LOCATION DE PLACES AUX BALLES, FOIRES ET MARCHÉS

tliliousou modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux tarifs actuellement en vigueur, seront désormais approuvés par notre ministre secrétaire d’État au département de l’intérieur, d’après les propositions de M. le préfet du département de la Seine et l’avis du conseil municipal, à l'instar des rétributions de mime nature établies dans les autres communes du royaume. »

VIII. Enfin, l’instruction du ministre de l’intérieur, du 10 novembre 1821, déjà citée et relative à l'exécution do l'ordonnance royale du 8 août précédent, sur l’administration des villes et des communes, |)orte : < Les lois ont mis au rang des revenus qui peuvent être créés dans l’intérêt des communes des droits d'octroi sur les consommations, des droits de pesage et de mesurage publics, et des droits de place dans les halles, foires et marchés. Les communes doivent avoir la libre administration des droits de cette nature; mais leur création et leur établissement excèdent les bornes de l'autorité municipale, ou celle qui vous est confiée. Les délibérations prises par les conseils municipaux a cet égard dovant être considérées comme s’étendant hors de l’intérêt de la commune, attendu leur influence sur les intérêts commerciaux, vous aurez à m’en référer, conformément à l’article 3 de l’ordonnance du 8 août (1), et à suivre, tant pour l’établissement des droits que pour l’homologation des tarifs, les règles qui ont été imposées jusqu’à présent.»

IX. Nous devons mentionner, toutefois, que la cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 1823 (Sirey, t. 23, p. 32), a posé un principe différent : » Le droit de place dans une halle et sur le carreau d’un marché, est-il dit dans les considérants de cet arrêt, est une recette ordinaire provenant de la location d’une propriété communale, laquelle, pour être établie et perçue, n'a bqsoin que de l 'approbation du préfet: ainsi, il ne faut pas la confondre avec une taxe indirecte et locale, qui ne peut être établie que lorsqu’ il est reconnu que les recettes ordinaires sont insuffisantes pour fournir en entier aux dépenses de la commune, et qui, étant assimilée à un droit d’octpçi, doit être soumise à l’autorisation du gouvernement ou à l’autorisation du ministre de l'intérieur. »

X. Nous nous permettrons de faire observer que cette doctrine, qui contredit celle de l’administration sur le point en question, s’appuie de motifs qu’il semble difficile de faire prévaloir sur ceux dont l’énoncé précède.

(I) Cet article est ainsi conçu : « Lorsque les préfets, après avoir pris l’avis écrit et motivé du conseil de préfecture, jugeront que la délibération n'est pas relative à des objets d'intérêt communal, ou s'étend hors de ces intérêts, ils en référeront à notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur. •

DROITS DIVERS

Qu’on veuille bien le remarquer, en effet : de ce que les droits de place sont classés parmi les recettes ordinaires des communes, il ne s'ensuit pas nécessairement qu’ils doivent être affranchis, dans leur fixation, de l’examen et de l'approbation de l'administration centrale; car les droits d’abattoir, ceux de pesage et de mesurage publics, les droits de voirie et linéiques autres que la loi range également au nombre des recettes communales ordinaires, n'en sont pas moins soumis, comme nous le dirons plus loin, à l’homologation royale ou ministérielle. A cet égard, les locations de places aux halles, marchés, etc., different des autres locations de propriétés communales, qui peuvent, dans les cas prévus par la loi, s’effectuer sous la seule approbation des préfets. Si elles n’ont pas en principe le caractère de taxes municipales, les effets en sont les mêmes, et c’est dès lors comme telles qu’elles doivent être envisagées quand il s’agit de les autoriser et d’en fixer le taux. Il est certain, en effet, que les délibérations des conseils municipaux sur cette matière affectent toujours plus ou moins les intérêts du commerce intérieur; qu’il peut résulter, de la comparaison des droits proposés avec ceux qui se perçoivent dans des conditions analogues, la nécessité de modifier les propositions, soit dans l’intérêt de la prospérité des foires ou marchés établis, soit en vue d’assurer l'approvisionnement des localités, que des taxes trop élevées tendraient à compromettre : toutes considérations que l’autorité centrale est seule en position de bien apprécier, et dont, par cela même, il n’appartient qu'à elle de faite la base d’une décision raisonnée, en même temps que dégagée de toute prévention d’intérêt local.

Si l'on se reporte aux termes de l’instruction législative des 12-20 août 1790 (chap. III, art. 2), on y verra que, dans l’origine, la matière avait été jugée assez importante pour mériter d’être classée dans le domaine de la loi.

« Si les municipalités, disait cette instruction {Bull, dts lois, t. 1er, p. 315), ont acheté ou pris à loyer les bâtiments, halles, bancs et étaux, elles dresseront le projet d’un tarif des rétributions qui devront être perçues à leur profit sur les marchands, et ce tarif ne sera exécutoire que quand, sur la proposition du directoire de département, il aura été approuve par un décret de l'assemblée nationale sanctionné par le roi. »

Nous ferons observer d’ailleurs que, dans le système admis par la cour suprême, les préfets n’interviendraient de toute façon que par délégation du pouvoir supérieur, et que l’attribution dévolue directement à ce pouvoir lui-même ne devant avoir pour effet que d’offrir plus de garanties aux contribuables, il n'y a réellement pas, au fond, de motif sérieux de contestation sur ce point.