TAXES D ABATAGE

gine et la justification des taxes d’abatage. Hais ou a remarque que les rétributions n'étaient pas toujours établies d’une manière régulière et conforme à leur objet. Les principes adoptés pour la fixation des droits de place des halles et marchés s’appliquent aux droits à payer pour l’abatage des bestiaux, c'est-à-dire que les taxes d'abatage doivent être réglées d’après la superficie de remplacement. Enfin , dans le règlement des droits dont il s’agit, il convient aussi de prendre en considération les in- ' térêts de l’agriculture et et du commerce.

XLlil. Le ministre a rappelé aussi la disposition de la loi du 11 frimaire an VII qui , la première , a consacré le principe des taxes communales et qui recommande « d’avoir égard à ce que le tarif et les produits en soient , le plus qu’il se jxmrra , proportionnés au montant des sommes reconnues absolument nécessaires ; à ce que le mode de perception entraîne le moins de frais possible, et le moins de gène qu’il se pourra pour la liberté du commerce ; enfin aux exceptions et franchises qui peuvent être jugées nécessaires au commerce de la commune et à raison de sa position. >

XLIV. Il demeure donc établi que l’usage des abattoirs publics et communs est entièrement facultatif pour les bouchers des banlieues. Nous irons plus loin, et nous ajouterons qu’il doit en être de mémo pour ceux de la ville, en ce sens que, s’il leur convient d’abattre leurs bestiaux au dehors, et de les introduire ensuite par quartier ou comme viande dépecée, en acquittant le droit d’octroi, on ne saurait s’y opposer.

Encore une fois, il ne faut pas perdre de vue que les abattoirs communaux sont créés dans un intérêt de police et non dans un but de fiscalité ; que le principal objet de leur institution est d’empêcher l’abataga des bestiaux au centre de la cité, et de prévenir ainsi les dangers qui en sont la suite , et que, du moment que les bouchers cessent d’abattre dans l'intérieur de la ville, ce résultat étant obtenu, on n’a plus rien à exiger d'enx.

C’est ce qui justifie notre insistance pour que le taux des droits d'abatage soit fixé de telle manière que les bouchers aient intérêt à préférer, l'abattoir public à ceux qu’ils pourraient louer au dehors.

XLV. Nous devons noter toutefois que la jurisprudence de la cour de cassation semble être encore ici en opposition avec celle de l’autorité administrative. Par un arrêt dn 18 octobre 1827, celte cour a décidé que si un arrêté municipal enjoint à tout boucher d’abattre le bétail à la tuerie publique et non ailleurs, cet arrêté doit, d’après sa nature, comme d'après ses expressions , être exécuté dans toute l’étendue de la commune , et qu’une contravention à cet arrêté ne saurait être excusée par le motif que le bétail aurait été abattu hors de la ville et det Cuihnurgs.

DROITS DIVERS

Aux termes d’uo autre arrêt du l*r juin 1832, l'obligatioB subsiste, même pour les bouchers qui demeurent hors des limites de l'octroi ; et ceux-ci, tant que l’arrêté municipal u’est pas rapporté, ne peuvent refuser de s'y conformer sous le prétexte qu’en raison de leur domicile, ils sont affranchis du payement.

XLVI. Nous ne pouvons que nous référer sur ce point à l’opinion exprimée dans l’avis du comité de l’intérieur au sujet des droits de place à la halle d’ Aix. ( Voir p. 328. ) Ici le principe est absolument le même ; seulement l’application diffère en raison de la distinction que présente la nature des taxes.

Ainsi , les attributions des maires dans la matière qui nous occupe se bornent à prévenir les dangers résultant de l’abatage des bestiaux au milieu des habitations, et le droit de police qu’ils tiennent à cet égard de la loi du 16-24 août 1790 (lit. XI , art. 3, n° 5) ne saurait s’étendre jusqu’au pouvoir de contraindre, en vue d’assurer la perception des droits d’abatage, les bouchers de la ville, et encore moins ceux de la banlieue, à se servir de l'abattoir communal , s’ils trouvent dans leur intérêt ou dans leur convenance de se pourvoir ailleurs.

Aussi ne considérons-nous les arrêts de cassation précédemment cités que comme un hommage rendu par la cour suprême au grand principe de ta séparation des pouvoirs, mais non comme devant lier l'autorité administrative supérieure dans les décisions qu’elle est appelée à rendre en cas de recours à son intervention contre de semblables arrêtés de police municipale, qui nous paraissent également attaquables, soit pour excès de pouvoir, soit comme attentatoires à la liberté de l'industrie et du commerce.

