II* PARTIE

B1F.MS COMMINAUX.

amende de 500 francs au moins et de 1,500 au plus, par hectare défriché, et tenus, en outre, de rétablir les lieux en nature de bois.

Les demandes en autorisation de défrichement concernant des bois communaux ou d'établissements publics doivent toujours être adressées au département des finances, alors même que ces bois ne seraient pas soumis au régime forestier. D’après les dispositions du Code forestier, c'est au ministre de ce département qu'il appartient de statuer sur ces demandes. ( Lattre duminist. des finances à celui de T intérieur du 6 juin 1844.)

LVIII. Propriété. La propriété des bois ne peut jamais (art. 92) donner lieu à partage entre les habitants ; mais les communes qui possèdent un ‘ bois par indivis conservent le droit d’en provoquer le partage entre elles.

Lorsque les communes possèdent au moins dix hectares de bois réunis ou divisés (art. 93), un quart de ces bois est toujours mis en réserve, excepté lorsqu'ils sont entièrement peuplés en arbres résineux.

LIX. Gardes. Les communes doivent entretenir, pour la conservation de leurs bois, le nombre de gardes particuliers nécessaire , qui est déterminé (art. 94) par le maire, sauf l'approbation du préfet et l'avis de l'administration forestière. Le choix de ces gardes est fait par le maire , sauf l’approbation du conseil municipal (art. 95) et l’agrément de l’administration forestière, qui leur délivre leur commission : en cas de dissentiment, le préfet prononce. Le salaire des gardes est à la charge des communes (art. 108) ; il est réglé par le préfet sur la proposition du conseil municipal. (Art. 98.)

A défaut, par les communes, de faire choix d’un garde dans le mois de la vacance de l’emploi, le préfet y pourvoit, sur la demande de l'administration forestière (art. 96). Le même individu peut être chargé de la garde d'un canton de bois appartenant, partie à des communes, partie à l'État. Dans ce cas, la nomination appartient à l’administration forestière seule, et le salaire du garde est payé proportionnellement par chacune des partie» intéressées. (Art. 97.)

L'administration forestière peut suspendre les gardes des bois communaux de leurs fonctions; s’il y a lieu à destitution, le préfet prononce, après avoir pris l’avis du conseil municipal et celui de l'administration des forêts. (Art. 98.)

Les gardes des bois des communes sont assimilés on tout aux gardes de l'État et soumis à l'auloritc des mêmes agents; ils prêtent serment dans les mêmes formes, et leurs procès-verbaux font foi en justice (art. 99).

Mais les dispositions que nous venons de reproduire ont été reconnues tout à fait insuffisantes. En effet, presque partout les bois communaux, soumis ou non au régime forestier, sont livrés sans défense aux déprédations les plus désastreuses. Nommés et salariés par les conseils municipaux, choisis parmi les habitants, les gardes de ces bois se trouvent né-

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cessai rc meut dans une dépendance qui paralyse leur actiou, el se voient chaque jour dans l’alternative de transiger avec leurs devoirs ou de s’exposer au ressentiment de ceux qui mettent annuellement eu question leur emploi et leur traitement. Toutes ces causes, auxquelles il faut ajouter 1’insuflisance des salaires, expliquent comment il est devenu presque impossible d’assurer aux communes la conservation d’une nature de propriété que les habitants sont toujours enclins à considérer comme uu patrimoine qu’ils peuvent exploiter à leur profit.

L’administration a donc cru devoir s'occuper des moyens de mettre uu terme à une situation qui ne menace pas moins l’avenir du sol forestier do la France que l’intérêt des communes propriétaires de bois.

Le ministre dos finauces, de concert avec son collègue de l'intérieur, a présenté aux chambres, dans la session de 1843, un projet de loi tendant a attribuer à l’administration des forêts la nomination des gardes des bojs des communes.

Ici, on doit le reconnaître, la gravité des faits, l'urgence des besoins, ont triomphé de la force du principe. 11 n'a pas moins fallu que des nécessités aussi impérieuses pour déterminer le gouvernement à proposer une mesure qui déroge, il faut le dire, à l’une des conditions essentielles de l’exercice du pouvoir municipal, en transportant à l’autorité centrale le droit de nomination des agents d’un service qui ne peut cesser d’être communal, et dont les dépenses sont classées par la loi générale parmi les charges que les communes sont tenues de supporter.

