PRÉLÈVEMENT OU DIXIÈME

propos d’examiner ici. Nous ferons d'abord remarquer que la condition exigée pour que les taxes additionnelles d’octroi soient affranchies du prélèvement du dixième, à savoir, que la destination de ces taxes sera de pourvoir é des dépenses d’utilité publique, a son principe dans cette considération d’équité, que tout ce qui est d’utilité publique dans les établissements communaux intéresse toujours l'État dans une certaine proportion, et qu’il est juste, dès lors, que la commune qui supporte la dépense entière, à l’aide de l’augmentation de ses taxes d’octroi, soit au moins exonérée de la redevance que l’État s’est réservée, et qu’il ne pourrait équitablement étendre à cette augmentation de droits, lorsqu’elle est affectée i une dépense qui lui profite plus ou moins directement.

Aussi ce principe ne saurait-il être contesté dans les cas ordinaires, où il s'agit d’ajouter à des taxes d’octroi existantes des taxes temporaires

litè publique; que cet article ne fait aucune distinction entre les établissements publics d'utilité locale ou d'utilité générale , mais qu'il a mis deux conditions ti l’exemption, d'abord que ce fût une dépense, de sa nature, temporaire- que, en second lieu, 11 eût été consenti et ajouté des centimes additionnels b l’octroi, affectés spécialement a cette dépense; — Que l’exemption ne peut donc avoir lieu, soit pour ie passé, soit pour l’avenir, que sur les centimes additionnels qui ont été ou seront imposés spécialement pour des établissements temporaires reconnus être d'utilité publique, auxquels les produits ordinaires de l’octroi n'ont pu ou ne pourraient être affectés;

«Considérant que les centimes additionnels ajoutés aux taxes des octrois pour le remboursement d'emprunts doivent être affectés en totalité à l'objet auquel ils sont destinés ; qu’autrement, sous le prétexte d'emprunts, des taxes extraordinaires pourraient être employées ii des dépenses ordinaires d'octroi ; que par lé on éluderait l’application de la loi ; qu'il devient donc indispensable que l'autorité supérieure connaisse l'emploi de ces centimes, afin que si une partie de leur produit était détournée de sa destination, cette partie fût soumise au prélèvement de 10 p. %;

• Considérant que les abus sont d'autant moins b craindre que, d'après les dispositions des lois, les villes n'ont aucun pouvoir de créer elles-mêmes des taxes et d’en faire l'affectation b des dépenses-, qu'elles ne font que des propositions que le gouvernemeat peut adopter ou rejeter;

« Est d'avis :

« Qu'en vertu de l'article 16 de la loi du 17 août 1832, toute taxe additionnelle imposée temporairement aux octrois, doit être exempte du prélèvement de 10 p. °/o, quand elle est destinée b subvenir b des dépenses temporaires et qui ne sont pas susceptibles de se renouveler pour des constructions ou des réédifications relatives b des établissements publics; qu'au contraire, toute taxe dont la durée ue serait pas fixée et qui serait destinée b subvenir b des charges locales et b des dépenses d'entretien et de réparation, ou autres susceptibles de se renouveler, seront passibles du prélèvement ;

« Que les excédants de taxes additionnelles, qui n'ont pas été employées b acquitter les emprunts ou les dépenses temporaires, doivent être assujettis au prélèvement de 10 p. %>• >

DES OCTROIS

spécialement affectées à une opération d’intérêt public qu’une commune exécute à ses frais.

line ordonnance royale, rendue au coutenlicux le 4 juillet 1827, en a fait l’application a la ville de Metz qui demandait l'exemption du dixième en laveur des taxes additionnelles qu'elle s'imposait, en mémo temps que |iour quelques nouveaux articles insérés à son tarif d’octroi, le tout destiné a pourvoir aux dépenses du pavage des rues.

Le conseil d'Etat, se référant è l’article 16 de la loi du 17 août 1822, a fait une distinction: il a admis l'exemption pour les taxes additionnelles, mais il l’a repoussée pour les droits nouveaux.

XC. Maintenant on se demande si dans le cas où un octroi serait créé temporairement avec affectation du produit total à une dépense d’utilité publique (et nous avons dit que ce cas d’exception pouvait se présenter), ce produit devrait être affranchi du prélèvement du dixième, bien que la loi en prononce l’exemption que pour les luxes additionnelles proprement dites.

Et d’abord, un octroi peut-il être créé avec une durée limitée? L’ affirmative, è notre avis, ne saurait être douteuse ; car nulle part la loi n’a dit le contraire. Quand l'administration supérieure se décide, par de puissantes raisons d’intérêt local, à s’écarter de la règle qu’elle s’est tracée, et qui veut que les octrois, considérés comme revenus ordinaires des communes, no soient appliqués qn’àdes dépenses communales ordinaires, du moins doit-elle éviter, en en fixant d’avance la durée, de perpétuer, au préjudice des contribuables et de la consommation générale, un impôt créé pour un but spécial et dont la prorogation peut, dans tous les cas, être accordée si les besoins excédaient les prévisions. Ces considérations ont été appréciées par le conseil d’Élat, qui, dans un avis du 14 novembre 1838 (Nord-, Yieux-Berquin), a décidé qu’un octroi pouvait être créé pour un nombre fixe d’années.

XC1. Quant au prélèvement en lui-même, il faut reconnaître que si l’on s’en tient à la lettre de la loi, et même aux termes de la jurisprudence, on peut se croire fondé à contester le principe de l'exemption appliqué à des taxes qui sont bien effectivement temporaires, mais non pas additionnelles, et qui, dès lors, ne sont pas dans les conditions voulues par l’article 10 précité de la loi du 17 août 1822.

Mais si l’on consulte l’esprit et le vœu de cette disposition , si 1 on interroge l'intention du législateur, il semble impossible de ne pas arriver à une conclusion différente.

Que veut, en effet, la loi sainement interprétée? C'est que la portion du produit des octrois alfoctee temporairement a une dépense d'intérêt public soit affranchie du prélèvement du dixième au profit de l’État.

Objectera-t-on qu’elle n'exempte qu’une partie seulement du produit.