TAXES D ABATAGE

Pour les abattoirs à créer, l’ordonnance d’autorisation doit statuer sur le tout.

S î. — Formes et attributions.

XXXII. Les abattoirs publics doivent être envisagés sous deux points de vue différents, d’abord comme établissements communaux placés, à ce titre, sous le contrôle et l’autorité du ministre de l’intérieur, mais aussi comme établissements insalubres ou incommodes qu’il appartient au ministre du commerce d’autoriser par application du décret du 15 octobre 1810 et de l’ordonnance du 14 janvier 1816. Cette double intervention appelait une disposition réglementaire qui déterminât d’une manière précise le départ d’attributions des deux ministres en celte matière. Il y avait, d’un autre côté, nécessité de pourvoir à l’inconvénient de laisser subsister les tueries particulières établies antérieurement au décret de 1810, qui pouvaient se prévaloir de l’exception prévue par l’article U de ce décret (1), et se maintenir nonobstant la création de nouveaux abattoirs communaux. C’est en vue de donner à l’administration l’étenduo de pouvoir en même temps que l’unité d’action nécessaire qu’est intervenue, à la date du 15 avril 1838, sur le rapport du ministre des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, une ordonnance royale qui statue en ces termes :

* Vu le décret du 15 octobre 1810 et l’ordonnance du 14 janvier 1815, portant règlement sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes;

« Notre conseil d’Etat entendu, etc.,

« Art. 1". Sont rangés dans la première classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes les abattoirs publics et communs à ériger dans toute commune, quelle que soit sa population.

« Art. 2. La mise en activité de tout abattoir public et commun légalement établi entraînera, de plein droit, la suppression des tueries particulières situées dans la localité.

« Art. 3. Quand il y aura lieu â autoriser une commune à établir un abattoir public, toutes les mesures relatives, tant à l’approbation de l’emplacement qu’aux voies et moyens d’exécution, devront nous être soumi-

(t) • Art. 11. Les dispositions du présent décret n’auront point d’effet rétroactif ; en conséquence, tous les établissements qui sont aujourd'hui en activité continueront à être exploités librement, sauf les dommages dont pourront être passibles tes entrepreneurs de ceux qui préjudicieraient aux propriétés de leurs voisins. •

11* PAUTIE. 22

DROITS DIVERS

ses simultanément par nos ministres de l'intérieur et des travaux publics, de l’agriculture et du commerce, pour en être ordonné par un seul et meme acte d'administration publique. »

XXXIII. De ces prescriptions et des principes de la jurisprudence administrative sur la matière, ressortent les règles suivantes, quant aux formes à suivre pour l’établissement des abattoirs publics :

1° Le conseil municipal est appelé à délibérer;

Sur le choix de l’emplacement où l'abattoir sera ôdiQé ;

Sur les voies et moyens d’exécution ;

Enfin, sur le tarif des droits à percevoir (1).

2" Le préfet adresse au ministre de l'agriculture et du commerce les pièces relatives au choix de l’emplacement, savoir, la délibération municipale sur cet objet, un procès-verbal d’enquête de commodo et incomnodo, dressé conformément à l’ordonnance réglementaire du 23 août 1835, les observations du conseil municipal en réponse aux réclamations qui auraient pu s’élever ; enfin, les avis motivés du sous-préfet et du préfet lui-mème;

3° Le même fonctionnaire transmet en même temps au ministre de l’intérieur, avec la délibération municipale sur le mode d'exécution, le projet de traité, s'il y a lieu, accompagné du cahier des charges, les plans et devis de la construction si la dépense doit excéder 30,000 fr. (Loi du 17 juillet 1837, art. 45), enfin le tarif des droits a percevoir.

