MODE D’ A DM IMS! HAT ION ET DF. PERCEPTION

U appartient aujourd'hui à ces corps de désigner ics limites de la perception; et l'on conçoit eu effet que cette mesure étant purement d'interèt local, la loi ait dû abandonner aux conseils municipaux,' qui sont le mieux à portée d’apprécier tout ce qui touche aux besoins et aux intérêts de la localité, le soin de prononcer à cet égard selon l’exigence de ces besoins et de ces intérêts.

Il faut donc regarder l’article 147 de la loi de 1816 comme ayant abrogé de fait en ce point l'article 26 de l’ordonnance de 1814. La cour de cassation et le conseil d’État l’ont jugé ainsi.

Une ordonnance rendue au contentieux le 11 février 1836 ( Dussart con- I la ville de Venins), confirmant des ordonnances antérieures des 20 août 1818 et 1er septembre 1819, a décidé que la perceptiou des droits d’octroi peut être étendue aux dépendances rurales des communes ou il est établi.

Un arrêt de cassation du 19 mai 1836 (commune de la Bruyère contre Sèguier) est encore plus explicite. Nous en reproduisons les termes :

* Vu l’article 147 de la loi du 28 avril 1816;

« Vu l’article 15de la loi du 27 frimaire an VIH ;

> Attendu que le pouvoir accordé par le premier de ces articles auy

sence du droit d’octroi d’être perçu dans la commune pour laquelle il est établi; conséquemment il appartient à l'autorité administrative de taire percevoir le droit dans une autre commune. >

Cette interprétation tendrait a propager une grave erreur. Nous rétablissons l’arrêt cité dans sa véritable signification.

Il s’agissait, en tait, d’un pourvoi des bouchers de Paris contre un arrêt de la cour royale établissant en principe que le droit perçu par la caisse de Poissy au profit de la ville de Paris, sur les bestiaux qui sont achetés aux marchés de Sceaux et de Poissy pour l’approvisionnement de la capitale, est un véritable droit d’octroi, qui a pu, dés lors, être légalement établi par une ordonnance royale, et non un impôt pour rétablissement duquel le concours du pouvoir législatif fût nécessaire.

• Attendu, a dit la cour de cassation, entre autres motifs, que si les droits d’octroi sont ordinairement perçus b l’entrée des villes, aucune loi n’a cependant défendu d’en établir autrement la perception. C’est moins le lieu de la perception que la nature du droit qui est l’objet principal; et les mesures nécessaires pour prévenir la fraude ne sont visiblement que des moyens d’exécution placés dans les attributions de l’autorité administrative.

• Attendu que l’établissement d’un autre droit sur les bestiaux destines ii la consommation de Paris est sans influence dans la cause, aucune loi n’ayant défendu de diviser le droit d’octroi de manière que la perception d’une partie servtt de contrôle à l’autre; aucune loi n’ayant défendu d’établir des moyens do perception en concordance avec la garantie du payement des prix tle vente aux fournisseurs, garantie essentielle pour assurer l’approvisionnement, etc., rejette le pourvoi. » (Sirey, t. III, 183i, I" partie, p. S53.)

BtS OCTROIS.

conseils municipaux de régler les limites de la perception de l'octroi, l’est d'une manière absolue et saas restriction; que cet article a donc dérogé aux dispositions de l’ordonnance du 9 décembre 1814, d'après lesquelles les dépendances rurales entièrement détachées du lieu principal étaient affranchies des droits d'octroi ; que cette dérogation ressort encore de l’article 152 de la même loi, d’après lequel il est permis, pour assurer la perception des droits d’octroi dans les grandes villes, de les établir dans leur banlieue, sur le territoire d’autres communes; que si les conseils municipaux usent de ce pouvoir d’une manière contraire aux intérêts d’un> partie des habitants, ceux-ci ont le droit de recourir à l’autorité supé rieurc; mais qu’il ne peut appartenir aux tribunaux, sur des motifs d’utilité et d’équité dont ils ne sont pas juges, de refuser force et exécution à des règlements légalement faits et dûment approuvés, etc.»

Cctterèglede jurisprudence est désormais invariable, et l’administration centrale s’y réfère constamment dans sa correspondance. (Le ministre de l'intérieur nus préfets de l’Aude, 10 novembre 1832 ; du Tarn, 16 décembre 1835, et autres espèces.)

