PRÉLÈVEMENT DV DIXIÈME

et que le principe de l'exemption ne saurait s’appliquer en aucun cas à la totalité? Mais lo sens d’accord avec l’équité indique que c’est bien réellement le produit entior formant la part de l’ utilité publique qui doit être affranchi , puisque l’État ne peut profiter de deux manières. Qu’il s'agisse donc d'un octroi à créer ou de taxes à ajouter à des droits d'octroi préexistants, le priucipc reste le même, c'est-à-dire que c’est toujours l'intégralité du produit affecté à la dépense d'utilité publique qui doit être prise pour base de l’exemption du prélèvement.

Kemarquous d’ailleurs qu’il suffirait, pour dissiper tout scrupule, de provoquer d'abord la création de taxes principales très-minimes, et plus tard de demander l’établissement de taxes additionnelles décuples, qui seraient alors et nécessairement affranchies. Ainsi, rien de plus facile quo d’éluder la loi par un moyen détourné, qqj serait, si l’on veut, un subterfuge, mais qui du moins ne blesserait en rien l’équité, et auquel nous no voyons pas ce qu'en droit rigoureux on pourrait raisonnablement opposer.

Nous ajouterons une dernière considération : c’est que l’article 16 de la loi des finances de 1822 concerne spécialement les villes où il existe déjà des octrois; ce qui explique la distinction que lo conseil d’Ëtat a faite dans l’affaire de Metz ( Ordonnance du \ juillet 1827 ci-dessus rappelée) entre les taxes additionnelles et les nouveaux droits que proposait l'autorité locale. Il ne faut donc pas regarder le point de droit comme irrévocablement jugé par ce précédent. La différence des espèces en admet nécessairement une dans l’application d'un principe dont le bénéfice nous parait désormais acquis aux communes; et nous avons la confiance que le conseil d’État, dans sa haute sagesse, accueillerait ces motifs.

XCll. Le mémo avis du 14 novembre 1838, intervenu dans l'affaire do Vieux-Serquin, établissait que la question ne pouvait être décidée administrativement; mais qu’il y avait lieu, par la commune, à se pourvoirpar la voie contentieuse, comme l’a fait la ville de Metz dans l'espèce que nous venons de citer, afin d’obtenir, à cet égard, telle décision que do droit.

On peut soutenir, que, nonobstant les nouvelles dispositions introduites en cette matière par la loi du 11 juin 1842, l'article 16 de la loi du 17 août 1822 ayant créé un droit au profit des communes et non pas seulement un intérêt, il ne saurait appartenir à l’administration active d'en arbitrer l’application, selon les circonstances locales, avec d’autant plus de. raison que ses décisions, en pareil cas, étant toujours attaquables par la voie contentieuse, le conseil d’État se trouve appelé à prononcer comme jugosurdesquestions qu’il a déjà résolues administrativement. Quoi qu'il en soit, jusqu’ici, cette octrinc n’a pas prévalu, et les conditions du prélèvement sont énoncées dans les ordonnances pot tant création de taxes additionnelles.

DES OCTROIS

Depuis l’avis du comité des finances, du 12 juillet 1825 (Voir p. 306), et l’ordonnance rendue au contentieux, le 4 juillet 1827, dans l'affaire de la ville de Metz (p. 308), il était établi, comme régie de jurisprudence, que toute dépense d’utilité publique communale justifiait l’exemption du prélèvement. Ce ne fut que vers 1839 ou 1840 que l’administration des contributions indirectes contesta co principe, et que, sur son rapport, furent rendues, contrairement à l’avis du ministre de l’intérieur, plusieurs ordonnances qui, en autorisant des taxes additionnelles d’octroi affectées A des dépenses d’utilité publique locale, décidèrent qu’elles étaient passibles du prélèvement du dixième dû au Trésor. A cet égard, le département des finances professait la doctrine qu’il ne fallait admettre, comme affranchi du prélèvement , que le produit des taxes affectées à des dépenses d'utilité publique générale ..

Tel était le point du dissentiment sur lequel le conseil d’État avait à prononcer.

