Acte du Conseil des Anciens
Proclamation de cet acte.
Message
de la Commission des
Cinq-Cents.
(1) Cette proclamation fut dictée par Bonaparte. On en trouvera le texte dans la Correspondance de Napoléon Ier, t. VI, n° 4391.
(2) On trouvera cette lettre dans le Moniteur du 24 brumaire an VIII.
IO
[22 brum.]
Le général Larmes.
Le citoyen Charles Duval.
Les Consuls nomment le général Lannes leur commissaire extraordinaire dans l'arrondissement commandé par le général Frégeville, et le chargent d'y faire prêter le serment républicain par toutes les autorités civiles et militaires et par les gardes nationales sédentaires et soldées ; il fera répandre et publier les lois, arrêtés et proclamations relatifs à la journée du 18 brumaire, et se conformera au surplus aux instructions qui lui seront données par le ministre de la guerre.
Les Consuls arrêtent que la nomination du citoyen Charles Duval, en remplacement du citoyen Niou, aux fonctions de commissaire pour l'échange des prisonniers français en Angleterre, est rapportée.
TROISIEME SEANCE Du 22 brumaire.
Durée des fonctions
du
Consul de jour.
Loi du
24 messidor an VII.
Otages.
On arrête que les fonctions de Consul de jour commenceront tous les soirs à la fin de la séance, ou à cinq heures du soir les jours où il n'y en aura point.
En conséquence, le citoyen Roger Ducos continue à faire les fonctions de Consul de jour jusqu'à la fin de la séance.
Le Consul de jour entrant en fonctions sera indiqué à la fin du procès-verbal de chaque séance.
Il est fait lecture de la correspondance. Le ministre de la police générale appelle l'attention des Consuls sur les inconvénients graves résultant de la loi du 24 messidor an VII relative aux otages: il observe que cette loi devenue funeste surtout parce qu'elle a été un instrument de haine et de vengeance, a été le motif pour quelquesuns et le prétexte pour le plus grand nombre de toutes les discordes civiles qui troublent les départements de
la Commission des
[22 brum.] DU CONSULAT PROVISOIRE I I
l'Ouest; il demande aux Consuls de proposer aux Conseils législatifs le rapport de cette loi aussi contraire à l'équité qu'à la politique, et présente un projet de message à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents, rédigé dans ce sens.
Les Consuls adoptent la proposition et le projet de Mess
message; il est expédié de suite et remis à un messager cinq-oms d'État.
Le ministre de la justice soumet aux Consuls des observations :
i° Sur la nécessité d'une loi qui, d'après les mesures Serment^prêté pu de salut public, consacrées par celles du 19 de ce mois, fonctionnaire* impose à tous les fonctionnaires publics l'obligation de prêter, comme les Consuls l'ont fait entre les mains du Corps législatif, le serment de fidélité à la République fondée sur les trois grands bases de la liberté, de l'égalité et du système représentatif.
20 Sur le besoin d'une autre loi qui, en conformité de Membres des
x tribunaux criminel
ce qui est réglé pour la Haute-Cour, autorise les membres des tribunaux criminels à s'adjoindre un nombre déterminé de jurés et déjuges dans le cas où ils présumeront que la durée de l'instruction et des débats peut rendre cette précaution nécessaire.
Le ministre invite à faire aux Commissions législatives Message -, u.
Commission des
la proposition formelle et nécessaire de statuer sur ces cinq-Cents, deux objets; il présente deux projets de message à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents, contenant l'une et l'autre proposition : les Consuls en adoptent la rédaction et en ordonnent l'envoi.
Ils adoptent pareillement un autre projet de message à l
x A 23 fructiaor ui
la même Commission, présenté par le ministre de la Personnel
guerre, ayant pour objet de proposer au Corps législatif de suspendre l'exécution de la loi du 23 fructidor dernier, relative au personnel de l'armée, et de mettre en masse à la disposition du ministre de la guerre la totalité de la somme accordée pour la solde pendant l'an VIII,
i du frui tidor dernier.
12 REGISTRE DES DELIBERATIONS [22 brum.]
sauf à lui à rendre compte de la dépense de chaque corps au ier ventôse prochain.
Personnes Le même ministre invite les Consuls à examiner s'il
marquantes dans les ... . i i> i •• i
pays ennemis. ne conviendrait pas de donner 1 ordre aux généraux de faire arrêter comme otages des personnes marquantes dans les pays ennemis où les troupes de la République pourraient pénétrer; les Consuls approuvent cette mesure.
