LOCATION DE PLACES AI X MALLES, EUMES ET MARCHÉS

En effet, de ce que les lois de 1790 et 1791 ont investi les municipalités du droit de publier des réglements pour assurer le maintien de l'ordre dans les foires, marchés et lieux publics, la salubrité des comestibles et la fidélité du débit des marchandises, réglements auxquels le Code (article 471) attache une sanction pénale, il ne s'ensuit pas qu'elles reconnaissent aux maires le pouvoir d’interdire toute vente de grains , farines ou autres denrées ailleurs qu’au marché public. Il est clair qu’une prescription de ce genre n'a pour but que de grossir les revenus communaux eu contraignant les débitants à subir l’impôt du droit de place, et que, dès lors, elle sort de la sphère des attributions du pouvoir muuiripal, en même temps qu'elle porte une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'iudustrie garantie par nos lois.

XVII. Nous ne pouvons mieux faire que de reproduire ici les judicieuses réflexions contenues à cet égard dans un avis du comité de l'interieuretdu commerce, intervenu à la date du 16 mars 1831. ( Gironde , Bordeaux.)

< Sous le rapportée la légalité, y est-il dit, aux termes delà loi du 24 août 1790, les attributions de l'autorité municipale en matière de foires et marcliés se réduisent au maintien du lion ordre dans le lieu où se tient le rassemblement des acheteurs et des vendeurs, et ne vont pas jusqu’au pouvoir de régler 1a manière dont le commerce doit se faire hors du marché, sous le prétexte d'assurer les approvisionnements ou de prévenir la hausse des prix : la même loi borne la juridiction de l'autorité municipale sur le commerce, à l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. . . L’autorité municipale peut empêcher de stationner sur la voie publique, et d'y former des groupes de vendeurs et d’acheteurs qui ressembleraient à un véritable marché. Mais là s’arrête son pouvoir ; elle n'a le droit ni d'empêcher les citoyens de sc donner des paroles sur la voie publique, ni de former en tous autres lieux telles conventions que bon leur semble.

« Un règlement qui prescrit aux marchands de se renifle directement sur le marché, porte une véritable atteinte au droit qu’a tout citoyen, qui a acquitté les impôts légitimement exigés, de se transporter, avec ses propriétés, partout ou il lui convient.

« Une disposition qui interdit aux marchands forains d'emmagasiner leurs denrées en ville, établit, contre cette classe de commerçants, un régime d’exception qui ne peut sc soutenir devant la raison ni devant la loi.

« Sous le rapport de l’inlérèt public :

« Il est contraire à tous les principes d’une bonne administration de

3'50 DROITS DIVKRS.

vouloir contraindre les marchands à apporter toutes les marchandises au marché ; et, pour le choix à faire entre la vente au marché et tout autre mode de vente, il convient de s'en rapporter à l’intérêt du commerçant qui est toujours déterminé par la convenance des consommateurs.

« C’est une erreur de s’imaginer que les entraves mises au commerce des comestibles assurent les approvisionnements ; tandis qu’au contraire elles tendent à les affaiblir en diminuant la concurrence des vendeurs dont elles gênent la spéculation.

< Il y aurait une égale méprise à croire que, par de semblables mesures l’autorité puisse amener la baisse des prix ; car les prix sont déterminés par le rapport entre les quantités offertes par les vendeurs et les quantités demandées par les acheteurs. Or, en concentrant tous les achats et toutes les ventes dans le marché public, on ne change pas ce rapport, qui dépend de circonstances d’une autre nature ; on force seulement les vendeurs et les acheteurs à venir traiter ensemble dans un lieu qui peut n’ètre pas, pour eux, le plus convenable. Quant aux prix, ils ne peuvent pas être , au dehors, ni beaucoup plus bas ni beaucoup plus élevés qu’au marché ; s’ils étaient plus élevés, les acheteurs donneraient au marché la préférence, et s’ils étaient plus bas, les vendeurs porteraient au marché leurs denrées. Par ce libre jeu des intérêts, qui respecte tous les droits et ménage toutes les convenances, les prix se fixent à leur juste niveau, sans qu’il soit besoin d’une intervention directe de l’administration ; intervention qui ne peut que troubler le commerce et altérer l’ordre naturel des choses. Que si l’on redoute un monopole, cette crainte n’a rien que de chimérique, sous un régime qui ouvre à tous les citoyens toutes les professions et toutes les industries. . . La moindre hausse de prix aurait bientôt appelé la concurrence, et la concurrence ne souffre pas que des prix demeurent trop élevés.

« En ce qui concerne l’établissement d’un droit de place exigible, lors même que la marchandise a été vendue ailleurs qu’au marché , c’est incontestablement une perception illégale. En vain prétendrait -on que tous les lieux publics peuvent être considérés comme marchés, et que, par conséquent, un droit de plaçage peut être perçu pour l’exposition eu vente sur un lieu public quelconque ; toujours est-il que les marcliandises qui ne font que passer ne sauraient être assujetties à payer, et que, leur demander une taxe, c’est lever un impôt qu'aucune loi n’a autorisé (1). >

XVIII. Nous pensons que ces explications, nettes et précises, ne lais—

(I) Nous avons recueilli cet avis dans l'ouvrage de M. Scnac, intitulé Revue commerciale, t. I", p. 2W>, où la question nous a paru traitée selon les vrais principes.

■Diyit^éô-Gy.Guu^Ie