LOCATION DE PLACES AÜX HALLES, FOUIES ET MARCHES

talions sont portées devant le juge de paix dans f arrondissement duquel siège l’administration municipale.

XXIII. Toutefois, cette manière de procéder a soulevé quelques objections. On a prétendu qu’elle aurait pour effet notamment de priver les contrevenants de leur juge naturel en les rendant justiciables du juge de paix du canton où est située la commune à laquelle les droits sont dus, ce qui contrarierait la règle de procédure qui détermine la juridiction d’après le domicile du défendeur.

Mais il faut observer qu’aux termes de l’article 7 du Code de procédure civile, les parties peuvent se présenter volontairement devant tout juge de paix, qui doit prononcer sur leur différend, encore qu'il ne soit pas le juge naturel des parties à raison du domicile du défendeur.

La jurisprudence des tribunaux et la doctrine des auteurs s’accordent sur ce point que la juridiction du juge de paix est régulièrement établie toutes les fois que les parties l’ont reconnue, soit expressément par écrit, soit tacitement, llenrion de Pansey, dans son Traité des Justices de paix, enseigne que les parties peuvent toujours, dans les actes qu’elles passent entre elles, déclarer qu’elles se soumettront à la juridiction de tel ou tel juge de paix, et que celte convention est valable.

Or, en matière de droits de place, il y a toujours reconnaissance volontaire de la juridiction du juge de paix : d'une part, la commune fait choix du juge de paix du canton par un règlement public que les personnes qui fréquentent la balle sont censées connaître ; de l'autre, l'occupation des emplacements constitue, de la part des occupants, une acceptation pure et simple du juge de paix qui doit prononcer sur les difficultés résultant du fait de cette occupation : il ne saurait donc y avoir doute à cet égard.

On conçoit, d’ailleurs, que s’il en était autrement il deviendrait fort difficile d’assurer l’effet du recours prévu, puisque l’exiguité du droit serait toujours un obtacle à ce que la commune se fit représenter devant le juge de paix du canton de la résidence do l’opposant, souvent fort éloignée du lieu où la contestation s’est élevée. (Te ministre de l’intérieur au ministre du commerce et des travaux publics. Eure-et-Loir, 15 avril 1835.)

XXIV. Il demeure néanmoins entendu que la règle qui attribue aux juges de paix le jugement des difficultés touchant la perception des droits de place s’applique uniquement au cas du refus de. payement du droit. Si la contestation porte sur la fixation de la taxe ou sur l'interprétation du tarif, c’est devant l'autorité administrative supérieure que le recours est ouvert, attendu que la quotité des droits devant influer sur le prix des denrées mises en vente, la décision à prendre dans ce cas se rattache

dhoits mettes.

aux intérêts généraux du commerce et de l’approvisionnement; elle devient en quelque sorte une mesure d’ordre public qui rentre, à ce titre, dans l’attribution exclusive du pouvoir administratif. C'est pour cette raison que les fermiers et les sous-locataires ne peuvent faire entre eux des conventions qui dérogeraient aux conditions régulièrement arrêtées. En un mot, les tarifs étant fixés administrativement, s’il s'agit d’en interpréter le sensou d’en régler l’application, la raison veut que l’autorité qui les approuve en assure, au besoin, l'exécution suivant les mêmes principes. 11 y a donc lien, en pareil cas, d'en référer au ministre de l’intérieur, sauf toujours au maire à procéder conformément à l’article 63 de la loi du 18 juillet 1837, et à délivrer un exécutoire à l’effet d'assurer, par provision, la perception du droit (1).

XXV. J lise en ferme, lîne autre conséquence du même piincipe, c'est qu’une commune ne peut affermer la perception des droits de place, sans

(I) La distinction que nous avons établie, p. 3-20, entre les droits de location de place, considérés comme taxes municipales, et les prix de loyer ou de fermage des biens communaux, explique les incertitudes que présente sur ce point la jurisprudence établie :

• Une ordonnance du a juin 1823 (Meissoniat) attribuait à l'autorité administrative les contestations qui s'élèvent sur les baux de perception des droits de location de places aux foires et marchés ; mais on peut penser, dit M. Cormenin (t. Itr, p. lit»), que la question de compétence ne fut pas alors élevée ; car il est certain que ■ les halles et marchés sont des propriétés communales;

• qu’aux termes do l’article 7 de la loi du 11 frimaire an VII, le prix de la lo-