De graves et solennelles discussions se sont engagées et se renouvellent fréquemment sur cette question, tant dans le sein des comités de l’intérieur et des finances que devant le conseil d’État en assemblée générale ; Bien que, jusqu’ici, le conseil d’État n’ait pas jugé opportun de se prononcer d’une manière générale et d’établir une règle absolue, nous devons constater que, dans les nombreuses espèces qui lui ont été soumises, ce corps éclairé, juste appréciateur des droits de l’État aussi bien que de ceux des communes, a fait une large part aux principes soutenus par l’administration de l’intérieur (1).

XC11I. Aux termes de l’article 157 de la loi du 28 avril 1816, les dix pour cent du produit net des octrois sont versés dans les caisses de la régie aux époques qu’elle a déterminées ; le montant en est arrêté tous les mois par des bordereaux de recettes et dépenses vus et vérifiés par le proposé surveillant de l’octroi. Le recouvrement s’en poursuit par la saisie des deniers de l’octroi, et même par voie de contrainte à l’égard du receveur municipal.

(I) Voici comment se termine un article de l 'École des communes (année 1813, p. 157), où il est rendu compte d'une discussion de cette nature :

• Si nous sommes bien informé, c'est a l’occasion de taxes additionnelles demandées par la ville de Bourges qu'auraient éclaté les prétentions de l'administration des contributions indirectes. Ces prétentions auraient , à la fin du mois de mai, été discutées solennellement, sous la présidence de M. le ministre des finances, et condamnéos par le conseil d’Etat. D'après nos informations, le rnnseil aurait maintenu l’interprétation donnée en 182" et 1827 fi l’article lu «le la loi du 17 août 1812; il n'aurait été d'avis de refuser l'exemption du prélèvement fi la ville de Bourges qu’fi raison des circonstances particulières où clic SC trouve. »

PRÉLÈVEMENT bV DIXIÈME.

XCIV. Les questions d’oclroi sur lesquelles le ministre de l'intérieur est toujours consulté passent maintenant à l’examen du comité du conseil d’État attaché à ce département, dont l'avis est ensuite soumis, avec celui du comité des finances, à l'assemblée générale du conseil d’État. qui se trouve ainsi complètement éclairé sous le double rapport de l'intérêt communal et de celui du trésor.

XCV. Pièces à produire. Le comité de l'intérieur exige, comme élément d’instruction dans ces sortes d’affaires, et indépendamment des délibérations des conseils municipaux, avis du préfet et autres pièces dont l'envoi est prescrit par les instructions, savoir : s’il s’agit de création de taxes additionnelles, lesquelles , comme nous l’avons dit, ne peuvent être établies qu’en vue do pourvoir à des dépenses extraordinaires, la production do projets régulièrement approuvés ou la justification des dépenses faites ou à faire que ces taxes ont pour objet d’acquitter ; dans le cas où des droits d’octroi sont proposés sur les viandes de boucherie, le comité demande qu’on fasse toujours connaître s’il existe un abattoir dans la ville, et quelle est la quotité des droits qui s’y perçoivent (1) ; enfin, suivant ses prescriptions, chaque proposition doit être accompagnée, 1° d’ un état des dettes de la commune, énonçant les époques de sa libération ; 2° d’un tableau indiquant les dépenses extraordinaires susceptibles de se renouveler, et le nombre d’années pendant lequel elles devront se reproduire; 3° d’un aperçu du produit des taxes suivant le nouveau tarif proposé; 4° d’un relevé des recettes et dépenses ordinaires de la commune dressé d’après les comptes des trois dernières années.

Le renouvellement des tarifs n’est, en général, accordé que pour dix années.

§ 6- — Personnel , écritures et comptabilité.

( Voir, pour la nomination des préposés , leur responsabilité (S) , etc., ainsi que pour les (rais de perception des octrois , au chapitre H de la première partie , sect. 2, § 2.

XCVI. Le recouvrement des droits d’octroi est poursuivi par voie de contrainte et par corps contre tous régisseurs, fermiers, receveurs et autres préposés à la recette des droits. (Décret du 15 novembre 1810.)

(1) Réciproquement, et lorsqu'il s'agit d'établir un tarif de droit d'abatage, le conseil d’Etat, pour se rendre compte de l'importance des taxes que la viande de boucherie aura b supporter, demande qu'on produise un état des droits per çus b l'octroi sur cette denrée. (Voir ci-après, au chapitre IV, section 2.)

