CHAPITRE XX

Historique de la transportation. — Differents projets de loi concernant la transportation. — Esprit de la loi de 4854. — Ses principales dispositions. — Décret du 29 septembre 1890 relatif au régime des libérés. — Décret du 4 septembre 1891 relatif au régime disciplinaire. — Décret du 13 décembre 1894 sur l’emploi de la main-d’œuvre des condamnés. — Décret du 18 janvier 1895 sur le régime des concessions. — Décret du 30 août 4898 sur l’emploi de la main-d’œuvre des condamnés.

Le premier acte relatif à la transportation aux colonies qui ait été suivi d’effet, est un décret du 27 mars 1852 : c’était la confirmation de la pensée que le prince Louis-Napoléon dans son message du 22 novembre 1850 avait exprimée ainsi :

« Six mille condamnés renfermés dans nos bagnes grèvent le budget d’une charge énorme, se dépravent de plus en plus et menacent incessamment la Société. Il me semble possible de rendre la peine des travaux forcés plus efficace, plus moralisatrice, moins dispendieuse et plus humaine en l’utilisant au progrès de la colonisation française. » Ce décret portait comme disposition principale que les condamnés aux travaux forcés seraient envoyés à la Guyane française pour y subir leur peine.

Cette idée de transportation n’était pas nouvelle et au cours du xvme siècle plusieurs tentatives de « colonisation for-

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cée » avaient été faites. Law a attaché son nom à Tune d’elles, mais la plus tristement célèbre fut organisée en 1763 par M. de Ghoiseul à la Guyane, sur les bords de la rivière Kourou. Aucune d’elles ne réussit.

Pendant la période révolutionnaire la question de la transportation fut souvent agitée, et c’est à cette époque que furent élaborées les premières mesures législatives concernant cet important problème. Le décret du 1er novembre 1793 fixait meme le lieu où seraient transportés « les récidivistes» : c’était au Fort-Dauphin, à Madagascar.

La guerre maritime avec l’Angleterre ne permit pas de donner un commencement d’exécution à cette nouvelle législation.

L’empire survint, et il faut attendre 1852 pour arriver à la réalisation d’un projet si souvent discuté et resté jusqu’alors sans solution. Dans cet intervalle cependant, plusieurs projets furent étudiés et il est intéressant de suivre, avec M. du Mirai, rapporteur de la loi de 1854, quelles furent les idées dominantes de cette époque, idées qui devaient nous conduire à la législation actuelle.

En 1821, le gouvernement avait projeté de substituer la transportation à la peine des travaux forcés, pour remédier à la situation pleine de périls qui résultait de la législation criminelle de 1810. Tout, en effet, à cette époque avait été mis en œuvre pour augmenter la flétrissure du condamné et la loi ne s’était pas préoccupée de la situation qui en résulterait pour le criminel, lorsqu’à sa libération il serait rendu à la vie commune. Dans l’impossibilité de cacher son infamie, repoussé par la société qui outre sa faute primitive savait à quelle détestable école de corruption et de vice il avait été soumis lors de son séjour au bagne, éloigné par cela même de tout travail honnête, le libéré était fatalement replongé dans le vice et venait augmenter le nombre des récidivistes et des repris de justice.

En 1846 et 1847 deux projets de lois qui modifiaient le ré-

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gime actuellement en vigueur et faisaient intervenir la transportation, furent soumis aux Chambres. Mais c’est seulement en 1852 que le problème fut nettement posé par le décret du 27 mars qui a servi de base à la loi du 30 mai 1854 actuellement en vigueur dans ses principaux articles.

Deux idées principales la dominent : l'accomplissement des travaux forcés hors du territoire continental ; l’obligation d’un séjour perpétuel dans les colonies pénitentiaires, même après la peine subie, si la condamnation a dépassé huit années de travaux forcés, et l’obligation d’un séjour égal à la durée de la peine dans le cas où celle-ci n’atteint pas huit années.

