MODE D'ADMINISTRATION ET DE PERCEPTION

le tarif, le règlement, les limites de la perception, le conseil municipal délibère et propose ; mais, quant au mode et aux formes de la perception, la loi lui reconnaît le pouvoir de décider.

Seulement il est recommandé aux conseils municipaux de choisir le mode qui paraîtra le mieux convenir à la populatiou, au commerce, à l’industrie, à l'agriculture, aux arrivages par terre et par cau.’à la nature des lieux et i l’es[)èce, quantité et qualité des objets qui se consomment dans la commune. (Décret du 17 mai 180!), art. 5.)

Nous allons rappeler successivement les règles relatives aux divers modes ci-dessus indiqués.

XLIV. La régie simple n’est autre que la perception sous l’administration immédiate du maire, à l’aide de préposés salariés par la commune. C’est à l’autorité locale qu’il appartient d’en régler les frais d’exploitation et de premier établissement, sous l’approbation du ministre des finances, qui ne doit la donner qu’ après avoir pris l’avis du ministre de l’intérieur. (Idem, art. 102 et 103.)

Ici le maire surveille l’exécution, résout les difficultés, transige sur les procès-verbaux avec les délinquants, et poursuit les instances judiciaires.

XLV. La régie intéressée, système propre uniquement aux grandes villes, consiste à traiter avec un régisseur, à la condition d’un prix fixe et d’une portion détermiuée dans les produits excédant le prix principal et la somme abonnée pour les frais, laquelle ne doit pas, autant que possible, excéder douze pour cent du prix fixedu bail. (Idem, art. 104 et 105.)

Dans ce système, le partage des bénéfices se fait à la fin de chaque année; mais il n’est que provisoire, et c’est à l’expiration du bail qu’il est fait compte de la totalité des bénéfices pour établir une année commune d’après laquelle a lieu le partage délinitif dans les proportions que le cahier des charges a déterminées. (Idem, art. 106.)

XLV1. Le bail à ferme. C’est l’adjudication pure et simple des produits moyennant un prix couvenu, sans partage de bénéfices et sans allocation de frais. (Idem, art. 108.)

L’adjudicataire de la ferme né peut transférer son droit au bail ni soustraiter sans le consentement de l’administration locale et l’autorisation du ministre des finances. li ne peut non plus faire aux contribuables aucune remise, de droit , ni consentir aucun abonnement avec eux. (Idem, article 109) (1).

XLVII. L’abonnement avec la régie des contributions indirectes. La

(t) C’est le décret dn !7 mai 1809 qui fait règle pour les adjudications des taux d’octroi ; quant aux formalités k suivre a l’égard des obligations des fermiers et des communes, elles sont insérées dans les cahiers de charges qui

DES OCTROIS

régie est autorisée à traiter de gré à gré avec les communes pour la perception de leurs octrois, sauf l’approbation du ministre des finances. (Loi du 28 avril 1810, art. 138.)

sont remis aux parties intéressées. Il devient en conséquence inutile de les rappeler ici.

Il est, au reste, de principe que le cahier des charges ne peut contenir de dispositions contraires aux réglements et instructions ministérielles à pcinede nullité. I Décision ministérielle du ministre des finances du 18 juillet IRit.)

Les adjudications des octrois des villes ayant une population de 5, 000 âmes et au-dessus seront faites par le maire, sur les lieux mêmes, h l'hôtel de la mairie. Dans celles d'une population moindre, elles le seront h la sous-préfecture par le sous-préfet, en présence du maire. ( Décret du 17 mai 180!>, article 110.)

Aucune adjudication ne peut être faite qu'en présence du directeur de la régie ou d'un préposé délégué par ce dernier, lesquels signeront le procès-verbal. ( Id ., art. 1 il .)

Aucune adjudication ne pourra excéder trois ans, sauf les cas où l'on aurait ï y comprendre ce qui reste ï courir de l'année commencée, et , dans tous les cas, clic devra toujours avoir pour terme le 31 décembre. (Id., art. 112.)

Les adjudications seront toujours précédées au moins de deux affiches, do quinzaine en quinzaine, lesquelles seront insérées dans les journaux du departement; elles seront faites aux enchères publiques, h l'extinction des bougies, au plus offrant et dernier enchérisseur. (Id., art 113.)

