COTISATIONS POUR JOUISSANCE DES FRUITS COMMUNS

i Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires , en vertu des lois et des usages locaux , sont reparties par délibération du conseil municipal approuvée par le préfet.

« Ces taxes sont perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques. >

Nous ajouterons que l'article 63 de la même loi , qui trace la marche à suivre pour la perception des recettes municipales à l'égard desquelles les lois et règlements n’ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, serait ici sans application, malgré la corrélation qui semble exister entre ses dispositions et celles de l’article 44, attendu que ce dernier article, en décidant que les taxes seront perçues suivant les formes usitées pour les contributions publiques, a, par là même, prescrit un mode de recouvrement qui dispense de recourir à toute autre voie.

III. Il n’est pas inutile d’insister sur la distinction à faire entre ces deux articles de la loi qu’on est assez généralement disposé à confondre, quoiqu’ils diffèrent essentiellement de but et de portée ; le premier n’a eu en vue que les taxes particulières ducs par les habitants ou propriétaires, et qui, sous l’ancienne législation, étaient recouvrées sur des rôles nominatifs, telles que les taxes d’ affouages, de pâturage, de pavage, là où les usages mettent cette dépense à la charge des habitants, etc. ; le second a seulement pour objet de tracer la marche à suivre pour la perception des recettes et créances municipales; il introduit une exception au droit commun en faveur des communes qui ne sont plus tenues, comme par le passé, d’assigner leurs débiteurs devant le juge pour obtenir un litre paré, et le receveur municipal peut, en vertu de cette disposition, effectuer le recouvrement sur un simple état dressé par le maire et rendu exécutoire par le visa du sous-préfet, sauf, bien entendu, lo recours à la juridiction ordinaire en cas d'opposition de la part du débiteur.

Quant aux taxes de pavage, de salubrité publique, etc., nous en parle-? rons ci-après, au chapitre V.

IV. Nous n’avons dû nous occuper ici que des deux especes d’impositions le plus communément admises ; mais il est, selon la nature des produits du sol et les divers usages locaux, d’autres taxes qui peuvent également être autorisées par analogie et conformément à l'esprit dans lequel a été conçue la disposition législative précédemment rappelée, dont le but, comme nous l’avons fait remarquer, a été de laisser la plus entière latitude aux administrations municipales, quant au droit qui leur appartient d'imposer la jouissance des fruits communs (1).

(I) L’exploitation des marais tourbeux, par exemple, est susceptible de se prêter à ce mode d'imposition locale.

Dans quelques départements du nord de la France, ceux de la Somme et du