PARTIE. J, S

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par le conseil municipal de la même manière que les dépenses et revenus] communaux, etc. >

Il faut donc considérer aujourd'hui le droit qu’ont les conseils munici-' paux de désigner les objets qui doivent être soumis à l'octroi comme n'ayant d’autre limite que celle qui est indiquée par l'article 148 de la loi' dn 28 avril 1816, c’est-à-dire comme n’étant subordonné qu’à la condition que l’-fmpôt n’atteindra que les objets destinés à la consommation locale. (Avis du conseil d’État, du 21 janvier 1835 ; ville de Pont-T Étique. Ordonnance rendue au contentieux , le 11 février 1836 ; Dussart C. la ville de Vervins , et autres espèces.)

d'imposer d’autres objets. (Instruction ministérielle du 25 septembre 1809.1

Sur les combustibles, voir nos observations, p. 477.

Dans cette division sont compris : ■ 1° Toute espèce de bois à brûler, les charbons de bois et de terre, la bouille, la tourbe et généralement toutes les matières propres au chauffage ; 4° les suifs, cires et huiles à brûler. » [ld., article 40.) ,

Il est nécessaire, dans la classification, d'avoir égard à la nature du chauffage et peut-être d'exempter les combustibles qui, suivant 1 usage reçu, ne servent qu’à la classe indigente, tels que les ronces , copeaux, bois morts. (Instruction ministérielle du 45 septembre 1809. — Voir nos observations, p.479.)

« La quatrième division ( fourrages ) comprend les pailles, foins, et tous les fourrages verts ou secs de quelque nature, espèce ou qualité qu'ils soient; le droit doit être réglé par botte ou au poids. ■ (Ordonnance de 1814, article 4t.)

On ne peut établir de distinction entre le foin de première pousse et le regain. (Arrêt décussation du 44 décembre 1840.)

Lorsque la paille est imposée, on ne peut refuser d'acquitter le droit sous le prétexte que la paille à introduire porte encore son grain, attendu qu en cet état, la paille ne conserve pas moins sa nature de fourrage. ( Autre arrêt du même jour.)

• Sont compris dans la cinquième division ( matériaux ) les bois, soit en grume, soit équarris, façonnés ou non, propres aux charpentes, constructions, in nuiserie, ébenisterie, tour, tonnellerie, vannerie et charronnage. — Y sont également compris les pierres de taille, moellons, pavés, ardoises, tuiles de toute espèce, briques, craies et plâtres. • ( Ordonnance de 1814, arliclo 44.)

Dans la classification des matériaux, il ne faut tarifer que les objets d'un usage fréquent : on doit surtout éviter de faire porter la taxe sur les objets qui sont moins de consommation que d'industrie, et qui ne sont introduits que pour être mis en rouvre et ensuite réexportés. ( Instruction ministérielle du 45 septembre 1809.)

On doit aussi tarifer séparément les bois de chêne et les bois blancs, et observer que les bois de charpente provenant de démolitions doivent la taxe comme bois neuf, à moins qu'ils ne soient reconnus bons seulement à brûler, auquel cas ils doivent payer comme bois de chauffage (idem); les matières qui servent à la confectiou des teintures, médicaments ou autres préparations analogues, ne peuvent être tarifées comme matériaux. (Décision du ministre des finances du 14 mai 1817.)

Des instructions du ministre des finances du 25 septembre 1809, citées l>ar M. Dareste dans son Code des octrois, pages 18 et 79, exigeaient que les chambres de commerce fussent consultées toutes les fois qu'il s’agissait d’imposer à l'octroi des objets non compris dans les cinq classes déterminées par l'ordonnance de 1814 ; mais la loi du 28 avril 1816 et la jurisprudence qui en a réglé l'application ne permettent plus de considérer cette condition comme absolue. •

XIX. Une décision du ministre des finances, rappelée par M. Girard dans son Manuel des contributions indirectes et des octrois, page 251, avait établi le même principe. « Cette décision, ajoute l'auteur, doit toutefois se combiner avec un avis du conseil d’Etat du 20 août 1818, portant que l'article 147 précité a laissé au roi toute la latitude dont il jouissait pour statuer, selon les circonstances et les localités, par des ordonnances générales ou spéciales, sur les délibérations des conseils municipaux en matière d'octroi ; ce qui embrasse nécessairement la désignation des objets à imposer. >

Nous ferons observer à notre tour que l'intervention de l’autorité royale, en ce qui touche la désignation des objets à imposer, ne peut s’entendre que du pouvoir qui lui appartient de restreindre dans de justes limites les votes des conseils municipaux, et n’admet point celui d’étendre l’impôt à des matières que ces conseils n'auraient pas désignées.

