ÉGLISES ET PRESBYTÈRES

On a objecta que les termes de cette ordonnance autorisaient bien à employer à un autre service les parties distraites; mais on a contesté aux communes le droit de les vendre, même en vertu de l'ordonnance royale qui a autorisé la distraction. En un mot, suivant relie opinion, les distractions de presbytère ne pourraient jamais avoir lieu qu’autaut que la portion distraite devrait être affectée à un service municipal.

Une pareille interprétation ne nous parait pas admissible. Ce n’est pas seulement par induction qu’on pourrait établir une telle restriction au droit de propriété des communes. Si le législateur avait voulu , eu effet, prononcer cette interdiction, il l’eût fait par une disposition formelle, et non par quelques mots, fort peu explicites d’ailleurs, jetés d’une manière incidente dans un article d’ordonnance, où rien, du reste, n’annouce une semblable intention.

XL. Eu principe , les communes propriétaires des presbytères n’ont qu’une obligation de logement à l’égard des rurés et desservants. Sans doute il a fallu ne pas laisser les conseils municipaux seuls juges de l’étendue de celte obligation, et ne pas leur permettre de réduire dans des limites trop étroites l'habitation des ministres du culte, ou de la modifier suivant leur caprice. Voilà pour quels motifs est intervenue l'ordonuance du 3 mars 1825, qui soumet les distractions des parties superflues de presbytère à l’autorisation préalable du gouvernement. Or, il est certain que les demandes de distraction qui ne seraient fondées que sur le désir de troubler le ministre du culte dans sa jouissance, ou d’augmenter, sans nécessité présente, les ressources do la commune, devraient être repoussées : c’est pour cela que l’ordonuance a dû, sans rien prescrire d’ailleurs en termes positifs, se placer néanmoins dans l’hypothèse où la distraction serait demandée pour un autre service. Mais ces expressions n’emportent d’autre idée que la justification à faire par la commune qui sollicite la distraction des besoins d’un service à établir. Elles iraient contre le but de l'ordonnance, si on les entendait en ce sens qu’il ne serait pas possible de vendre la partie distraite, alors même que le prix déviait être employé à créer un service indispensable. Ainsi, par exemple, on admet que la distraction pourrait être autorisée s'il s’agissait de bâtir, sur l'emplacement distrait, une maison d’école ; et si, pour cette construction, il fallait cédera un voisin une portion du terrain disirait en échange d’une autre parcelle indisi>ensable, cette cession ne pourrait avoir lieu ! Il y aurait là contradiction manifeste; et telle u'a pas été certainement l'iutenliou du législateur.

XL1. En résumé, nous pensons que l’avis du conseil d’État ci-dessus rappelé sur la question de propriété des presbytères, définitivement résolue aujourd’hui en faveur des communes, ne laisse plus subsister aucun doute

BIENS COMMUNAUX

sur la faculté qui appartient à celles-ci de disposer des parties distraites, soit pour l'établissement d'un service communal, soit par voie d'aliénation, d’échange ou de toute autre maniéré, sauf néanmoins à stipuler les conditions d'isolement de loutos les autres clauses propres à garantir le desservant de tout trouble dans sa jouissance (1).

XLII. C'est dans le même but qu'une disposition générale des ordonnances de distraction de presbytère, concertée entre l’administration des cultes et celle de l'intérieur, porte qu’en cas de nouvelle destination de la partie distraite, la commune sera de nouveau soumise à la condition de l'autorisation préalable à accorder dans les formes prescrites par l'article !■ de l’ordonnance réglementaire du 3 mars 1823.

XL1I1. Nous ferons observer, en terminant, que les discussions qui se sont élevées si fréquemment jusqu’ ici en cette matière, et dont le moindre inconvénient est d’entretenir de fâcheuses divisions entre les fabriques et les communes, sont d’ailleurs sans véritable intérêt , puisqu’il faut toujours, en définitive, que les communes viennent au secours des fabriques, quand les revenus de ces dernières sont insuffisants relativement à leurs obligations.

XL1V. Édifices affectés à l'instruction publique. Il convient de rappeler ici dans leur ordre les diverses dispositions législatives qui ont déterminé les charges des communes relativement à l’entretien des édifices universitaires.

Les collèges royaux ont été créés sous le titre de Lycées par la loi générale sur 1'iustruction publique du 11 floréal an X (4e série, bull. 180).

Celte loi porte, article 40 : < Les bâtiments des lycées seront entretenus aux frais des villes où ils seront établis. >

Un décret du 17 septembre 1808 (4e série, bull. 206) reproduit textuellement, article 13, l'article 40 de la loi de Jloréal an X, et en étend les dispositions aux bâtiments des académies, parce que ces bâtiments ont la même destination que ceux des lycées. Il statue 6ur les moyens d'exécution en prescrivant aux villes de porter chaque année à leur budget pour être vérifiée, réglée et allouée par l'autorité compétente, la somme nécessaire à l’eutretien et aux réparations de ces établissements.

(I) Plusieurs ordonnances ont été rendues récemment dans ce sens ; nous citerons notamment celles du 22 décembre 1838 {Ardennes, Fagnoii), du 27 juillet 1839 {Marne, Sommepy), qui ont autorisé la distraction des parties superflues du presbytère pour être vendues au profit de la commune.

Il suit du même principe que le desservant n'a droit a aucune indemnité et ne peut imposer aucune condition pour la privation de jouissance que lui occasionne la distraction autorisée : c’est ce qui a été également décidé dans plusieurs espèces, entre autres par un avis du comité de l'intérieur du 18 juin 183b. ( Mayenne , Chanlrigné.)