Destitutions. Sur le rapport du ministre de l'intérieur, les Consuls
destituent les citoyens Bunou, administrateur municipal du icr arrondissement de Paris; Denos, Viguier et Piron, administrateurs du 2e arrondissement; Magendie, Laboulée et Perrin, administrateurs du 10e arrondissement; Julien (de Toulouse) et Henrion, administrateurs du 11e arrondissement du même canton.
Réorganisation L'administration du 10e arrondissement se trouvant
^muniSpaie™ " " réduite à un membre par la démission du citoyen Plougenet, le ministre de l'intérieur présente des candidats, qui sont adoptés.
Distribution des Le ministre des finances met sous les yeux des Consuls
fonds disponibles. , . . , ,,.-,-., . .. 1
1 état des fonds disponibles a la 1 resorene nationale pendant la présente décade, et les demandes des divers ordonnateurs; il soumet ses observations pour l'emploi de ces fonds et présente quatre projets de décisions pour leur distribution, pour les dépenses des exercices des années V, VI, VII et VIII. Les Consuls adoptent cette répartition.
Lois de ; Un messager d'Etat, envoyé par la Commission légis-
17, 19 et 22 brumaire. . ,,-..,, « • . • . n • - t
lative du Conseil des Anciens, est introduit et remet aux Consuls six lois.
La première, du 17 de ce mois, établit un octroi municipal en faveur de la commune de Langres.
La seconde, du 19, accorde un semblable octroi à la commune de Pontivy.
La troisième, du même jour, consacre la reconnaissance nationale envers les généraux, officiers, et corps
[25 brum.] DU CONSULAT PROVISOIRE I }
militaires qui ont bien mérité de la patrie dans la journée du 19 brumaire.
La quatrième, du même jour, déclare que l'armée du Rhin a bien mérité de la patrie.
La cinquième, du même jour, prohibe l'exportation des pierres à fusil.
La sixième, de ce jourd'hui, rapporte la loi du 24 messidor an VII, relative aux otages, et ordonne la mise en liberté de tous les individus arrêtés en vertu de ladite loi.
Les Consuls ordonnent que les six lois, ci-dessus men- Proclamation tionnées, seront publiées, exécutées et qu'elles seront munies du sceau de la République; elles sont en conséquence adressées de suite à l'enregistrement, pour deux expéditions de chacune être envoyées au ministre de la justice, avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans les formes prescrites par les lois.
Les Consuls rapportent l'arrêté du 4 de ce mois qui citoyen Bouiouvard. nomme le citoyen Bouiouvard consul à Gênes.
La séance est levée.
Le citoyen Siéyès est déclaré consul de jour.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
QUATRIEME SEANCE Du 23 brumaire.
LE CITOYEN SIEYES, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Les officiers du 8e rég-iment de dragons félicitent les „,. .
o » Officiers
Consuls, dans une adresse, sur les événements des 18 et du 8e rég- de draeons 19 de ce mois.
[2j brum.
Ordre du travail «1 11 portefeuille-
Pétitions.
Emprunt forcé.
subvention de
guerre.
Message à. la Commission des Cinq-Cents.
Les Consuls fixent le travail du portefeuille; il aura lieu pour les ministres de la justice, de la police, de l'intérieur et des finances, les 2, 4 et 8, et pour ceux des relations extérieures, de la marine et de la guerre, les 3, 7 et g de la décade.
Les Consuls recevront tous les jours à midi les ministres et le commandant de la 17e division militaire. Ceux des ministres qui sont à l'ordre du jour pour le travail du portefeuille pourront se dispenser de cette conférence.
Les Consuls arrêtent qu'ils ne recevront point de pétitions; elles devront être adressées à celui des ministres que l'objet de la demande concerne.
Le ministre des finances est introduit et fait le rapport qui lui a été ordonné sur l'emprunt forcé (1) ; il démontre que le système de cet impôt progressif, désastreux en lui-même, devait produire le double effet d'ajouter à l'avilissement des propriétés, en compromettant la fortune des propriétaires, et de priver la classe industrieuse des moyens d'existence qu'elle ne trouve plus dans son travail. Le crédit public exigeant que l'on fasse promptement disparaître du code de notre législation une loi qui la déshonore, le ministre estime que, pour procurer au Trésor public les ressources dont il a besoin, il serait avantageux de substituer à l'emprunt une contribution de guerre, réglée dans la proportion de vingt-cinq centimes des contributions foncière, mobiliaire et somptuaire.