Cette obligation de séjour était la véritable idée nouvelle de la loi et ce sont les conséquences de cette disposition qui nous intéressent tout particulièrement. Avant, cependant, de les étudier il est intéressant de rechercher dans quel esprit a été étudiée la loi de 1854 et quelles sont les idées qui en ont motivé la promulgation. La peine des travaux forcés qui, ainsi que nous le disions plus haut, avait conservé son caractère infamant, avait perdu d’autre part, par suite de l’adoucissement des mœurs, son caractère de sévère répression. L’intimidation n’existait plus, la moralisation était nulle et le nombre des récidivistes augmentait dans une forte proportion.

L’expatriation perpétuelle était pour ce dernier point un remède absolu et mettait la société à l’abri de ce grave danger.

Il y avait d’autre part dans cet exil, et surtout à cette époque, une disposition bien propre à intimider et à arrêter un criminel.

Enfin par la résidence obligatoire et c’est là un point particulièrement intéressant, la loi, qui ne s’est pas occupée seulement de châtier, s’est efforcée d’amender, de régénérer le condamné.

Il est évident que le libéré dans une société nouvelle, loin des lieux où il a commis sa faute et des circonstances ambiantes qui ont pu la lui faire commettre, peut arriver, par le travail

honnête, qui là, lui est possible, à refaire sa vie. En France, repoussé par tous, il était fatalement rejeté dans le crime.

Le mérite colonisateur de la loi fut critiqué lors de son élaboration et l’on ne pouvait admettre que des criminels fussent des instruments de colonisation. Les partisans du projet faisaient remarquer avec juste raison que les colonies les plus florissantes de l’empire britannique avaient commencé par la transportation et qu’en outre les condamnés ne seraient livrés à la colonisation qu’après une expiation moralisatrice.

Le but principal poursuivi était d’ailleurs l’expurgation de la mère patrie, et les résultats de la colonisation pénale n’étaient en somme qu’accessoires aux yeux des législateurs de 1854.

Il est de même bien visible qu’ils se sont attachés à ne pas confondre l’expiation proprement dite avec l’expatriation forcée : la peine des travaux forcés se trouve associée à une transportation, mais celle-ci n’est qu’une conséquence.

De l’expiation doit résulter l’amendement du coupable et, de son amendement résultera la possibilité pour lui de se régénérer par le travail.

Pour seconder ces vues, le gouvernement, auquel était laissé le choix des lieux de déportation, devait se préoccuper de trouver une colonie déjà existante et suffisamment peuplée pour que les libérés puissent se fondre dans la population honnête. Ilestévident que jamais il n’a été question de créer une colonie pénitentiaire exclusivement composée de condamnés, cette création étant absolument contraire à l’esprit moralisateur de la loi.

La Guyane fut la première colonie pénitentiaire choisie en 1852 par le gouvernement. Son éloignement de la France, son étendue, sa fertilité, les ressources qu’elle présentait poulie placement deslibérés semblaient justifier ce choix; laNouvelle- Galédonie ne fut désignée qu’en 1863.

Quatre articles de la loi de 1854 nous intéressent particulièrement ce sont :

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L’art. 2 : les condamnés seront employés aux travaux les plus pénibles de la colonisation et à tous autres travaux d’utilité publique.

L’article 11 ainsi conçu : Les condamnés des deux sexes qui se sont rendus dignes d’indulgence par leur bonne conduite, leur travail et leur repentir pourront obtenir : 1° l’autorisation de travailler aux conditions déterminées par l’administration, soit pour les habitants de la Colonie, soit pour les administrations locales ; 2° une concession de terrain et la faculté de le cultiver pour leur propre compte. Cette concession ne pourra devenir définitive qu’après la libération du condamné.

L’article 13 qui dispose que « des concessions provisoires ou définitives pourront être faites aux individus qui auront subi leur peine et qui restent dans la colonie.