Un avis plus récent du conseil d’Etat (24 août 1836), dont nous parlerons tout à l’heure, a levé toute incertitude sur ce point, en déclarant * que ce serait porter atteinte à l’initiative des conseils municipaux que d'insérer d’office, dans les tarifs, des objets que ces conseils n'auraient pas proposé de soumettre aux droits d’octroi. »

§ 2. — Exemptions et franchises.

XX. On doit conclure également de l’article 147 de la loi de 1816, que les exceptions prévues par l’ordonnance de 1814 (art. 16), notamment en ce qui concerne les grains et farines (voir la note page 273), ne font plus désormais obstacle à ce que ces denrées soient taxées, selon l’exigence des besoins, sur la demande des conseils municipaux. Ce point de jurisprudence a été décidé à l'occasion de la construction du canal de dérivation de la Durance, destiné à alimenter d’eau la ville de Marseille; opération dont la dépense rendait indispensable la création d’un droit d’octroi sur les farines, qui, au surplus, existait avant la révolution de juillet, et n’avait été supprimé que depuis 1830. L’autorité supérieure avait longtemps hésité sur le parti â prendre dans cette affaire ; mais la

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question légale était déjà tranchée par un arrêt de la cour de cassation du 24 juillet 1834, intervenu sur le refus d’un introducteur de farines d’acquitter le droit à l’entrée de la ville ; arrêt qui déclarait formellement que les exceptions faites au sujet des farines par les articles 55 de la loi du 11 frimaire an VII, 24 du décret du 17 mai 1809 et 16 de l’ordonnance du 9 décembre 1814, ont été levées par l’article 147 de la loi du 28 avril 1816.

Le ministre de l’intérieur et celui du commerce et de l’agriculture reconnurent enfin que l’intérêt extrême qui s'attachait à l’exécution du projet en instance, joint à l’impossibilité de se procurer d’autres moyens do pourvoir aux intérêts de l'emprunt municipal , devait l’emporter sur toute autre considération. Mais les deux ministres ajoutèrent qu'on devait se garder de faire de l’impôt des farines une branche de revenu pour les villes; qu’il ne fallait rien moins qu’une impérieuse nécessité pour décider l'administration supérieure à consentir, même à titre de perception temporaire, l’établissement d’un droit qui frappe aussi spécialement sur la nourriture du pauvre ; que ce n’était donc qu’en raison de circonstances tout à fait exceptionnelles qu’une semblable proposition pouvait être accueillie, et que, loin d’en conclure qu’elle peut compter sur une taxe de cette nature comme sur une ressource permanente, l’administration municipale ne devait regarder l’autorisation accordée a sa demande que comme une concession faite à l’urgence de besoins auxquels il ne restait aucun autre moyen de pourvoir. (Le ministre de l’intérieur au ministre des finances, 3 novembre 1837. Bouches-durthônc, Marseille.)

La même autorisation a été accordée, sous les mêmes réserves et pour ces besoins semblables, à la ville d’Aix.

