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de la demande par le donateur. L'action n'avait pas lieu et pouvait même s'éteindre, avant le délai d'une année, si le donateur avait accordé son pardon. La révocation pour ingratitude s’appliquait à toutes sortes de donations, même à celles faites en vue du mariage, contrairement au droit actuel, bien que sur ce point les avis fussent partagés. En ce sens, Pothier, Œuvres, t. XVI, p. 266, édition de 1822 et Furgole, Œuvres, t. IV, p. 312, édition de 1776.

En cas de révocation pour survenance d'enfant, le donateur reprenait les biens donnés francs et quittes de toutes -charges. Il n'en était pas de même quand la donation se trouvait annulée pour faits d’ingratitude. Les biens demeuraient grevés des droits réels consentis aux tiers par le donataire, avant l'instance en révocation. La raison en est que la naissance d'enfant constituait une clause tacitement sousentendue dans le contrat de donation, et que dès lors le donataire n'ayant qu'un droit résoluble n’avait pu conférer aux tiers que des droits de même nature sur les biens donnés. Tout au contraire, la révocation pour ingratitude se produisant en vertu d’une cause nouvelle et pour punir le donataire de ses offenses envers le donateur, ne pouvait affecter les droits acquis par des tiers. Il était juste que le donataire fût seul à subir les conséquences de sa faute et que ses actes ne pussent préjudicier aux tiers. Si le donataire n'était plus en possession des choses données par suite d’aliénation, devait-il au moins en restituer la valeur, selon les principes du droit actuel? À cet égard, les avis étaient partagés. Certains auteurs pensaient que le donateur pouvait les réclamer, conformément à l'équité. D’autres, selon une conception plus étroite, lui refusaient cette faculté, en

se-basant sur ce fait que la révocation résultant d’une disposition pénale portait sur les biens mêmes qui avaient fait l’objet de la donation. Or ces biens, le donataire ne les avait plus. On ne pouvait donc prétendre qu'il possédait encore à titre de don ce qu'il avait pu acquérir du prix des biens vendus.

3° Lorsque le donataire après mise en demeure, refusait d'exécuter les charges de la donation qu'il avait acceptées, le donateur ou ses héritiers pouvaient obtenir par jugement la restitution des biens donnés. Les droits réels consentis aux tiers pas le donataire étaient résolus, selon la maxime « Resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis ». Conformément au droit commun l’action révocatoire était transmise contre les héritiers du douataire et la prescription trentenaire s’appliquait.

Les fruits des choses données étaient restituables à partir du jour de la noüfication de la naissance ou de la demande en justice, selon qu'il s'agissait de la révocation pour survenance d'enfant, ou de la révocation pour ingratitude ou inexécution des charges.