DF.S COMPTES

loppcments, ne pouvant mieux faire que de nous référer, pour les détails de l’opération du règlement de comptes, aux instructions du ministre de l’intérieur, notamment aux circulaires des 28 avril 1834, 10 avril, 20 août 1835 ; 17 mars, 15 juin 1836; 1« juillet 1837 et 2 novembre 1839 , qu’on trouve à leur date à la fin de l’ouvrage, ainsi qu’aux modèles qui les accompagnent.

XV. Mais nous insisterons sur l’observation d'un principe qui domine toutes les dispositions réglementaires relatives à la gestion des revenus communaux et dont on ne saurait trop recommander l'application comme une des garanties le? plus efficaces des intérêts financiers des communes ; c’est celui qui consacre d’une manière absolue la séparation des fonctions d’ordonnateur des dépenses de celles de payeur ou de receveur.

Ce principe est aujourd'hui passé dans la loi, qui l'a formulé en termes précis. L’article 64 de la loi municipale du 18 juillet 1837 porte:

« Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul fait, constituée comptable : elle pourra, en putre. être poursuivie en vertu de l’article 258 du Code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. »

Nous n’avons pas besoin d’insister sur ce que cette disposition générale d’exclusion s’applique au maire de la commune particulièrement.

De nombreuses ordonnances rendues au contentieux avaient déjà fixé invariablement la jurisprudence sur ce point important, et il avait été posé comme règle que, lorsqu’un maire s'est rendu volontairement comptable des deniers de la commune , on faisant recette ou dépense de ses deniers, il est justiciable du conseil de préfecture ou de la cour des comptes. (Arr.ducons. du7août 1835, du 14juinl837, et autres espèces.)

Le rapport fait à la chambre des députés sur le projet de loi municipale ne laisse aucune incertitude à cet égard ; on y lit, p. 102 :

« Le maire est ordonnateur; le receveur est comptable; ces deux titres ne doivent pas être confondus. Le maire ne doit effectuer aucune recette. S’il excédait son droit de simple ordonnateur, toutes les dispositions de lois qui règlent les obligations spéciales des receveurs lui seraient virtuellement applicables. Il dénaturerait son caractère et deviendrait responsable (1). »

(I) Dans la séance de la chambre des députés, du 10 février 1837, un membre (M. de Laplagne) ayant proposé d'insérer dans la loi une disposition conforme à ce principe, le rapporteur (M. Vivien) déclara que la commission adoptait cette proposition qui consacrait l'état de choses existant. • Les

• maires qui font des recettes, ajoutait-il, sont, en effet, d’après la jurispru- « dence constante de la cour des comptes et du conseil d'Etat, considérés

• comme comptables. •

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