CHAPITRE IV

Contraventions et pénalités s.0..,,30.0 3,4

SECTION I

Contraventions et pénalités encourues par les sooiétéios. ét dti RL vob. élue: SNS

SECTION II

Contraventions et pénalités encourues par les

particuliers et les intermédiaires ............ LIVRE II

Titres d'emprunts des gouvernements étrangers...

DISPOSITION GÉNÉRALE

$ 1. Origine de l’impôt et les diverses modifications qu la subDies. 7e MrAREEREE

& 2, Distinction des fonds d'Etat avec les autres titres étrangers ..