DIS COTISATIONS IMPOSÉES PO CR LA JOUISSANCE DES FRUITS COMMUNS

I. La disposition dont il est ici question a été introduite par voie d'amendement lors de la discussion de la loi municipale à la chambre des députés. L’honorable auteur de l’amendement ( M. Gillon ) a pris soin d’expliquer (séance du 7 février 1837) que le but de sa proposition était d'autoriser, dans le sens le plus large, les communes à s’imposer des redevances, non-seulement sur les coupes afTouagèrcs, mais aussi sur la jouissance de pâturages communs, comme, en général, sur tous les fruits qui se perçoivent en nature. Ce n’était, au reste, que la consécration légale d'un usage anciennement et généralement suivi, comme le prouve une circulaire du 18 mai 1818 ( Rcc ., t. III, p. 301 ), qui a tracé la marche à suivre pour l’établissement des taxes de pâturage.

Les rétributions à payer par les habitants qui envoient paître leurs bestiaux dans les pâturages restés en jouissance commune doivent, aux termes de cette instruction, être établies à raison de l’espèce de bétail et du nombre d'animaux appartenant à chaque usager.

C’est aux conseils municipaux à examiner si ces sortes de rétributions ne peuvent pas être imposées avec avantage pour les communes lorsque leurs revenus ne couvrent pas leurs dépenses (même circulaire).

D’autres instructions du ministre de l’intérieur ont posé les régies suivant lesquelles la répartition doit s'opérer entre les usagers. Lue circulaire du 31 juillet 1819 ( Rec ., t. III, p. 495), après avoir indiqué le mode de recouvrement des contributions qui portent sur les biens en jouissance commune et dont la répartition s’effectue conformément â la loi du 28 germinal an XI, ajoute :

« II doit en être de même pour les perceptions établies sous le titre de droits de pâturage des bestiaux, dans les biens restés en jouissance

2ü2 COTISATIONS POUR JOUISSANCE DES FRUITS COMMGNS.

commune. Les perceptions de cette nature ne peuvent être considérées que comme un prix de location, avec d’autant plus de raison que, par l'ordonnance du 7 octobre 1818, les communes sont autorisées à mettre en ferme et en location tout ou partie des pâturages. »

A cet égard, rien n'est changé par la législation nouvelle, et la répartition des taxes de pâturage doit continuer de s’établir sur les bases déterminées par la loi du 26 germinal an XI (1).

II. Quant aux taxes d’affouage, c’est-à-dire aux redevances imposées aux habitants d’une commune propriétaire de bois, sur les lots qui leur sont délivrés pour leur usage ( Voir ci-dessus, p. 245), elles sont soumises à des règles différentes.

Ces taxes ne sont point fixes ; elies peuvent varier d’une année à l’autre, suivant les besoins de la commune, et la nécessité où elle est de pourvoir à de nouvelles dépenses ou à des dépenses extraordinaires; mais, selon une instruction ministérielle du 14 avril 1812 (Rec., t. II, p. 335), elles ne doivent jamais être au-dessous de celles qui sont fixées par les anciens règlements. Nous pensons qu’il y a erreur en ce point.

Des instructions plus récentes recommandent aux préfets, comme moyen d’atténuer la cause la plus ordinaire des obstacles qu’éprouve la rentrée de ces produits, do veiller à ce que les taxes d’affouage ne soient pas trop élevées. Une circulaire du 10 janvier 1839 (Voir à la fin du vol.) établit qu’en principe elles doivent servir seulement à payer les frais inhérents aux bois, c'est-à-dire les frais de garde et de coupe, la contribution foncière, etc., et qu’il n’y a qu’en cas d’extrême nécessité que les communes peuvent les accroître pour subvenir â d’autres dépenses. La même circulaire observe , quant au mode de recouvrement , une distinction relativement à l’application de l’article 44 de la loi municipale de 1837 , ainsi conçu :

(I) « Art. 2. Lorsqu'une commune possédera des domaines utiles dont chaque habitant profitera également, et qui ne seront pas susceptibles d'élre affermés, comme des bois, pacages et marais communaux, ou des bâtiments servant â l’usage commun, et qu'elle n’aura pas de revenus suffisants pour payer la contribution due à raison desdits domaines, cette contribution sera répartie en centimes additionnels sur les contributions foncière, mobilière et somptuaire de tous les habitants.

■ 3. Lorsque tous les habitants n'auront pas un droit égal à la jouissance du bien communal, la répartition de la contribution assise sur ce bien sera faite par le maire de la commune, avec l'autorisation du préfet, au prorata de la part qui appartiendra à chacun.

« 4. Lorsqu'une partie seulement des habitants aura droit à la jouissance, la répartition de la contribution n'aura lieu qu'entre eux, et toujours proportionnellement à leur jouissance respective. »