ENTREPÔT

auront Tait la demande , les entrepôts à domicile pour les laissons seront supprimés dans les communes sujettes aux droits d’entrée ou d'octroi , lorsqu'un entrepôt public y aura été établi. >

On sait que la faculté d’entrepôt a été accordée par la loi de finances du 21 avril 1832 (art. 39) aux propriétaires récoltants, domiciliés, et (art. 38) aux distillateurs et marchands en gros dans les villes assujetties à la taxe unique et au droit d’entrée. ( Voir cette loi, 9* série, bull. 76.)

LXXIX. Passe-debout et transit. Suivant l'article 37 de l’ordonnance de 1814 , le conducteur d’objets soumis à l’octroi , qui voudra traverser seulement un lieu ou y séjourner moins de 24 heures, est tenu d'en faire la déclaration au bureau d'entrée, conformément à ce qui est prescrit pat l’article 28 (voir page 293), et de se munir d’un permis de passe-debout, qui sera délivré sur le cautionnement ou la consignation des droits. La restitution des sommes consignées , ainsi que la libération de la caution s’opéreront au bureau de la sortie.— Lorsqu’il sera possible de faire escorter les chargements, le conducteur sera dispensé de consigner ou d faire cautionner les droits.

LXXX. Un arrêté du ministre des finances, du 10 janvier 1809, exige qu’il y ait, pour chaque octroi, un règlement qui détermine les frais d’es corte, lesquels ne doivent jamais s’élever au delà do ceux qu’occcasionlient réellement le passe-debout et le transit.

LXXX1. En cas de séjour au delà de 24 heures, dans un lieu sujet à l’octroi, d’objets introduits sur une déclaration de passe-debout, le cou ducteur sera tenu de faire, dans ce délai et avant le déchargement, une dé datation de transit avec indication du lieu où lesdits objets seront dépo sés , lesquels devront être représentés aux employés à toute réquisition La consignation ou le cautionnement du droit subsisteront pendant toute la durée, du séjour. (Ordonn. du 9 décembre 1814, art. 38.)

LXXX1I. Le transit ne pouvant être illimité , mais sa durée pouvant varier suivant les lieux, les objets imposés et les moyens do transport, ■es instructions de l’administration centrale exigent que la limite en soit fixée par les règlements locaux.

LXXXIII. Les règlements locaux d’octroi pourront désigner des lieux où les conducteurs d'objets en passe-debout ou en transit seront tenus de les déposer pendant la durée du séjour , ainsi que des ports ou quais où les navires, bateaux, coches, barques et diligences devrout statiouner. (Ordonn. de 1814, art. 39.)

LXXXIV. Les voitures et transports militaires chargés d’objets assujettis aux droits sont soumis aux règles prescrites par les articles précédents relativement au transit et au passe-debout ( Id art. 40)

DES OCTROIS

S 5. — Prélèvement du dixième.

LXXXV. Ce prélèvement doit son origine à d’anciens édits en vertu desquels le trésor royal se réservait, à titre de droit régalien, la moitié du produit des octrois que les villes obtenaient la faculté d’établir.

De nos jours, plusieurs actes du gouvernement ont successivement grevé ce produit de diverses retenues au profit du trésor.

Un arrêté des consuls du 24 frimaire an XI (3e série, bull. 237), considérant que le droit d’octroi qui se perçoit au profit des villes est sensiblement accru par la consommation que font les militaires qui y sont en garnison ; que les militaires ont obtenu, dans tous les temps, ou une modération ou une exemption desdits droits; que ces modérations ou exemptions ont toujours entraîné des abus, et qu’il est nécessaire cependant de rétablir la balance qui a été rompue au détriment de l’armée , décidait ;

« Art. 1". A dater du 1er vendémiaire an XI , chacune des villes dont la population s’élève au-dessus de 4,000 âmes, au profit desquelles il est perçu un droit d’octroi, versera, au profit du trésor public, cinq pour cent du produit net dudit octroi. >

Ce prélèvement était destiné à payer le pain de soupe des soldats de l’armée.

Le décret du 24 floréal an XIII, portant création des compagnies do la réserve (4P série, bull. 50), disposait (art. 46) qu’il serait pourvu à la dépense par une retenue d’un vingtième sur tous les revenus communaux, biens-fonds, rentes ou octrois.

Plus tard, la loi du 24 avril 1806, sur le budget de l'État, a statué en

ces termes :

c Art. 75. La retenue qui se fait sur les octrois des villes pour le pain d# soupe des troupes s'opérera désormais sur les octrois de toutes les villes qui ont plus de 20,000 francs de revenus ou au moins 4,000 âmes de po pnlation, et sera portée à dix pour cent du produit net desdits octrois, à compter du 1er janvier 1806. »

Enfin, nn décret du 23 juillet 1811 a ordonné le prélèvement d’un (tour cent au profil de la caisse des invalides sur les octrois et revenus des communes.

