, 7 mars et 30 décembre 1809, l'ordonnance du roi du

3 mars 1823 ; — Considérant que l’article 72 de la loi du 18 germinal an X ayant rendu aux curés et desservants les presbytères et jardins y attenants, il s’est élevé la question de savoir si cette disposition renfermait une simple affectation au service du culte d’un édifiée appartenant à l’État, ou bien si elle avait transporté aux communes la propriété des presbytères, en compensation de la charge, h elles imposée, de fournir un logement aux curés et desservants ;

— Considérant que cette question de propriété a été formellement résolue en faveur des communes par les avis du conseil d’État des 3 nivôse et 2 pluviôse an XIII, avis approuvés et ayant par conséquent force de lois ; — Considérant » que les lois et décrets invoqués en laveur des fabriques, loin d’infirmer le droit des communes, le confirmeraient, au contraire, s’il en était besoin ; — Que si les presbytères ont été sous la main de la nation en vertu de la loi du 2 novembre 1789, relative aux biens ecclésiastiques, et non en vertu de la loi do 24 août 1793, relative aux biens communaux, il faut remarquer que cette même loi met à la charge de l’État, le logement des ministres du culte, obligation imposée de tout temps, et notamment par l’édit de 1693, aux communautés d’habitants ; que cette circonstance explique suffisamment pourquoi l’État, en

se substituant a une obligation spéciale des communes, s'est emparé des biens communaux destinés à l’accomplissement de cette obligation ; - Qu’au surplus, en admettant même que les presbytères aient été mis, en 1789, a la disposition de la nation, à titre de biens ecclésiastiques, et non h titre de biens communaux, ce qu’il importe de savoir, ce n’est pas & quelle condition l’État a acquis la propriété des presbytères, mais en faveur de qui il s'est dépouille de cette propriété ; — Que les avis du conseil d’État ci-dessus cités établissent qu’il y a eu, de la part de l’État, abandon de la propriété des presbytères par la loi du 18 germinal an X, et que cet abandon a eu lieu au profit des communes; que môme cet abandon ne pouvait avoir eu lieu au profit des fabriques, puisqu’elles n’existaient pas lorsque la loi du 18 germinal an X a été rendue, et qu’elles n’ont commencé b être dotées que par l’arrêté du 7 thermidor an XI ;

— Considérant que si le décret du 30 mai 1806 a compris dans les biens restitues aux fabriques les églises et presbytères supprimés par suite de l'organisation ecclésiastique, il faut remarquer que ce même décret dispose que le produit de la location ou de la vente desdits édifices sera employé aux dépenses du logement des curés ou desservants; qu'ainsi l’abandon de ces presbytères n’est pas fait aux fabriques purement et simplement, mais sous la condition d’en affecter l’émolument à l'accomplissement d’une obligation qui est fi ta charge des communes et non b la charge des fabriques (a) ; — Qu'ainsi sc ma-

(«J Voir, au chapitre V de la première partie, l'avie du conaeil d’Étai du 31 août 1&39 aur ia question relative au payement t de l'indemnité de logement due aui cure* et d«aaervanta.

BIENS COHHUNAl'X.

lions de cette nature avaient heu entre tes communes et les fabriques, et étaient portées devant les tribunaux ordinaires, vous auriez alors à élever le conflit d’attributions dans les formes réglées par les ordonnances royales des 1" juin 1827 et 12 mars 1831. »

XXXIX. Cette question, une fois résolue, reste à examiner celle que fait naître l’exécution de l’ordonnance du 3 mars 1825, relative aux distractions des parties superflues des presbytères, dans l'intérêt du service communal (1).

nifeste de nouveau la relation entre la propriété des presbytères et 1 obligation d'y loger les curés et desservants, relation sur laquelle se fonde le droit de propriété des communes sur les presbytères des paroisses cotuervéet, puisque la charge de fournir le logement aux curés et desservants leur est imposée par l’article 92 du décret du 30 décembre 1809; que, dans tous les cas, le décret du 30 mai 1806 n'étant relatif qu'aux églises et presbytères supprimas le droit de propriété qui peut en résulter pour les fabriques ne peut s'étendre aux églises et presbytères conservés; — Considérant que les explications ci-dessus s'appliquent au décret du 17 mars 1809, et que même il est 4 remarquer que, tandis que le § 1»'' de l’article 2 met 4 la charge des fabriques les rernboursemenls dus aux acquéreurs déchus des presbytères qui avaient été abandonnés aux fabriques, le !j 2' du même article fait profiter les communes des dommages-intérêts dont lesdits acquéreurs déchus pouvaient être débiteurs; — Qu'il résulte aussi de l'ensemble des lois, avis et décrets relatifs 4 la propriété des presbytères, qu'elle a été abandonnée par l'Etat aux communes, en compensation de fournir le logement qui leur était imposée ; que l'attribution aux fabriquesdes presbytères supprimés a été faite sous des conditions qui confirment ce principe, et qu'elle doit, d'ailleurs, être renfermée dans la limite posée par les décrets; — Que l’ordonnance du 3 mars 1827 n’a pu ni voulu infirmer les droits de propriété établis par des lois ou par des actes ayant force de loi; — Qu’en effet si l'article 4 de cette ordonnance suppose que l'abandon fait par la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) a eu lieu au profit des fabriques, l'article 1” de la même ordonnance reconnaît le principe que la distraction des parties superflues des presbytères peut avoir lieu au profit des communes et ne subordonne cette distraction 4 aucune indemnité en faveur des fabriques ;

« Est d'avis que la propriété des presbytères des paroisses conservées par l'organisation ecclésiastique, appartient aux communes dans la circonscription desquelles ces paroisses sont situées, et que la distraction des parties superflues dcsdils presbytères doit être ordonnée sans indemnité pour les fabriques.»

(1) Cette ordonnance (8* série, bull. ii° 55) porte:

«Art 1". A l'avenir, aucune distraction de parties superflues d'un presbytère, pour un a’tre service, ne pourra avoir lieu sans noire autorisation spéciale, notre conseil d'Etat entendu.

• Toute demande 4 cet effet sera revêtue de l'avis de l'évêque cl du préfet, et accompagnée d'un plan qui figurera le logement 4 laisser au curé ou desservant, et la distribution 4 faire pour isoler le logement.

« Toutefois, il n'est point dérogé aux emplois et dispositions régulièrement faites jusqu’4 ce jour. »

Un arrêté des consuls du 4 nivôse an XI exigeait également, en pared cas, une autorisation et l’avis de l'évêque.