L'affaire s’instruit simultanément dans les bureaux des deux ministères, qui règlent, de concert, les dispositions à arrêter, et il intervient une ordonnance royale qui prononce sur le tout (2j

(1) Aux ternies d’une instruction ministérielle du Si décembre 1823 {Recueil det circulaire i, t. V, p. 491) : • Il est nécessaire que la délibération du conseil municipal contienne des renseignements positifs sur la population de la localité, sur le nombre des bouchers et charcutiers en exercice, sur celui des tueries ou ècbaudoirs particuliers, enfin, sur la quantité de bestiaux de chaque espèce abattus annuellement pour la consommation II faut encore que le vote du conseil, bien motivé b cet égard, soit accompagné d'une enquête de commodo et incommodo, conformément aux dispositions prescrites par le décret du 15 octobre 1810 et par l’ordonnance du roi du 14 janvier 1813, concernant les ateliers insalubres ou incommodes. »

(2) Voici la circulaire qui a été adressée h MM. les préfets par M. le ministre de l'agriculture et du commerce le 25 juin 1858, pour l’exécution de l’ordonnance du 15 avril précédent:

« Monsieur le préfet, vous connaisses l'ordonnance royale du 13 avril 1838 (n* 370 du Bulletin det toit, p. 647), qui, en portant h la première classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes les abattoirs publics et communs à ériger dans toute commune, quelle que soit sa population, a ainsi modifié l'ancienne classification de 1813. et décidé en principe que la mise en

TAXES d'aBATAGK.

S 3. — Tarifs et perception.

XXXIV. Il n’y a pas et il ne peut y avoir de proportion déterminée pour la fixation des droits d’abatage, qui varient nécessairement selon les localités et l’importance des consommations. L’essentiel , comme nous l’avons déjà dit, est de ne point forcer la quotité de ces taxes, qui ne doivent représenter que l’intérêt du capital employé à la construction, plus les pais d’entretien et de personnel. Autrement, on tomberait dans l’in-

activité de tout abattoir légalement établi entraînera de plein droit la suppression des tueries particulières dans la localité.

• Indépendamment de ces premières dispositions, auxquels le décret fonda mental du 13 octobre 18f0 sert de base, la nouvelle ordonnance déclare qu , lorsqu'il y aura lieu à autoriser une commune à établir un abattoir, toutes les mesures relatives, tant à l'approbation de l'emplaecment qu'aux voies et moyens d'exécution, devront être ordonnées par un seul et même acte d’administration publique.

« Ainsi, il doit être statué en même temps sur tout ce qui, pour ces sortes d'établissements, rentre, soit dans les attributions du département de l'intérieur, soit dans celles du département des travaux publics, de l’agriculture et du commerce.

• Mais le ministère de l'intérieur n'a à s'occuper des abattoirs publics que sous ie rapport de leur construction, des moyens financiers destinés à y pourvoir, et de la fixation du tarif des droits d'abatage des bestiaux, toutes dispositions subordonnées à la solution de ia question principale, et qui doivent naturellement trouver leur place à la suite de l'autorisation à obtenir pour l'emplacement, après que les formalités prescrites parles articles 3, à et 3 du décret du 13 octobre 1810, et î de t'ordonnance réglementaire du 14 janvier 1813, auront été régulièrement observées.

• Vous voyez combien il est essentiel que les pièces qui doivent être adressées aux deux ministères pour traiter séparément les points de l'affaire qui les concerne, leur parviennent en même temps, afin que l'on puisse réunir en • suite les propositions pour en rendre l'examen simultané et la décision commune sous tous les rapports qu'elles embrassent généralement. C'est un soin sur lequel j'insiste beaucoup et que je vous prie de ne point négliger.

• En me transmettant les résultats de l'instruction à laquelle auront été soumises les demandes relatives à la création d'abattoirs considérés comme établissements insalubres de première classe, il ne faudra pas omettre de joindre aux autres pièces justificatives un plan détaillé de la localité, tel que l’exige la circulaire du 8 août 1833, n° 31.

* • L’exécution ponctuelle de ces dispositions, en facilitant les moyens d’exa-

miner toutes les demandes de la nature de celles dont il s'agit, permettra de faire statuer promptement sur leur objet.

• Vous savez, Monsieur le préfet, que les formalités de la première classe étabt également applicables aux fondoirs de suif, porcheries, triperies ou échaudoirs, ceux de ces établissements qu'il serait question d’ajouter aux abattoirs projetés doivent, en conséquence, être autorisés dans la même forme. •

DR0I1S DIVERS

convéniciil attribué à la trop grande élévation des droits d’octroi, celui de nuire aux intérêts tle la production et de la consommation générale. Ce qu' il faut surtout éviter, c'est que les droits d'abatage ne dégénèrent en un impôt sur la viande de boucherie, et que, par suite, les bouchers, trouvant leur profit à tuer au dehors, ne désertent l’abattoir communal au détriment des finances de la ville qui perdraient ainsi l’intérêt de ses avances. Toutes ces considérations commandent donc d'apporter beaucoup de mesure et de modération dans l’établissement des tarifs.