Et enfin le paragraphe 3 de l’article 14 ainsi conçu : « Les conditions sous lesquelles des concessions de terrains provisoires ou définitives pourront être faitesaux condamnés oulibérés eu égard à la durée de la peine prononcée contre eux, à leur bonne conduite, à leur travail et à leur repentir...., seront déterminées par un règlement d’administration publique.

La loi de 1854 ne produisit pas immédiatement les bons effets qu’on pouvait en attendre et le nombre des libérés oisifs, et par suite dangereux, s’accrut rapidement. Le décret du 29 septembre 1890, s’inspirant des actes qui régissent le travail des immigrants, décida que « tout libéré des travaux forcés astreint à la résidence reçoit, au moment de sa libération, un livret destiné à l’inscription des appels prévus au décret du 13 janvier 1888, ainsi qu’au contrôle de ses moyens d'existence. »

Des dispositions spéciales répriment la complaisance coupable par laquelle des colons signeraient des engagements de travail fictifs. L’engagement doit être de un mois au minimum.

Le décret du 4 septembre 1891 divise les condamnés en trois classes et stipule que seuls les condamnés de la lre classe, les

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mieux notés, pourront obtenir une concession ou être employés chez les colons.

Enfin, le décret du 13 décembre 1894, abrogeant le décret du 15 septembre 1891, règle pour tous les cas remploi de la main-d’œuvre pénale. Son importance est telle qu’il est nécessaire de citer ses principaux articles ; toutefois un certain nombre d’entre eux ayant été modifiés par le décret du 30 août 1898, nous indiquerons de suite les modifications apportées pour éviter des répétitions inutiles. Le décret détermine les différentes formes sous lesquelles la main-d’œuvre pénale peut être accordée.

Il distingue en effet : 1° les travaux de colonisation ou d’utilité publique accomplis pourle compte de l’Etat ; 2°les travaux effectués pour le compte des colonies ou des municipalités ; 3° les travaux de colonisation et d’utilité publique exécutés à l’entreprise; 4° les travaux exécutés pourle compte des particuliers.

Les condamnés qui sont dans les conditions que nous venons d’énumérer sont soumis au régime général de la transportation; seuls les individus qui appartiennent à la lre classe peuvent être autorisés à travailler chez les habitants et sont placés sous le régime de l’ « assignation ». Ils forment ainsi, avec les catégories indiquées plus haut, un cinquième mode de travail pénal. Nous allons étudier successivement les conditions fixées par le décret pour l’utilisation des transportés dans ces différents cas. La redevance imposée aux services employeurs pour les condamnés mis à leur disposition était fixée à 1 fr. par homme et par jour pour les services de l’Etat, à 1 fr. 50 pour les services locaux et les municipalités. Le décret de 1898 a abaissé ces prix et les a fixés à 0 fr.75 par jour et par condamné pour la Guyane et à 1 fr. pour la Nouvelle-Calédonie ; toutefois, lorsqu’il s’agit d’un travail d’utilité publique, les prix de cession peuvent être réduits par le ministre à 0 fr. 50 à la Guyane, à 0 fr. 75 à la Nouvelle-Calédonie.

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Les services employeurs sont en outre astreints à certaines obligations de logement et d’installation lorsque les chantiers sont éloignés des pénitenciers.

Les condamnés constitués en « sections mobiles « peuvent aussi être envoyés, pour l’exécution de travaux, dans des colonies non pénitentiaires.

La main-d’œuvre pénale, ainsi que nous l’avons dit plus haut, peut être mise, sous des conditions déterminées, à la disposition des particuliers pour des travaux d’utilité publique exécutés à l’entreprise pour l’Etat, les colonies ou les communes. Le taux de la journée fixé primitivement à 1 fr. 50 a été porté àO fr. 75 pour la Guyane, à 1 fr. pour la Nouvelle-Calédonie, parle décret de 1898.

Les contingents sont fixés à deux cents hommes au plus.

Le décret de 1894 autorise l’administration pénitentiaire à exécuter, pour le compte des particuliers, des travaux temporaires, tels que chargements et déchargements de navire, défrichements, récolteset dessèchements. Ces travaux sont exécutés sous la direction des agents de l’administration et le prix de la journée d’homme est fixé à 2 fr.