(2) Il est défendu b tous préposes d'octroi indistinctement de faire le commerce des objets compris au tarif. Tout préposé qui favorisera la fraude, soit

312 DES OCTROIS

Les contraintes sont décernées par le receveur municipal, visées par le juge de paix du canton où est située la commune; elles doivent être signifiées à la requête du maire et exécutées conformément au titre 15 du livre 5 de la première partie du Code de procédure civile. (Id., art. 2.)

La contrainte par corps en matière d'octroi n’a lieu qu' envers les agents mentionnés dans l'article 1er du décret du 9 décembre 1810, ci-dessus rappelé. Les particuliers et redevables ne sont passibles que de la contravention spécifiée à l’article 81 de l’ordonnance de 1814. ( Voir au § suiv.)

XCVII. 11 peut être établi, sur la demande des communes, une caisse de retraite et de secours. Les fonds de cette caisse seront faits par une retenue sur les appointements fixes et remises, ainsi que sur le produit des amendes. ( Décret du 17 mai 1809, art. 147.)

L'article 148 du même décret porte que le mode d’administration et celui de distribution des pensions et secours seront déterminés par des règlements particuliers.

Une décision ministérielle, rapportée au Recueil de M. Girard, p. 264, établit que ces dispositions n’ayant pas été abrogées, on peut former une caisse do retraite, surtout si le nombre des préposés suffit pour faire un fonds qui puisse servir les pensions. La formation de cette caisse doit être délibérée par les conseils municipaux ; on suit, pour le taux des retenues et les règles d’admission, ce qui se pratique dans les administrations publiques. En cas de mise en ferme, on doit insérer une clause dans le cahier des charges afin que cette caisse soit maiutenue. ( Voir au cbap. II de la Ire partie, page 62.)

XCVHI. Ecritures et comptabilité. Tous les registres employés à la perception ou au service de l'octroi seront è souche ; les perceptions ou déclarations y seront inscrites sans interruptions ni lacunes. Les quittances ou expéditions qui en seront détachées continueront à n’ôtre marquées que du timbre do la régie des contributions indirectes, dont le prix, fixé

en recevant des présenls, soit de toute autre manière, sera mis on jugement et condamné aux peines portées par le Code pénal contre les fonctionnaires publics prévaricateurs. ( Ordonnance du 9 décembre 1814, art. b'5.)

Tout préposé destitué ou démissionnaire est tenu, sous peine d’y èlre contraint par corps, de remettre immédiatement sa commission, ainsique les registres et autres effets dont il aura été chargé, et, s'il est receveur, de rendre ses comptes. (Idem, art. 64.)

Les préposés de l'octroi sont placés sous la protection de l'autorité publique. Il est défendu de les injurier, maltraiter, et même de les troubler dans l'cxer cice de leurs fonctions, sous les peines de droit. La force armée est tenue de leur prêter secours et assistance toutes les fois qu'elle en est requise. (Idem, art 65.)

écritures et comptabilité. 313

par la loi à cinq centimes, sera acquitté par les redevables, et son produit sera versé dans les caisses de la régie, f/d., art. 6G.)

XCIX. La loi du 28 avril 1816 ayant porté le prix du timbre de la régie à dix centimes, cette fixation s’applique aux expéditions des octrois comme à celles de la régie. [Instruction ministérielle.)

C. Les recettes de l’octroi sont versées à la caisse municipale tous les cinq jours au moins, et plus souveut même dans les villes où les perceptions sont plus importantes. ( Ordonnance du 9 décembre 1814, art.

CI. La régie des contributions indirectes détermine le mode de comptabilité des octrois, ainsi que la forme et le modèle des registres, expéditions , bordereaux , comptes et autres écritures relatives au service des octrois ; elle fait faire la fourniture de toutes les impressions nécessaires sur la demande des maires. [Id., art. 68.)

