CHAPITRE IV

DES DROITS DE PLACE AUX HALLES, FOIRES, MARCHÉS ET ABATTOIRS; DES PERMIS DE STATIONNEMENT ET DES LOCATIONS SUR LA VOIE PUBLI- QUE, ETC.

I. I<e principe de la perception des droits de place, de stationnement et autres de même nature, repose dans la loi du 11 frimaire an Vil (2* série, bull. n« 247), dont l'article 6, n° 3, rangeait parmi les recettes communales le produit < de la location des places dans les halles, les marchés et chantiers, sur les rivières, les ports et les promenades publiques, lorsque les administrations auront reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique , la navigation, la circulation et la liberté du commerce. »

Cette disposition a été reproduite et même étendue par l’article 31 (nos 6 et 7) de la loi municipale du 18 juillet 1837, aux termes de laquelle les recettes ordinaires des communes se composent , entre autres :

< Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d’après les tarifs dément autorisés;

t Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics. >

Nous suivrons, dans notre exposé, la division indiquée par la loi municipale, et nous examinerons successivement les règles qui se rapportent aux droits à percevoir : 1° dans les halles, les foires et les marchés; 2“ dans les abattoirs; 3° sur les ports et rivières, et sur la voie publique en général.

SECTION PREMIERE