Les dispositions que nous venons d’étudier rapidement ne peuvent s’appliquer qu’à de grandes exploitations ou à des travaux importants.

Le régime de l’assignation, au contraire, permet aux petits colons de s’assurer le bénéfice de la main-d’œuvre pénale à des conditions avantageuses.

Il lui suffit en effet d’adresser une demande au directeur de l’administration pénitentiaire en indiquant le nombre de condamnés dont il a besoin, la localité où il les placera, l’emploi spécial auquel il les destine.

Toutefois il ne peut être accordé plus de cinquante condamnés au même habitant et lorsque le nombre des condamnés

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assignés dépasse vingt-cinq, un surveillant militaire est affecté à la garde du contingent.

L’assignation est consentie, par décision du gouverneur, sous des conditions déterminées, pour une durée d’un an renouvelable.

La réintégration de l’assigné peut être effectuée : sur la demande motivée du patron ou de l’assigné ou d’office par l’administration.

Les dispositions qui règlent les conditions de la nourriture, du logement, du salaire, rappellent beaucoup celles que nous avons déjà étudiées pour les immigrants.

Le patron, en effet, doit aux assignés, sous peine de retrait : 1° un logement salubre et des effets de couchage ; 2° une ration délivrée en nature et au moins égale à la ration réglementaire; 3° une somme mensuelle fixée d’après un tarif arrêté par le gouverneur; cette somme est affectée pour 2/5 au budget de l’Etat, pour 2/5 au pécule-réserve de l’assigné et le reste lui est directement versé; 4° les soins médicaux.

En outre, un cautionnement de 25 fr. par chaque assigné doit être versé par le patron au moment de la signature du contrat.

Nous avons indiqué que seuls les condamnés d’une certaine catégorie pouvaient être placés en assignation chez les colons, et que des conditions semblables étaient exigées pour la « mise en concession » .

Le régime des concessions à accorder aux condamnés et aux libérés est fixé par le décret du 18 janvier 1895.

Les décrets antérieurs n’avaient pas suffisamment établi les conditions sous lesquelles les concessions pourraient être accordées ni déterminé quelles seraient les charges et les avantages des bénéficiaires. Il en était résulté de nombreux abus, et les sacrifices faits par l’Etat en vue de favoriser la colonisation pénale et la régénération des libérés risquaient

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d’être inutiles. Le décret de 1895, conformément au décret du 4 septembre 1891, limite aux seuls condamnés de la lre classe la mise en concession. La délivrance des lots de terrain concédés à titre provisoire n’est plus que gratuite, mais en revanche les concessions sont délivrées toutes défrichées, pourvues d’une habitation, d’outils aratoires, d’effets d’habillement, etc. . . Pour reconnaître ces avantages, le condamné ou ses ayantsdroit est soumis au paiement d’une rente annuelle et perpétuelle qui ne peut être supérieure à 20 fr. ni inférieure à 10 fr. par hectare pour les concessions agricoles, et au remboursement du matériel qui lui est fourni.

L’administration ne peut exiger le capital de la rente que dans le cas où la concession étant devenue définitive viendrait à être vendue ou donnée.

Le transporté peut d’ailleurs toujours se libérer.

Le capital de la rente ne peut être supérieur à 600 fr. ni inférieur à 400 fr. par hectare pour les concessions agricoles.

Le décret fixe aussi les différentes espèces de concessions, leur étendue, les fautes qui peuvent entraîner leur retrait, les droits des tiers et des héritiers, etc....

Le dernier décret relatif à la main-d’œuvre pénale est du 30 août 1898. Il modifie en quelques points, comme nous l’avons dit plus haut, le décret du 13 décembre 1894 en facilitant l’exécution des grands travaux d’utilité générale et en permettant aux colons de se procurer à des conditions moins onéreuses la main-d’œuvre dont ils ont besoin.