ATTRIBUTIONS SUR PATENTES

XVII. Comptabilité. Le décompte de la contribution des patentes, dressé au mois d'août de chaque année pour l’année précédente, détermine les sommes qui sont attribuées aux communes sur le produit de cette contribution. Les receveurs des finances en tiennent compte aux receveurs municipaux dès que le décompte des patentes a été réglé par les préfets. ( Instritction générale du ministre des finances du 17 juin 1810, art. 777.) .

La circulaire du ministre de l'intérieur, du 15 avril 1812, déjà citée ( Itee ., t. II, p. 325), contenait ce passage:

* Lorsqu’on ne porte (au budget communal) aucune somme pour patentes, il faut prouver que, dans les précédentes années, les dégrèvements et non-valeurs ont absorbé ce produit. »

Cette disposition de prévoyance n’a plus d’objet aujourd’hui, la loi du 25 avril 1844 ayant fixé nettement à huit centimes la portion qui revient aux communes, sans égard aux décharges et non-valeurs dont elle était grevée jusqu'alors.