LXXXVL Tel était à cet égard l’état de la législation lorsqu’ est intervenue d’abord l’ordonnance royale du 28 janvier 1815 sur la comptabilité des communes, qui a disposé que le dixième des droits de pesage, mesu rage, jaugeage, le dixième des revenus fonciers formant un fonds corn • inun pour le culte, et le vingtième du revenu des communes , destiné à

PRÉLÈVEMENT Dt DIXIÈME. 305

l’entretien des compagnies de réserve, cesseraient d’être perçus à compter du Ier janvier 1815 ; puis, la loi du 28 avril 1816, dont l'article 153 porte :

< Le produit net des octrois , dans toutes les communes où il en est perçu, sera soumis, au proüt du trésor, à un prélèvement de dix pour cent à titre de subvention pendant la durée de la présente loi. il sera fait déduction , sur les produits passibles de cette retenue, du montant de la contribution mobilière dans les villes où elle est remplacée par une addition à l’octroi. Il en sera de même du montant do l’abonnement que la régie pourrait consentir avec les villes, en remplacement du droit de dé lait , en exécution do l’article 73 de la présente loi (1). A compter du l” juillet 1816, il ne pourra être fait aucun autre prélèvement, soit sur le produit net des octrois, soit sur les autres revenus des communes, sous quelque prétexte que ce soit, et en vertu do quelques lois et ordonnances que ce puisse être. Elles sont expressément rapportées en ce qu’elles pourraient avoir de contraire à la présente loi. >

Ainsi on voit qu’en réduisant à dix pour cent du produit net la retenue à exercer désormais sur les octrois, la loi de 1816aétendu, défait, a toutes les communes où il so perçoit des taxes de cette nature, le prélèvement que les règlements anterieurs restreignaient aux villes ayant 20,000 francs de revenus ou 4,000 Âmes de population.

11 laut compter, sans doute, parmi les raisons qui ont fait maintenir une semblable redevance de la part des communes, outre la nécessité d'exonérer le gouvernement des droits qu'il supporte sur les matériaux employés aux travaux publics , dans l’intérieur des villes, celte considération qu’une grande partie desobjets soumis à l’octroi, tels que les liquides en général, étant déjà sujets à des droits au profit du trésor, les taxes municipales qui les frappent en diminuent d’autant la consommation, et conséquemment préjudicient, dans la même proportion, au revenu de l’État, qui prélève le dixième de ces taxes à titre de dédommagement (2).

(1) • Art. 73. La régi» devra également consentir dans les villes, avec les conseils municipaux lorsqu'ils en feront la demande, un abonnement général pour le montant du droit de détail et de circulation dans l'intérieur, moyennant que la commune s’engage à verser dans la caisse de la régie, par vingt-quatrième, de quinzaine en quinzaine, la somme convenue pour l'abonnement, sauf à elle à s’imposer sur elle-même pour le recouvrement de cette somme, comme elle est autorisée b le faire pour les dépenses communales. »

(2) On ne peut, en effet, assigner pour cause à cette retenue le remboursement du trop perçu à l’octroi sur les troupes en garnison, piusque l'article 40 de la loi du 13 mai 1818 et l'ordonnance du 5 août de la même année, comme on l'a vu page 188 et suivantes, ont réglé co point d'une manière spéciale Quoi qu’il en soit, de fréquentes réclamations, portées b la chambre des députés dans le but d’obtenir la suppression de ce prélèvement, ont été constamment écartées par l'ordre du jour. ( Voir le Moniteur du 16 février 1840.)

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DES OCTROIS

LXXXVII. Toutefois, cette retenue ne porte pas sur les taxes additionnelles d’octroi que les villes s'imposent, soit pour des besoins d’intérêt public, soit pour rembourser des emprunts.

Deux lois de finances, celles des 25 mars 1817 (art. 47) et 15 mai 1818 (art. 47), avaient décidé en principe qu’il serait fait déduction à l’avenir, sur le produit net des octrois, avant le prélèvement du dixième, du montant des sommes que les communes auraient à payer annuellement en capital et intérêts, pour dettes arriérées contractées en 1813, 1814et 1816, et causées par les levées extraordinaires de troupes ou par les charges de de l’invasion, pourvu toutefois que, pour l’acquittement de ces dettes, il eût été créé des taxes extraordinaires d’octroi.

La loi du 17 août 1822 a statué d’une manière plus large à la fois et plus générale :

« A partir du 1” janvier 1823, dit l’article 16 de cette loi, le produit des centimes additionnels que les villes ont été ou seront autorisées à ajouter temporairement aux tarifs de leurs octrois, pour subvenir à des dépenses d’établissements d'utilité publique, ou pour se libérer d’emprunts, cessera d'être soumis au prélèvement de dix pour cent auquel sont assujettis les produits ordinaires des octrois. >

LXXXVII1. Il a été d'ailleurs expliqué par un avis du comité des finances du 12 juillet 1825, approuvé le 25 du même mois, qu’en vertu de cet article, toute taxe additionnelle imposée temporairement aux octrois doit être exempte du prélèvement du dixième, quand elle est destinée à subvenir h des dépenses temporaires, et qui ne sont pas susceptibles de se renouveler, pour des constructions ou des réédifications relatives à des établissements publics; qu'au contraire, toute taxe dont la durée ne serait pas fixée et qui serait destinée à subvenir à des dépenses d’ontretien et de réparation ou autres susceptibles de se renouveler, serait passibledu prélèvement; qu’à cet égard la loi de 1822 ne fait aucune distinction entre les établissements d’utilité locale ou d’utilité générale ; que seulement les excédants des taxes additionnelles, qui n'ont pas été employés û acquitter les emprunts ou les dépenses temporaires, doivent être assujettis au prélèvement de dix pour cent (1).

! LXXXIX. A ce sujet, quelques questions se sont présentées, qu’il esté

(t) Cet avis ayant une très-grande importance dans la question, nous croyons nécessaire de le rapporter ici textuellement.

• Considérant que la loi du 28 avril 1816 a déclaré (art. 153) que le produit net des octrois devait être assujetti au prélèvement de 10 p. % au profit du Trésor, a titre de subvention; — Que l'article 16 de la loi du 17 août 1822 a apporte une modification b cette disposition générale, en exemptant du prélèvement de io p. »/o les sommes affectées temporairement aux dépenses d'uti-