Ne seront admises aux enchères que les personnes d'une moralité, d'une solvabilité et d’une capacité reconnues par le maire, sauf le recours au préfet. (Id., art. 114.)

A cet effet, trois mois au moins avant le renouvellement du bail, il en sera donné avis dans les journaux, avec invitation h tous ceux qui voudraient concourir de se présenter au secrétariat de la municipalité pour satisfaire aux dispositions précédentes. (Id-, 115 )

Les adjudicataires feront par écrit, au moment de l’adjudication, avant de la signer, la déclaration indicative des noms, prénoms, professions et demeures de leurs associés, s'il y a lieu ; ils joindront au procès-verbal l'acte de société s'il en existe, sinon les associés présents signeront avec les adjudicataires le procès-verbal. (Id., art. 116.)

Aucune personne attachée à l'administration des contributions indirectes, aux administiations civiles ou aux tribunaux, ayant une surveillance ou juridictii» quelconque sur l'octroi, ne pourra, sous peine de résiliation du bail sans indemnité et de tous dommages-intérêts, être adjudicataire ni associée de l'adjudicataire. (/d., art. 127.)

Après l'adjudication, aucune enchère ne sera reçue si elle n'est faite dans les vingt-quatre heures et signifiée, par le ministère d'un huissier, h l'autorité qui aura procédé à cette adjudication, et s’il n'est offert un douzième en sus du prix auquel cette adjudication aura été portée. Dans ce cas, les enchères seront rouvertes sur la dernière offre. (Id., ait. 117.)

L'adjudication ne sera définitive et l’adjudicataire mis en possession qu' après l’approbation du ministre des finances. (Id., art 135.)

Les contestations qui pourront s'élever sur l'administration ou la perception

MODE ü’aDMINISI RATION ET DE PERCEPTION.

Les maires qui jugeront dans l'intérêt de leurs communes de traiter avec la régie adresseront, par l’intermédiaire du sous-préfet, leurs propositions au préfet qui les communiquera au directeur des contributions indirectes pour recevoir ses observations et les transmettre ensuite, avec son avis, au directeur général des contributions indirectes pour être soumises à l'approbation du ministre des finances. (Ordonnante du 9 décembre 1814, art. 94) (1).

des octrois en régie intéressée, entre les communes et les régisseurs de ces établissements, seront déférées au préfet, qui statuera, en conseil de préfecture, après avoir entendu les parties, sauf le recours au conseil d'Etat dans les formes et les délais prescrits par le décret du ü juillet 1806. — Il en sera de même des contestations qui pourront s’élever entre les communes et les fermiers des octrois sur le sens des clauses des baux. — Toutes autres contestations qui pourront s'élever entre les communes et les fermiers des octrois seront portées devant les tribunaux. (Jd.,art. 136.)

En cas de ferme, les employés saisissants doivent avoir la moitié du produit net des amendes ; l'autre moitié doit être partagée par égales parties entre la commune et le fermier.

La résiliation des baux pour malversations de la part des fermiers ne peut être prononcée que par le conseil de préfecture, sauf le recours au conseil d'Etat; elle ne peut l’étre par un arrêté du maire, bien qu'il soit approuvé par le préfet et par le ministre des finances. ( Ordonnance du 3 juin 18îO.)

(1) Les conventions à faire entre la régie et les communes ne portent que sur les traitements fixes ou éventuels des préposés; tous les autres frais sont acquittés par les communes sur les produits bruts des octrois. La conséquence de &s conventions est de remettre la perception et le service de l'octroi entre les mains des employés ordinaires des contributions indirectes. Cependant dans les villes où il sera nécessaire de conserver des préposés spéciaux, ces agents continueront d'étre nommés par les préfets sur la proposition des maires et l’avis des directeurs locaux. Leur nombre et leur traitement sont fixés par la régie ; ils sont révocables sur la demande du maire ou celle du directeur. En cas de refus de 1» part du préfet d'accéder à la demande de ce dernier, le directeur général prononce definitivement. Enfin, les maires conservent leur droit de survcillar.ee sur les préposés et celui de transiger sur les contraventions dans les cas déterminés par les règlements. (Idem, art. 93.)

