DES ATTRIBUTIONS SUR LES PATENTES

XV. Nous avons déjà dit, page 254, que la loi du 11 frimaire an VII rangeait, parmi les recettes ordinaires des communes, le dixième du produit des patentes. Celle du 2 ventôse an XIII (4e série, bull. 34), porte, article 40 : « Des quinze centimos dont le prélèvement est autorisé par les lois sur le montant des rôles des patentes, deux centimes sont affectés aux frais de confection des rôles ; les treize centimes restants sont pareillement affectés, d'abord aux décharges et réductions, et l'excédant aux dépenses municipales.»

Un avis du conseil d’Ëtat, approuvé le 28 février 1809 (4e série, bull. 228), dispose qu'à l'avenir, sur le décompte qui sera fait au 1er juillet par le directeur des contributions, il y aura lieu de faire verser, dans chaque commune, ce qui restera, après les décharges et dégrèvements, sur les treize centimes, comme revenant aux villes, sans qu’en cas d’excédant des décharges sur le total des treize centimes, il puisse y avoir imputation ou rejet sur les centimes de l'année suivante.

Enfin la loi du lô mai 1818, confirmant à peu près dans les mêmes termes l’article 40 de celle du 25 mars 1817, a décidé, article 27 : « Les dispositions des lois qui ordonnent, sur le produit des patentes, un prélèvement de dix centimes, dont deux pour confection de rôles et huit attribués aux communes, sont maintenues.»

XVI. Depuis lors, les lois annuelles de finances ont constamment rappelé ces dispositions.

On lit dans la colonne d’observations de l’état A annexé à la loi de finances du 10 août 1839 :

« Le principal de la contribution des patentes est évalué à 29,500,000 francs; mais il doit en être déduit; l°leshuit centimes que la loi du 2 ventôse an XIII attribue aux communes pour former, avec l'imposition spéciale de cinq centimes, un fonds de treize centimes sur lequel s'imputent d'abord les réductions, décharges et non- valeurs, et dont l’excédant disponible vient ensuite accroître les ressources communales; ci 2,360,000 francs.

» 2° Etc »

Mais la nouvelle loi du 25 avril 1844, sur les patentes, a fait une part à la fois plus large et mieux assurée aux communes sur ce produit.

L’article 32 de cette loi porte, paragraphe 3 : « Il est en outre prélevé, sur le principal, huit centimes, dont le produit est versé dans la caisse municipale.»