CHAPITRE XXI
De la relégation. — Esprit de la loi du 27 mai 1885. — Ses principales dispositions. — Décret du 26 novembre 1885 réglementant l’application de la loi du 27 mai 1885. — Arrêté du 26 mai 1897 relatif à l’emploi des engagés.
La loi du 27 mai 1885, qui a inauguré le système de la relégation, porte comme titre : « loi sur les récidivistes. » C’est en effet tout l’esprit de la loi quia voulu débarrasser la France des gens sans aveu ayant le crime comme principal moyen d’existence, et on y retrouve les raisons qui ont inspiré la loi de 1854 sur la transportation : expurgation du pays, intimidation des coupables par la perspective de l’exil, expiation, amendement et régénération par le travail.
La loi peut se définir en deux termes : 1° la relégation con siste dans l’internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises ; J 2° seront relégués les récidivistes (pii, dans un intervalle de dix ans, non compris la durée detoute peine subie, auront encouru un certain nombre de condamnations définies par l’art. 4 de la loi.
La loi de 1885, et ce sont là des différences capitales avec la loi de 1854 sur la transportation, prévoit : dans son art. 13, que le relégué pourra momentanément sortir du territoire d '
RÉGIME DE LA. MAIN-D’ŒUVRE
relégation en vertu d’une autorisation spéciale donnée soit par l’autorité supérieure locale soit parle ministre, suivant la durée et le lieu de la permission, et dans son art. 16 (modifié par le décret du 9 juillet 1892) que le relégué pourra, à partir de la sixième année de sa libération, introduire une demande tendant à se faire relever de la relégation en justifiant de sa bonne conduite, des services rendus à la colonisation et de moyens d’existence.
Le décret du 26 novembre 1885 réglemente l’application de la loi du 27 mai 1885. Il distingue entre la relégation individuelle et la relégation collective. La première consiste dans l’internement en telle colonie ou possession française déterminée, des relégués admis à y résider en liberté, sous certaines conditions. Elle ne comprend : que des relégables qui, après examen de leur conduite, justifient de moyens d’existence, notamment par l’exercice de métiers, ceux qui peuvent recevoir des concessions et enfin ceux qui sont autorisés à contracter des engagements de travail pour le compte de l’Etat, des colons ou des particuliers.
La relégation collective consiste dans l’internement sur un territoire déterminé (en l’espèce Guyane et Nouvelle-Calédonie) des relégués qui n’ont pas été jugés susceptibles de bénéficier de la relégation individuelle. Ils peuvent d’ailleurs par la suite obtenir cet avantage.
Des groupes de ces relégués collectifs, choisis parmi les autres, peuvent être envoyés temporairement sur le territoire des diverses colonies pour être employés sur les chantiers de travaux publics ou des particuliers ; ces groupes prennent alors le titre de « sections mobiles ».
Le décret s’est préoccupé de former, soit en France dans les maisons pénitentiaires normales, soit aux colonies, des dépôts préparatoires à la vie coloniale. Les relégués y sont formés soit à la culture soit à l’exercice d’une profession en vue des enga-
AUX COLONIES FRANÇAISES
gements de travail à contracter et des concessions de terre à obtenir.
Ils sont ensuite répartis, sous la surveillance des agents de l’Etat, dans des ateliers, chantiers de travaux publics, exploitations agricoles ou minières ; les domaines particuliers pouvant être assimilés aux établissements publics.
Les chantiers et les pénitenciers des transportés sont toujours distincts des chantiers et pénitenciers des relégués; ces deux catégories de condamnés ne doivent avoir aucun rapport.
Les relégués collectifs sont rémunérés en raison de leur travail sous réserve d’une retenue qui ne peut excéder le tiers de la rémunération. D’après l’article 36 du décret ils peuvent recevoir du dehors des offres d’occupation et bénéficier même de concessions : ces deux facultés n’entraînant pas d’ailleurs forcément le bénéfice de la relégation individuelle.
Un arrêté du 26 mai 1897, pris par le Gouverneur de la Guyane française, détermine les conditions dans lesquelles peuvent s’effectuer pour les relégués les engagements de travail avec les particuliers, prévus par l’art. 36. Les engagements sont contractés pour un an au moins, sur demande faite par l’employeur au directeur de l’administration pénitentiaire.
Le salaire est journalier et fixé à 1 fr., ouïe travail est donné à la tâche d’accord avec l’administration.
L’employeur doit à l’engagé un logement salubre, des effets, une nourriture au moins égale à la ration réglementaire et des soins médicaux.
Tout habitant qui reçoit des relégués collectifs à titre d’engagé doit verser un cautionnement de 25 fr. par travailleur.
Les livrets (1), qui sont prévus pour les relégués comme pour
(1) En dehors de l’arrêté du 26 mai 1897, dont nous venons de citer les principales dispositions, aucun texte général n’avait encore déterminé les conditions dans lesquelles peuvent s’effectuer, pour les relégués collée-
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les transportés, doivent être envoyés au moins deux fois par an au visa de radministration.
tifs, les engagements de travail et de service autorisés par l’art. 36 du décret du 26 novembre 1885.
Cette importante question vient d’être réglementée par un décretcn date du 23 février 1900.
L’art. 1 stipule que «l le bénéfice de l’engagement de travail pour le compte des particuliers est réservé aux relégués collectifs qui s’en sont rendus dignes par leur bonne conduite et leur assiduité au travail pendant six mois au minimum.
« Les offres d’emploi sont adressées au directeur de l’administration pénitentiaire, qui approuve les contrats et en surveille l’exécution ».
L’art. 2 que « les engagements sont contractés moyennant un salaire dont le minimum est fixé à 50 centimes par homme et par jour ».
Les conditions de surveillance, de logement, de nourriture, de soins, de cautionnement, de durée de contrat, de résiliation d’engagement, etc. sont à peu près identiques à celles que nous avons déjà étudiées.
