PARTIE

droits divk.rs.

soigneurs qui jouissaient de ce qu'on appelait alors les droits de hallage.

Lors de l'abolition du régime féodal, la loi du 15-28 mars 1790 décida, article 19 :

« Les droits connus sous le nom de coutume, hallage, havage, cohue, et généralement tous ceux qui étaient perçus en nature ou en argent, à raison de l'apport ou du dépôt des grains, viandes, bestiaux, poissons et autres denrées et marchandises dans les foires, marchés, places ou

halles sont supprimes sans indemnité; mais les bâtiments et halles

continueront d’appartenir à leurs propriétaires, sauf à eux à s’arranger à l'amiable, soit pour le loyer, soit pour l’aliénation, avec les municipalités des lieux ; et les difficultés qui pourront s’élever à ce sujet seront mises à l'arbitrage des assemblées administratives. »

III. Le ministre de l’intérieur, en rappelant cette loi aux préfets par une circulaire du 8 avril 1813, et en insistant sur les avantages qu'elle promettait aux communes, établissait que, d'après les termes de la loi du 11 frimaire an VII, toute perception de droits dans les balles et marchés, è raison du dépôt et de l’étalage des marchandises, était essentiellement municipale, et ne devait plus être faite désormais qu’au nom des communes. â l’exclusion des propriétaires des halles, places, marchés ou champs de foire , sauf aux communes à leur tenir compte, suivant l’option qni en est laissée au propriétaire, du prix de location on de vente de ces immeubles sur l'estimation qui en serait faite contradictoirement (1).

Plus récemment et dans beaucoup de cas, il a été établi, par décisions administratives, que les particuliers n’avaient pas la faculté de construire des halles et marchés publics et d’y percevoir des taxes à titre de location

(t) Déjà, par un avis du 29 frimaire an XIII, approuvé le 3 nivôse suivant, interprétatif de l'article 91 de la loi du 21 août 1793, le conseil d'Etatavait déclaré que les halles, les places, les marchés et tous les emplacements publics quelconques qui servent à l'usage de tous, ainsi que les bâtiments et maisons nécessaires au service public, ne pouvaient cesser d’appartenir aux communes.

Un décret du 26 mars 1806, rendu à la suite, a abandonné aux communes, à charge par elles d'en payer la valeur, les halles dont la régie des domaines était en possession. Par un autre avis approuvé le 6 août 1811, le conseil d'Etat a déclaré que l'aliénation ou le loyer du bâtiment peut seul être l'objet d'une transaction entre le propriétaire et la commune.

Enfin, le comité de l’intérieur a émis l'avis, dans sa séance du 21 mars 1834, « qu; l'article 19 de la loi du 28 mars 1790, qui a proclamé le droit des communes sur les halles qui appartiendraient à des particuliers, équivaut à la déclaration d utilité publique de ces établissements, et que, pour s'en mettre en possession par voie d’acquisition ou de louage, elles n'ont qu'à se conformer

LOCATION DE PLACES AUX HALLES, FOIRES ET XiARCBéS. 323

de places , ces taxes étant un tà'oit communal non susceptible d’être exercé au profit des tiers. Enfin, la cour de cassation (Arrêt du 25 avril 1828) a proclamé le principe que les droits de place, dans les marchés, appartiennent exclusivement aux communes.

Ainsi, la jurisprudence de l'autorité judiciaire s’accordait avec celle de l’administration pour assurer aux communes un droit qui a été consacré depuis par une loi toute spéciale au régime communal , celle du 18 juillet 1837, et confirmé par les lois de finances subséquentes.

La légalité de ces taxes comme revenus communaux ne saurait donc être aujourd’hui contestée; il ne s’agit que d’en régler le mode de perception de manière à concilier les intérêts des communes avec les légitimés exigences de l'industrie commerciale et les besoins de l’approvisionnement des localités.

IV. Or, il est de principe, et c’est toujours ainsi que, dès l’origine, rétablissement des droits de place a été envisagé, que ces droits représentent le loyer d’une portion du sol communal ou do la voie publique, dont la commune concède l’usage.