Les Consuls adoptent l'opinion du ministre et arrêtent l'envoi d'un message à la commission législative du Conseil des Cinq-Cents, ayant pour objet de lui proposer le rapport de la loi sur l'emprunt et la substitution à cet impôt d'une subvention de guerre dans la proportion indiquée dans le rapport ci-dessus.
On adresse à la même Commission les trois messages arrêtés hier, relatifs à la formule du serment, aux tribu-
(11 11 s'agit de la loi des 10 messidor et 10 thermidor an VIII, qui établissait un emprunt forcé en forme d'impôt progressif.
[24 brum.] DU CONSULAT PROVISOIRE I $
naux criminels et aux dépenses de la guerre pour l'an VIII.
Les Consuls confèrent sur divers objets politiques et militaires.
La séance est levée; le citoyen Bonaparte est déclaré Consul de jour.
CINQUIEME SEANCE Du 24 brumaire.
LE CITOYEN BONAPARTE, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
On adresse à la Commission législative du Conseil des .Message à ia
—,. ~ , « , , . , ^. Commission des
Cinq-Cents le message arrête nier relativement au rap- cinq-Cents. port de la loi sur l'emprunt.
Les Consuls délibèrent sur la direction de l'armée Générai Kiéber. d'Orient ; le général Kléber est nommé commandant en chef de cette armée.
Le ministre de la justice fait un rapport sur une con- Navire
testation portée par appel au tribunal civil du département du Pas-de-Calais, relative au navire la Jeune-Catherine, capturé le 22 pluviôse an VI par le corsaire français le Hasard; laquelle contestation présente la question de savoir si les habitants de l'électorat de Hanovre, compris dans la ligne de démarcation tracée par le traité de Bâle, devaient à l'époque du 4 nivôse an VI être considérés comme des neutres.
Le ministre établit que, d'après ledit traité, l'électorat Eiectorat
de Hanovre étant placé derrière la ligne de démarcation, doit jouir des bénéfices de la neutralité.
Les Consuls approuvent cette opinion.
la Jeune Catherine
de Hanovre.
24 brum.]
Arrestation et transportation.
Citoyen Lacroix.
Contributions.
Rentiers et pensionnaires.
Sur le rapport du même ministre, ils ordonnent l'arrestation et la transportation sur la rive droite du Rhin du prévôt du couvent de Larrsvader (?), et du prieur de celui de Grevensbosch, département de la Roër, comme ayant tous deux, au mépris des règlements, disposé de leur couvent, sans passeport.
Sur la proposition du ministre de l'intérieur, le citoyen Lacroix, membre de l'Institut national, est nommé à la troisième place d'instituteur d'analyse à l'École polytechnique, en remplacement du citoyen Lagrange, démissionnaire.
Le ministre des finances soumet aux Consuls des observations :
i° Sur les retards qui résultent pour la confection des rôles des contributions de la mauvaise organisation de l'agence chargée d'en surveiller la perception, et sur les avantages qu'il y aurait à substituer à cette agence une direction de contributions directes, composée dans chaque département d'un directeur, d'un inspecteur et de six à douze contrôleurs ;
20 Sur un nouveau plan de perception des contributions, qu'il croit propre à assurer la régularité des rentrées et qui consiste à astreindre les receveurs généraux des départements à fournir des soumissions, de verser les contributions directes en douze termes, pour chacun desquels ils souscriraient des rescriptions payables le ier de chaque mois fixe ; à obliger les mêmes à fournir un cautionnement en numéraire à raison du dixième de la contribution foncière de l'an VII pour chaque département et à créer une caisse d'amortissement et de garantie hors de la Trésorerie nationale, dans laquelle serait versé le montant de ces cautionnements, pour assurer dans tous les cas le payement des rescriptions fournies par les receveurs et améliorer à la fois la dette publique ;
30 .Sur la nécessité de venir au secours des rentiers et pensionnaires de l'État et à cet effet d'ouvrir le payement
[25 brum.] DU CONSULAT PROVISOIRE IJ
du deuxième semestre de l'an VII en bons au porteur applicables aux contributions de l'an VIII.