CH. Tous les registres servant à la perception des droits d’entrée sur les vins, cidres, poirés, esprits et liqueurs, aux déclarations de passe-debout, de transit, d’entrepèt et de sortie pour les mêmes boissons; ceux employés pour recevoir les déclarations de mise de feu de la part des brasseurs ou distillateurs ; enfin les registres portatifs, tenus pour l’exercice des redevables soumis en même temps aux droits d’octroi et à ceux dus au trésor, sont communs aux deux services. La moitié des dépenses relatives à ces registres est supportée par l’octroi et payée sur les mémoires dressés par la régie des contributions indirectes et approuvés par le ministre des finances, (fi., art. 69. 1

C1U. Les registres autres que ceux dont l’usage est commun aux octrois et aux droits d'entrée , sont datés et parafés par le maire ; Us sout arrêtés par lui le dernier jour de chaque année, déposés 4 l’administration

(1) Lorsqu® l’octroi est en régie simple, ou lorsqu'il est perçu par voie d’abonnement avec l' administration des cimlribuLions indirectes, le versement des produits est fait entre les mains du receveur municipal par les agents préposés aux portes et barrières. (Instruction générale du ministre des finances du 17 juin 1840, art. 783.)

Le produit des octrois en ferme et des octrois en régie intéressée doit être versé par l’adjudicataire, a dater de son entrée en jouissance, par douzième, de mois en mois, au receveur municipal.

Les 10 p. °/* prélevés au profit du Trésor, en exécution de la loi du 28 avril 1816, sont versés chaque mois par te receveur municipal au receveur des contributions indirectes.

En cas de retard, celui-ci doit poursuivre la rentrée suivant les réglements ordinaires, et sauf, s’il y a lieu, h décerner la contrainte par corps, comme nous l'avons dit précédemment. (Idem, art. 784.)

1)ES OCTROIS

municipale et renouvelés tous les ans. À l’égard des autres registres, les maires peuvent en prendre communication sans déplacement, et en faire faire des extraits pour ce qui concerne les recettes des octrois. ( ld. art. 70.)

CIV. Les états et bordereaux de recettes et de dépenses des octrois sont dressés aux époques déterminées par la régie des contributions indirectes. Un double de ces états et bordereaux, signé du maire, est adressé au préposé supérieur de cette régie , pour être transmis au directeur du département, et, par celui-ci, à son administration. (Id., art. 71.)

CV. Les comptes des octrois, aux termes de l’article 72 de l’ordonnance du 9 décembre, devaient être rendus, par les receveurs , aux maires , et arrêtés, par ces derniers , dans les trois mois qui suivent l'expiration de chaque année. Mais cette disposition a été rapportée par l'ordonnance du 23 juillet 1826 (8e série, bull. 104), dont l’article 1er décide que les receveurs municipaux seront désormais comptables de la totalité des recettes et des dépenses des octrois, et en rendront compte aux mômes époques et dans les mêmes formes que pour les autres recettes et dépenses communales.

§ T. — Contentieux.

CVI. Tontes contraventions aux droits d’octroi seront constatées par des procès-verbaux,, lesquels pourront être rédigés par un seul préposé et auront foi en justice. Us énonceront la date du jour où ils sont rédigés , la nature de la contravention, et, en cas de saisie, la déclaration qui en aura été faite au prévenu ; les noms , qualités et résidences de l'employé verbalisant, et de la personne chargée des poursuites; l’espèce , poids ou mesure des objets saisis ; leur évalnation approximative ; la présence de la partie à la description ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister; le nom , la qualité et l’acceptation du gardien; le lieu de la rédaction du .procès-verbal, et l’heure de la clôture ( Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 75.)

Cette disposition n’est que la reproduction partielle de celle de la loi du 27 frimaire an VIII, ainsi conçue : - Art. 8. Les procès-verbaux des employés constatant la fraude seront affirmés devant le même juge de paix (relui dans l’arrondissement duquel siège l’administration municipale), dans les vingt-quatre heures de leur date, sous peine de nullité , et ils feront foi en justice jusqu’à inscription de faux (1). >

(l) Pour les objets dont la valeur présumée ne s'élève pas à plus de dix

CONTENTIEUX

CVII. Dans le cas où le motif do la saisie porterait sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges ; lesdites expéditions , signées et parafées du saisissant ne varietur, seront annexées au procès-verbal qui contiendra la sommation faite à la partie de les parafer, et sa réponse. (Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 76.)

