CHAPITRE III

DES OCTROIS

I. Législation générale. Le droit d’octroi est an impôt local assis sur les objets de consommation de toute nature, et dont le produit est destiné à pourvoir aux dépenses communales. Il est tout à fait distinct du droit d'entrée qui se perçoit sur les liquides au profit du trésor.

Les octrois ne sont pas d'origine moderne ; Us subsistaient dans beaucoup de villes de France dès longtemps avant la révolution de 1789 (1). On lit, dans un édit contenant règlement pour 1'adminislraUou des villes et principaux bourgs du royaume , donné par lo roi , à Compïègne , au mois d’août 1764 : « Art. 24. En cas que l’insuffisance des deniers patrimoniaux desdites villes et bourgs obligeât lesdits officiers municipaux de recourir à notre autorité pour y suppléer par l’augmentation , la prorogation ou l’établissement de quelques octrois, ils demanderont au commissaire départi permission de convoquer une assemblée de notables habitants, à l’effet d’être délibéré sur ladite demande; et ladite délibération contiendra la situation des affaires de ladite ville ou bourg et les motifs de la demande (2). »

(t) Quelques auteurs en font remonter l'origine au règne de Louis le Jeune , époque à laquelle déjà plusieurs villes percevaient des droits sur l'entrée et l'arrivage de certaines denrées. Dans le principe, il est présumable que ces droits étaient arbitrairement établis par les villes selon leurs besoins et les ressources qu’ils pouvaient procurer ; mais lorsque l'action du gouvernement se fit mieux sentir, les taxes municipales furent soumises âla sanction du roi; ce qui leur fit donner le nom d 'octrois, parce que c’était une permission que le roi octroyait aux communes de s’imposer elles-mêmes. (Dupin, Précis de l’ administration de* communes.)

(2) L’article 23 ordonne que la délibération sera envoyée par les officiers municipaux au commissaire départi, et par lui au contrôleur général des finances, pour qu’il soit statué par le roi.— Suivant l'article 26, il doit être procédé aux adjudications des octrois par-devant les officiers du bureau des finances ou ceux des élections. Défense est faîteaux officiers municipaux d'y prendre part, et même de cautionner les adjudicataires. — Les deniers provenant des octrois doivent être déposés dans un coffre â trois clefs et employés spécialement aux dépenses pour lesquelles ils ont été créés (art. 27). — Les comptes d'octrois

«ts Octrois.

Lu décret de l’Assemblée constituante, du 28 janvier 1790, sanctionné par le roi le 31 du mémo mois, avait d’abord décidé que ces taxes continueraient d'être perçues, ainsi que les droits d’aide de toute nature. Plusieurs autres décisions législatives, soit générales, soit particulières à certaines villes, statuèrent dans le même sens, à diverses dates, jusqu'au 19 février 1791, qu’un nouveau décret, sanctionné par le roi le 25, supprima définitivement les droits d’entrée et les droits d’octroi, à compter du 1er mai de la même année.

Depuis cette époque, et pendant toute la durée de nos discordes civiles, les droits d’octroi cessèrent de figurer parmi les ressources financières des communes. Ce ne futquc sous le directoire qu’une loi fut rendue (27 vendémiaire an Vil), qui ordonna la perception de droits d’octroi pour l’acquit des dépenses locales à Paris. Bientôt, la loi du 11 frimairic an Vil, sur les recettes et les dépenses publiques, admit en principe l’établissement de taxes indirectes et locales, dans le cas où les revenus des communes ne pourraient suffire à l'acquittement do leurs charges. Celle du 27 frimaire an VIII organisa ces perceptions , et leur rendit leur nom d'octrois ; pen après les octrois furent rétablis dans la plupart des grandes villes. Enfin, la loi du 5 ventôse an VIII décida, comme règle générale, qu’il serait établi des octrois municipaux et de bienfaisance sur les objets de consommation locale, dans les villes dont les hospices civils n’ont pas de reveuus suffisants pour leurs besoins. Depuis, diverses dispositions législatives ou réglementaires ont statué sur le mode d’administration et de perception des octrois, entre autres, les arrêtés et décrets du gouvernement, des 28 ventôse, 29 germinal an XII, 21 brumaire an XIII, 1 1 mai 1807 ; puis sont intervenus le règlement général du 17 mai 1809, et enfin la loi du 8 décembre 1814. Celle-ci, en faisant rentrer (art. 121) dans les attributions des maires l’administration directect la perception des octrois, qu’un décret du 8 février 1812 avait confiées à la régie des droits réunis, a posé les bases d’un régime plus favorable à l’exercice du pouvoir municipal en cette matière, et la loi de finances, du 28 avril 1816, a donné encore plus d’extension à ce principe.

