ÉDIFICES UNIVERSITAIRES

Ensuite est intervenu le décret du 9 avril 1811 (4® série, bull. 363) qui a concédé aux déparlements, arrondissements et communes la propriété des bâtiments nationaux alors occupés pour le service de l’administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique.

Cette concession, aux termes de l'article 3 du décret, est laite à la charge par les communes (pour ce qui concerne les bâtiments affectés à l'instruction publique) d’acquitter à l’avenir la contribution foncière (1), et du supporter aussi les grosses et menues réparations, suivant les règles et dans les proportions établies par les lois.

Un autre décret du 15 novembre 181 1 (4® série, bull. 402) décide, article 3, que « les communes, dont les collèges seront érigés en lycées, continueront à pourvoir aux dépenses de premier établissement et à l’entretien des locaux en ce qui concerne les grosses réparations. »

Enfin l'article 71 de l’ordonnance du 17 février 1815 (5® série, bull. 80) porte que les communes continueront de fournir et d’entretenir de grosses réparations les édi lices nécessaires aux universités, facultés et collèges.

XLV. Quelques villes se sont autorisées des termes dans lesquels statuaient ces deux dernières dispositions, pour prétendre qu’elles ne devaient être tenues que des grosses réparations et non des dépenses d’entretien des bâtiments universitaires. Cette prétention a dû être repoussée comme dépourvue do fondement légal.

D’abord, il faut remarquer que le décret d’avril 1811 concédait gratuitement aux villes la propriété des édifices occupés pour le service de l'instruction publique, et qu’il était dès lors naturel qu’il leur imposât, en retour, la continuation des charges qu’elles supportaient déjà, soit comme occupant selon le droit commun, soit par application des règlements antérieurs; tandis que le décret du 15 novembre 1811 statuait sur les lycées à créer. Ici les conditions n'étaient plus les mêmes pour les villes, que ce décret considéré comme propriétaires, à litre onéreux, des édifices où les nouveaux lycées seront établis. Aussi, en raison de cette position moins favorable, le législateur les charge-t-il seulement des frais de premier établissement et des grosses réparations. Mais on ne saurait voir dans cette restriction aucune dérogation aux principes posés en ce qui concerne les lycées déjà établis, et le bon sens se refuse à admettre que le législateur, au moment où il vient d’imposer aux villes, d’une manière aussi précise, et par des motifs qu’il a pris soin de développer, la charge d ’en-

(1) Comme on l'a vu pages 163 et suivantes , les immeubles communaux affectés a un service public ne sont point passibles de l'impèl foncier.

Ht 1.5 S COUJIIW.U X.

tretenir les bâtiments dont il les a déclarées propriétaires, ait voulu rapporter subitement sa décision, sans même motiver un changement aussi brusque dans une jurisprudence qui datait de l’organisation de l'instruction publique, c’est-à-dire de la loi de floréal an X.

Quant à I ordonnance du 17 février 1815, il suffit de faire observer que cctactea été rapporté avant d'avoir été mis à exécution, et que d’ailleurs une ordonnance ne pouvait changer les dispositions formelles d’une loi, et surtout d’une loi organiqne.

Déjà le conseil d’Ëtat avait reconnu en principe ( 16 décembre 1830, Paris) que la législation mettait à La charge des villes tous les bâtiments consacrés à l’instruction publique. Un arrêt de la cour de cassation, en date du 17 mars 1836, n’a pas été moins explicite. En voici le texte :

« La cour, — Attendu que la ville de Poitiers est propriétaire des bâtiments du collège ; qu’à ce titre, elle doit seule contribuer, avec le propriétaire voisin, aux réparations du mur mitoyen entre eux ; que ce principe du droit commun n’a reçu aucune modification des lois spéciales aux établissements universitaires; qu'en effet l’article 40 de la loi organique de I instruction publique du 1 1 floréal an X, et, depuis, le décret du 0 avril 1811, qui a concédé aux communes, |x>ur cette destination, ceux des édifices dont elles n’étaient pas encore proprietaires, ont mis à leur charge toute espèce de réparations , sans distinction de grosses ou de menues ; qu’en le jugeant ainsi, l’arrêt attaqué a fait une juste application des principes et n’est contrevenu à aucune loi, rejette, etc. »

XLM. Il faut donc considérer comme un principe désormais hors de contestation, que les bâtiments des collèges, académies et facultés, et, en général, tous ceux qui sont affectés au service de l’instruction publique doivent être entretenus , aussi bien que réparés, aux frais des villes. C’est un point sur lequel la jurisprudence administrative n'a jamais varié (1). XLVII En ce qui concerne particulièrement les bâtiments des Acadé-

(1) On lit dans une circulaire du 16 avril 1817 (Bec., t. III, p. 192) :

• L'ordonnance du 12 mars dernier (sur les revenus et dépenses des collèges royaux, les bourses communales, etc.) ne parle pas des bâtiments dans lesquels les collèges royaux sont placés. De ce silence, il ne faut pas cependant conclure que les communes où ils sont situés n’ont point à pourvoir à leur entretien.