• cation des places dans les halles et marchés font partie, tout comme le prix

• des baux des biens communaux proprement dits, des recettes communales; « cl qu’ainsi lesdits baux ne peuvent être considérés comme des actes admi-

• nistratifs. mais comme des actes privés, soumis aux mêmes régies que toutes

• les transactions que les citoyens peuvent faire entre eux, et qui rentrent

• dans les régies ordinaires du droit pour tout ce qui concerne leur interprè-

• tation, leurs efTets, leur étendue, leurs limites. »

Et la cour de cassation ajoute que : « Si de tels baux ont été approuvés par « le préfet, celte approbalion n’en a pas changé la nature, et n’a pu leur im-

• primer la qualité d'un acte administratif ; qu’en donnant cette approbation, le

• préfet n'a point fait un acte de la puissance publique, et qu’il n’a agi que

• comme tuteur légal et nécessaire de toutes les corporations politiques de son

• territoire.* (Voir Arrêt de la cour de caséation du 2 janvier 1817.) ■ La

• jurisprudence, ajoute M. de Cormenin, a pris une allure plus décidée, et aujourd'hui la compétence judiciaire est bien assurée. •

Malgré l'autorité d'une telle opinion, nous persistons à penser qu'il faut distinguer ici les difficultés qui surviennent entre les fermiers des droits et les villes, de celles qui s'élèvent, sur l’interprétation des tarifs, de la part des tiers occupants. Dans le premier cas, nu) doute que les tribunaux ne soient appelés a prononcer; dans le second, à notre avis, l'autorité administrative reste seule compétente.

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qu’au préalable un tarif énonçant des prix et des conditions invariables ait été régulièrement approuvé. A ce sujet le comité de l’intérieur a fait les observations suivantes :

< Uu particulier concessionnaire exclusif des droits de place sur le marché d’une halle et exerçant, à ce titre et sans contrôle, le privilège de la distribution de ces places, serait toujours en mesure , directement ou indirectement, de faire cette distribution à son gré et sans impartialité ; de repousser peut-être des expéditeurs, sous prétexte de défaut de places , et cela au grand préjudice du libre accès et de la concurrence des marchands forains, plus spécialement intéressés à ne faire aucun envoi de marchandises qui ne puissent pas être immédiatement reçues ou exposées en vente. Ce même concessionnaire pourrait également, à l’aide du privilège de la location des places, exercer, soit par lui-même, soit par un prête-nom, le monopole de la commission pour la vente des marchandises envoyées à la halle, sans avantage pour les acheteurs et au détriment des expéditeurs. Une semblable concession serait donc contraire à l’intérêt du commerce et des consommateurs. » (Avis des 9 janvier et 20 novembre 1833.)

XXVI. Nonobstant les termes absolus dans losqucls le comité de l’intérieur s’est exprimé à cet égard, il ne faut pas conclure, de l'avis ci-dessus rapporté, que les communes soient privées de la faculté d’affermer leurs droits de place, ou de faire construire des halles à l’aide d’une concession temporaire de ces mêmes droits, lorsqu’elles manquent d'autres moyens de pourvoir à la dépense.

Le comité lui-même a fréquemment sanctionné des propositions de cette nature. « Mais, selon lui (autre avis du 2 août 1833), il y a toujours de l’inconvénient à ce qu’une communo se dessaisisse, pour un temps prolongé, de la perception de scs droits de halle et de marché ; et, lorsqu'elle y est contrainte, l’autorité municipale doit, autant que possible, se réserver la faculté d’en régler et modifier les tarifs suivant les circonstances et les besoins de l’agriculture et du commerce. >

Nous nous associons à cette opinion, mais toujours sous la réserve que la modification des tarifs ne peut dépendre que d’une décision de l’administration supérieure.

XXVII. Dans tous les cas, les adjudications relatives aux constructions de halles et marchés, moyennant concession des droits de place pour un nombre d’années déterminé, doivent être approuvées par une ordonnance du roi rendue sous forme de règlement d’administration publique.

Il est nécessaire, en conséquence, de produire avec les cahiers de charges les délibérations municipales, procès-verbaux d’enquête, avis des autorités locales administratives et les autres documents réclamés pour l’obtention d’une autorisation de cette nature.

HHOITS DIVERS.

XXVIII. Quant à la' mise en ferme îles droits de piace, lorsque le tarif u été approuvé par le ministre de l’intérieur, c’est l’article 17, n° 2, et l’article 18 de la loi municipale du 18 juillet 1837 qui tracent la règle à suivre. (Voir cette loi à la fin du vol.)