Nous ignorons quel sera le sort de cette loi, qui a été adoptée, sauf de légers amendements, par la chambre des pairs ; mais nous croyons savoir qu’elle rencontrera d’assez vives oppositions dans la chambre des députés, en raison surtout de l’atteinte qu’elle porte au principe démocratique de l’organisation municipale, que la loi du 18 juillet 1837 avait respecté en ce point.

LX. Ventes et coupes. Il est procédé à la vente des coupes, tant ordinaires qu'extraordinaires, à la diligence des agents forestiers et dans les mêmes formes que pour les bois de l'État. Le maire est appelé à y assister. (Art. 100) (1).

(I) Dans les coupes de bois communaux, la réserve prescrite est de quarante baliveaux au moins, et de cinquante au plus par hectare. Lors de la coupedea quarts en réserve, le nombre des arbres b conserver est de soixante au moins, et de cent au plus par hectare. (Article 137 de l’ordonnance reglementaire.)

Hors le cas de dépérissement des quarts en réserve , l'autorisation de les

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Toute vente effectuée sur l’ordre d'un maire, sans l'accomplissement de ces formalités, rend ce fonctionnaire passible d'une amende de 300 à 6,000 francs, outre les dommages-intérêts. La vente est de plus déclarée nulle. (Idem.)

Les maires, adjoints et receveurs des communes ne peuvent prendre part aux ventes ni par eux-mêmes directement ou indirectement, ni par personnes interposées, à peine d’une amende du douzième au quart du prix de l’adjudication, sans préjudice des dommages-intérêts et de la nullité de la vente. (Art. 101.)

LXL Comptabilité. Le cahier des charges , conforme au modèle approuvé par le ministère des finances pour les bois de l’État, détermine les époques du payement à faire aux communes par les adjudicataires. Ce payement est fait en numéraire ou en traites souscrites à des échéances qui sont ordinairement les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de l’année qui suit celle de l’adjudication. (Instr. gén. des finances du 17 juin 1840, art. 750.)

Le prix principal des coupes est recouvré directement par les receveurs des communes, qui, à raison de la responsabilité qui pèse sur eux, sont autorisés à assister aux adjudications et à reconnaître, conjointement avec les administrateurs des communes, la solvabilité des adjudicataires et do leurs cautions. (Idem, art. 753.)

Lorsqu’il a été souscrit des traites, et que les receveurs municipaux sont en même temps percepteurs des contributions directes, les receveurs des finances doivent se faire remettre les traites dont il s’agit, pour les conserver jusqu’à l’échéance, et prendre, en les renvoyant aux receveurs municipaux, qui doivent en encaisser le prix, toiles mesures de précaution et de garantie qu’ils croiraient nécessaires à l’égard de ces comptables. (Id-, art. 754).

couper ne peut être accordée que pour cause de nécessité bien constatée et à défaut d’autre moyen d’y pourvoir.

Les demandes de celle nature, appuyées de l'avis des préfets, ne sont soumises à l'homologation par le ministre des finances qu'après avoir été communiquées au ministre de l'intérieur. (Article 1*0.)

La disposition de l'article 86 de l'ordonnance réglementaire du t«r août 1827, qui prescrivait la vente sur pied au chef-lieu de l'arrondissement, a été successivement modifiée par les ordonnances subséquentes des 1* octobre 183*, 10 juin et 24 août 1840, et î février 18*4. Mais nous devons ajouter que celte dernière, dont l'objet était d'autoriser la vente, en mairie, des coupes tur pied, ayant été reconnue par l'administration des forêts, qui l'avait provoquée, devoir présenter d'assez graves inconvénients dans la pratique, a été rapportée par une nouvelle ordonnance du 16 juillet suivant, rendue également sur la proposition de l'administration forestière.

