RÈGLEMENTS ET TARIFS

qu’il est bon de rappeler ici comme utiles à consulter dans la rédaction des tarifs.

Ainsi, les vendanges et fruits à cidre ou à poiré doivent être assujettis aux droits à raison de trois hectolitres de vendange pour deux hectolitres de vin, et de cinq hectolitres de pommes ou de poires, pour deux hectolitres de cidre ou de poiré. (Art. 12, § 3.)

XXXV. Dans les pays où la bière est la boisson habituelle et générale, celle qui est importée, quelle que soit sa qualité , ne peut être, au plus, taxée qu’au quart en sus du droit sur la bière fabriquée dans l’intérieur. {Idem, art. 14.)

Dans la plupart des départements du Midi, la bière étant réputée boisson de luxe, cette règle ne reçoit pas d’application.

XXXVI. Pour toutes les matières soumises à l’octroi, la même ordonnance (art. 23) veut que les droits soient imposés par hectolitre, kilogramme, mètre cube, carré ou stère, ou par fraction de ces mesures, excepté lorsque les localités ou la nature des objets exigent que ces droits soient fixés au cent ou au mille, ou par voiture , charge ou bateau.

Nous devons ajouter que la difficulté d’apprécier exactement les quantités introduites à l’aide de ces derniers moyens oblige fréquemment, lorsqu’on revise les tarifs, à substituer les mesures légales à ces mesures arbitraires : c’est même aujourd’hui un devoir imposé à l’administration par la loi du 4 juillet 1837, sur les poids et mesures.

XXXVII. Enfin, l’ordonnance de 1814 établit (art. 24) que les objets récoltés, préparés ou fabriqués dans l’intérieur d’un lieu soumis à l’octroi, ainsi que les bestiaux qui y sont abattus, doivent toujours être assujettis, par ce tarif, aux mêmes droits que ceux qui sont introduits du dehors.

(. est ainsi que l'autorité supérieure refuserait d’accueillir la demande d’un conseil municipal tendant à affranchir des objets fabriqués dans l’intérieur du lieu soumis aux droits, et à taxer seulement ceux de mémo nature qui sont fabriqués à l’extérieur ; mesure qui aurait pour résultat d’exclure les produits du dehors au profit des fabricants domiciliés. (Décision du 9 décembre 1837, Écoles des communes, 7e année, p. 298.)

lommages qui pourraient résulter, pour ces entrepreneurs, de l’admission des viandes dépecées par des bouchers forains;

« Considérant que 1 administration supérieure ne peut pas consacrer par son approbation un semblable privilège contraire aux principes qui doivent servir et qui ont toujours servi de règle en matière d'octroi ; que, du reste, il est aussi facile de s'assurer de la bonne qualité de la viande déclarée à l'entrée, lorsqu'elle est introduite par morceaux, que lorsqu'elle est introduite par 'piartler. . 1

DES OCTROIS

XXXVIII. De même, il n’y a pas lieu d'accorder l'affranchissement des objets récoltés dans les exploitations rurales situées dans les faubourgs d’une ville enclavée dans les limites de l'octroi. ( Idem, ibid.)

XXXIX. Mais la disposition d’un réglement d’octroi qui accorde aux chaufourniers travaillant dans l’intérieur de la commune, remise du demidroit sur la chaux, les tuiles, les carreaux et les briques, pour les indemniser de la taxe qu’ils ont déjà payée sur les matériaux et les combustibles qu’ils emploient, est conforme à l’esprit de la législation, et doit être approuvée. ( Lett . aupréf. de la Vienne, 8 déc. 1837. Idem, ibid.) Ajoutons, néanmoins, que la remise de la moitié du droit ne peut être ici qu’exceptionnelle, et qu'elle n’est ordinairement , en pareil cas, que du 10» ou du 5' au plus.

XL. Nous rappellerons en outre que les tarifs d’octroi ne peuvent présenter, pour un même objet de consommation, une quotité de droit différente en raison, soit de la qualité de la personne à laquelle sont destinés les objets imposés , soit de l’origine de ces objets. ( Arrêt du conseil du 11 décembre 1834. Mémorial du contentieux des octrois, t. XIV, p. 135.)

XLI. Et que les modifications que les conseils municipaux proposent d’apporter aux réglements et tarifs approuvés par ordonnance royale, ne peuvent être mises à exécution tant qu’elles n’ont pas été sanctionnées par l’autorité royale. [Idem, ibid.) (1).

Ut! MODE D'ADUIXISTRATIOX ET DE PERCEPTIOX.

§ l«r. — Principes généraux.

XLÏI. Aux termes de l’article 147 de la loi du 28 avril 1816, la désignation des objets imposés , le tarif, le mode et les limites de la perception, sont délibérés par le conseil municipal de la même manière que les dépenses et revenus communaux. C’est aussi à ce corps à décider si le mode de perception sera la régie simple, la régie intéressée, le bail à ferme, ou l’abonnement avec la régie des contributions indirectes. Dans tous les cas, la perception du droit se fait sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet.

XLIII. Ainsi, pour ce qui concerne la désignation des objets à imposer,

(I) La loi du 11 juin 184i exige aujourd'hui que ces ordonnances soient rendues dans la forme des règlements d'administration publique.