■ L'obligalion de pourvoira l’entretien de ces bâtiments leur a été formellement imposée par les décrets et ordonnance des 17 septembre 1808, 15 novembre 181 1 et 17 février 1815. Les dispositions de ces décrets et ordonnance n'ont été ni modifiées ni rapportées. Ainsi, la législation reste la même et dans tonie sa forer, tant pour les collèges royaux que pour les bâtiments des universités et des facultés. »

MAISON d’école. 2.37

mies, l'importance et l'etendue de ces édifices se règlent sur les besoins de l'enseignement : plus grands pour une académie cpii embrasse toutes les facultés que pour celle qui en a moins, ils doivent offrir autant de salles qu'en exigent les cours d'instruction susceptibles d'être en même temps en exercice.

Ces salles doivent être entièrement et convenablement disposées aux frais de la commune.

Du reste, il n’est point dù de logement aux personnes attachées à l'Académie. Si néanmoins, dans le local choisi pour l'établissement, il se trouvait quelques parties où le recteur pût se loger et placer son bureau, la ville n’y mettrait pas d’obstacle, mais elle n'aurait a faire pour cola aucune dépense, et n’entrerait pour rien dans les dispositions qui pourraient être nécessaires pour approprier, soit à cet usage, soit à quelqu'autre de même nature, une portiou quelconque de cet édifice. ( Circul . du min. de fini, du 23 juin 1810; liée., 1. 11, p. 188.)

XLV11I. Maisons d'école. Relativement aux maisons d’école, la loi du 28 juin 1833 (9e série, bull. 105) a déterminé d’nne manière précise les obligations des communes. Aux termes de l'article 9, toute commune est tenue, soit par elle-même, soit en se réunissant à une ou plusieurs communes voisines, d’cnlrelenir au moins nue école primaire élémentaire.

L'article 10 veut que celles dont la population excède 6,000 habitants aient une école primaire supérieure.

Aux termes de l'article 12, il doit être fourni à tout instituteur communal, outre le traitement, un local convenablement disposé, tant pour lui servir d’habitation que pour recevoir les élèves ; et l’article 13 décide qu’à défaut de fondations, donations et legs qui assurent l’effet de cette disposition, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, volée par le conseil municipal, ou à défaut de ce vole, établie par une ordonnance royale. Cette imposition, qui est autorisée chaque aunée par la loi de finances, ne peut excéder 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes ( 1 ) .

XLIX. En cas d’ insuffisance de ces trois centimes, et lorsque les cotumunes n’auront pu procurer un local ni assurer un traitement à l’instituteur, le département est appelé à y concourir jusqu’à concurrence de deux centimes additionnels; et enfin, en cas d'insuffisance des centimes communaux et départementaux, le ministre de l’instruction publique y pour-

(1 1 La loi de 18S3 (article tô) établissait que ces centimes porteraient sur les contributions foncière, personnelle et mobilière seulement; mais l'article A de la loi des recettes du 17 août 18ô'> a changé cette disposition, en décidant que ces centimes seraient prélevés au principal des quatre contributions.

BIE.\S CCMMtNAIX.

voit au moyen de subventions prélevées sur le crédit alloue pour l'instruction primaire au budget de l'Etat (art. 13).

L. Rien, comme on voit, dans ces dispositions, ne fait aux communes une obligation formelle d'acheter ou de faire construire des maisons d’école. Tout ce que la loi semble exiger, c’est qu’un local convenable soit fourni à l’instituteur; qu’il appartienne à la commune ou qu’il soit pris à loyer, c’est ce dont la loi ne s’est pas occupée.

Toutefois l’ordonnance réglementaire du 16 juillet 1833 (9* série, bull. 141) décide, article 3, que les maires des communes qui ne possèdent point de locaux convenablement disposés, tant pour servir d’habitation à leurs instituteurs que pour recevoir les élèves, et qui ne pourraient en acheter ou eu faire construire immédiatement, s’occuperont sans délaide louer des bâtiments propres à cette destination, et que, pendant la durée du bail, qui ne pourra excéder six années, les conseils municipaux prendront les mesures nécessaires pour se mettre en état d’acheter ou de faire construire des maisons d’école, soit avec leurs propres ressources, soit avec les secours qui pourraient leur être accordés par le département ou par l’État.