\a conseil d'État, dans la rigueur de sa jurisprudence, n'admet pas qu'une commune qui contracte un emprunt pour subvenir aux frais de construction d'un abattoir, puisse élever le tarif des droits à y percevoir rie manière à assurer, dans un temps donné, le remboursement de cet emprunt. Il exige qu’elle lire scs moyens d’amortissement de scs propres ressources, ou quelle se crée des ressources extraordinaires et spéciales, par une autre voie, (dru du 20 avril 1842; Nevers.) D'où il suit que ces sortes de constructions ne pourraient plus, comme pour les halles et marchés, être données à l’entreprise moyennant l'abandon du produit pendant un temps déterminé, puisque l’abaissement forcé du tarif ne permettrait jamais à l'entrepreneur de rentrer dans ses capitaux. Toutefois, nous devons ajouter qu’en ceci, la règle dont nous parlons n’a pas été appliquée jusqu’à présent d'une manière absolue.

XXXV. Il est arrivé quelquefois que, dans la vue de prévenir l’abandon par les bouchorsd’un abattoir où les droits étaient trop élevés, et de se rédimer de l’obligation d’indemniser le fermier, des conseils municipaux ont demandé l'autorisation de réunir les droits d’abatage aux droits d’octroi et de les faire percevoir à Centrée des villes, en assujettissant les viandes par quartier à un droit proportionnel. Ces propositions ont dil être écartées.

En confondant ainsi deux taxes essentiellement distinctes, on dénaturerait le droit d'abatage qni n’a point pour effet, nous le répétons, de frapper les viaudes de boucherie d’un impôt supplémentaire, mais bien de faire payer aux bouchers le prix d'un service que leur rend un abattoir qu’ils seraient obligés d’établir à leurs frais si la ville ne le leur procurait pas.

Il est évident que ce serait, d'ailleurs, faire obstacle à la concurrence des bouchers du dehors. Vainement objecterait-on que ceux de l’intérieur, qui sont assujettis à un loyer plus cher, à une plus forte patente, aiusi qu'aux charges urbaines, ont, sous ce rapport, un certain désavantage de position. Si les bouchers forains sont, a quelques égards, placés dans des conditions moins onéreuses, ils ont aussi à supporter les frais de transport, outre le loyer d’un étal en ville ; ils ne sont point d’ailleurs exempts des frais d’abatage de leurs bestiaux , car il faut ou qu’ils fassent construire des abattoirs a leurs frais, ou qu’ils en prennent a location : ainsi , bien

TAXES d'aBATACE.

que grevés de charges à peu prés égaies à celles îles bouchers de l'intérieur, ils seraient encore tenus de payer un nouveau droit d'abatage sans avoir fait usage de l'abattoir, dont ces derniers profiteraient seuls. On n’arriverait donc, en résultat, qu'à créer, an profit des bouchers de la ville, une sorte de prime qui détruirait l'égalité de condition que l'administration doit s’efforcer, au contraire, de maintenir entre les producteurs domiciliés et ceux de l'extérieur, autant par esprit d’équité que dans l’intérêt des consommateurs , à l’avantage desquels tourne toujours la liberté de la concurrence. ( Le min. de l'intér. au préfet de l’Orne , 23 juin 1837 ; au préfet de la Marne, même date.)

XXXVI. Si ces principes d'une sage administration ont pu néanmoins fléchir à l'égard d'un petit nombre de «Iles que des entreprises d’abattoirs mal calculées avaient jetées dans des embarras financiers fort graves, on ne saurait s’autoriser de ces rares exceptions pour s’écarter d’une règle dont tous les intérêts s'accordent à réclamer le maintien.

XXXVU. Ajoutons, toutefois, que, dans la vue de faciliter la perception et d'en économiser les frais, diverses décisions du ministre de l'intérieur ont permis que les droits d’abatage fussent perçus à l’entrée des villes par les préposés de l’octroi , mais à condition d’en faire une recédé entièrement distincte et inscrite sur des registres séparés. Rouen, Alençon, Reims et quelques autres villes ont obtenu cette autorisation.