XXL II est d’autres exceptions que la protection due aux intérêts de l'industrie manufacturière a porté l’administration supérieure à maintenir, souvent contre le vœu réitéré des conseils municipaux, mais conformément à l’esprit qui a dicté l’article 148, déjà cité, de la loi du 28 avril

Ainsi, conformément à ce que prescrit cette disposition , toutes les matières qui servent à la fabrication de produits faisant l’objet d’un commerce extérieur doivent être exemptées de tout droit ; tels sont, en général , les cuirs et peaux non préparés, les huiles de poisson, le dégras, la tôle, le fer-blanc, le cuivre, etc. (1). Mais il est certains objets de con-

(1) On lit dans un avis du conseil d'Etat du 4 février 1853 ( Octroi de la Rochelle. Mémorial du contentieux des contributions indirectes et des octrois, t. XIV, p. 167):

« Considérant que les cuivres neufs en feuilles et ouvragés, l'étain, le fer-

sommation qui servent à la fois aux besoins de l'industrie et aux usages domestiques, tels que les combustibles en général, qui sont bien effectivement, dans le sens littéral de l’article cité, consommés dans l’intérieur du lieu sujet, mais qui, s’identifiant avec les produits manufacturés destinés à l’exportation, ne peuvent, avec justice, être considérés comme imposables suivant l’esprit de la loi sainement interprétée ; autrement ce serait placer les fabricants de l’intérieur dans l’impossibilité de soutenir la concurrence avec ceux du dehors, et porter conséquemtnent un grave préjudice à l’industrie locale.

L’avis du conseil d’Etat du 24 août 1836, relatif à la révision du règlement et du tarif de l’octroi de Limoges , que nous avons déjà cité, p. 275, a fixé parfaitement ee point de jurisprudence (1).

Il y avait discussion entre les fabricants de porcelaine et les briquetiers de la ville, qui demandaient une exemption de droits en faveur des bois employés à la cuisson de leurs produits, et le conseil municipal, qui, sans contester la légitimité de la réclamation, alléguait l’ctat de gêne des finances municipales.

L’administration des contributions indirectes proposait, comme moyen terme, de réduire le droit sur le bois de corde de 60 à 48 oentimes le stère, sans prendre aucune disposition en faveur des réclamants.

Voici dans quels termes le conseil d’Etat a prononcé 6ur cette contestation :

« Considérant que la proposition, faite par l’administration centrale, de réduire à 48 centimes le droit proposé de 60 centimes pour tous les bois à briller consommés à Limoges, sans prendre aucune disposition spéciale aux fabricants de porcelaine, ne satisferait ni ceux-ci, qui continueraient

blanc, les cuirs, les aciers, les limes et les papiers de toute espèce, peuvent être classés au nombre des objets d’industrie ou de commerce général qui sont destinés, dans un port de mer, A servir a l’armement ou a former la cargaison des navires, et qu'a ces derniers titres ils ne sont pas réservés pour la consommation locale et ne doivent pas être assujettis aux droits d'octroi ; considérant que l'article 55 de la loi du Tl frimaire an VII comprend expressément les fromages dans les menues denrées servant habituellement à la nourritures des hommes, et sur lesquelles il est interdit de faire peser les taxes de consommation ; que l'article 23 du décret du 17 mai 1809 ne porte exception que pour les fromages venant de l'étranger; que ces dispositions se trouvent confirmées par l'article 127 de la loi du 8 décembre 1814; qu'elles ont été reproduites par les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 9 du même mois, et que ta loi du 28 avril 1816 ne les a pas rapportées. »

(1) Cet avis est rapporté dans le Mémorial du contentieux de» contribution» indirecte» et de» octroi», t. XIV, p. 431, et dans le Code de» octroi», de M. Dareste, p. 402.

RES OCTROIS

à supporter un impôt dont ils prétendent que la loi les exempte, ni la ville, qui verrait, dès à présent, ses revenus réduits d'une somme équivalente à la moitié de celle que les fabricants payent à l’octroi sous le régime actuel ;

