LOCATION DE PLACES AUX HALLES, FOIRES ET MARCHÉS. 3 U

sent rien à désirer sur le fond de la question, en ce qui touche la compétence des maires- Il est démontré que ces fonctionnaires ne peuvent, sous le prétexte d’exercer leur action de police sur le débit des denrées, prescrire des dispositions, ou porter des défenses, qui ne tendraient en réalité qu’à augmenter les revenus communaux, en contraignant les marchands a payer le droit de place au détriment de la liberté du commerce.

XIX. Un principe qu’il ne faut pas non plus laisser en oubli, c'est qu’il n’y a de droit exigible que le prix de location des places concédées. Ainsi la commune ne pourrait, sous prétexte de pourvoir à l’éclairage ou au nettoyage de la halle ou du marché , faire payer une taxe nouvelle à l’occupant; ce sont là des frais de police urbaine qu’elle est tenue de supporter, sauf à régler le taux de la location en conséquence.

On ne saurait davantage obliger les marchands à payer un droit pour l’usage des bancs, tables, échelles et autres objets mobiliers appartenait à la commune et dont celle-ci retirerait un prix de loyer. Us doivent rester libres de se procurer ces objets comme ils le jugent convenable; s'ils s’adressent à la commune, ce doit être volontairement, et l’ administration ne peut les y contraindre.

5 4. — Contentieux.

XX. Quant au refus do payement , on a vu par l’arrêt de cassation du 12 avril 1834, précédemment rapporté, que ce fait n’est réprimé par aucune loi pénale, et qu’il ne peut donner lieu qu’à une action devant la juridiction ordinaire. Or, la juridiction ordinaire est ici le juge de paix ; car la loi du 25 mai 1838 dispose, art 3 : c Les juges de paix connaissent sans appel jusqu’à la valeur de cent francs , et , à charge d’appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en payement de loyers et fermages , etc. *

En ceci, la jurisprudence de la cour de cassation n’a point varié; il résulte d’un arrêt de cette cour du 1" août 1809, que le droit de percevoir une taxe pour étalages de marchandises sur les halles et marchés est de nature à autoriser la complainte en cas de trouble dans la possession ; et l'on sait que la complainte ou l’action possessoire est du ressort du juge de paix.

C’est qn’en effet il s’agit ici du prix de location de l’emplacement occupé, c’est-à-dire d’un loyer à payer par le commerçant , soit au jour, au mois ou à l’année, et que dès lors la matière est régie par le droit commun.

XXI. Au surplus, la loi municipale du 18 juillet 18-37 a établi sur ce

DROITS DIVERS

point un principe nouveau qui garantit le succès des poursuites, en simplifiant beaucoup les formes.

L'article 63 de cette loi porte : » Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s’effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu’ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. >

Une instruction du ministre des finances portant notification do l’ordounance royale du 17 septembre 1837, pour l'exécution de la loi du 18 juillet, contient, sur l’application de cet article, les explications suivantes :

« Eu général, aucun titre de créance ne peut être mis en recouvrement s'il n’est en la forme exécutoire. Par exemple, il est dû aux communes un droit pour la location des places dans les marchés ou pour le pesage et le mesurage. En cas de refus du débiteur, le receveur n’avait contre lui aucun moyen de poursuite immédiat. Il n'avait, en effet, entre les mains aucun titre revêtu d’une formule exécutoire qui autorisât un huissier à agir par voie d’exécution forcée. Il était indispensable que le débiteur fût assigné devant le juge, afin d’obleuir un jugement de condamnation qui devlut un titre exécutoire. 11 en était de même pour toutes les autres créances des communes qui ne résultaient point de jugements ou d’actes notariés, lesquels portent aussi, comme on sait, voie parée.

< On comprend tout ce qu’un pareil état de choses occasionnait de retards dans le recouvrement, et quelquefois de non-valeurs au préjudice des communes. L’article 63 y remédie complètement. Le maire peut désormais, aux termes de cet article, rendre exécutoires tous les titres do recouvrement appartenant aux communes, sans autre formalité que le visa du sous-préfet.

« Il n'échappera pas que cette voie simple et sommaire de poursuites ne saurait entraîner aucun inconvénient, si l’on considère que l’exécution du titre peut toujours être arrêtée par une opposition dûment signifiée par le débiteur. Alors l’affaire rentre dans le droit commun quant à la compétence. Mais s'il n’y a pas d’opposition, la poursuite suit son cours, et la commune évite ainsi les lenteurs, et le débiteur les frais du jugement. >

XXII. La conséquence du principe qui attribue aux juges de paix la connaissance des oppositions en cette matièro a été de rendre,applicable à la perception des droits de place la règle posée en matière d'octroi par l’article 13 de la loi du 27 frimaire an VIII, aux termes duquel les contes-