CHAPITRE III

Liquidation et paiement des taxes.........,.... SECTION 1

Droit PUMA Et sem re: HE IEC

$ 1. Droit de timbre par abonnement .......

S2- Droit de timbre au cofpiant.. .,.. 0.

$ 2. Comment on passe du droit au comptant

à la taxe d'abonnement et réciproquement.

SECTION II

Droit de transmission .......,..... AND DS SECTION Il

Pérez" sur lo lévénu 0, eme