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LX1I. Affouage». Les coupes des bois communaux, destinés à être partagés en nature pour l’atTouage des habitants, no peuvent être effectuées qu'aprés que la délivrance en a été préalablement faite par les agents forestiers. L’exploitation a lieu, aux frais des usagers, par un entrepreneur spécial nommé par eux et agréé par l’administration forestière. Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu par les usagers individuellement 60us les peines de droit (art. 103). Les actes relatifs aux coupes aflbuagères sont visés pour timbre et enregistrés en débet ( Code forestier, art. 104.)

LXUI. Les conseils municipaux règlent la distribution entre les habitants, des bois coupés à titre d'affouages. Leurs délibérations doivent être approuvées par les préfets. Ces bois sont ordinairement délivrés sans autre rétribution de la part des habitants, que celle des frais occasionnés par les coupes elles-mêmes ; ce n’est que dans le cas d’une extrême nécessité que l'administration locale peut imposer, en sus des frais, le payement d'une somme à verser à la caisse municipale pour subvenir aux dépenses de la commune. La répartition en est faite au moyen de rôles ou d’états de distribution dressés par les maires, rendus exécutoires par le préfet et recouvrables par les mêmes voies de contrainte que les contributions directes. Lorsque les taxes lui paraissent trop élevées, le préfet surseoit à l'approbation des rôles et en réfère au ministre de l'intérieur. De leur côté, les receveurs particuliers ont à signaler au ministre des finances les communes qui imposeraient sans nécessité des taxes sur l’affouage délivré aux habitants. ( Lois des 28 pluviôse an VIII et 18 juillet 1837; Ordonn. du 15 janvier 1834 ; Cire, dos 30 janvier et 28 février 1839; Inst. gén. du 17 juin 1840, art. 755.)

LXIV. Certaines communes exercent des droits d'affouage dans les forêts de l'Etat; d’après un avis du conseil d'Etat, du 29 mai 1838, approuvé par le ministre de l’intérieur, il est interdit aux communes d’imposer aucune taxe sur cette nature d’affouage au delà de la somme rigoureusement nécessaire pour subvenir aux frais d’exploitation. ( Voir cire, du 25 août 1840, à l’Appendice.)

LXV. A moins de titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fait par feu, c’estrà-diro par chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune, et la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations est estimée à dire d'experts et payée à la commune. (Code forestier, art. 105) (1).

(1) Cetlo expertise doit être faite, dans le procès-verbal même de la délivrance, par le maire de la commune ou son délégué, par l'agent forestier et

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LXVI. Frais d'administration et de conservation. Pour indemniser lo gouvernement des frais d’administration des bois communaux , le Code forestier avait décidé, article 106, qu’il serait ajouté annuellement à la contribution foncière établie sur ces bois une somme équivalente à ces frais, et que le montant en serait réglé chaque année par la loi des finances, et qu’elle serait répartie au marc le franc de ladite contribution et perçue de la même manière; mais ce mode ayant donné lieu à de nombreuses réclamations, en raison des inégalités de charges qui en résultaient, la loi des recettes du 25 juin 1811 y a substitué le mode plus équitable d’une indemnité au profit de l’Etat égale au vingtième des produits. Cette loi porte, article 5 : « Pour indemniser l’Etat des frais d’administration des bois des communes et des établissements publics, il sera payé, au profit du trésor sur les produits, tant principaux qu’accessoircs, des bois, cinq centimes par franc en sus du prix principal de leur adjudication ou cession.

« Quant aux produits délivrés en nature, il sera perçu par le trésor le vingtième de leur valeur, laquelle sera fixée définitivement par le préfet sur les propositions des agents forestiers et les observations des conseils municipaux ou des administrateurs. >

Au moyen de cette perception, toutes les opérations de conservation et de régie, dans les bois des communes, sont faites par les agents de l’administration forestière sans aucuns frais. 11 en est de même des poursuites pour délits ou contraventions, de la perception des restitutions, dommages-intérêts, etc., prononcés au profit des communes ; en conséquence, on ne peut exiger de celles-ci aucun droit de vacation ni d'arpentage, aucun

par un expert au choix de la partie prcnahte. Le procès-verbal est remis par l'agent forestier au receveur municipal. (Art. 145.)

