CENTIMES AFFECTÉS AUX CHEMINS VICINAUX

formes accoutumées, en cas d' insuffisance des ressources spécialement applicables aux chemins vicinaux.

Le seul moyen d'obvier à la difficulté consiste donc à mettre les conseils municipaux en demeure d’accepter les contingents proposés, ou de faire valoir leurs motifs pour en obtenir la réduction. Une fois la délibération régulièrement prise et le vole approuvé par le préfet, l'engagement de la commune devient obligatoire, et si, plus lard, elle cherchait à s’y soustraire, c’est alors qu’elle pourrait légalement être contrainte, soit par l'inscription d’office à son budget de la somme fixée, soit, a défaut de fonds disponibles, par une imposition extraordinaire, qui serait également ordonnée d'office conformément à l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837. (Le ministre de f intérieur au préfet de l’hérc, 28 février 1839, au préfet de la Drôme, 13 décembre 1839, et autres espèces.)

XL Nous devons faire remarquer, toutefois, que les communes ne doivent recourir à la voie de l’imposition extraordinaire, pour les dépenses des chemins vicinaux, qu’ après avoir voté, conformément à la loi du 21 mai 1836, le nombre de centimes et de journées de prestation mis à leur disposition, et avoir reconnu l’insuffisance de ces dispositions. ( Circulaire du 8 septembre 1836. — Voir à l’Appendice.)

XII. On a élevé la question de savoir jusqu’où pouvait s’étendre la faculté résultant de l’article 2 de la loi du 21 mai 1836, d’appliquer d'abord les ressources ordinaires des communes aux dépenses des chemius vicinaux, c’est-à-dire dans quelles limites l’administration supérieure pourrait obliger les communes à pourvoir à ces dépenses, par préférence et sans égard aux autres besoins du service communal. A l’occasion des prélèvements exigés pour les frais de premier établissement des maisons d’école, nous avons fait ressortir, page 238, l'inconvénient d’exiger que les communes consacrent l’intégralité de leurs fonds libres à l’acquittement de certaines dépenses qui leur sont imposées à titre obligatoire, quand elles ont à pourvoir à d'autres dépenses qui, bien que légalement facultatives, n’ont pas un moindre caractère d'utilité et même d’urgence.

Mais nous devons ajouter que le comité de l’intérieur, consulté sur la question, en ce qui touche le servioe des chemins licinaux, a donné un avis contraire, qui a été adopté par M. le ministre de l’intérieur, et qu'une instruction, en date du 30 avril 1839, a fait prévaloir ce principe, que le préfet a le droit d’inscrire d'office au budget de la commune les sommes exigées pour les dépenses des chemins vicinaux, en se conformant aux dis- ' positions de l’article 39 de la loi d'attributions municipales. ( Voir cette > nstruction à sa date à la fin du volume) (1).

(I) Les principes que nous venons de rappeler ont été 11* PARTIE.

développés avec

2,i 8 CENTIMES AFFECTÉS A LINSTRCCTION PRIMAIRE

S 3 — Ceutimes affectés à l'instruction primaire.

XIII. Nous avons dit aussi, page 237, quelles étaient les obligations des communes, relativement à l’établissement des maisons d’école. Nous n’ajouterons rien à nos observations sur ce point qui nous parait suffisamment éclairci. Mais, outre cette charge, les communes ont encore celle de pourvoir annuellement au traitement de l’instituteur, qui ne peut être de moins de 200 francs pour une école primaire élémentaire, et de 400 franc* pour une école primaire supérieure (1). (Loi du 28 juin 1833, art. 12.)

Le conseil municipal délibère, dans sa session du mois de mai de chaque année, sur les moyens de pourvoir & cette dépense (Ordonnance du 16 juillet 1833, art. 1er), et, à défaut de ressources, il vote une imposition spéciale dans la limite dû maximum déterminé par les lois annuelles de finances et qui ne peut excéder trois centimes (Loi du 28 juin 1833, art. 13), laquelle imposition est mise en recouvrement sur la délibération du conseil municipal rendue exécutoire par le visa du préfet. ( Circulaire du ministre de l’ intérieur du 10 septembre 1833. Voir à cette date.)

,\IV. Si le conseil municipal négligeait ou refusait de voter la somme nécessaire, elle serait Inscrite d’office au budget de la commune pour sa quotilt’ moyenne, par arrêté du préfet, rendu en conseil do préfecture, ou une imposition équivalente serait ordonnée également d’office, suivant les formes' prescrites par l’article 39 do la loi municipale du 18 juillet 1837, mais toujou.'s.dans la limite des centimes spéciaux autorisés par loi de finances, sau/, en cas d’insuffisance, à recourir aux subventions que le département eJl l'État sont appelés à fournir, suivant l’article 13 de la loi du 28 juin 1833.

beaucoup de clarté par .M. Herman, dans le 4' volume de V Encyclopédie du droit, à l’article Chemins' vicinaux, qui est certainement le Traité le plus complet et le plus exact qo'on puisse consulter sur cette matière.

(1) Outre ce traitement, l 'instituteur a droit a une rétribution mensuelle dont le conseil municipal régit' le taux à raison de tant par élève non gratuit : et qui est perçue dans la mémo forme quo les contributions directes. Le rôle en est recouvré mois par mois ster un état des élèves certifié par l'instituteur, visé par le maire et rendu exécutoire par le sous-préfet. Le recouvrement ne donne lieu qu’au remboursement de.s frais par la commune, et il n’est dû au cune remise au profit des agents de la perception. (Loi du î8juin 1833, art. 14.)