« Considérant qu’il résulte des renseignements transmis par M. le ministre du commerce et des travaux publics que le droit d’octroi, payé par les fabricants de porcelaine sur les bois qu’ils emploient, augmente à peu près de 3 p. 0/0 le prix total de revient de leurs produits ; que cette charge, considérable pour une industrie qui n’offre que des bénéfices modiques, pourrait avoir pour conséquence d’éloigner de la ville de Limoges des fabriques dont la présence contribue à sa prospérité, et qu’une mesure qui tendrait à atténuer successivement l’impôt et à le faire disparaître entièrement sous |>eu d’années, en combinant cette diminution avec celle des charges de la ville, aurait l’avantage de soulager une industrie intéressante, tout en écartant le seul motif plausible que l’autorité locale pi» alléguer pour s’opposer à la demande des fabricants ;

t Considérant que les réclamations des propriétaires des briqueteries établies dans l’intérieur du rayon d’octroi méritent aussi d’être prises en considération ; que l’on voit, en effet, dans le règlement, que les objets compris au tarif qui sont fabriqués dans l’intérieur doivent le droit d’entrée, et, dans le tarif, que les tuiles et briques sont soumises à un droit de 30 et 20 centimes par cent ;

« Que, d’un autre côté, les fabricants de ce genre de produit ont à acquitter un droit d’octroi sur le bois qu’ils emploient pour leur fabrication, et qu’ainsi, avant de livrer leurs produits à la consommation, ils ont payé un double droit d’octroi, et sur le produit fabriqué, et sur une des matières qui servent à la fabrication, et qu’il est juste de les placer sous la même condition que les tuiliers de l’extérieur, en réduisant a leur égard le droit d’octroi sur les tuiles et briques fabriquées proportionnellement à l’excédant de dépense qu’ils supportent sur les bois qu’ils consomment,

« Est d’avis : j

< 1° Qu’on doit rétablir la taxe additionnelle proposée par le conseil municipal sur le bois à brûler, en indiquant que les fabricants de porcelaine ne payeront, pour toute taxe, sur le bois qu’ils emploient à la cuisson de leurs produits, que 48 centimes par stère en 1836 , 36 centimes en 1837 , 24 centimes en 1838 , 12 centimes en 1839 ; de telle sorte qu’ils seront affranchis de toute taxe à partir du 1er janvier 1840 ;

* 2° Que le droit d’octroi sur les briques et tuiles fabriquées dans l’ intérieur du rayon d’octroi sera réduit proportionnellement au surcroît de

dépense que supportent les tuiliers par le payement de l’ octroi sur le bois qu'ils consomment pour leur fabrication. »

Il ressort, comme on voit, de cet avis, sur lequel nous aurons occasion de revenir, que le combustible employé à la fabrication des produits manufacturés doit être exempt de droits, soit en vue de la protection que réclame l’industrie, soit dans l’intérêt même des localités, qui risqueraient, en taxant les matières utiles à la fabrication, d’éloigner de leur sein des établissements à la présence desquels leur prospérité est souvent attachée.

Ce que le conseil d'Etat a décidé dans cette circonstance , à l'égard du bois de chauffage, l’a été plusieurs fois et dans le même sens pour ce qui concerne la houille, combustible plus spécialement affecté aux usages industriels. Aussi est-il passé en règle de jurisprudence, lors de la révision des tarifs et réglements d’octroi, soit de retrancher le charbon de terre des objets imposés, soit d’admettre les propriétaires d'établissements où ce combustible s’emploie à jouir de la faculté de l'entrepôt. {Le ministre de l’ intérieur au ministre des finances; Meuse,

23 avril 1838. Au préfet du Pas-de-Calais, 18 mai 1838, et autres espèces.)

Il est à remarquer d’ailleurs qu’en affranchissant de sa propre autorité les corrdwstibles employés à la préparation des produits industriels, le gouvernement ne fait qu’user d’un droit qui lui appartient, attendu que l’article 147 de la loi du 28 avril 1816, en accordant aux conseils muni-», cipaux l’initiative pour la désignation des objets à imposer de préférence, ne lui a pas enlevé la faculté dont il jouissait antérieurement de moditier les délibérations municipales en matière d’octroi , selon les circonstances et les localités. {Avis du conseil d’État du 20 août 1818.) — Code des octrois de M. Dareste, p. 307.