Les traités conclus subsistent de plein droit jusqu’à ce que la commune ou la régie en ait notifié la cessation ; cette notification doit avoir lieu, de part où d'autre, au moins six mois à l'avance. (Idem, art. 96.)

Les traités ne peuvent avoir pour objet que les frais de perception, et nullement le produit de l’impOt. 11 convient d'en régler les conditions pour des sommes fixes. (Décisions diverses du ministre des finances.)

Les sommes restant disponibles, après le prélèvement de toutes les dépenses de la régie sur celles qui lui sont allouées par les traités avec la commune, doivent être réparties entre les employés de la régie ou de l'octroi, et, pour cette répartition, on doit s'entendre avec les autorités locales. (Idem.)

Les receveurs doivent verser le montant de lruri recette, pour le compte de

IIe PARTIE- 19

PES OCTROIS

XL VIII. 11 est une autre sorte d’abonnement dont nous devons parler ici : c'est celui que les communes contractent avec les contribuables euxmêmes pour la perceptiou des taxes. Un arrêté du gouvernement, du 4 thermidor an X, avait posé le principe de ces abonnements qui subsistaient dans beaucoup de communes lorsqu’est intervenue l’ordonnance royale du 3 juin 1818, qui a statué dans les termes suivants :

• Voulant porter de plus en plus de la régularité et de l’économie dans l’administration des communes, et ramener la perception des octrois aux seuls modes textuellement consacrés par l’article 147 de là loi du 28 avril 1806, de l'avis, etc.;

« Art. 1«. Les octrois par abonnements établis en vertu de l’arrêté du 4 thermidor an X, et des autorisations qui avaienlété postérieurement accordées, cesseront définitivement à dater du 1er janvier 1819. »

XLIX. Toutefois, cette suppression ne s’est pas étendue aux conventions faites avec les bouchers, et par lesquelles ils serédiment des droits qu’ils auraient à payer à mesure des introductions, au moyen d’une somme fixe qu'ils payent à titre d’abonnement, ou, pour parler plus juste, de ferme partielle. Ces conventions sont licites et doivent être maintenues partout où elles ont reçu l’approbation de l’autorité. (Circulaire du min. des finances, du 10 septembre 1818.)

On lit dans une autre instruction du même ministre, en date du 22 février 1815 :

« Les abonnements avec les bouchers sont destinés à remplacer l'équi-

l'octroi, dans la caisse municipale tous les cinq jours au moins, et plus souvent même dans les villes où les perceptions sont importantes, sous la déduction des frais de perception convenus par le traité, et dont ils comptent comme de leurs autres recettes pour le Trésor. ( Ordonnance du 9 décembre 1814, article 97.)

Les préposés des octrois se serviront, pour l'cxercice de leurs fonctions, des jauges, sondes, romaines et autres ustensiles dent les employés des contributions directes font usage. La régie leur fera fournir ccs ustensiles, dont le prix sera payé par les communes. {Idem, art. 93.)

La remise du service des octrois pour la perception desquels il aura été conclu un traité avec la régie des contributions indirectes lui sera faite de b manière prescrite par l'article i« de l’ordonnance du 9 octobre 1834, c’est-àdire que cette remise et celle des maisons, ustensiles, effets de bureau et autres servant à ta perception des octrois, seront constatées par un procès-verbal rédigé en quadruple expédition, lequel sera signé par le maire et le préposé en chef de la régie, ou par des commissaires délégués à cet effet de part et d'autre dans les villes où cela sera jugé nécessaire. Un des procès-verbaux sera déposé à la mairie, un autre sera remis au directeur des contributions indirectes du département, le troisième sera adressé au préfet, et le quatrième à la régie des contributions indirectes. (Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 98 )