LXVIIl. Aux termes des dispositions réglementaires reproduites dans l'article 26 précité de l’ordonnance de 1814, les limites du territoire auquel s'étend la perception, doivent être indiquées par des poteaux portant inscrits les mots : Octroi de... Il a été jugé par la cour do cassation ( Arrêt du 22 février 1811) que ccttc disposition est une mesure d'ordre public et de police générale qui n’admet pas d'exception, quel que soit le mode sous lequel les octrois soient régis.

LX1X. Nous rappellerons enfin un arrêt du conseil du 26 mai 1827, qui a décidé que les dépendances rurales et les habitations éparses, comprises dans le rayon soumis à l'octroi, ne peuvent être exemptées des droits compris au tarif, lorsque aucune exception en leur faveur n’a été prononcée par le règlement. ( Mémorial du contentieux des contributions indirectes des octrois, t. XUI, p. 19.)

LXX. Octrois de banlieue. Des perceptions peuvent être établies dans les banlieues autour des grandes villes (1), afin de restreindre la fraude; mais les recettes faites dans ces banlieues appartiennent aux communes dont elles se composent. (Loi du 28 avril 1816, art. 152.)

LXXI. Toutefois, la difficulté d’assigner aux localités qui réclament lo

(1) Le décret du 17 mai 1809, qui a posé, article 9, le principe de rétablissement des octrois de banlieue, ne faisait point de distinction entre les communes grandes ou petites; celle distinction n'a été faite que par l'article 152 de la loi du 28 avril 1816.

EN rilEPÙT. 2 )9'

bénéfice de ces dispositions, la qualification de grande ville , énonciation très-vague, il faut le dire, a donné souvent matièro à contestation.

Un arrêt du conseil du 23 août 1836 a décidé qu’on ne pourrait considérer comme grande ville celle qui ne compte que 3,774 habitants (Landes, j Mont-de-Marsan.) Déjà, en 1836, le comité de l’intérieur avait repoussé; une semblable prétention de la part de la ville de Roanne, dont la population était alors de 8,916 habitants. Aucun acte législatif et réglementaire, n’a d’ailleurs fixé le. chiffre de la population qu'une commune doit atteindre pour être réputée grande ville, et nous ne pouvons prendre sur nous d’y suppléer ; mais il est, à notre avis, raisonnable de ne reconnaîtra comme telles que celles qui, abstraction faite do leur population plus ou moins considérable, sont entourées de communes d’une population rela-, tivement très-inférieure, et qui, elles-mêmes, ne seraient pas dans le cas d’avoir un octroi.

Dans tous les cas, l’établissement d’un octroi de banlieue dans ces communes demeure subordonué au consentement de leurs conseils municipaux. ( Décret du 17 mai 1809, art. 10; arrêt du conseil du 15 juillet 1835.)

Dans les banlieues ainsi réglées, les boissons sont admises en entrepôt aux mêmes conditions que dans l’intérieur de la ville. (Loi du 23 avril

Les officiers municipaux du lieu principal ne peuvent faire aucun acte d’autorité sur le territoire des communes réunies, et si une visite est nécessaire chez des particuliers, les préposés doivent requérir l’assistanco du juge de paix dont la juridiction s'étend à tout le canton. (Décision ministérielle du 23 novembre 1819. Dareste, Code des octrois, page 20.)

§ 4. — Entrepôt , passe-debout et transit.

LXX1I. Nous avons dit, page 279, en parlant de la nécessité d’affranchir les matières premières utiles à l’industrie, telles que les combusliliblcs, par exemple, qu'il y avait lieu, soit de les retrancher des tarifs, soit d’admettre les propriétaires des établissements qui en font usage à jouir de la faculté de l’entrepôt.

LXXIII. Rappelons d'abord ici les dispositions de la loi. L'entrepôt est la faculté donnée à un propriétaire ou à un commerçant de recevoir et p' emmagasiner dans un lieu sujet à l’octroi, sans acquittement de droit,, des marchandises qui y sont assujetties et auxquelles il réserve une destination extérieure.

L'entrepôt peut être réclou fictif, c’est-à-dire à domicile, il est toujours

DI. S OCTROIS

illimité. Les réglements locaux doivent déterminer les objets pour lesquels l'entrepôt est accordé, ainsi que les quantités au-dessous desquelles on nf pçut l’obtenir. (Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 41) (1).