En résultat et dans l’état actuel des choses, une ordonnance réglementaire du 9 décembre 1814 (5* série, bull. 06), qui reproduit, en les coordonnant, la plus grande partie des dispositions précédentes, et le tit. 2 do

arrêtés sont rendus tous les trois ans, par bref état, tant aux bureaux des finances qu'à la cbambre des comptes. (Art 58 ) Enfin les contestations concernant la livrée des octrois sont jugées par les juges qui connaissent des droits royaux en première instance, cl par appel, en la cour des aides. (Article 50.)

DES 0CTH01S. 263

la loi précitée du 28 avril 1816 (7« série, bull. 81), résument à peu près aujourd’hui toute la législation sur la matière.

Mais la confusion qui règne dans cette législation dont les règles ont nécessairement varié à mesure que les principes, assez obscurs dans l’origine . ont été mieux éclaircis , fait désirer, nous devons le dire , une révision complète des lois maintenant en vigueur, dont l’application rencontre aujourd’hui de fréquentes et souvent assez graves difficultés.

Nous ne rechercherons pas si ces embarras ne tiennent pas , en partie du moins, au principe même de la compétence, et si l’intervention des deux départements de l’intérieur et des finances dans la création et l'administration des octrois , établissements dont le caractère est essentiellement municipal , ne devrait pas être réglée sur d’autres bases. Il nous suffit de constater que, dam l’état actuel , la législation sur cette matière appelle des améliorations dont le conseil d’État loi-même a reconnu et proclamé la nécessité (1).

II. Les nouvelles dispositions introduites par la loi du 11 juin 18-12 dans le régime des octrois, et dont nous donnons le texte (2), ont apporté uno grave modification dans tout le système de cette perception municipale.

On ne peut qu’applaudir sans réserve à celle de ces dispositions qui sanctionne le concours du conseil d'État dans l’examen des questions que

(1) Avis du 14 novembre 1838 (Nord ; Vieu-Berquin). * Considérant, a dit le conseil d'Etat, qu’il pourrait résulter des difficultés survenues dans plusieurs tirconstances, que le gouvernement pensât qu'il y a lieu d'examiner s’il ne doit as être apporté quelques modifications â la législation sur les octrois, etc. »

(2) Loi du 11 juin 1842 (Budget des recettes).—* Art. 8. A l'avenir les taies doctroi votées par le conseil municipal, la modification de celles qui existent actuellement, ainsi que les règlements relatifs à leur perception, seront autorités par ordonnances royales rendues dans la forme des règlements d'administration publique.

« Art. 9. Les droits d’octroi qui seront établis sur lea boissons en vertu de ces ordonnances royales ne pourront excéder ceux perçus aux entrées des villes au profit du Trésor (le décime non compris).

• Dans les communes qui, à raison de leur population, ne sont pas soumises â un droit d'entrée sur les boissons, le droit d'octroi ne pourra dépasser le droit d'entrée déterminé par la loi pour les villes d'une population de quatre mille âmes.

« 11 ne pourra être établi aucune taxe d'octroi supérieure au droit d'entrée qu'en vertu d'une loi.

• L'article 149 de la loi du 28 avril 1816 est abrogé.

■ Art. 10. Les taxes d'octroi actuellement existantes qui sontsupérieurcsaux limites fixées par 1 article précédent continneront à être perçues pendant toute la durée déterminée par l'ordonnance royale d'autorisation.

■ Ces surtaxes, ainsi que celles dont la durée est illimitée, cesseront néanmoins, de plein droit, au 31 décembre 1852, sans préjudice du droit qu'ont les communes d'y renoncer avant ce délai. •

DES OCTROIS

soulèvent si fréquemment l'etablissement du droit, la révision des tarifs, et le prélèvement du dixième au profit du trésor sur les produits.