LI. Nous devons ajouter que, par une ordonnance du 25 mars 1838 (9- série, bull. 567), le délai de six ans qui avait été accordé aux communes par la disposition qui précède a été prorogé jusqu'au 1er janvier 1814, et qu’une autre ordonnance du 26 décembre 1843 a étendu ce délai jusqu’au 1er janvier 1850.

Ainsi, et jusqu’à l’expiration de ce délai, les dépenses d’acquisition on de construction des maisons d’école doivent être considérées comme facultatives, puisqu’il n’y a pas obligation actuelle.

LI1. On a élevé la question de savoir si, ce délai expiré et la dépense devenue obligatoire pour les communes, il ne devrait pas être procédé, en cas de refus de leur part de satisfaire aux dispositions de la loi de 1833, conformément aux règles tracées par celle du 18 juillet 1837 (art. 39), c’est-à-dire par voie d’allocation d'office au budget municipal, eu vertu d’uue ordonnance du roi pour les communes dont le revenu est do 100,000 francs et au-dessus, et par arrêté du préfet, en conseil de préfecture, pour celles dont le revenu est inférieur; ou si, à défaut de ressources, il n’y aurait pas lieu de provoquer une imposition extraordinaire dans les limites du maximum déterminé pour les dépenses obligatoires, suivant ce que prescrit le dernier paragraphe du même article.

Nul doute que le droit de l’administration n’aille jusqu’au pouvoir de contraindre les communes à l’exécution de la loi par les moyens que la loi elle-même met à sa disposition; mais quelques explications sont ici nécessaires.

MAISON d'école. 239

L’article 30 (n° 12) de la loi du 18 juillet 1837, déclare obligatoires, pour les communes, les dépenses de l’instruction publique, conformément

aux lois.

Mais il ne suffit pas qu’une dépense ait été déclarée obligatoire en principe, il fiiut, en outre, que sa quotité obligatoire ait été fixée, soit par la loi même, soit par l’autorité compétente sur une base légale. Or, ici c’est la loi du 28 juin 1833 qui détermine elle-même la quotité obligatoire ; savoir les trois centimes spéciaux dont le prélèvement est autorisé par l’article 13, dans les termes suivants :

« En cas d’insuflisance des revenus ordinaires, pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d’une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal, etc.»

11 est évident, d'après cet énoncé, qu'aucune imposition extraordinaire ne peut être ordonnée d’office au delà de la limite de trois centimes. On ne peut nier, à la vérité, que, la plupart du temps, cette surimposition ne soit insuffisante relativement à la dépense qu'exige l’acquisition ou la construction d’une maison réunissant les conditions nécessaires au logement de ('instituteur et à la tenue d’une école, ce qui suppose une certaine étendue et conséquemment un prix assez considérable. Mais quelque grave que puisse paraître cette objection, elle est sans force en présence des dispositions formelles de la loi qui, d'ailleurs, en créant un fonds de subvention pour secourir les communes, a pourvu autant qu'il était possible à la difficulté. La règle pour les impositions d’office est donc toute tracée.

LUI. Mais la limite de trois centimes, incontestable quand il s'agit d’impositions, cesse-t-clle d’être applicable quand la commune a des fonds libres? La négative ne nous semble pas douteuse.

S’il suffisait pour déterminer la quotité d’une dépense obligatoire de constater les besoins du service, la chose serait fort simple ; mais il n’en est ainsi pour aucune des dépenses qualifiées obligatoires par la loi du 18 juillet 1837, et les dépenses de l'instruction publique sont à cet égard dans le même cas que les autres.

Aux termes de l’article 39 déjà cité, de cette loi, quand il y a lieu de porter d’office, dans les budgets communaux, une dépense obligatoire, de deux choses l’une : ou cette dépense est annuelle et fixe de sa nature, et alors elle est inscrite pour sa quotité réelle, ou elle est annuelle et variable, et, dans ce cas, elle est portée pour sa quotité moyenne des trois dernières années.

RIENS COMMUNAUX

Or, comme il s'agit ici il' une dépense qui rentre dans cette dernière categorie, la conséquence serait que l'allocation d'oflice ne pourrait Être autorisée que jusqu’à concurrence de la moyenne des déjtenses faites pour le service de l’instruction primaire pendant les trois années précédentes ; résultat qui serait assurément moins favorable aux intérêts de ce service que l’allocation dans la limite légale des trois centimes.