MODE bAbXINISTflATIOX ET DE PERCEPTION. 2i>i

valent des droits que ces redevables auraient à payer sur les bestiaux qui ont l’objet de leur commerce; ils ne sont autorisés que dans le cas oii les difficultés réelles s’opposent aux perceptions à l’effectif; par conséjuent il est indispensable qu'ils soient souscrits par la corporation eutière •t qu’on maintienue la perception au profit de la commune sur les intro- Juctions faites par toute autre personne que les abonnés. Ces abonnements le peuvent avoir lieu qu’avec l’approbation de S. Exc. le ministre des .manees ; et, à cet effet, les projets de traités et les délibérations des conseils municipaux y relatives doivent être adressés à la régie par MM. les préfets »vec leur avis. »

L. Ainsi, suivant ces instructions, l’administration ne reconnaît qu’aux oouchers la faculté de contracter des abonnements pour l'acquittement des droits d’octroi, parce qu'elle considère ces sortes do contrats comme fermes partielles et rentrant, à ce titre, dans la catégorie des modes de perception consacrés par la loi du 28 avril 1816. Mais si tel est le seul motif qui ait déterminé à maintenir les bouchers en possession de ce bénéfice de la loi, on se demande pourquoi d’autres classes de débitants qui se présenteraient dans les mêmes conditions, les brasseurs, par exemple, ne seraient pas admis à jouir du même avantage, puisque rationnement qu’ils souscriraient pourrait, tout aussi bien que celui des oouchers, être réputé ferme partielle, et conséquemment n'aurait pas un caractère moins licite.

Que si l’on objectait la difficulté, vu le grand nombre, dans certains cas, d’obtenir l’assentiment de tous, il resterait à examiner si celte difficulté ne pourrait pas être levée à l’aide d'un syndicat qui serait formé des plus hauts patentés et présenterait dès lors toute garantie.

Ll. Nous ne faisons au surplus qu’indiquer ici une idée qu’il pourrait être utile d'approfondir, et que nous livrons à l’appréciation des hommes de pratique. Nous insisterons seulement sur un point qui nous parait essentiel : c’est qu’en général tout moyen qui tend à simplifier lesformesde la perception, et conséquemment à prévenir la fraude, tout en diminuant les frais, mérite d’être étudié comme une amélioration désirable dansl’intérêtdes contribuables autant que dans celui des communes elles-mêmes. Ce serait même, à notre avis, rentrer dans l’esprit de la loi qui permet aux communes de contracter des abonnements avec la régie, en vue de supprimer les exercices (1).

(I) 11 est vrai, et nous ne l'ignorons pas, que la question a déjà été examinée par le conseil d'Etat, qui a émis à ce sujet un avis négatif; mais c'était en 1SI8, et depuis lors la matière a été mieux étudiée, et les principes sc sont

DES OCTKOIS.

LII. La surveillance générale de la perception et de l'administration de tous les octrois du royaume est formellement attribuée à la régie des contributions indirectes; elle l’exerce sous l'autorité du ministre des finances, qui donne les instructions nécessaires pour assurer l’uniformité et la régularité du service, et régler l'ordre de la comptabilité particulière à ces établissements. ( Ordonnance du 9 déc. 1814, art. 88.)

Les employés des contributions indirectes suivent, dans l’intérêt des communes, comme dans celui du trésor, les exercices dans l'intérieur du lieu chez les entrepositaires de boissons et chez les brasseurs et distillateurs. 11 est tenu compte par l'octroi a la régie de partie des dépenses occasionnées par ces exercices. (Id., art. 91.)

L'iudemnité prescrite par cette disposition est fixée à 5 pour cent des produits d’octroi constatés chez les brasseurs et les entrepositaires. [Décision ministérielle du 20 décembre 1810.) Dans le cas, toutefois, où les octrois sont gérés par la régie, les sommes allouées par les traités doivent couvrir toutes les dépenses de cette nature.

Outre cette indemnité, on exige le remboursement et la moitié des frais de l’inventaire des vins, à moins que la commune ne consente à ce que le montant des droits sur les quantités inventoriées soit compris dans les sommes sur lesquelles l’indemnité est prélevée: on doit laisser aux conseils municipaux le choix de l’un ou de l’autre mode. (Décision ministérielle.)

§ 8. — Introduction , déclaration et visites.

LIII. 11 ne peut être introduit d’objets assujettis à l’octroi que par les

éclaircis sur beaucoup de points. Un nouvel examen de cette question ne serait donc pas sans utilité aujourd'hui.