Quant aux autres dispositions (art. 9 et 10) qui décident que les droits d'octroi ne pourront, a l’avenir, sauf les exceptions qui seraient déterminées par des lois spéciales, excéder ceux qui sont perçus aux entrées des villes au profitdu trésor, et Qxcnt jusqu’au 31 décembre 1852 la durée des surtaxes actuellement en recouvrement, si elles satisfont aux intérêts de la production, ou du moins aux réclamations pressantes des représentants de ces intérêts, il est permis de douter qu’elle; concilient parfaitement ce qu'il y a de juste et de légitime dans ces exigences avec d’autres intérêts et d’autres hesoius qui n’ont pas moins de litres à la sollicitude du gouvernement.

III. On a beaucoup attaqué le système des octrois dans ces derniers temps ; nous avons même entendu, lors de la discussion des articles de la loi du 11 juiu 1842, dont il est ici question, demander, à la tribune de la chambre des députés, qu’ils fussent entièrement supprimés (1).

Mais il ne faut pas perdre de vue que l’octroi est, pour la plupart des villes, une condition de leur existence, et que, sans ce produit, il leur serait le plus souvent impossible de pourvoir aux charges les plus indispensables de leurs services municipaux. Si nos cités rivalisent d’amélioration et de progrès, si partoutdes fontaines publiques, des halles, des abattoirs se construisent; si les rues s’élargissent et s’éclairent; si la police est mieux faite; si les habitants sont protégés, les enfants enseignés, les pauvres secourus, il faut en reporter en grande partie, le bienfait à la perception des octrois, unique ressource qui généralement permette aux administrations locales d< faire face à ces nécessités d’ordre et de bien-être. Ajoutons que lorsque la lo même impose aux communes des charges qui s’aggravent dejourenjoui, pour l’instruction primaire, les chemins vicinaux, les chemins de fer, etc., il y aurait inconséquence à tarir, dans le même temps, la principale source où elles puisent les moyens de satisfaire à d'aussi onéreuses obligations.

On admet, il est vrai, que les octrois supprimés seraient remplacés par un autre mode de perception. Mais , d’une part, on ne s’accorde pas sur

(t) Au nombre des plus ardents et aussi des plus habiles adversaires des octrois, nous devons citer M. le marquis de la Grange, député de la Gironde, qui, dans une brochure écrite avec talent, a exposé sur cette matière des vues et des doctrines un peu trop exclusives peut-être, mais aux conclusions desquelles nous ne ferions nulle difficulté d'adhcrer, du moins en partie; telles sont celles qui ont pour objet la présentation d’une loi organique sur les octrois, le contrôle des chambres, la renonciation du gouvernement au prélèvement du 10* au profit du Trésor, etc. (Considérations sur les octrois en j fuira! et dans leurs rapports avec les boissons, Bordeaux, 1812 )

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le mode nouveau qu’il s’agirait d’y substituer ; de l'autre, il ne faut pas oublier qu’en matière d'impôt tout changement de système, fût-il même avantageux au contribuable, ne s'opère pas sans de graves difficultés, sinon sans des dangers réels pour l’ordre et la paix publique, comme l’expérience ne l’a que trop prouve. La prudence du gouvernement doit donc lui conseiller de ne pas s’engager légèrement dans une pareille voie.

Quoi qu’il en soit, un fait dont on n'a peut-être pas assez tenu compte, c’est qu’en général, et sauf des exceptions assez rares, les vins n'étaient surtaxés à l’octroi que là où l’ usage n'en est point habituel, c’est-à-dire dans les villes où ils sont réputés boissons de luxe, de telle sorte que, dans le département de Nord, par exemple (des renseignements statistiques en ont fourni la preuve), pendant une période de dix années, où le droit d’octroi sur les boissons a été successivement élevé et abaissé dans plusieurs villes, la consommation du vin n'a éprouvé aucune variation appréciable en plus ou en moins. La raison en est que le montant de la taxe, relativement à la valeur véuale de l'objet assujetti, est toujours beaucoup rop faible, dans les pays où le vin est transporté à grands frais, pour inluer sur le prix de revient, et pour décider la classe riche, qui seule suporte l'augmentation du droit, à changer ses habitudes.

Le même raisonnement s’applique à tous les departements uon producurs, à peu d’exceptions près, et cependant la loi ne fait pas de dislincbn dans l’application d'une règle qui prive un grand nombre de villes dîne ressource précieuse, sans compensation réelle au profit de la prodetioo ou des intérêts du trésor.