CVill. Si le prévenu est présent à la rédaction du procès-verbal , cet acte énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie. En cas d'absence du prévenu , si celui-ci a domicile ou résidence connue dans le lieu de la saisie, le procès-verbal lui sera signifié dans les vingt-quatre heures de la clôture. Dans le cas contraire, le procès-verbal sera affiché daus le même délai à la porte de la maison commune. Ces procès-verbaux, significations et affiches, pourront être faits tous les jours indistinctement (/</.,

francs , tes préposés penvent se dispenser de dresser des procès-verbaux on forme, et rédiger de simples rapports, mais avec toutes tes précautions nécessaires pour constater matériellement les saisies. (Décision du ministre des finances du 28 mars 1819.)

Pour être régulier, un procès-verbal d’octroi doit être affirmé devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, dans les vingt-quatre heures de la clôture, et enregistré dans les quatre jours, (.'affirmation est la seule formalité prescrite b peine de nullité ; ce qui ne dispense pas toutefois de remplir les autres, afln de donner plus d'authenticité aux procès-verbaux , et de rendre plus facile l'instruction des procédures. (Circulaire ministérielle , Girard, p. 269.)

Le défaut d'enregistrement serait aussi une cause de nullité.

La simple allégation, articulée il l'audience par un prévenu , que le fait du délit est faux, ne suffit pas pour altérer la foi qui est duc b un procès-verbal. Le tribunal doit ordonner, par un jugement préalable, la production des moyens de faux. (Arrêt de cassation du 28 février 1818.)

Kn cas d'inscription en faux contre un procès-verbal de contravention b l'octroi, on ne peut instruire sur le faux contre les employés, sans qu'au préalable le poursuivant ait obtenu l'autorisation du préfet La procédure faite avant que cette autorisation ait été accordée est nulle. (Arrêt de cassation du s nivôse an XIV.)

Les gardes champêtres ne peuvent verbaliser en matière d’octroi qu'autanl qu'ils sont commissionnés comme préposés. (Décision du ministre de la justice du 14 juin 1811.)

Les employés de la régie ont droit de saisir en matière d'octroi.

Si le contrevenant offre de racheter les objets saisis, ce rachat peut être constaté dans le procès verbal même , s'il n’est pas clos , ou dans un acte soumis au timbre lorsqu'il s’agit d une saisie faite par procès-verbal. .Girard , p. 269.)

(t) Lorsqu'il y a saisie réelle des objets de fraude, sans aucune circonstance

DES OCTROIS

CIX. L’action résultant des procès-verbaux d’octroi et les questions qui pourront naître de la défense du prévenu seront de la compétence exclusive, soit du tribunal de simple police , soit du tribunal correctionnel du lieu de la rédaction du procès-verbal , suivant (a quotité de l’amende encourue. (U., art. 78.)

Cette disposition est puisée dans l’article 2 de la loi du 2 vendémiaire an VIH, confirmé par l’article 17 de celle du 27 frimaire suivant.

On sait que la compétence des tribunaux de simple police est limitée soit à 15 francs d’amende, soit à 5 jours d’emprisonnement. (Art. 137 du Code (T instruction crim inclie.)

CX. Les objets saisis par suite des contraventions aux règlements d’octroi seront déposés au bureau le plus voisin ; et si la partie saisie ne s'est pas présentée dans les dix jours, à l’effet de payer la quotité de l'amende par elle encourue, ou si elle n’a pas formé, dans le même délai , opposition à la vente, la vente desdits objets sera faite par le receveur, cinq jours après l'apposition, à la porte do la maison commune et autres lieux accou-.

aggravante, la régie de l'octroi n'est jamais dans le cas de commencer les poursuites; c'est au contrevenant, s'il veut faire annuler la saisie, a donner assignation suivant les règles tracées par l'article 80 do l'ordonnance de 1814 (Voir ci-après) ; autrement les objets doivent être vendus conformément à l'article 79.