Voici, au surplus, en quels termes le conseil d'Etat s'est prononce :

Il a considéré • que le mode de perception de ces taxes n'était conforme h aucun des quatre modes de perception des octrois autorisés par l'article 147 de la loi du 28 avril 181G (or, nous venons de montrer que ce mode, en tant que ferme partielle, rentrait au contraire dans la catégorie établie par cet article), et que, s'il était utile et nécessaire, il ne pouvait être autorisé que par une disposition législative; mais il pst résulté de la discussion qui s'est élevée depuis, sur celle qui pourrait être proposée, qu’il n'existait aucun moyen d’asseoir d’une manière équitable des abonnements semblables; qu’une mesure législative pour l’etablissement de rcs abonnements consacrerait en quelque sorte l'arbitraire, et qu'il convenait d'y renoncer. C'est d'après ces différentes considérations que le roi a rendu, le 3 juin dernier (1818), une ordonnance portant que les octrois par abonnement cesseront définitivement d'être perçus à dater du 1" janvier 1819. • ( Circulaire du 18 juillet 1818. Dec., t. III, p 353.)

mode d'administration et de perception. 203

barrières ou bureaux désignés à cet effet. Les tarifs et règlements seront affichés dans l'intérieur et à l’extérieur de chaque bureau, lequel sera indiqué par un tableau portant ces mots : Bureau de l'octroi. { Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 27.)

LIV. Tout porteur ou conducteur d’objets assujettis à l’octroi est tenu, avant de les introduire, d’en faire la déclaration au bureau, d’exhiber aux préposés les lettres de voiture, connaissements, chartes-parties, acquits-à-caution, congés, passavants et toutes autres expéditions délivrées par la régie des contributions indirectes, et d’acquitter les droits sous peine d’une amende égale à la valeur de l’objet soumis au droit (1). (/<!., art. 28.)

LV. Tout objet sujet à l’octroi qui, nonobstant l’interpellation faite par les préposés, serait introduit sans avoir été déclaré, ou sur une décla- ! ration fausse ou inexacte, sera saisi. ( Id art. 29.)

LV1. L’article 30 de l'ordonnance de 1814 exemptait de la visite des préposés les personnes voyageant à pied , à cheval ou en voiture particulière suspendue. Mais la loi du 24 mai 1834 (art. 9) , en appliquant à toutes les villes à octroi les articles 7, 8 et 9 de celle du 29 mars 1832, concernant la ville de Paris, a changé cette disposition, en même temps que le système de pénalité.

Voici dans quels termes ces articles sont conçus :

< Art. 7. Les voitures particulières suspendues seront à l’avenir soumises, aux entrées à Paris, aux mêmes visites que les voitures publiques.

< Art. 8. Les dispositions des articles 27 et 46(2) de la loi du 28 avril

(1) A cet effet, les préposés pourront, après interpellation, faire sur les bateaux, voitures et autres moyens de transport, tontes les visites, recherches et perquisitions nécessaires, soit pour s’assurer qu'il n'y existe rien qui soit sujet aux droits, soit pour reconnaître l'exactitude des déclarations. Les conducteurs, seront tenus de faciliter toutes les opérations nécessaires auxdites vérifications. — La déclaration relaltve aux objets arrivant par eau contiendra la désignation du lieu du déchargement, lequel ne pourra s'effectuer que les droits n'aient été acquittés, ou au moins valablement soumissionnés. (7d., art. 28.)

(9) ■ Art. 27. Toute boisson introduite sans déclaration dans un lieu sujet aux droits d'entrée sera saisie parles employés; il en sera de même des voitures, chevaux et autres objets servant aux transports, à defaut par le contrevenant de consigner le maximum de l'amende ou de donner caution solvable.

