CENTIMES ADDITIONNELS ORDINAIRES

DES CENTIMES ADDITIONNELS AFFECTÉS AIX DÉPENSES ORDINAIRES DES COMMUNES.

§ ior. — Principes généraux.

V. Il existe en général une très-grande inégalité dans la condition financière des communes du royaume. Celles des départements de l'Est, par exemple, sont, pour la plupart, propriétaires de bois qui leur procurent des revenus souvent fort supérieurs à leurs besoins. Quelques autres, dans les contrées montagneuses, possèdent aussi des laudes, bruyères ou pâturages qui sont pour elles une source de produits plus ou moins abondants. Mais dans le reste du royaume, presque partout, les communes rurales proprement dites sont dénuées de toutes ressources, et ne pourraient subvenir aux frais de leur administration, si la loi n’y avait pourvu en créant une imposition locale destinée à couvrir cette dépense.

La loi du 11 frimaire an Vil, déjà citée, sur les recettes et dépenses publiques, rangeait parmi les recettes ordinaires des communes, article 9 : 1° lu dixième du produit des patentes ; 2° la moitié des amendes de police; 3° la quantité de centimes additionnels aux contributions foncière et personnelle qu’il serait jugé necessaire d’établir pour compléter le fonds des dépenses municipales, suivant le maximum qui en serait ultérieurement fixé.

L’arrêté du gouvernement du 4 thermidor an X (3e série, bull. 203) , a décidé, article 10, que les conseils muuicipaux détermineraient dans leurs sessions annuelles le nombre de centimes qui seraient perçus additionneliemcnt aux contributions pour les dépenses de l’année suivante, dans les limites établies par la loi. Enfin ce nombre de centimes a été définitivement fixé à cinq par l'article 31 de la loi du 15 mai 1818 {7' série, bull. 211).

« Il sera aussi, dit cet article, comme précédemment, imposé en sus

ras-de-Calais notamment, des communes demandent souvent l'autorisation de procéder à un tourbage extraordinaire afin de se procurer les ressources nécessaires à certaines dépensés d'intérét communal. Pour ce cas particulier, les ingénieurs des mines dressent un procès-verbal d'emparquement du tourbage projeté : il est procédé à une enquête de eommodo et inrommodo suivant les formes; le conseil municipal délibère, et le préfet soumet le tout au ministre de l'intérieur, qui fait autoriser, s’il y a lieu, par une ordonnance royale, l'adjudication du tourbage.