(1) Toute personne qui fait conduire dans un lieu sujet h l'octroi des mar chandises comprises au tarif pour y être entreposées, soit Tellement, soit lie tireraent, est tenue, sous peine d'une amende égale a la valeur de l'objet sou mis au droit, d'en faire la déclaration préalable au bureau de l'octroi; de s'engager b acquitter les droits sur les quantités qu’elle ne justifierait pas avoir fait sortir de la commune ; de se munir d'un bulletin d’entrepH, et en outre, si l'entrepôt est fictif, de désigner les magasins, chantiers, caves, celliers nu autres emplacements ou elle veut déposer lesdites marchandises. (Ordonn. du 9 décembre 1814, art. 42.)

L’entreposltaire est tenu de faire une déclaration, au bureau de l'octroi, des objets entreposés qu'il veut expédier au dehors, et de les représenter aux préposés des ports ou barrières, lesquels, après vérification des quantités et espèces, délivrent un certificat de sortie. (Idem, art. 43.)

Les préposés de l'octroi tiennent un compte d'entrée et de sortie des marchandises entreposées. A cet effet, ils peuvent faire à domicile, dans les magasins, chantiers, caves, celliers des entrepositaires, toutes les vérifications nécessaires pour reconnaître les objets entreposés, constater les quantités restantes et établir le décompte des droits dus sur celles pour lesquelles il n'est pas représenté de certificats de sortie : ces droits doivent être acquittés immédiatement par les entrepositaires, et, fi défaut, il est décerné contre eux des contraintes qui sont exécutoires nonobstant opposition et sans y préjudicier. (Idem, art. 44.)

Lors du règlement do compte des entrepositaires, il leur est accordé une déduction sur les marchandises entreposées dont le poids ou la quantité est susceptible de diminuer. Cette déduction, pour les boissons, est la même que celle qui est fixée par l'article 38 de la loi du 8 décembre 1814 relativement aux droits d'entrée. La quotité doit en être déterminée, pour les autres objets, par les règlements locaux. (Idem, art. 45.)

Dans les communes où la perception des droits sur les vendanges, pommes ou poires ne peut être opérée au moment de l'introduction, l'administration de l'octroi accordera l’entrepôt à tous les récoltants, et sera autorisée à faire fairo un recensement général pour constater les quantités de vins, de cidre ou de poiré fabriqués. Les préposés de l'octroi se borneront, dans ce cas, ù faire chaque année deux vérifications à domicile cher les propriétaires qui n'entreposent que les seuls produits de leur cru, l'une avant, l'autre après la récolte. (Idem, art. 4ti.)

Dans le cas d'entrepôt réel, les marchandises pour lesquelles il est réclamé sont placées dans un magasin public, sous la garde d'un conservateur et sous la garantie de l’administration de l'octroi, laquelle est responsable des altérations ou avaries qui proviennent du fait de scs préposés. (Idem, art. 47.)

Les objets reçus dans un entrepôt réel sont, après vérification, marqués ou rouannés, et inscrits, parle conservateur, sur un registre fi souche, avec indication de l'espèce, la qualité et la quantité de l'objet entreposé, des marques et numéros des futailles et colis, et des noms et demeures des propriétaires;

EKTllLPÔT.

LXXIV. Ces règles admises pour les marchandises fabriquées s'appliquent, comme nous l'avons dit, aux matières premières qui servent à la fois aux usages domestiques et aux besoins de l'industrie, tels que le bois de chauffage dans quelques localités, et surtout la houille dans les départements du Nord et de l'Est. Dans ce cas, il est d’usage d'accorder, conformément à l'article 41 de l'ordonnance de 1814, l'entrepôt fictif, c’està-dire à domicile, en déterminant un minimum de quantité au- dessous duquel le fabricant ne peut être admis à jouir du bénéfice de cette disposition.

LXXV. Mais pour les matières de fabrication proprement dites, qui se

un récépissé détaché de la souche, contenant les mêmes indications et signé par le conservateur, est remisé l'entrepositaire. (Idem, art. 48.)

Pour relever de l'entrepôt les marchandises qui y ont été admises, i'entrepositairc est tenu de représenter le récépissé d'admission, de déclarer les objets qu'il veut enlever, et de signer sa déclaration pour opérer la décharge du conservateur; il est tenu, en outre, d'acquitter les droits pour les objets qu'il fall entrer dans la consommation de la commune, de se munir d'une expédition pour ceux qui sont destinés à l’intérieur, et de rapporter au dos un certificat de sortie délivré par les préposés aux ports. (Idem, art. 49.)

Les cessions de marchandises pourront avoir lieu dans l’entrepôt moyennant une déclaration de la part du vendeur, et la remise du récépissé d'admission : il en sera délivré un autre à l'acheteur dans la forme prescrite par l'article 48. (Idem, art. 30.)