« Art. Les contraventions seront punies de la confiscation des bois-

sons saisies et d'une amende de 100 à 200 fr. suivant la gravité des cas, et sauf celui de fraude en voitures suspendues, lequel entraînera toujours la condamnation à une amende de 1,000 fr. Dans le cas de fraude par escalade, par souterrain ou à main armée, il sera infligé aux contrevenants une peine correctionnelle de six mois de prison, outre l'amende et la confiscation. >

DES OCTROIS

1810 serout applicables à la fraude sur toutes les denrées sujettes aux droits ti'octroi , à l'entrée dans Paris : toutefois l’amende ne sera plus que do /ÜO à 200 fr. pour la fraude dans les voitures particulières suspendues.

t Art. 9. L'introduction ou la tentative d’introduction dans Paris d’objets soumis aux droits d’octroi à l'aide d’ustensiles préparés ou de moyens disposés pour la fraude, donnera lieu à l’application des articles 223, 221 et 225 de la même loi (1). *

LVI1. Les courriers ne peuvent être arrêtés à leur passage ; mais ils sont obligés, sous peine de destitution, d’acquitter les droits sur les objets qu'ils introduisent. ( Ordonnance de 1811, art. 33.)

LVI1I. Dans les communes où la perception ne peut être opérée à l'entrée , il doit être établi , au centre , des bureaux où les conducteurs sont obligés d’acquitter les droits , avant do décharger les voitures , ou do les conduire à destination. ( Id art. 34.)

LIX. Il est défendu aux employés, sous peine de destitution et de tous dommages-intérêts, de faire usage de la sonde dans les caisses , malles cl ballots annoncés comme contenant des objets susceptibles d’être endommagés. Dans ce cas la vérification sera faite, soit à domicile, soit dans les emplacements à ce destinés. (Id., art. 35.)

LX. Toute personne qui récolte, prépare ou fabrique dans T intérieur du lieu sujet, des objets compris au tarif, est tenue, sous peine d’une amende égale à la valeur do l’objet, d’en faire la déclaration et d’acquitter immédiatement le droit, si elle ne réclame la faculté de l'entrepôt. Les préposés de l’octroi peuvent reconnaître à domicile les quantités récoltées , préparées ou fabriquées, et faire toutes les vérifications nécessaires pour prévenir la fraude. A défaut de payement du droit , il est décerné , contre les redevables , des contraintes qui sont exécutoires nonobstant

(t) Aux termes de l'article 223 (tabacs), les employés des contributions indirectes des douanes ou des octrois, les gendarmes, les préposés forestiers, les gardes champêtres, et généralement tout employé assermenté, peuvent constater les f.audes et procéder à la saisie des objets, chevaux, voitures, bateaux et autres moyens de transport, et constituer prisonniers les fraudeurs.

L'article 224 veut que, lorsque les employés ont arrête un fraudeur, ils lo -onduisent sur-le-champ devant un ofBcier de police, ou le remettent ù la force armée pour être conduit devant le juge compétent, qui statuera immédiatement sur son emprisonnement ou sa mise en liberté. Néanmoins, si le prêvenn offre bonne et suflisantc caution , ou s'il consigne le montant de l’amende, il sera mis en liberté, s’il n'existe pas d'autre charge contre lui.

Enlin, suivant l'article 223, tout individu condamné pour fait de contrebande sera détenu jusqu'il ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations prononcées contre lui; cependant le temps de la détention ne pourra excéder six mois, sauf le cas de récidive, où le terme pourra être d'un an.

mode d'administration et de perception. 295

opposition et sans y préjudicier. ( Id., art. 36. Lui du 11 frimaire an VIII, art. 11.)

LX1. La loi du 24 mai 1834 a d’ailleurs décidé (art. 10) que , sur la demande des conseils municipaux, il pourra être fait application, dans les villes sujettes à l’octroi, des dispositions de l’article lOde la loi du 1" mars 1822, qui prohibe la fabrication et la distillation des eaux-de-vie dans la ville de Paris.

LXII. Les préposés des octrois sont tenus , sous peine de destitution , d’opérer la perception des droits établis aux entrées des villes au profit du trésor, lorsque la régie le juge convenable. Elle fait exercer relativement à ces perceptions tel genre de contrôlo ou de surveillance qn’elle croit nécessaire d’établir. Lorsque la régie charge de la perception des droits d’entrée des préposés commissionnes par elle , les communes sont tenues de les placer avec leurs propres receveurs dans les bureaux établis aux portes des villes. (Loi du 28 avril 1816, art. 154.)