XXII. Si, comme on vient de le voir, les matières premières utiles à l' industrie ne peuvent être admises en général a figurer dans les tarifs d’octroi, les objets nécessaires à la consommation du pauvre n’en doivent pas être moins soigneusement éliminés. Ainsi, l’avis du conseil d’Etat, du 24 août 1836, précédemment cité, approuvait, par cette raison, l’affranchissement des sabots fabriqués et des bois préparés pour leur confection ; les mêmes motifs le portaient à exiger l’ exemption des pelles de bois et des copeaux. De son côté, l’administration supérieure a toujours soin de retrancher des tarifs la morue et le stockfisch, qui servent principalement a la nourriture des classes nécessiteuses (1). On ne saurait,

(1) Il y a en outre, pour la morue, cette considération que, lorsque le gou-

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au surplus, donner ici l'énumération des objets et denrées auxquels s’applique ce motif d’exemption, et qui varient suivant les localités ; mais il faut considérer, comme un principe hors de contestation, que toute matière spécialement affectée à l’usage de la partie indigente des populations doit être affranchie du droit d’octroi : c’est un point sur lequel le gouvernement porte une constante sollicitude, et qui appelle également celle des administrations municipales.

XXIII. Une ordonnance royale du 10 février 1815 avait exempté aussi les matériaux des ponts et chaussées, mais pour un cas spécial et exceptionnel. Ces matériaux sont imposables à l’octroi comme ceux que les villes emploient au pavage de leurs rues. A l'occasion du vote d’un conseil municipal tendant à exempter du payement des droits d’octroi l'entrepreneur du pavage, il a été observé qu’aux termes des lois et règlements, l'octroi est une charge qui doit atteindre tous les consommateurs sans distinction, dans l’intérieur des limites fixées ; qu’en conséquence, les matériaux employés au pavage des rues n’en peuvent être affranchis, sauf à la ville, si l’entrepreneur est lésé, à réparer le préjudice sous la forme d'une indemnité payable sur les fonds municipaux. (Le minist. de l'int. au préfet de la Moselle ; Met:, 29 juin 1833.)

XXIV. L’art. 103 de l’ordonnance réglementaire de 1814 décide que les approvisionnements en vivres destinés pour le service de la marine ne seront soumis, dans les ports, à aucun droit d'octroi , et que ces approvisionnements seront introduits dans les magasins de la marine de la manière prescrite pour les objets admis en entrepôt (1 ).

L’article 104 de la même ordonnance affranchit également des mêmes droits les matières servant à la confection des poudres.

Dirersos décisions du ministre des finances ont exempté du droit d’oc- Iroi les papiers imprimés du gouvernement, les bois destinés à des constructions mobiles d’artillerie, et toute espèce de médicaments. (Dareste, Code des octrois, p. 25.)

XXV. Enfin, aux termes de l’article 105 de l’ordonnance de 1814, nulle personne, quels que soient scs fonctions, ses dignités ou son emploi , ne

vernement alloue une prime pour encouragement a la pêche de ce poisson, un Impôt mis h sa consommation serait un contre-sens.

(1) Plusieurs décisions ministérielles ont déclaré que cette exemption ne pouvait s'appliquer ni aux consommations que font, dans le lieu même, les officiers, agents, employés et ouvriers de quelque classe que ce soit dépendant de la marine, lors même que les objets consommés sont distribués b titre de rations ou sortent des magasins de la marine, ni aux rations délivrées aux forçats et aux prisonniers de guerre. (Girard, p. 280.)

règlements et TAniFS. 281

peut prétendre, sous aucun prétexte, à la franchise des droits d'octroi : le gouvernement lui-même y demeure assujetti pour les matériaux qu il emploie dans les travaux publics, comme il a été dit plus haut.

§ 3. — Règlements et tarifs.

XXVI. L’article 150 de la loi du 28 avril 1816 porte que les règlements d'octroi ne pourront contenir aucune disposition contraire à celle des lois et règlements relatifs aux différents droits imposés au profit du trésor.

En cas de quelque infraction de la part des conseils municipaux aux règles posées par la loi, le ministre des linances, sur le rapport du directeur général des contributions indirectes, en référera ou conseil du roi, lequel statuera ce qu'il appartiendra. (Art. 131 de la même loi.)