XXXVIII. L’instruction du ministre de l’intérieur, du 22 décembre 1825 , portant règlement sur la police de la boucherie et de la charcuterie, contient, au sujet des abattoirs, quelques autres prescriptions qiii trouvent ici leur place.

Les maires de quelques villes qui possèdent des abattoirs publics , dit cette instruction , ont obligé les bouchers et charcutiers des communes de la banlieue à venir abattre leurs bestiaux à la tuerie commune ; on a même fait dépendre de l'accomplissement de cette obligation la concession de la faculté de vendre sur les marchés de l’intérieur : l’administration a jugé qu'une telle mesure serait contraire au droit commun et aux règles de l’équité. En effet , elle forcerait les commerçants, qui payent leur quote-part de contributions dans le lieu où se trouve leur domicile, a contribuer encore aux revenus communaux d'une ville qui n’est pas le siège habituel de leur commerce ; aussi , dans tous les règlements approuvés par l’administration, a-t-on établi formellement que l'usage des abattoirs publics des villes devait être facultatif et non obligatoire pour les bouchers et charcutiers du dehors, et que ceux-ci pouvaient tenir des abattoirs et des étaux au lieu de leur domicile sans l’approbation de l’autorité locale

DROITS DIVERS

XXXIX. A ces instructions, on doit ajouter que rabotage des porcs, offrant, sous le rapport de la sûreté publique, de moins graves inconvénients que celui des gros bestiaux , il a paru juste et dans l’intérêt de l’agriculture de conserver aux propriétaires la faculté d’abattre chez eux, dans des lieux clos et sépasés de la voie publique, les porcs destinés au service de leurs maisons.

XL. Quelques autorités locales ne se sont pas contentées de prescrire, par des règlements de police, la concentration de l'abatage des bestiaux et porcs dans les tueries publiques et communes ; elles ont étendu l'usage exclusif de ces sortes d’établissements à la fonte des suifs , à la préparation des issues, i la lesserre des animaux, et elles ont ordonné la fermeture des fonderies de suif, triperies et porcheries particulières. C’est toujours, simultanément, l'intérêt de la sûreté et de la salubrité publiques et celai du fisc communal qui dictent aux autorités de pareilles mesures ; mais ici encore se trouve un excès de pouvoir dérivant de la fausse interprétation des droits et attributions dévolus à l’autorité municipale. Les divers établissements particuliers dont il s’agit ayant été classés au nombre de ceux qui sont susceptibles d’ètre autorisés moyennant l'accomplissement de certaines formalités, il en résulte que leur interdiction serait , une disposition évidemment contraire à la liberté industrielle, et qu'elle porterait atteinte aux droits acquis en vertu d’autorisations légales par les propriétaires desdites exploitations. Il a d’ailleurs été reconnu que ces sortes d'établissements n’offraient pas, sous le rapport de la sûreté et de la salubrité, les mêmes inconvénients que les abattoirs : aussi l'administration supérieure a-t-elle jugé qu’il serait trop rigoureux d’interdire ceux qui ont été formés avec des permissions régulières. L’autorité locale doit donc, pour cet objet, borner l’exercice de sa surveillance à s'assurer que les suifs sont fondus, les tripes préparées et les porcs hébergés ou resserrés dans des établissements légalement autorisés.

XLI. Seulement, comme, en de certaines circonstances, les fonderies de suif, par la position où elles se trouvent, peuvent présenter des inconvénients sous le rapport du danger d'incendie, l’administration a peusé que, dans les grandes villes où les abattoirs municipaux sont organisés de manière à pouvoir y opérer la fonte de ces matières, il serait convenable, à l’avenir, de ne point autoriser de nouvelles usines particulières de ce genre, sauf à laisser subsister celles qui déjà se trouveraient régulièrement établies.

XL1L En adoptant le système de la concentration de l'abatage des bestiaux , presque toujours les communes se chargent de fournir à cet effet les locaux nécessaires. Or, il est juste qu’elles retirent un droit de location du terrain prêté par elles à chaque boucher ou charcutier : c’est l'or*.