Le produit des remises qui seront accordées par la régie pour cette perception sera réparti entre tous les préposés do l’octroi d’une même commune, dans la proportion qui sera déterminée par le maire. ( Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 90.)

LXIIL Toute personne qui s’opposera à l’exercice des fonctions des préposés à l’octroi sera condamnée à une amende de 50 fr. En cas de voies de fait, il en est dressé procès-verbal, et les auteurs sont poursuivis par les voies de droit, ainsi qu’il résulte de l’article 15 de la loi du 27 frimaire an VIII.

LX1V. Les employés des octrois interviennent dans les matières de contributions indirectes comme ceux de la régie dans les matières d'octroi. Le décret du l«r germinal an XIÜ porte : « Article 53. Tous commis à la perception des octrois des villes, ayant prêté serment en justice, sont autorisés à rendre leurs procès-verbaux de la fraude qu’ils découvrent contre les contributions indirectes ; et de même les commis de la régie pour les fraudes qu'ils découvriront contre les octrois.»

Toutefois les règles particulières i chaque administration doivent être toujours observées: ainsi, un procès-verbal pour fraude du droit de circulation rapporté par un employé de l’octroi seul n’est pas valable, attendu qu'aux termes des lob sur les contributions indirectes, les procès-verbaux ne sont probatifs que lorsqu’ils sont revêtus de la signature de deux saisissants. (Arrit de cassation du 6 décembre 1821 .) Par le même motif, les employés de la régie peuvent saisir seuls pour l’octroi, et ne sont assujettis pour la rédaction des procès-verbaux qu'aux formes proscrites par la législation qui régit cette matière. (Id., id.)

LXV. L'article ICI du décret du 17 mai 1809 décide qu'il seça pro-

DES OCTROIS

cédé pour les octrois (relativement au contentieux) conformément aux lois des 2 vendémiaire et 27 frimaire an VIII. Néanmoins, dans le cas oit une contestation, soit sur le fond du droit ou l’application du tarif, soit sur les contraventions, aurait à la fois pour objet des droits d'octroi et des contributions indirectes, il sera procédé sur le tout conformément aux dispositions du chapitre 6 de la loi du & ventôse an XII, concernant la régie.

Aucun acte législatif ou réglementaire postérieur n'ayant abrogé cette disposition, elle doit continuer de recevoir son application daus les cas prévus.

LXVI. Nous terminerons on rapportant l’article 92 de l’ordonnance du 9 décembre 1814, ainsi conçu:

< Les préposés des octrois sont tenus, sous peine de destitution, d'exiger de tout conducteur d’objets soumis aux impôts indirects, comme boissons, tabacs, sels et cartes, la représenta tiou des congés, passavants, acquits— à— caution, lettres de voitures et autres expéditions, de vérifier les chargements, de rapporter procès-verbal des fraudes ou contraventions qu'ils découvriront, de concourir au service des contributions indirectes toutes les fois qu'ils en seront requis, sans toutefois pouvoir être déplacés de leur poste ordinaire ; enfin, de remettre, chaque jour, à l’employé en chef des contributions indirectes, un relevé des objets frappés du droit au profit du Trésor qui auront été introduits. Les employés des contributions indirectes concourront également au service des octrois, et rapporteront procès-verbal pour les fraudes et contraventions relatives aux droits d'octroi qu’ils découvriront.»

§ 5. — Limites de la perception

LXVII. Suivant l’article 25 de l'ordonnance du 9 décembre 1814, les règlements d’octroi doivent déterminer les limites de la perception et les bureaux où elle doit être opérée.

L’article 26 porte que les droits d’octroi seront toujours perçus dans les faubourgs des lieux sujets, tuais que les dépendances rurales entièrement détachées du lieu principal en seront affranchies. C’est encore un point sur lequel l’article 147 de la loi du 28 avril 1816 a modifié la législation antérieure, en laissant aux conseils municipaux uno entière latitude (I).

(I) Le Code municipal annoté, page .190, rapporte en ces termes un arrêt de cassation du 22 mars 1832 sur le point en question : » Il n'est pas de t’es