XXV11. L’ordonnance du 9 décembre 1814 décide (art. 101) que tous les tarifs et règlements d'octroi seront régularisés conformément aux dispositions de cette ordonnance , et soumis par le ministre des finances à l'approbation royale.

lin exemplaire imprimé du réglement actuellement en usage est fourni par l'administration aux communes, ce qui nous dispense d’entrer dans de plus amples détails sur la forme de ces sortes d’actes.

XXVIII. Quant aux tarifs, diverses règles sont tracées par la législation ; il est à propos de les rappeler ici.

Suivant un avis du conseil d’État, approuvé le 11 mai 1807, les tarifs d'octroi ne peuvent être mis à exécution que lorsqu’ils ont été approuvés par l’autorité supérieure, et conséquemment ils ne peuvent recevoir aucune modification qu’en vertu des arrêtés de la même autorité.

Cette doctrine est aussi celle de la Cour de cassation.

XXIX. Les préfets veilleront à ce que les objets portés aux tarifs des octrois de leur département soient, autant que possible, taxés au même droit dans les communes d’une même population. (Ordonn. du 9 décembre 1814, art. 100,)

Si le tarif de l'octroi avait pour effet d’élever le prix d’une denrée ou marchandise d’une manière sensible dans une commune plutôt que dans une autre, cette disproportion nuirait à l'industrie locale, écarterait les consommateurs, principalement ceux dos campagnes, qui ont l'habitude de s’approvisionner dans les villes de leur voisinage. Il est facile, d'ailleurs, d’obtenir l’uniformité des tarifs, puisque, si les besoins d’une commune sont moins considérables que ceux d’une commune voisine, on peut comprendre moins d’objets au tarif et laisser subsister un taux uniforme pour ceux qui y sont compris. Les préfets, lorsque cela leur parait néces-

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sairc, doivent se concerter avec leurs collègues, afin d’établir celle uniformité pour les communes frontières de leurs départements. (Instr. du min. des fin. du 25 sept. 1809.)

XXX. Il est un point essentiel à observer dans ta rédaction des tarifs, c'est la proportion du droit à établir sur la viande de lioucherie.

L’exagération des taxes aurait en effet ici le grave inconvénient de mettre l’usage de cet aliment salubre hors de la portée des habitants peu aisés, et de nuire aux intérêts généraux de la production. 11 importe donc

d'éviter ce double écueil, en ne soumettant les bestiaux modérés.

qu’à

des droits

A Pans, l’octroi perçoit par bœuf.

— — par vache ,

— — par veau,

— — par mouton,

— — par porc ou sanglier.

Ces quotités peuvent servir de terme de comparaison pour l’établissement des tarifs des villes d’une importance moindre.

Toutefois, il faut aussi avoir égard aux usages et aux habitudes du pays. 11 est certaines localités, par exemple , où la viande de boucherie est réputée objet deluxe, et peut conséquemment être imposée à un taux pins élevé qu’ailleurs, sans que l'administration soit accusée de violer les principes que nous venons de retracer. Encore une fois, on ne saurait poser , dans cette matière, de règle tellement absolue, qu’elle ne fléchisse quelquefois devant des obstacles imprévus , ou en présence de circonstances locales, dont l’administration ne peut se dispenser de tenir compte.

XXXI. L’article 18 de l'ordonnance de 1814 , qui a posé le principe de cet impôt , fournit matière 4 quelques autres observations. Il est ain.-i conçu :

« Les bêtes vivantes doivent être taxées par tète ; les bestiaux abattus au dehors et introduits par quartiers payeront au prorata de la taxe par tète. A l'égard des viandes dépecées , fraîches ou salées, elles seront imposées au poids.»

Cette disposition a été modifiée par une ordonnance rendue le 4 juillet 1830, sur la proposition du ministre des finances. { Bull., t. 12, 8* série, bull. 365), laquelle statue en ces termes (2) :

(I) Plus, la redevance qui se paye 4 la caisse de Poissy, et qui n’est, 4 proprement parler, qu’un supplément do droit d'octroi.

(ï) «Considérant, dit cette ordonnance, que de plusieurs points du royaume il a été adressé des réclamations sur la taxe des bestiaux par tête aux tarif»