Il faut considérer en outre que si la surtaxe du vin se reporte sur la boison en usage dans le pays, la proportion que les principes commandes d’observer entre la valeur vénale et le montant de la taxe n'existe plus, et qu’à l’inconvénient grave de frapper la boisson du pauvre se joint eehi de forcer démesurément le montant de l'impôt.

rv. Mais ce qui nous paraît surtout regrettable, c’est que les alcools n'aient pas fait l'objet d’une disposition exceptionnelle, qui semblait motivée par les raisons les plus légitimes. En effet, on sait que partout, et particulièrement dans les villes manufacturières, l’usage immodéré des liqueurs fortes est, pour la classe ouvrière, une cause incessante de démoralisation, de misère et de mortalité, en un mot, un véritable danger. Quelque élevés que soient les droits dont ou les frappe , on n’arrivera jamais à en diminuer le pernicieux abus. Si donc il existe un impôt moral autant que profitable, c’est assurément celui qui porte sur les eaux-de-vie et autres spiritueux consommés en boissons, et qu’on ne devrait craindre de forcer que jusqu'au point où il pourrait offrir trop d'appât à la fraude.

DES OCTROIS

Un fait certain, c'est qu'en présence des besoins du service municipal dans la plupart des villes, dont nous avons dit que l’octroi fait le principal revenu, il ne leur restera qu’à se récupérer, en surimposant d’autres objets, du déficit que produira la diminution du droit sur cette branche de consommation. Le résultat du dégrèvement que prononce la loi du 11 juin 1842, à l'égard des alcools, conduira donc presque inévitablement à faire payer plus cher les objets nécessaires à la vie, tels que le bois de chauffage et la viande de boucherie par exemple , et l’eau-de-vie meilleur marché; c’est-à-dire, à favoriser l’ouvrier paresseux et débauché aux dépens du père de famille laborieux.

Vainement alléguerait-on que l’empêchement n’est pas absolu, puisque le gouvernement pourra toujours proposer une loi, quand il le croira nécessaire. A cela on répondra que , sur quatre-vingt-six départements, la France en compte soixante-huit qui produisent des vins ou des eaux-devie, et dont les mandataires croiraient trahir les intérêts de leurs commettants en votant une pareille loi : il y a donc peu à compter sur ce moyen

V. Du reste, la résolution adoptée par la chambre des députés (séanc du 30 juin 18-43), résolution qui a été convertie en loi, à la date du 21 jui let 1843, et qui a pour objet d’affranchir de tout droit d’entrée et de co» sommation les caux-de-vie et esprits dénaturés, nous parait à la fois jus et utile ; et nous ne pouvons que nous associer pleinement aux intentios des honorables auteurs de la proposition (1).

VI. Le régime des octrois embrasse trois parties distinctes , dont chcune fera l'objet d'un examen particulier, à savoir:

1° Les formes de l’établissement;

2° Les matières soumises aux droits ; ,

3° Le mode d’administration et de perception.

SECTION PREMIÈRE

DE L'éTADUSSEHEXT DES OCTROIS.

§ I". — Principes généraux.

VII. Les octrois sont établis pour subvenir aux dépenses à la charge des communes (Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 5). Ils sont placés dans

(I) Une ordonnance royale du U juin 18*4 (9* série, bull. 1104) régie l'exccution de cette loi.

ÉTABLISSEMENT

les attributions des maires ( Loi du 8 déc. 1814. art. 121) (I). Lorsque les revenus d’une commune sont insuffisants pour ses dépenses, il peut y être établi un octroi, sur la demande du conseil municipal (Loi du 28 avril 18IG, article 147) (2). Le préfet peut provoquer cette mesure lorsqu’il reconnaît l’insufilsance des revenus ordinaires do la commune, soit pour rouvrir les dépenses annuelles, soit pour acquitter les dettes arriérées, ou pourvoir à des besoins extraordinaires. (Ordonnance du 9 décembre 1814, article 5. )

On voit par là que ce n'est plus seulement dans les villes dont les hospices n’out pas une dotation suffisante qu’il peut être créé des octrois, mais dans toutes celles dont les besoins excèdent les ressources ; d’où il suit que la dénomination d’octroi municipal et de bienfaisance a cessé d’être exacte.

Enfin, la loi du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale range le produit des octrois parmi les ressources ordinaires des communes (article 30, n° fl).

Tels sont les principes généraux qui doivent guider les administrations locales dans leurs propositions.

