LOCATION DE PLACES AUX HALLES, FOIRES ET MARCHÉS

Concluons donc que les conseils municipaux doivent délibérer sur rétablissement des droits de places, suivant les principes posés dans le paragraphe précédent, et que les délibérations, appuyées de l'avis du souspréfet et de celui du préfet, doivent être adressées, par ce dernier, au miuistre de l'intérieur pour recevoir son approbation, et la perception être régulièrement autorisée.

C’est ainsi, au surplus, qu’il a été procédé sans contestation jusqu'à ce jour. ,

§ S. — Tarifs et perception.

XI Nous avons dit, page 323, que le droit de place étant considéré comme le prix de location de l’emplacement occupé par le marchand, c’était à raison de la superficie qu’il devait être perçu, et non selon la valeur de la marchandise. 11 résulte de cette distinction essentielle que les tarifs ne doivent rien contenir qui tende à transformer le droit en un impôt sur la denrée. Ainsi, la taxe fixée à tant le mètre' superficiel par 24 heures (1) doit conférer le droit de jouir de l’emplacement sans limitation de hauteur, à moins que ce ne soit par mesure de sûreté pub' que et dans le but de prévenir les dangers que pourrait avoir l'entassement de certaines marchandises pour la circulation dans les halles, ports et marchés; mais alors ce ne peut être qu’en vertu d'un règlement qu’il appartient au maire de publier comme objet de police locale.

XII. Cette règle s’applique à toute marchandise contenue dans une mesure de capacité quelconque, telle que le sac, le panier, etc. Ce n’est point le sac de grains, le panier de fruits ou de légumes, qui sera taxé suivant sa catégorie, mais la place qu’il occupera en superficie sur le carreau de la Italie ou du marché; de telle sorte que, si deux ou plusieurs sacs ou paniers peuvent, sans inconvénient, être superposés, cette faculté ne saurait être interdite une fois le prix fixé à tant le mètre.

XIII. De même si, comme il arrive quelquefois dans les foires aux bestiaux, par exemple, le bœuf, le cheval, le mulet, ou tout autre animal mis en vente, est taxé par tète, c’est parce qu’il est censé occuper un espace déterminé selon le prix du tarif; il ne pourrait être taxé à un taux supérieur sans que le principe fût violé et le droit assimilé à une surtaxe d’oc troi; ce qu'il importe d’éviter avec soin.

(I) La durée de la jouissance qui donne lieu à la perception du droit est d'ordinaire fixée à vingt-quatre heures pourles marchés qui ne durent qu'un jour ; pour les foires, on preud pour base la durée de la foire clle-tnémc ; pour les halles construites, il peut y avoir abonnement au mois ou à l'année.

DROITS DIVERS

XIV. Nous n'avons pas besoin d'ajouter qu’à plus forte raison le droit de place n’est dû que par l’occupant, et qu’on ne saurait y assujettir ni les marchands qui colportent ni ceux qui vendent dans leurs magasins ou partout ailleurs que sur l’emplacement communal.

Cette question a été examinée à l’occasion d’un arrêté du maire d'Aix qui, se fondant sur le droit de l’autorité municipale de veiller à la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, prescrivait l’apport à la halle de tous les grains et farines destinés à la vente ; mais en autorisant les propriétaires ou négociants domiciliés à n’apporter sur le carreau que la montre de leurs grains et farines , à charge par eux d’acquitter, sur les quantités vendues, le droit de hallage comme si la totalité y avait été exposée.

La cour de cassation, saisie de la question par appel d’un jugement du tribunal de simple police, s’est renfermée dans sa jurisprudence générale ; et, vu les lois des 16-24 août 1790, 19-22 juillet 1791 , particulièrement l’article 13, tit. il de la loi de 1790, et la loi du 16 fructidor an H, qui défendent aux corps judiciaires de troubler de quelque manière que ce soit les corps administratifs, et de connaître de leurs actes, a jugé (Arrêt •lu 12 avril 1834) que les défenses portées dans l’arrêté du maire d’Aix rentraient dans l’exercice légal du pouvoir attribué à l’autorité municipale; que, dès lors, il était interdit à l’autorité judiciaire d'en empêcher directement ou indirectement l’exécution, sauf aux intéressés à poursuivre auprès de l’autorité supérieure, s’ils le jugeaient à propos, la réformatioo de cet acte.

XV. En ce qni concerne le payement du droit de place, la cour a posé ce principe, que les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de la réparation civile d’un dommage qu'autant que le fait duquel il résulte constitue par lui-même un crime, un délit ou une contravention ; que, dans l’espèce, le fait de n’avoir pas payé le droit de place n’est réprimé par aucune loi pénale... et qu'il ne pouvait, par conséquent , donner lieu, de la part du fermier du droit, qu’à une action directe devant ta juridiction ordinaire.

XVI. Nous devons faire remarquer, sur la première partie de cet arrêt, que, bien que la cour ait reconnu qu’un règlement qui interdit toute vente de denrées et marchandises ailleurs qu’au marché est obligatoire pour les tribunaux, ce n’est toutefois que sauf la réformation de cet acte, s’il y a lieu, par l’autorité administrative supérieure dont l’approbation demeure expressément réservée.

Or, évidemment il y avait, dans l'arrêté attaqué, confusion des droits de l’autorité municipale en matière de police, et de ceux qui appartiennent au pouvoir central touchant la perception des taxes pour location déplacé.