Lorsque les objets de fraude ont été laissés au conlrevcnant, ou lorsque des objets soumis aux droits ont été saisis fictivement pour avoir été remplacés à la sortie par des objets de nulle valeur, ou enfin lorsqu'il s'agit de l'amende portée par l'article 15 de la loi du 27 frimaire an VIII, pour opposition aux visites, et qu’il n'y a pas eu de transaction, c'est è ia régie de l'octroi à introduire l'instance par une assignation devant le tribunal de simple police si l'amende est de 15 fr. et au-dessous, et devant lo tribunal correctionnel si l'amende est au-dessus de 15 fr.

Les poursuites doivent être dirigées au nom des fermiers ou régisseurs si l'octroi est en ferme ou en régie intéressée, et au nom du maire si la perception est faite pour le compte de la commune. Les employés de la régie n’ont pas qualité pour agir dans les instances qui concernent exclusivement l'octroi, même lorsqu'ils ont concoum aux saisies. (Girard, p. 270.)

L'amende encourue pour contravention en matière d'octroi doit être prononcée par le tribunal correctionnel ou de police, et non par le juge civil. (Arrêt de cauation du 20 novembre isio.)

La connaissance des contestations qui s'élèvent sur les procès-verbaux de contravention est exclusivement du ressort des tribunaux correctionnels ou de simple police. (Idem, 22 décembre 1820.;

Les conseils de préfecture sont incompétents pour connaître des contestations sur les règlements et tarifs. (Arrêts du conseil, 31 janvier 1827, 3 fé • vrier 1830 ) Les contestations entre les communes et les fermiers sont jugées parle pi ciel en conseil de préfecture. (An // du conseil du 3 février 1830 ;

CONTENTIEUX

tumés, d’une affiche signée de lui, et sans autres formalités. (Art. 3, 4 et 5 de la loi du 19 frimaire an VIII, 11 de celle du 27 frimaire an VIII , et 3 de celle du 5 ventôse suivant, résumés dans l'article 79 de l'ordonnance du 9 décembre 1814.)

Néanmoins, si la vente des objets saisis est retardée, l’opposition pourra être formée jusqu’au jour indiqué pour ladite vente. L’opposition sera motivée et contiendra assignation à jour fixe devant le tribunal désigné en l’article 78 , suivant la quotité de l’amende encourue , avec élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal. Ce délai de l’échéance de l’assignation ne pourra excéder trois jours. (Ordonnance du 9décembre 1814, art. 80.)

CX1. Toutefois , le prévenu d'nno contravention à l’octroi ne peut être privé du droit de réclamer la remise des objets saisis tant que la vente n’en a pas été faite, même après l’expiration des dix jours qui suivent la saisie. (Arrêt de cassation, 22 février 1811.)

Dans le cas où les objets saisis seraient sujets à dépérissement, la vente pourra en être autorisée avant l’échéance des délais ci-dessus fixés , par une simple ordonnance du juge de paix sur requête. (Ordonnance du 9 décembre 1814, art. 82.)

CX1I. Los maires sont autorisés, sauf l’approbation des préfets, à faire remiso, par voie de transaction, de la Totalité ou de partie des condamnations encourues même après le jugement rendu. Ce droit appartient exclusivement à la régie dos contributions indirectes, et d’après les règles qui lui sont propres , toutes les fois que la saisie a été opérée dans l’intérêt commun des droits d’octroi et des droits imposés au profit du trésor (H., art. 83) (1).

Ainsi, quand les octrois sont en régie, l’intervention des maires ne

(1) D'après l’une des clauses insérées au cahier des charges, les fermiers, lorsque l’octroi est en ferme, ne peuvent transiger avec les contrevenants, sur un procès-verbal, qu'avec l’autorisation du maire et d’après l'avis du préposé en chef. Le refus d'autorisation doit être motivé , et peut donner lieu au recours au préfet et ensuite au ministre des finances.

On doit suivre, pour les transactions en matière d'octroi, les formes adopté-né par la régie, lesquelles sont fondées sur l'article 2044 et suivants du Code

En cas de simple contravention, lorsqu’il y a remise des objets saisis, et que la somme exigée est égale i l'estimation, ce n'est pas une transaction qu'on doit faire souscrire, mais un acte de nichât.

En cas de saisie commune, on ne doit faire qu'une seule transaction pour les deux contraventions.