Voici maintenant ceux qui servent do règle à l’autorité supérieure dans les décisions qu’elle est appelée à rendre. en cette matière :

VIH. Il est certain que l'article 147 delà loi du 28 avril 1816 ne subordonne la création des octrois qu’à l’insuffisance des revenus des communes, tandis que la loi du 18 juillet 1837 classe ce produit parmi leurs ressources ordinaires, et qu’aucun acte législatif ou réglementaire n'a fixé un chiffre de population au-dessous duquel l'octroi ne pourra être autorisé. Néanmoins, comme l’autorisation du gouvernement est exigée dans tous les cas, il reste toujours juge des conditions auxquelles il doit l'accorder. Or, le ministre de l’intérieur a considéré que les droits d’entrée qui se percevaient sur les boissons an profit du trésor dans les villes et communes de 1,500 habitants agglomérés, ayant été supprimés par les

(1) Les octrois étant essentiellement municipaux, la surveillance en appartient de droit aux maires; mais leur intervention à cet égard doit être restreinte dans les bornes fixées par les règlements. Ils doivent, par tous les moyens que la loi a mis à leur disposition, s'assurer que les perceptions sont conformes aux tarifs, et qu'il ne se commet ni vexations ni abus; mais, comme ils ne sont ni agents ni comptables, ils ne doivent pas sortir des bornes d'une surveillance active et éclairée. ( Instruction au ministre des finances, 23 octobre 1809.)

(2) L'article 5 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 porte que les octrois doivent être délibérés d'office par les communes : c'était une erreur que la loi du 28 avril 181G a fait disparaître. (Art. 117.)

DES OCTROIS

lois des 12 décembre 1830 et 21 avril 1832, dans le but principal de fbiro cesser les exercices qui excitaient des plaintes, et la limite de la population ayant été portée à 4,000 âmes , il y aurait des inconvénients à créer dans des localités d'une population moindre des taxes municipales dont la perception peut, en certains cas, exiger le rétablissement des exercices auxquels le trésor a renoncé pour son propre compte.

IX. D’un autre cété, les octrois, il faut le remarquer, n’offrent des produits de quelque importance que dans les grands centres de population, ou du moins dans les lieux où il se fait un mouvement commercial un peu considérable. Les localités peu populeuses , où la consommation est faible, n'en retirent presque aucun avantage. Quant aux communes rurales, on a reconnu depuis longtemps qu’étant ouvertes de toutes parts, elles offrent a la fraude des facilités qui exigent une surveillance dont les frais absorbent une grande partie des produits; en sorte que le profit qu’en relire la commune n’est pas en proportion du sacriûce imposé aux contribuables.

X. 11 importe aussi, lorsqu'un octroi est proposé dans le but de faire face à une dépense extraordinaire, d’examiner de quelle nature est cette dépense, et si elle présente un caractère d'utilité communale tel qu’il convienne d’y faire contribuer tous les habitants sans distinction. Ainsi, l’établissement d'un collège, qui n’intéresse que les classes aisées, l’ouverture d’un chemin vicinal de grande communication, spécialement utile aux transports de l’agriculture et du commerce, des travaux do pur embellissement, qui profitent principalement à la propriété foncière dans les villes, ne sauraient justifier ta création de droits sur les objets de consommation, parce qu’il serait injuste d’obliger les habitants nécessiteux , qui supportent presque partout une forte part des taxes d’octroi , de pourvoir à des dépenses qui ne les intéressent point. En un mot, il nous parait équitable, autant que de bonne administration, d’appeler de préférence à supporter les frais d’une mesure d’utilité locale les intérêts mêmes que cette mesure a pour but de favoriser.

XI. D’ailleurs, en général, le revenu des octrois, toujours éventuel et variable de sa nature, constitue une ressource pennanenté que ne comportent pas des besoins temporaires. L’expérience prouve, en effet, qu'une fois établis, ils se mainticuncnt souvent au préjudice des populations, lorsque les nécessités qui en avaient provoqué la création ont cessé d'exister. Il est donc préférable de recourir en pareil cas, à moins d'empêchement absolu, à la voie d’une imposition extraordinaire, qui nonseulement trouve sa garantie et son contrôle dans l’appel des plus imposés, mais atteint proportionnellement chaque contribuable, entre tout entière dans la caisse municipale, et se mesure avec exactitude sur l'étènduc et la durée des besoins.

ÉTABLISSEMENT

XII. 11 est aussi une considération qu’on ne saurait négliger : c’est que les droits d’octroi portant en première ligne sur les comestibles, et notamment sur les viandes de boucherie, on risquerait, en multipliant, sans une évidente nécessité, ces sortes de taxes, de nuire aux intérêts généraux de la production et de la consommation. {Le minist. de l'intér. au ministre des finança; Gironde, Cadillac, 5 mai 1838. Avis du comité de l'intérieur du 3 mai 1839; Gers, Samalan; Basses-Pyrénées, Vrdos.)

