LOCATIONS SUR LES RIVIÈRES

chargé ; et dès que c’est sur la superficie que se règle la quotité de la taxe, évidemment l‘un doit payer autant que l'autre (I).

LVI1. Il se peut que, dans quelques localités, soit en raison de circonstances exceptionnelles, soit parce que les principes de la matière n'avaient pas encore été suffisamment éclaircis , le gouvernement ait autorisé des perceptions de ce genre sur des bases différentes. Mais nous ferons observer qu’on ne peut s'écarter des règles que nous venons de tracer sans méconnaître la nature de l’ impôt qui ne doit pas perdre le caractère de droit de place. Ainsi, ta taxe ne pourrait être établie i raison de la contenance des bateaux et de b valeur présumée des marchandises sans rentrer dans la catégorie des droits de péage dont nous parlerons tout à l'heure et qui sont créés par la loi pour des cas spéciaux et à des conditions déterminées.

LVIII. Les pièces à produire à l’appui des demandes formées par les administrations municipales pour obtenir l’autorisation de percevoir des droits de location sur les rivières sont, outre les délibérations des conseils municipaux : 1° l’avis des ingénieurs en ce qui concerne le service delà navigation ; 2° le budget et la situation financière de la commune, afin de justifier de la nécessité de cette ressource relativement aux charges dont elle est grevée; 3® un aperçu du produit du droit proposé; 4° l’avis de la chambre de commerce, comme nous l’avons dit tout à l’heure; 5° enfin l’avis du sous-préfet et celui du préfet sur lequel doit intervenir la décision du ministre de l’intérieur.

(1) Il y a toutefois des exemples de tarifs approuvés avec cette distinction entre tes bateaux chargés et ceux qui ne le sont pas, que ces derniers ne payent que le demi-droit.