DIS DROITS DS STATIOXXKMSUCNT ET DES LOCATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE , SUR LES PORTS ET RIVIÈRES.

$ l”. — Droits de stationnement.

XLVII. Les droits do stationnement ne figuraient pas au nombre des perceptions autorisées par la loi du 1 1 frimaire an VII ; ils ont été réellement créés par celle du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale (art. 31, n» 7) : c’est simplement une redevance alttibuée aux villes pour les permissions qu'elles accordent à certains établissements, et particulièrement aux entreprises de voilures de place ou de transport en commun, de séjourner sur les parties du sol communal ou de la voie publique qui leur sont temporairement concédés pour cet usage.

DROITS DE STATIONNERENT.

XLVIII. Au premier aperçu, ces sortes de taxes semblent différer des locations de place proprement dites, en ce que celles-ci se perçoivent en raison de la superficie occupée, tandis que le droit de stationnement des voitures publiques varie nécessairement selon le nombre et l’espèce de ces voitures; et c’est la principale raison qui avait porté l’administration supérieure à refuser sa sanction aux demandes formées à cet égard par quelques villes avant que la loi eût consacré le principe de la perception (1).

Hais, selon nous, l’ordre de classification dans lequel la loi municipale a rangé ce droit et sa dénomination même attestent que c’est bien réellement comme droit d’occupation de place que le législateur a entendu en autoriser la perception, et l’on ne saurait le considérer comme un impôt établi sur l’industrie elle-même, sans s’écarter des intentions évidentes comme des termes de la loi.

L’essentiel, dans une perception de ce genre, est de consulter les besoins publics et de s'assurer préalablement si rien ne s'oppose, dans l’intérêt général, à ce que de semblables concessions soient accordées a prix d'argent. Il ne faut pas d’ailleurs perdre de vue que ce n’est point la circulation des voitures qui doit être taxée. Ce droit exorbitant n’appartient pas à l’administration municipale, les rues étant des propriétés du domaine public communal dont l’usage est commun à tous; à la vérité, le maire peut, en vertu de la loi du 24 août 1790, réglementer la voie publique dans l’intérêt de l’ordre et de la libre circulation; mais son intervention ne peut s’exercer que sous forme d’ interdiction de tout ce qui tendrait à embarrasser la voie publique. C’est là un acte de police municipale qui perdrait son caractère du moment que le maire n’nserait à cet égard du pouvoir qui lui est confié que pour établir une sorte de privilège de circulation concédé à prix d’argent au profit de la commune, et non-seulement ce serait sortir de la légalité, mais ce serait en même temps compromettre les attributions les plus essentielles de l’autorité ; car l'administration aliénerait par là le droit qu’elle doit toujours conserver de pro-

(1) Deui avis du comité de l’intérieur du conseil d’Etat, le premier du 45 janvier 1848, le second du 5 août 1831, avaient conclu au rejet des demandes formées par les conseils municipaux do Saint-Germain et de Saint-Denis, à l’effet de percevoir des droits pour le stationnement des voitures publiques dans ces deux villes.

On lit dans le dernier de ces avis :

« Considérant que la taxe que se propose d'imposer la commune de Saint- Denis sur les voitures publiques a le caractère d'une imposition frappant une entreprise particulière, ci est essenlicllement de nature d'impôt, etc »

DROITS DIVERS

hiber la circulation des voitures si quelque circonstance imprévue venait à rendre cette prohibition indispensable.

Sous le point de vue purement légal, on pourrait soutenir, qu'a la rigueur, nul n’a besoin d’autorisation pour faire circuler ses voitures sur la voie publique, et que ce n’est que par mesure de prohibition que l’autorité municipale peut intervenir, si ces voitures gênent la circulation..

On objectera sans doute que, dans la pratique, toutes les industries de nature à embarrasser la voie publique réclament l’autorisation préalable de l’administration ; mais il n'eu faut rien conclure contre le principe. On ne doit pas, effectivement, s'étonner que les entrepreneurs que pourrait ruiner l’action répressive de la police municipale se soient soumis spontanément à la demande d’une autorisation préalable; l’administration n’a pu qu'encourager celte disposition qui lui épargnait le devoir pénible de froisser des intérêts privés; mais on ne saurait voir dans cet état de choses qu’une combinaison favorable à tous les intérêts, sans pouvoir en induire la faculté absolue de disposer de la circulation comme d'une espèce de propriété. (Le miniaire de l' intérieur au préfet du Rltône, 12 mars 1836.)