L’entrepôt réel sera ouvert en tout temps aux entrepositaircs, tant pour y soigner leurs marchandises que pour y conduire les acheteurs. (Id., art. 31.)

Les rouliers ou conducteurs qui déposeront, à l'entrepôt réel, des marchandises refusées par les destinataires, pourront obtenir de l'administration de l’octroi le payement des frais de transport et des débourses dûment justifies. (Idem, art. 52.)

A défaut, parle proprietaire d'objets entreposés, de veiller h leur conservation, le conservateur se fera autoriser par le maire à y pourvoir. Les frais d’entretien et de conservation seront remboursés h l'administration de l'octroi sur les mémoires et états réglés par le maire. (Idem, art. 33.)

I.es propriétaires d’objets entreposés sont tenus d'acquitter, tous les mois, les frais de magasinage, lesquels doivent être déterminés par le règlement général de l'octroi, ou par un règlement particulier, approuvé par le ministre des finances. (Idem, art. 34.)

Si, par suite de dépérissement d'objets entreposés, ou par toute autre cause, leur valeur, au dire d'experts appelés d'office par l'administration de l'octroi, n'excède pas moitié en sus des sommes qui peuvent être dues pour frais d'entretien, frais de transport ou magasinage, il sera fait sommation au propriétaire, ou <i son représentant, de retirer lesdits objets; et, à defaut, ils seront vendus par ministère d'huissier. Le produit net de la vente, déduction faite des sommes dues, avec intérêt 11 cinq pour cent par an, sera déposé dans la «.aissc municipale, et tenu à la disposition du propriétaire. (Idem, art 53.)

UES OCTROIS

transforment, par les procédés de l'industrie, dans le lieu sujetà l’octroi, et en ressortent amalgamées avec d’autres substances, de façon qu’il n’est plus possible d’en distinguer le poids ou la quantité , on sent que l'entrepôt n’aurait plus d'objet , dès que l'administration serait privée de tout moyen de vérifier l’emploi qui aurait été fait pour le commerce extérieur de tout ou partie des quantités entreposées. Or, comme l’exemption en faveur des produits non consommés dans l’intérieur du lieu sujet est la règle dominante, il s’ensuit que ces sortes do matière doivent être entièrement affranchies des taxes d’octroi.

LXXV1. C’est un pointde jurisprudence que l’avis du conseil d’ État du 24 août 1836 sur les tarif et règlement de l’octroi de Limoges ( Voir p. 277 ) a positivement réglé. Nous croyons utile de rapporter ici les termes dans lesquels le conseil d’Etat s’est exprimé à cet égard :

« Considérant, a-t-il dit, que les cuirs, les peaux, le dégras, le fer-blanc, la télé et le cuivre, ne sont pas des objets destinés à une consommation immédiate et locale , mais bien , en général, des matières premières qui servent a l’industrie et qui ne pourraient presque jamais profiter de la faculté d’eulrepôt , parce que ces objets n'étant lo plus souvent exportés qu’après manipulation ou amalgame avec d'autres substances, il devient impossible de fournir à la sortie les justifications nécessaires pour obtenir décharge ;

* Que c’est donc par une juste application des principes que l’administration centrale des contributions indirectes propose de retrancher ces objets du tarif;

* Mais que les mêmes motifs ne se présentent pas pour affranchir des droits les bouteilles et flacons qui sout introduits pour être consommés dans l'intérieur de la ville, etc.»

LXXVII. Diverses décisions de l'administration centrale des contributions indirectes ont établi , entre autres principes, que l’entrepôt ne peut être refusé pouf aucune espèce de boisson, quand celui qui le réclame introduit la quantité Uxéc par la loi , et que le règlement de l’octroi ne peut y mettre obstacle. Aux termes des mêmes décisions , les conseils municipaux n'ont pas le droit d’exclure de l’entrepôt un objet de consommation (pii peut habituellement recevoir une destination extérieure , mais seulement celui de déclarer quelles sont , parmi los matières imposées , celles qui, dans ce lieu, font ordinairement l’objet d’un commerce d'exportation. (Girard, Manuel des contributions indirectes et des octrois, page 200.)

LXX VIII. Une disposition non moins essentielle à relater ici , est celle de la loi de finances du 28 juin 1833, qui a statué, art. 9 :

* A 1 ' mp*or du l«r janvier 1834, cl lorsque les conseils municipaux en