Il faut, en général, compter pour la distribution d’un affouage suffisant, deux cordes environ (soit 4 voies de Paris, ou 7 stères 678) par feu (cinq personnes, terme moyen). Or, un hectare, ou deux arpents, donne soixante cordes. Pour eent feux, il faudrait donc une coupe annuelle de 5 hect. 55 cent, d'étendue de forêt, savoir : 100 feux a deux cordes chaque ; ïüo cordes h 60 cordes l'hectare, 5 Itect. 55 cent.: c’est un hectare par trente feux.

Mais les aménagements étant en général de vingt ans, plus le quart en réserve qui ne sc distribue pas en nature et qui se vend à quarante ans environ pour les besoins généraux de la commune, il faudrait, à un hectare par trente

feux, pour vingt ans 20 hect.

Le quart en réserve 5

Total. 25 hect.

Ce n'est qu'un peu moins d'un hectare par feu.

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décime ni prélèvement quelconque, aucun remboursement de frais d’instance, etc. (Art. 107) (1).

Les coupes ordinaires et extraordinaires sont principalement affectées au payement de frais de garde, de la contribution foncière et de la somme qui doit revenir au trésor pour frais d'administration, comme il a été dit ci-dessus. (Art. 109) (2).

(1) La question s'étant élevée de savoir si les frais de délimitation et d’aménagement des bois des communes et des établissements publics doivent être compris an nombre de ceux que les articles 106 et 107 du Code forestier mettent è la charge de l'Etat, il est intervenu-, & la date du 20 août 1838, un avis du conseil d’Etat ainsi conçu :

« Vu les lois des 29 septembre 1791, 13 août 1792 et 29 floréal an III ;

« Les articles 106, 107 et 108 du Code forestier ;

« Les articles 135 et 136 de l’ordonnance réglementaire du l,r août 1827 ;

« Considérant qu'en établissant qu'à l’avenir, et pour indemniser le gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou établissements publics, une 6ommc équivalente serait ajoutée annuellement à la contribution foncière assise sur ces bois, l’article 106 du Code forestier a eu pour objet de substituer un mode plus simple au mode antérieurement suivi pour le payement de ces frais, non de grever l'Etat, ou les communes et établissements publics en général, d’une charge extraordinaire qui avait toujours été supportée exclusivement par les communes et établissements propriétaires des bois susceptibles d'aménagement;

« Qu'en établissant qu'au moyen de ce supplément d'impôt toutes les opérations de conservation et de régie seraient faites, sans frais, par les préposés et agents de l'administration, l'article 107 a évidemment entendu toutes les opérations qui, jusqu'à la promulgation du Code forestier, avaient été faites par ces agentïlt préposés au moyen du décime par franc et des vacations autorisées par les lois des 29 septembre 1791, 15 août 1792 et 29 Boréal an III, et dont la dépense peut être annuellement prévue et réglée par la loi des finances, conformément aux prescriptions de l’article 106 ;

« Qu'on ne peut mettre au nombre de ccs opérations annuelles les travaux de délimitation et d'aménagement des bois, qui sont des travaux d'art et d’amélioralions ne s’exécutant qu'une fois pour chaque forêt, et n’étant pas susceptibles de se renouveler;

• Est d’avis :

• Que les frais de délimitation et d’aménagement des bois des communes et des établissements publics constituent des dépenses extraordinaires à la charge particulière de ces communes ou établissements, et auxquelles ne s'applique pas le produit de l'impôt annuellement voté, en exécution de l’article 103 du Code forestier. »

(2) Dans le cas prévu par cette disposition, le préfet, sur la proposition de l'agent forestier et du maire de la commune, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les dépenses énoncées. Le produit de la vente est versé dans la caisse du receveur municipal pour être employé à sa destination. (Art. 111 )

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LXVII. Droits d'usage. Il est défendu, sous les peines portes par le Code forestier pour les hois de l’Etat, d’introduire ou de permettre d'introduire des chèvres, brebis ou moutons dans les bois des communes. Toutefois, le pacage des brebis ou moutons peut être autorisé dans certaines localités, mais par une ordonnance spéciale du roi. (Art. 110.)

