CENTIMES ADDITIONNELS ORDINAIRES

cinq centimes au principal de la contribution foncière et de la contribution personnelle et mobilière, pour subvenir aux dépenses des communes, à l’exception de celles qui auront déclaré que cette contribution leur est inutile. »

VI. Mais il arrive fréquemment que ces cinq centimes sout insuffisants relativement à l'exigence des besoins ordinaires, et dans ce cas, les communes sont obligées de s’imposer un certain nombre de centimes en sus. L’arrêté de thermidor an X leur interdisait autrefois cette faculté, en déclarant, article 4, que les conseils municipaux ne pourraient demander ni obtenir aucune imposition extraordinaire pour les dépenses ordinaires des communes. Mais la loi du 15 mai 1818 a prévu, article 39, le cas où, les cinq centimes ordinaires épuisés, une commune aurait à pourvoir à une dépense véritablement urgente , et elle a indiqué les formes dans lesquelles la commune doit procéder pour obtenir l'autorisation de s’imposer au delà des limites posées par l’article 31 (1).

Les frais du culte, l’indemnité de logement au curé ou desservant, le supplément de traitement au même, celui qui est attribué à l’instituteur, le traitement du vicaire, celui de l’institutrice, sont au nombre de ces besoins annuels qui exigent souvent une surimposition de centimes ordinaires.

VU. 11 y a lieu d’observer, dans le vote do ces centimes supplémentaires la marebo tracée pour les impositions extraordinaires par la loi du 15 mai et qui est rappelée dans les instructions subséquentes ( Voir la circulaire du 27 mars 1837 à sa date), c’est-à-dire que le vote n’est régulier qu’autant que les plus imposés ont été appelées à y concourir. ( Voir au chap. 7.)

Quant aux formes à suivre, il faut d’abord distinguer, dans les dépenses, ce qui est obligatoire de ce qui est facultatif; le préfet étant compétent pour statuer dans le premier cas, et une ordonnance n’étant exigée que dans le second, les délibérations municipales relatives à ces dernières dépenses doivent seules être adressées au ministre de l’intérieur.

S’il n’y a qu’un petit nombre d’impositions, il suffit que les délibérations soient accompagnées d’un avis du préfet en forme d’arrêté ; mais si elles sont nombreuses, le préfet doit adresser, en triple expédition, un état récapitulatif contenant; 1° l’indication de la commune ; 2' le motif de la dépense qui doit être facultative de sa nature ; 3° le chiffre de l’imposition

(I) Sur 57,212 communes dont se compose le royaume.il y en a 29,853 qui sont obligées de s'imposer tous les ans des centimes additionnels pourassurer leur service ordinaire. (Rapport an roi sur la situation financière des communes, 5 avril 1837.)

256 CENTIMES AFFECTÉS Al’X CHEMINS VICINAUX.

votée; 4“ les propositions du préfet; 5° une colonne pour la décision royale; 6° une colonne d’observations. (Le ministre de L intérieur au préfet du Yar, 3 août 1839.)

VIII. Il faut classer aussi parmi les impositions ordinaires celles dont le produit figure en recette ordinaire aux budgets communaux, et qui ont pour objet des services auxquels les lois affectent des dotations spéciales imputables sur les fonds des communes. Telles sont : 1» les cinq centimes affectés à l'entretien des chemins vicinaux ; 2u les trois centimes applicables aux dépenses de l’instruction primaire pour le vote desquels la loi dispense les conseils municipaux de s'adjoindre les plus imposés ; 3° le salaire des gardes champêtres, dont le mode de fixation est indiqué au chapitre 3 de la 1 ro partie.

§ 2. — Centimes affectés aux chemins vicinaux.

IX. L’article 2 de la loi du 21 mai 1836 (9* série, bull. 422), a fixé & cinq centimes et à trois journées de prestations la quotité de l'imposition ordinaire affectée au service des chemins vicinaux, quand les communes n’ont point de fonds disponibles. Deux tiers de ces produits sont applicables aux chemins vicinaux de grande communication, et l’autre tiers aux chemins particuliers de la commune. (Art. 8.)

Le préfet régie la part contributive des communes dans la dépense des chemins de grande communication (art. 7). Tant que le contingent de chacune se renferme dans la limite légale, aucune difficulté ne s’élève. Mais s’il excède celte limite, la commune est en droit de réclamer, à moins qu’il n'y ail eu de sa part consentement formel et préalable. Des contestations se présentent assez fréquemment sur ce point qui exige quelques explications.

X. En principe, les communes ne peuvent être contraintes de supporter des dépenses réputées par la loi facultatives. Or, en matière de chemins vicinaux, toute dépense excédant le produit des cinq centimes spéciaux et des prestations est, par là même, essentiellement facultative pour toute commune qui ne peut y pourvoir que par voie d’imposition, puisqu’elle est en dehors des prévisions comme des prescriptions de la loi. 11 est \ rai que, la plupart du temps, les frais d’ouverture et de redressement d'un chemin de grande communication absorbent une somme supérieure à ce produit, et que si les communes qui n’ont point de fonds libres ne s’imposaient pas extraordinairement, il faudrait renoncer aux améliorations les plus désirables. Aussi l'instruction ministérielle rendue pour l’exécution de la loi du 21 mai 1836 a-t-elle expliqué que l’article 2 de cette loi laissait en vigueur l’article G de celle du 28 juillet 1824, qui permet aux communes de voter des impositions extraordinaires dans les