XIII. Hâtons-nous toutefois d’ajouter que ces principes, pris comme règle générale, n’ont rien d’absolu dans leur application, et que, dans quelques cas, des circonstances locales, dont l’appréciation appartenait à l'administration supérieure chargée de la tutelle des communes, l’ont déterminée à s’en départir. (Le minist. de l'intér. au préfet du Finistère, 3 janvier 1837; au préfet des C6tes-du-yord, 24 janvier 1838; et autres espèces.)

§ S. — Formes et attributions

XIV. Les conseils municipaux délibèrent sur l’établissement des octrois, ainsi que sur les tarifs et règlements. ( Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 15; loi du 6 ventôse an VIII, art. 2.)

Les délibérations des conseils municipaux portant établissement d’un octroi doivent être adressées par le maire au sous-préfet, et renvoyées par celui-ci, avec ses observations, au préfet. Ce dernier le transmet, avec son avis, au ministre de l’intérieur, qui en décide et qui autorise, s’il y a lien, le conseil municipal à délibérer les tarifs et règlements. (Ordonn. du9 décembre 1814, art. 6.)

Les projets do tarifs et règlements ainsi délibérés parviennent de même au préfet avec l’avis des maires et des sous-préfets. Le préfet les transmet au directeur général des contributions indirectes pour être soumis au ministre des finances, sur le rapport duquel le roi prononce. (Id., art. 7.)

La même marche doit être suivie pour les changements proposés par les maires ou par les conseils municipaux aux tarifs et règlements en vigueur, et pour ceux que l’autorité supérieure juge nécessaire de provoquer. (Id., art. 8) (1).

(1) Les délibérations des conseils municipaux, pour modifier ou interpréter les dispositions des réglements et tarifs des octrois, ne doivent être prises en considération qu’autant qu'elles ont été approuvées par l'autorité légitime et

UES OCTROIS

Ainsi, la lui fait Jeux parts d'attributions bien distinctes aux deux départements de l’intérieur et des finances en cette matière : au premier appartient l'initiative, c'est-à-dire le droit de permettre rétablissement do 4' octroi, selon.la connaissance qu’il peut seul avoir des besoins du service communal qui motivent la demande ; au second, l’examen des tarifs et règlements délibérés par le conseil municipal avec l’autorisation du ministre de l’intérieur. Les préfets doivent éviter soigneusement de confondre ces deux ordres de compétence en saisissant l’administration des contributions indirectes avant celle de l’intérieur, dont la décision préalable est toujours necessaire pour valider la proposition.

XV. S’il s’agit de supprimer un octroi établi ou de le remplacer par une autre perception , la demande en sera faite par le maire au préfet , qui, après avoir obtenu l'autorisation du ministre de l’intérieur, autorisera, s'il y a lieu, le conseil municipal à délibérer sur cette demande. (Loi du 41 décembre 1814, art. 123; Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 85.)

I.a délibération du conseil municipal, accompagnée de l'avis du souspréfet et du maire, sera adressée par le préfet, avec ses observations et l'état des recettes qtdes besoins de la commune, au ministre de l'intérieur, qui statuera provisoirement sur lesdites propositions. 11 fera connaître immédiatement sa décision au ministre des finances, qui, après avoir soumis le tout à l’approbation du roi, prescrira, tant dans l'intérêt des communes que dans celui du Trésor, les mesures d'exécution convenables ; et les droits d’octroi continueront à être perçus jusqu'à ce que la suppression de l’octroi ait été autorisée, ou jusqu’à la mise à exécution du mode de remplacement. ( Ordonn . du 9 décembre 1814, art. 86 et 87.)

XVI. Si un conseil municipal refusait ou négligeait de délibérer sur l'établissement d’un octroi reconnu nécessaire, ou sur les changements qu’exigeraient les tarifs et règlements en vigueur, il en serait rendu compte au roi, dans le premier cas, par le ministre de l’intérieur, dans le second, par le ministre des finances, et il serait statué par une ordonnance royale. (Ordonn. du 9décemb. 1814, art. 9.)