La faculté accordée au gouvernement d’affranchir les forets de l’Etat de tout droit d’usage est applicable, sous les les mêmes conditions, aux communes pour les bois qui leur appartiennent (art. 111). Toutes les dispositions du Code forestier, sur l’exercice du droit d'usage dans les bois de l’État, sont également applicables (art. 112), à l’égard des bois des communes, sauf les modifications ci-dessus exprimées et à l’exception des articles 61, 73, 74, 83 et 8-1. ( Voir le Code forestier et l’ordonnance réglementaire.)

LXVIII. Dommages-intérêts; remises. Les demandes en restitution de dommages-intérêts prononcés en faveur des communes pour délits forestiers commis dans leurs bois, sont de la compétence des préfets sans que l'autorité ministérielle ait à intervenir.

Comme il s'agit, en pareil cas, de la disposition d’un objet qui n’est i point, de sa nature, au nombre de ceux dont les lois municipales subordonnent l’aliénation é l’approbation souveraine, les conseils municipaux sont compétents pour proposer, et MM. les préfets pour autoriser ces sortes de remises, sauf toutefois à n’user de cette faculté qu’avec ménagement, de manière à prévenir les abus qui pourraient porter atteinte à la conservation des bois.

Conformément à cette règle, quelques préfets ont été invités à recommander aux autorités locales, lorsque l’occasion s’en présente, de ne voter de semblables remises qu’en faveur d’individus vraiment dignes d’indulgence, et dans le cas seulement où des circonstances atténuantes justifieraient la modération des condamnations qu’ils ont encourues. (Le ministre de l'intérieur au préfet des Hautes-Pyrénées, 19 juin 1838. Rappel d'instructions données par le ministre des finances en 1830.)

LXIX. Amendes; remises, il n’en est pas de même à l’égard des amendes forestières dont la remise est de la compétence exclusive du ministre des finances, qui n’est pas obligé de consulter les préfets.

Le tarif des amendes fixé par la loi a bien été calculé do manière à proportionner autant qu’il est possible la peine au délit. Mais la loi ne procédant que d’une manière générale , les tribunaux sont contraints d’appliquer, dans tous les cas, la même peine, sans égard aux circonstances particulières de l’affaire. Ainsi, des délits qui causent le plus grand préjudice au sol forestier peuvent souvent n’êlre que le résultat, soit d'une erreur involontaire, soit de l’ignorance de la loi ; cependant, comme

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il était essentiel de préserver cette importante partie du domaine de l'Etat des dévastations auxquelles elle se trouve constamment exposée, l'article 203 du Code forestier interdit aux tribunaux la faculté, qui leur appartient dans le droit commun, de modérer la peine prononcée par la loi. Cette rigueur était indispensable ; mais dans un grand nombre de cas, elle rendait nécessaire le recours à l’autorité administrative supérieure. C’est aussi ce qu’a prévu l’article 7 de l’ordonnance d'exécution du 1« août 1827, en déléguant au ministre des finances le pouvoir d’accorder la remise ou la modération des condamnations prononcées.

Ce n’est donc pas à titre de faveur, mais d’après une juste appréciation des circonstances atténuantes, ou de la situation des réclamants, que le ministre des finances est appelé à prononcer sur les demandes en remise ou modération d’amendes; dès lors, la moralité des particuliers, leur état de fortune, la nature, la gravité du délit, sont les seuls renseignements sur lesquels sa religion doive être éclairée, et il peut puiser & cet égard les éléments de sa détermination dans les rapports des agents forestiers. (Le ministre des finances au préfet du Jura, 28 mars 1838.)

LXX. Nous rappellerons ici qu’un avis du conseil d'État, du 30 juillet 1840, approuvé et notifié à MM. les préfets, le 5 septembre suivant, a décidé que, nonobstant la disposition de l'article 46 de la loi du 18 juillet 1837, une ordonnance royale est nécessaire pour autoriser l’aliénation des bois communaux soumis au régime forestier, alors même que la valeur des parcelles à vendre n’excéderait pas 3,000 fr. (Voir à la fin du vol.)