Le directeur de la régie a seul le droit de transiger dans l’intérêt des deux services sur les saisies communes; cependant, lorsque celles-ci présentent

DES OCTROIS

fait pas question ; mais ces fonctionnaires peuvent-ils également transiger avec les contrevenants sans l’aveu du fermier quand l’octroi est affermé?

L’article 83 précité de l’ordonnance réglementaire du 9 décembre n’était applicable que sous l’empire de la loi da 8 du même mois, qui n'autorisait pas la mise en ferme des octrois. Alors il est bien évident que le maire pouvait transiger seul, puisqu’il n’y avait pas de fermier. Mais la ferme ayant été rétablie par la loi du 28 avril 1816, les octrois se trouvent replacés à cet égard sous le régime antérieur à 1814, qui a été réglé par le décret du 17 mai 1809, portant : < Art. 124. L'adjudicataire « sera tenu de donner connaissance au maire de tous les procès-verbaux t de contravention. Il ne pourra transiger avec les contrevenants sans f l’autorisation du maire. >

D’où il suit que le fermier d’un octroi a besoin de l’autorisation du maire pour transiger, mais nullement que le maire ait le droit de transiger sans le consentement du fermier. (Le ministre de l'intérieur au préfet des Landes , 10 octobre 1839.)

L’initiative des transactions appartient toujours au fermier ; mais une transaction n’a de valeur qu’autant qu’elle est sanctionnée par le maire qui, par là même, a le droit de ne point l’admettre ou d’en modifier les conditions; le fermier ayant, de son cété, en cas de refus d’autorisation, son droit de recours au préfet et ensuite au ministre des finances, ainsi qu’il est expliqué à l’article 11 du cahier des charges. (Le ministre des finances au ministre de l’intérieur; Jura, 5 juin 1844.)

CXIII. Le produit des amendes et confiscations pour contravention aux règlements , déduction faite des frais et prélèvements autorisés, est attribué moitié aux employés de l’octroi, pour être réparti d’après le mode qui sera arrêté, et moitié à la commune. (Ordorn. du 9 déc. 1814, art. 84.)

11 doit être pourvu au mode de partage du produit des saisies en matière d'octroi par le règlement particulier à chaque commune.

Pour les saisies communes, c’est la régie qui fait les recouvrements et opère le partage entre les deux administrations. (Instructions ministérielles.)

quelque importance , il convient que cet employé supérieur prenne l’avis du maire ou celui du fermier si l'octroi est mis en ferme, sans cependant être lié par cet avis, s'il a de justes motifs d'agir autrement.

L'article 83 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 n'a point été abrogé en ceci par la loi du 28 avril 1816, et la régie a conservé le droit qu il lui attribue. ( Instructions et circulaires du ministre des finances, rapportées par Girard, p. 273.)

CONTENTIEUX

CX1V. S’il s’élève une contestation sur l’application du tarif ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé entre les mains du receveur ; faute de quoi il ne pourra passer outre, ni introduire dans le lieu sujet l'objet qui anra donné lieu à la contestation, sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix du canton. 11 ne pourra être entendu qu’en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge d’appel , suivant la quotité du droit réclamé. (Art. 1er et 3 de la loi du 2 vendémiaire an VIH, 13 et 14 de celle du 27 frimaire suivant, et Ordonn. du 9 décembre 1814, art. 81.)

CXV. Suivant la jurisprudence arrêtée sur ce point, il ne peut y avoir de contestation civile que quand le droit a été consigné avant l'introduction des objets, ou sur opposition à la contrainte (1).

(I) Ces contraintes, qu'il ne faut pas confondre avec la contrainte par corps autorisée par le decret du 15 novembre 1810 (Voir p. 311), doivent être visées par le maire et rendues exécutoires par le juge de paix; elles sont décernées par le receveur dans les mains duquel les droits doivent être payés, ou par le fermier ; enfin, elles sont soumises au timbre et à l'enregistrement. L’oppo&i- , lion a une contrainte étant une véritable contestation sur le droit doit être portée devant le juge de paix, en conformité de l'article 8t de l'ordonnance de 1814. (Girard, p. 275.)