RÈGLEMENTS ET TARIFS

t Art. 1". L’article 18 de l’ordonnance réglementaire du 9 décembre 1814, sur les octrois, portant que les bêtes vivantes doivent être taxées par tête , et que les bestiaux abattus au dehors et introduits par quartier paveront au prorata de la taxe par tète, est modifié comme il suit :

« Désormais , les droits d’octroi sur les bestiaux vivants et sur ceux abattus au dehors, introduits par quartiers, pourront être établis au poids ou par tête. >

Bien que cette modification, tendant à protéger les intérêts de l’agriculture , ait été provoquée principalement en faveur de la production des bêtes à laine , elle s’étend , comme on voit , à tous les bestiaux sans distinction (1).

XXXII. Cequ’il importe de faire remarquer, c’est que, dans l'un comme dans l’autre des deux systèmes admis par cette ordonnance et par celle de 1830, il y a égalité de condition, quant à l’application de la taxe, entre les bestiaux vivants et ceux qui sont abattus au dehors et introduits par quartier. On no pourrait effectivement déroger à cette règle sans porter atteinte au principe de la libre concurrence entre les bouchers du dehors et ceux de l’intérieur ; principe qu’il est du devoir du gouvernement de maintenir dans l’intérêt de l’approvisionnement des villes, autant que dans celui de la liberté commerciale.

XXXIII. C’est en vertu de ce même principe que l’administration centrale a cru devoir combattre les prétentions de quelques conseils municipaux qui , soit afin d’empêcher l'introduction des viandes insalubres , soit

des octrois des communes; que le conseil supérieur du commerce a reconnu que ce mode de perception, en favorisant les bestiaux de forte taille, pouvait porter préjudice il l'amélioration et à la finesse des laines françaises, laquelle se trouve à un plus haut degré chez les animaux de petite taille; considérant que les dispositions de l'article 18 de l'ordonnance de 1811 ci-dessus citée, en prescrivant un mode exclusif de perception pour la taxe des bestiaux vivants, peuvent apporter quelque gêne dans le vote des communes, qui, selon les circonstances locales, préféreraient imposer les animaux au poids, et que les conseils municipaux doivent h cet égard jouir de la faculté qui leur est accordée par l'article 147 de la loi du 28 avril 1816. •

(1) Néanmoins, jusqu’ici, à peu d'exception prés, les conseils municipaux ont continué d'observer dans leurs proportions h ce snjet les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance de 1814. Mais les réclamations réitérées qui se sont produites contre le mode de perception et les pétitions qui ont été portées h la tribune des deux chambres ont appelé sur cette question l’attention du gouvernement, qui s'occupe, b ce que nous croyons savoir, de préparer une disposition législative tendant à rendre obligaloire, pour les communes, la perception, au poids, du droit d'octroi sur les bestiaux. Déjà quelques grandes villes, notamment Paris, Lyon, Amiens, sont entrées d'ellcs-mêmes dans cette voie.

DES OCTROIS

en vue de favoriser les entreprises de leurs abattoirs, demandaient que la viande dépecée fût taxée plus haut que le bétail sur pied.

Le gouvernement s’y est constamment refusé en opposant les règlements que nous venons de rappeler, et en faisant observer, d'ailleurs, qu’il appartient toujours à l’autorité municipale d’exercer sa surveillance, par les moyens ordinaires de police , sur la qualité des viandes introduites (I). (Lettres du ministre de l'int. au préfet de l'Orne, 23 juin 1837 ; au préfet de Seine-et-Mame, 31 mai 1838, et autres espèces.)

On peut citer, il est vrai, un petit nombre de villes en faveur desquelles la rigueur de cette règle semblerait avoir fléchi devant d’autres considérations, telles, par exemple, que des engagements coutractés avec les entrepreneurs des abattoirs, engagements qui ne pouvaient être résiliés ou modifiés sans péril pour ces établissements, ou sans grave perturbation pour les finances municipales. Mais nous répondrons que ces décisions remontent à une époque où les principes n’étaient point encore fixés, et que, depuisque la question a été éclaircie, il n'y a pas d'exemple qu’il ait été dérogé à cette règle (Voir au chapitre 4 de la 2e partie. Abattoirs) (1).

XXXIV. Nous reproduisons quelques autres règles posées dans l'ordonnance du 9 décembre 1814, auxquelles il n'a pas été dérogé depuis, et

(â) Il y a, à cet égard, une proportion généralement admise comme règle du poids de la viande dépecée : ainsi, un bœuf pèse communément 300 kilogr., déduction faite des abats et issues ; d’où il résulte que si la taxe par tête est de 10 fr. par exemple, la moitié payera 3 fr., le quart 3 fr. 50 c., et la viande à la main 5 cent, par kilogr. Il est rare toutefois que ce dernier taux ne soit pas dépassé dans les propositions des conseils municipaux, qui se préoccupent bien plus en général de l'inconvénient de laisser introduire des viandes malsaines, que de celui de nuire à l’approvisionnement en gênant la concurrence des bouchers du dehors.

On confond trop souvent en ceci deux ordres de principes et d'idées tout à fait distincts, c'est-à-dire un devoir de police avec une mesure flscale. En bonne règle, l’un ne saurait suppléer l'autre, et il serait contraire aux principes d’imposer une taxe quelconque dans un intérêt de police locale.

(I) Nous rappellerons, à cette occasion, ce principe pris dans l'avis du conseil d'Etat déjà cité du 4 février 1853. ( Mémorial du contentieux des contributions indirectes et des octrois, t. XIV, p. 167, octroi de la Rochelle.)

« Considérant que le refus d'admettre l'entréo de la viande dépecée, ou viande à la main, moyennant une taxe proportionnée au droit imposé sur les bestiaux vivants ou introduits par quartier, aurait pour effet de maintenir, en faveur des bouchers de la ville, le privilège de fournir à toute la consommation des habitants ; que le conseil municipal convient que c'est le but qu’il veut atteindre, puisque, dans sa délibération du 23 janvier 1851, il donne pourmotifde ce refus le contrat qui existe entre les entrepreneurs de l'abattoir et les