11 suit de ces observations, comme conséquence rigoureuse, 1° que le stationnement sur la voie publique pouvant seul être taxé, l’administration n’aurait rien è exiger des entreprises de voitures publiques qui stationneraient sur des propriétés particulières ; seulement elle resterait toujours libre d’interdire l'exploitation de celles de ces entreprises qui se seraient formées sans sou autorisation, et qu’elle jugerait ne pouvoir tolérer dans l’intérêt de la sûreté et de la liberté de la circulation ; 2° quo dès lors il ne s’agit plus d’imposer l’industrie elle-même, mais seulement de faire payer aux entrepreneurs le loyer de l'emplacement que leur concède la ville, et qu’autrement ils seraient obligés de se procurer à leurs frais.

En résumé, le droit dont il s’agit nous semble réunir le double caractère d'un prix de location pour les places que les voitures occupent sur la voie publique et d’une indemnité pour l'augmentation des frais d’entretien du pavé des villes que la permanence du stationnement des voilures tend constamment à détériorer. Il ne se percevait, avant la loi du 18 juillet 1837, que dans quelques grandes villes telles que Paris et Lyon, en vertu de décrets spéciaux. L’article 31, n° 7, de la loi municipale en a généralisé aujourd’hui la perception, comme nous l'avons dit plus haut, en le classant parmi les recettes ordinaires des communes.

XLIX. Quant aux formes dans lesquelles ces taxes doivent être autorisées, l’analogie qu’elles paraissent avoir jusqu'à un certain point avec les droits de voirie, et, d'une autre part, la circonstance que c’est an

LOCATIONS SCR LA VOIS rUBLIQl'E ET SCR LES PORTS 347

vertu d’actes du pouvoir souverain qu'elles ont été créées dans quelques villes avant la loi de 1837, avaient fait douter si l’approbation des tarifs ne devait pas rentrer dans le domaine de l’ordonnance royale. Mais si l’on considère que le droit de stationnement n’est autre en effet qu’un droit de location de place comme nous l’avons établi ; que dès 1ers rien n’empèche de l’évaluer en raison de l’espace occupé ou censé occupé par chaque voiture et son attelage, en ayant égard dans cette évaluation au surcroît de dépense qui résulte pour la ville d’un entretien de pavage plus coûteux, on en conclura que c’est à l'autorité ministérielle qu’il appartient d’approuver les tarifs, et nous ne pouvons dès lors que nous référer aux régies posées à cet égard, page 324 et suiv.

§ I. — Locations sur la voio publique.

L. Ceci n'est qu’une extension de la faculté accordée aux communes par la loi du tl frimaire an Vil de percevoir des droits d'occupation siales rivières, les ports et promenades publiques. 11 résulte des termes dans lesquels la loi municipale (art. 30, n° 7) s'exprime à ce sujet, que le* communes ont désormais la faculté de percevoir le droit de place sur toutes les parties de la voie publique sans distinction ; c'est-à-dire sur les rues qui appartiennent à la grande voirie comme sur celles qui dépendent de la voirie urbaine. Ainsi, dans certaines localités où les foires et marcliés se tiennent à proximité des grandes routes, la commune peut être autorisée à percevoir, à son profit, un droit de place sur la partie des accotements de la route occupée par les marchands, bien que le sol ne lui appartienne pas.

LI. 11 n’est pas inutile toutefois d’ajouter que ces concessions ne peuvent être faites que lorsqu’il a été constaté, suivant le voeu de la loi du 1 1 frimaire au Vil et par un rapport des ingénieurs, que la largeur de la route et la situation des lieux permettent de les accorder sans inconvénients pour la liberté de la circulation.

En conséquence, ce document doit toujours être produit à l’appui des propositions de l’administration municipale, que le préfet transmet au ministre de l’intérieur pour recevoir sa sanction. Du reste, la jurisprudence est absolument la même sur tous les points que pour les droits de place aux halles, foires et marchés. ( Voir p. 321 et suiv.)

§ 3. — Locations sur les ports.

LU. Les principes sont encore ici les mêmes que pour les droits de place en général, c'cst-à-dire que le droit se détermine toujours en rai-