Toutefois, cette disposition est rarement appliquée aujourd’hui, et elle semble en effet difficile à concilier avec les principes introduits dans la législation postérieure, notamment dans la loi du 28 avril 1816, qui consacre la liberté du vote des conseils municipaux en ce point. Si Ton se

supérieure ; à défaut de quoi, elles ne peuvent être invoquées par les juges pour servir à l'interpretation desdits règlements et tarifs. (4rr<*/j de In cour de caitation desï juin et 2i décembre ISiO.)

ÉTABLISSEMENT

reporte aux premiers actes législatifs qui ont ordonne le rétablissement des octrois, tels notamment que la loi du 5 ventôse an VIII, et aux instructions ministérielles originairement publiées sur la matière (1), on comprendra que, comme il s’agissait principalement alors d’assurer la dotation des hospices, le gouvernement ait dû se réserver le droit d’intervenir, le cas échéant, par voie de contrainte, dans la création de ces taxes. Mais il faut observer qu'à cette époque les communes ne jouissaient pas de la faculté, qui leur a été accordée depuis, de s’imposer des centimes additionnels pour subvenir à leurs dépenses ordinaires. En effet, l’arrêté du gouvernement du 4 thermidor an X dit positivement, article 5 : € Les conseils municipaux ne pourront demander ni obtenir aucune imposition extraordinaire pour les dépenses ordinaires des communes. » D’une autre part, à mesure que l’ordre s’est introduit dans notre système financier, et que les vrais principes de la matière out été mieux compris, on a reconnu, comme nous l’avons dit plus haut, que les droits d’octroi ne pouvaient pas, en bonne règle, s’appliquer à toute espèce de dépense ; tandis que l’intérêt des populations pauvres et laborieuses commandait une grande réserve dans l’établissement des taxes qui frappent en général sur des objets de première nécessité. C’est ainsi que le gouvernement a été conduit, par un sentiment d’équité dont on doit lui tenir compte, nonseulement à renoncer à son droit d'initiative, maisù refuser fréquemment d’accéder aux vœux des autorités municipales, quand la création des octrois qu’on propose d’autoriser lui parait incompatible avec les intérêts bien entendus de l’administration et des administres.

XVU. Nous devons rappeler ici les prescriptions de la circulaire

(I) t'ne circulaire dù ministre de l'intérieur, du 5 thermidor an X, entre autres {liée., t. I, p. 213), après avoir énoncé les diverses dépenses auxquelles les communes étaient tenues de pourvoir, ajoutait:

• Pour ces sortes de dépenses, il est utile aux communes de sc créer un revenu et de tirer parti de toutes les ressources qui peuvent être à leur disposition. L'article 7 du réglement (l'arrêté du gouvernement du 4 thermidor an X, relatif à une convocation extraordinaire des conseils municipaux) indique la location des places aux halles, foires et marchés; l'etablissement des droits de nesage, mesurage et jaugeage consacré par la loi du 29 floréal an X; les octrois sur les consommations indiqués dans la loi du 11 frimaire an VU.

« La nécessité de recourir à ces moyens est d'autant plus urgente que le gouvernement, convaincu que les centimes additionnels sont une charge nouvelle pour l'agriculture, un poids nouveau ajouté à la contribution foncière, qui est mal répartie, ne se prêtera que très-difficilement à augmenter la masse des centimes fixés par la loi; tandis que les droits sur les consommations, sc perrevant au fur et à mesure des besoins, se proportionnent toujours aux fortunes, et n’occasionnent pas la même gêne. •

adressée par le ministre de l'intérieur aux prérets le 10 novembre 1821 (rt«., t. IV, p. 174) :

• Je \ous rappellerai qu'aux termes de l'ordonnance du 9 décembre 1814, conformes aux dispositions des lois antérieures, je dois concourir avec M. le ministre des ftpances à l’établissement des droits d’octroi sur les consommations.

« Les projets de tarif et de règlement , délibérés par les conseils municipaux, et les états justificatifs des besoins qui obligent les communes à recourir à l'établissement de ces droits, doivent donc être adressés directement et simultanément aux deux ministères.

< Cette obligation n'a pas toujours été régulièrement remplie, et il en est souvent résulté des retards préjudiciables. Je vous invite à prendre des mesures pour obvier désormais à cet inconvénient.

« Les régies que je viens de rappeler doivent être observées tant pour l’adjudication des droits que pour la révision des tarifs et les modifications dont ils sont susceptibles. Il en est de mémo lorsqu’une commune demande la suppression d'un octroi déjà établi. »

i DES MATIÈRES SOUMISES AUX DROITS.