Dès le 15 septembre 1807, le ministre de l’intérieur, écrivant aux préfets pour leur indiquer la marche à suivre dans l’instruction de ces sortes de demandes qu’ils avaient à lui soumettre, ajoutait: < Vous voudrez bien observer, dans ce travail, que le droit de place, devant être entièrement distinct de celui d’octroi, ne doit être établi qu'à raison du mètre de terrain que les marchands voudront occuper, et non à raison de la marchandise qu’ils étaleront. » ( llecueil des circulaires, t. 2, pag. C2.)

Les mêmes principes sont rapportés dans une instruction générale du 10 novembre 1821, dont nous aurons occasion do reparler.

Il importe, en effet, d'observer que, dans aucun cas, le droit ne peut porter sur la marchandise, et êtro établi ad valurent ; car ce serait, cr. réalité, créer des taxes d’octroi sous une autre forme, et, dès lors, violer les règles de la législation sur cette matière.

V. Toutefois, on conçoit qu’il est impossible de ne pas établir une différence entre les emplacements affectés à des marchandises de volume différent; autrement on tomberait dans l'inconvénient de faire payer, pour

aux dispositions prescrites par la loi du T juillet t8T>, pour en faire fixer le prix par les tribunaux, en cas de dissentiment avec les propriétaires. »

M. Boulatignier a traité avec sa supériorité ordinaire toutes les questions qui se rattachent à la propriété et h la jouissance des halles, dans une suite de très-bons articles insérés au 12* vol. de V Ecole des communes, année 1815, p. 57, 10<> et 376.

DROITS DIVERS

des objets d’im prix minime qui occupent un certain espace, plus que pour d’autres qui se vendent plus cher et tiennent moins de place, et l’approvisionnement en souffrirait infailliblement.

C’est ainsi, par exemple, que, dans les halles aux grains, 1 avoine et les grains inférieurs, qui occupent autant de place que le froment et sont d’un prix bien moindre, ne sauraient, avec justice, être assujettis à tin droit égal.

On est donc inévitablement conduit à graduer le tarif de location des emplacements d’une halle ou d’un marché en raison, sinon de la valeur présumée des denrées qui s’y débitent, du moins de leur espèce, et conséquemment à former des catégories diverses de ces emplacements, selon qu’ils sont destinés à recevoir des marchandises de nature plus ou moins encombrante.

§ s. — Formes et attributions.

VI. Comme daus toutes les matières qui touchent aux intérêts financiers des communes, c'est aux conseils municipaux à prendre l'initiative des propositions relatives à l'établissement des droits de place en général. La loi du 5 thermidor an X s’exprimait ainsi à cet égard : « Art. 7. Les conseils municipaux indiqueront les moyens d’accroître les revenus ordinaires de la commune : 1° par la location des places aux halles appartenant aux communes, aux foires et marchés; 2° par l’établissement d’un poids public, etc. »

VH. On lit dans une circulaire du ministre de l'intérieur du 17 décembre 1807, déjà citée:

« Plusieurs préfets, se reportant à des instructions anciennement reçues, ont cru pouvoir en conclure qu’ils ne devaient pas soumettre à mon approbation les arrêtés qu’ils seraient dans le cas de prendre pour autoriser la perception des droits de location de places aux halles et marchés.— Ces perceptions, il est vrai, n’ont pas besoin d'ôtre établies par une disposition spéciale du gouvernement, parce qu’elles sont instituées par la loi du 11 frimaire an VII; mais il faut, pour l’exécution de cette loi, que les préfets soumettent à mon examen et à mon approbation les arrêtés qu’ils sont dans le cas de prendre.»

Ces principes ont été confirmés par une ordonnance royale du 30 décembre 1818 (non insérée au flaUctin des lois), relative à la fixation des droits de location de places aux halles et marchés de Paris, et dont l’article 2 est ainsi conçu :

« Les rétributions à établir dans les halles, foires et marchés, qui ne sont pas encore en activité, ensemble les suppressions, changements, ad-