Le ministre invite les Consuls à faire aux Commissions législatives la proposition formelle et nécessaire, aux termes de la loi du 19 de ce mois, de statuer sur ces trois objets. Il présente en conséquence trois projets de message à la Commission législative du Conseil des Cinq- Cents, contenant chacun une de ces trois propositions. Les Consuls approuvent les vues du ministre des finances, adoptent la rédaction des projets de message et en arrêtent l'envoi en la forme ordinaire, ainsi que des rapports relatifs à chacun d'eux.
Après avoir entendu le même ministre, les consuls citoyen Laforest. nomment le citoyen Laforest, actuellement chef du bureau des fonds au ministère des relations extérieures, leur commissaire central près l'administration des postes et messageries.
La séance est levée. Le citoyen Roger Ducos est désigné pour Consul de jour.
SIXIEME SEANCE Du 25 brumaire.
LE CITOYEN ROGER DUCOS, CONSUL DE JOUR
Le ministre de la guerre demande et obtient une audience extraordinaire.
Il est introduit, et confère avec les Consuls de l'exécution de divers ordres.
Le même ministre rend ensuite aux Consuls le compte État du départemen qui lui a été demandé de l'état dans lequel il a trouvé son département. Il en résulte que toutes les parties sont dans
l8 REGISTRE DES DELIBERATIONS [25 brum ]
la plus grande désorganisation; la seule armée française en Batavie est approvisionnée, sous tous les rapports, par le gouvernement batave; à l'égard des autres, elles sont dans un dénuement absolu. La subsistance du soldat n'est assurée, ni dans l'intérieur ni aux armées; le service des fourrag-es, celui des fournitures, ceux des étapes, des hôpitaux, des transports, des casernements et lits et de la poste des armées, tout est désorganisé ; le désordre règne dans toutes les parties, le système des réquisitions auquel on a été obligé de recourir, en procurant quelque adoucissement pour le moment, double les dépenses et dévore les ressources. Cet état de choses ne peut cesser qu'autant qu'on mettra à la disposition du ministre les fonds nécessaires pour assurer tous les services. Lois. Un messager d'Etat, envoyé par la Commission législa-
tive du Conseil des Anciens, est introduit et remet aux Consuls deux lois de ce jourd'hui.
La première autorise les tribunaux criminels à appeler des juges et des jurés adjoints dans les cas où cette précaution sera nécessaire.
La seconde détermine la formule du serment à prêter par tous les fonctionnaires publics, en ces termes : « Je jure d'être fidèle à la République une et indivisible, fondée sur la liberté, l'égalité et le système représentatif. »
réclamation do Les Consuls ordonnent que les deux lois ci-dessus
ces lois. . , , - . , , , , 1 1
mentionnées seront publiées, exécutées et qu elles seront munies du sceau de la République ; elles sont en conséquence adressées de suite à l'enregistrement, pour deux expéditions de chacune être envoyées sans délai au ministre de la justice avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans la forme prescrite par les lois.
On confère sur divers objets politiques.
La séance est levée. Le citoyen Siéyès est Consul de jour.
[26 brum.| DU CONSULAT PROVISOIRE 19
SEPTIÈME SÉANCE Du 26 brumaire.
LE CITOYEN SIEYES, CONSUL DE JOUR
Les Consuls se réunissent à midi pour la conférence réglementaire.
Le ministre de la justice demande et obtient une citoyen Barnabe. audience extraordinaire. Il dénonce aux Consuls le citoyen Barnabe, président du tribunal criminel du département de l'Yonne, comme s'étant opposé à l'enregistrement du n° 323 du Bulletin des lois de la République, contenant une loi et un arrêté des Consuls, des 19 et 20 de ce mois, et comme s'étant refusé de mettre aux voix et de prononcer la décision prise par les quatre autres juges du tribunal pour ordonner la publication et l'enregistrement du Bulletin, de manière que cette décision a été prononcée par l'un desdits juges. Le ministre propose aux Consuls d'arrêter, en suite des lois judiciaires et de l'article 3 de la loi du 19 de ce mois :
i" Que ladite décision sera dénoncée au tribunal de cassation pour être annulée, comme n'ayant pas été prononcée par le président;
20 Que le citoyen Barnabe sera tenu de se rendre à Orléans pour y rester sous la surveillance de l'administration municipale, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, et qu'il sera procédé à son remplacement. Cette double proposition est adoptée.
Sur la présentation du même ministre, le citoyen Sei- citoyen Seigneite. gnette, ancien juge au tribunal de cassation, est nommé juge du tribunal de revision établi pour les quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin.
bruin-1