§ 1er. — Principes généraux.

XVIII. Aucun tarif ne peut porter que sur les objets destinés à la consommation des habitants du lieu sujet. (Ordonn. du 9 déc. 1814, art. 11; Loi du 28 avril 1816, art. 148.) Il ne peut être fait d'exception à cette règle que dans les cas extraordinaires et en vertu d'une loi spéciale. (Loi du 28 avril 1816, art. 148.)

L’ordonnance réglementaire de 1814, titre 3, renfermait les objets de consommation soumis aux taxes d’octroi dans cinq classes ou catégories, savoir :

1° Les boissons et les liquides ; 2° les comestibles ; 3° les combustibles; 4° les fourrages ; 5° les matériaux (1).

(1) « Sont compris dans la première division, les vins, vinaigres, cidres, poires, bières, hydromels, eaux-de-vie, esprits, liqueurs et eaux spiritucuses » ( Ordonnance du 9 décembre I8U, article lî.)

Lorsque la tarif comprend les vins en cercle (a), la commune ne peut affran-

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Lu désignation des produits imposables était ainsi limitée au préjudice de la consommation de ces prodoits, puisque les droits devaient être d'autant plus élevés qu'ils étaient restreints à un moindre nombre d'objets ; mais la loi du 28 avril 1816 est veuuo abroger, au moins implicitement, celte restriction, en décidant (art. 147) que^< la désignation des objets imposes, le tarif, le mode et les limites de la perception, seront délibérés

chir les vendanges. Il sufût que le vin soit impose a l'octroi pour que la vendange v y soit également sujette. (Arrêt de cassation du 28 mars 1812, et Instructions du ministre des finances.)

Les vins du territoire d'une commune ne peuvent être moins imposés quo ceux d’une autre origine, attendu que l’octroi est une taxe indirecte qui ne frappe que sur le consommateur : ce n’est ni le fabricant, ni le récoltant, ni même le marchand qui paye, c’est celui qui consomme ; ainsi aucune distinction d'origine ne saurait être admise dans les objets imposés. ( Instruction du ministre des finances ; Girard, p. 231.)

• Les eaux-de-vie et esprits doivent être divisés, pour la perception, d'après les degres, conformément aux tarifs des droits d’entrée. — Les eaux dites de Cologne, de la reine d'Hongrie, de mélisse et autres, dont la base est l'alcool, doivent être traitées comme les liqueurs. » ( Ordonnance du 9 décembre 1814, article 13.)

En général, les fruits à l'eau-de-vie et les boissons composées d'un mélange de boisson assujettie, sont passibles des mêmes droits que les boissons ellesmêmes. Mais lorsque ces objets sont un article de commerce et non de consommation locale, le droit peut être modifié et même écarte par une disposition du réglement. (Instruction du ministre des finances du 23 septembre 1809.)

• Les droits d'octroi sur les eaux-de-vie et esprits seront également perçus par hectolitre d'alcool pur. > (Lot du 24 juin 1824, article 9.)

• Les huiles peuvent aussi, suivant les localités, être imposées : la taxe en est déterminée suivant leur qualité et leur emploi. • ( Ordonnance du 9 décembre 1814, article 15.)

> Sont compris dans la deuxième division (comestibles) les objets servant habituellement b la nourriture des hommes, b l'exception toutefois des grains et farines, fruits, beurre, lait, légumes et autres menues denrées. > ( Ordon -, liant e du 9 décembre 1814, article 10.)

Voir nos observations au sujet de l'impêt des farines, p. 275 ci-aprés.

Parmi les fruits exceptes, sont comprises les pommes de terre et autres productions de cette espèce. ( Instruction ministérielle du 23 septembre 1809 )

« Les coquillages, le poisson de mer frais, sec ou salé de toute espèce, et celui d'eau douce, peuvent être assujettis suivant les usages locaux, soit à raison de leur valeur vénale, soit b raison du nombre ou du poids, soit par paniers, barils ou tonneaux. » ( Ordonnance du 9 décembre 1814, article 19.)

Il est essentiel de ne pas confondre en ceci les objets de consommation passibles du droit, avec les produits de la pêche et les dépéts de poissons, lorsqu'ils n'ont d'autre objet que les préparations nécessaires pour qu'ils soient vendus frais ou séchés. Dans les communes où ces préparations ont lieu, U devient presque impossible d'établir le droit sur la consommation, et il est mieux