Ajoutons que les dépenses obligatoires ne sont pas les seules nécessaires et même indispensables. Beaucoup de dépenses facultatives le sont au même degré : ainsi, les subventions aux hôpitaux, l'éclairage dans les villes et autres dépenses de sûreté et de salubrité ont certainement une importance tout aussi grande, bien que la loi ne les ait pas déclarées obligatoires. S’il était loisible à l' administration d'appliquer, avant tout et sans mesure, les ressources dis|>ouibles des communes aux seules dépensés obligatoires, les communes en seraient réduites à s'imposer extraordinairement pour leurs dépenses facultatives, et l'on tomberait daus le grave inconvénient de multiplier encore les centimes additionnels qui pèsent déjà si lourdement aujourd'hui sur les contribuables.

Nous ferons remarquer, au surplus, que le ministère de l’instruction publique a reconnu, sans bésiter, que les communes qui ont des fonds disponibles ne sauraient être contraintes d'office a consacrer a l'instruction primaire une somme plus forte que le produit des trois centimes qui pourraient Être imposés obligatoirement , eu cas d'insuffisance de leurs revenus.

IJV. Formes à suivre. Une circulaire du 20 octobre 183.» ( Voir a la fin du vol.) prescrit à MM. les préfets, lorsque les demandes en établissement de maisons d'école sout accompagnées d'une proposition d'allocation sur les fonds généraux de l’instruction primaire, d’adresser les pièces d’abord au ministre de l'instruction publique, qui lia transmet ensuite a celui de l'intérieur avec l’avis du secours accordé à la commune.

Les pièces à produire sont, lorsqu’il s’agit d'une acquisition, celles que nous avons énumérées page 206 ; si l’opération doit avoir lieu à l'aide d'une imposition extraordinaire ou d'un emprunt, on en trouvera l’indication au cliapitre 7; ci-après.

Dans tous les cas, il doit Être procède1 préalablement a une enquête de rommodo et incommoda, conformément à l'instruction ministérielle du 20 août 182.» (voir page 207), et le procès-verbal doit en Être produit, ainsi que la réponse du conseil municipal, aux réclainalious qui auraient pu s'élever contre le choix du local.

(Nous renvoyons, pour les bâtiments militaires, au chapitre VU de la 1" partie, Frais de casernement, pages 184 et suivantes.)

BOIS COMMUNAUX

2li

BOIS CONMCSACK.

LV. Le Code forestier du 21 mai 1827 (8e série, bull. 176), en posant dans sou titre VI les règles applicables aux bois des communes , a abrogé par le fait toutes les dispositions anterieures, et établi un droit nouveau eu cette matière. < On ne doit recourir à la législation antérieure , dit le comité de l'intérieur dans un avis du 29 octobre 1832, qu’en cas d’analogie, et lorsqu’il s’agit d’établir des formes dans lesquelles les changements de mode de jouissance peuvent être autorisés. >

LVI. Mode d’ administration. Aux termes du Code (art. 90) sont soumis au régime forestier les bois taillis et futaies appartenant aux communes, qui auront été reconnus par l’autorité administrative, sur la proposition de l’administration forestière et l’avis des conseils municipaux, susceptibles d’ètre aménagés ou régulièrement exploités.

Tout changement dans l’aménagement ou dans le mode d’exploitation est assujetti aux mêmes formes.

En conséquence, toutes les dispositions du titre 111 du Code forestier (1) sont applicables aux bois communaux, sauf tes modifications ci-après indiquées (2).

Lorsqu’il s’agit de la conversion en bois et de l’aménagement de terrains en pâturage, la proposition de l’administration forestière est communiquée au maire; le conseil municipal en délibéré , et, en cas de contestation , il est statué par le conseil de préfecture , sauf recours au conseil d’État. ( Code forent.)

LV1I. Défrichements. Les communes ne peuvent (art. 91 ) faire aucun défrichement de bois sans l’autorisation du gouvernement. Ceux qui l’auraient ordonné ou effectué sans cette autorisation sont passibles d’une

(1) Voir le Code forestier et l’ordonnance réglementaire du 1« août 1827 (8e série, bull. 178), dont les 3, 4, 5 et 6' sections du titre II sont applicables aux bois communaux, à l’exception des articles 08 et 88, et sauf les modifications résultant du titre VI du Code forestier, ainsi que du titre V de l’ordon • ■lance.

(2) Les mêmes formalités sont observées lorsqu'il s’agit d'effectuer des travaux extraordinaires, tels que recépages, repeuplement, clôtures, voûtes, construction de loges de gardes, etc.

Si les communes n'élèvent point d'objection, les travaux sont autorisés par le préfet sur la proposition du conservateur. Dans le cas contraire, il est statué par le roi sur le rapport du ministre des finances. (Article 136 de l’ordonnance réglementaire.)