DOUZIEME SEANCE
Du 2 frimaire.
LE CITOYEN BONAPARTE, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Le ministre de la justice fait un troisième rapport sur
Publication des lois des
i8eti9 bruinaire(i). C'est à partir d'ici que nous avons cru devoir rédiger nous-raême
les indications marginales. (Voir plus haut la note à la page i.)
[2 frim.]
la publication, dans les divers départements de la République, des lois des 1 8 et i g brumaire dernier, sur la translation du Corps législatif à Saint-Cloud et sur l'établissement de la Commission consulaire executive ; il annonce que ces lois continuent à être publiées avec les solennités requises et que presque partout les autorités constituées ont donné des preuves de zèle dans ces derniers événements qui ont retrempé l'esprit public.
Le même ministre rend compte d'un référé à lui adressé par le commissaire du gouvernement près le tribunal civil du département d'Ille-et-Vilaine, sur une contestation portée à ce tribunal, relativement à la prise du navire Lemartinur, de Brème, capturé par le corsaire français la Minerve. Cette contestation n'exigeant la solution d'aucune question diplomatique, le ministre estime que le jugement en doit être laissé tout entier à la conscience des juges. Les Consuls approuvent cette opinion.
Le ministre de la justice appelle ensuite l'attention des Consuls :
i° Sur les modifications dont est susceptible la loi du i o vendémiaire an IV concernant la police des communes ;
2° Sur la nécessité de rétablir pour son département le fonds de vingt mille francs, à titre de dépenses imprévues, dans le crédit qui lui a été ouvert pour l'an VIII, et de lui accorder un supplément pour une pareille somme pour le traitement des employés dans ses bureaux.
Il propose aux Consuls d'inviter les Commissions législatives à statuer sur ces deux objets, et présente deux projets de messages à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents, contenant l'une et l'autre proposition.
Les Consuls approuvent les vues du ministre et adoptent les projets de messages par lui présentés. L'envoi de celui relatif aux dépenses du ministre de la justice est suspendu.
Après avoir entendu le même ministre, les Consuls
Frise d'un navire de Brème.
Demandes du
ministre de la justice.
[2 frira. 1
Administration
centrale
de la Loire.
Citoyen Gaillart-Lecart.
Citoyen Lesseègnes.
Délégués des Consuls.
Prytanée français.
Veuve de Sylvain Bailly.
Ecole polytechnique.
annulent un arrêté de l'administration centrale du département de la Loire, portant traduction devant une commission militaire du nommé Condamin, arrêté comme complice d'émigré, et qui, à raison de cette prévention, devait, aux termes des lois criminelles, être traduit devant le directeur du jury d'accusation.
Sur la présentation du même ministre, le citoyen Gaillart-Lecart est nommé commissaire du gouvernement près le tribunal correctionnel de Reims.
Sur celle du ministre de l'intérieur, le citoyen Lesseègnes, est nommé aux mêmes fonctions près l'administration municipale du canton d'Irvillac, département du Finistère.
Le ministre de l'intérieur expose aux Consuls que les citoyens Labrouste, Poulain (Célestin) et Mouricault, nommés par arrêté du 29 brumaire dernier, délégués des Consuls dans les 6e, 12e et 17e divisions militaires, n'ont pas accepté, et que le citoyen Pénières, nommé aux mêmes fonctions dans la 10e division militaire, est absent par congé. Il invite les Consuls aies remplacer. Les Consuls arrêtent que les citoyens Lahary, Picault et Vacher, membres du Conseil des Anciens, remplaceront comme délégués des consuls les citoyens Labrouste, Poulain (Célestin) et Mouricault; ils rapportent la nomination du citoyen Pénières et lui substituent le citoyen Rabaut (1). Sur les rapports du même ministre, les consuls arrêtent que le jeune Hennequin, fils d'un militaire sans fortune, sera reçu au Prytanée français comme élève interne.
Ils accordent à la citoyenne Leseigneur, veuve du
célèbre et infortuné Bailly, un secours extraordinaire de
100 francs par mois, jusqu'à ce qu'elle touche la pension
qui lui a été accordée par la loi du 20 frimaire an V.
Le même ministre fait un rapport sur un mode d'orga-
(1) Voir plus haut, page 29.
[2 frim.]
Dépenses
du département de
la justice.
Ministère des relations extérieures.
nisation plus fixe et plus régulier à donner à l'École polytechnique.
Dans un autre rapport, il rend compte des autres dépenses urgentes de son département et prouve la nécessité d'un fonds provisoire pour y faire face.
Il présente deux projets de messages à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents, contenant la double proposition de statuer sur ces deux objets ; ces deux projets de messages sont adoptés.
L'envoi de celui relatif à une demande de fonds est ajourné.
Le ministre des relations extérieures fait aussi un rapport sur les dépenses de son département pour l'an VIII et présente un projet de message à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents, ayant pour objet de lui proposer de statuer sur la demande d'un crédit de quatre millions cent trente-trois mille trois cent soixante-quinze francs que fait ce ministre pour subvenir aux dites dépenses. Ce projet est pareillement adopté; il est néanmoins sursis à son envoi.
Le ministre des finances est ensuite entendu sur plusieurs objets relatifs à son département.
Dans un premier rapport sur la nécessité de mettre en Domaines nationaux ordre la comptabilité relative aux ventes de domaines nationaux et de procurer au Trésor public, en facilitant la libération des acquéreurs, des rentrées importantes qui lui seront du plus grand secours (i).
Dans un second rapport, le ministre des finances indique Entrepreneurs. les développements qui paraissent indispensables pour assurer à la loi du 12 vendémiaire dernier son entière exécution contre les entrepreneurs et autres comptables en retard de s'acquitter envers le Trésor public.
Dans un troisième rapport, le même ministre examine Trésorerie nationale les dépenses de la Trésorerie nationale pendant l'an VIII
i Cette phrase inachevée est textuelle.
}6 REGISTRE DES DELIBERATIONS [2 frim.]
et en indique la fixation à quinze cent mille francs.
Il invite les Consuls à faire à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents la proposition de statuer sur ces trois objets, et présente trois projets de messages, rédigés dans ce sens.
Les Consuls approuvent ces trois rapports et en arrêtent l'envoi à ladite Commission avec les messages y joints.
L'envoi de celui relatif aux dépenses de la Trésorerie est suspendu.
Les Consuls adoptent deux projets d'arrêtés présentés par le même ministre :
Délégués Le premier, portant autorisation au ministre de l'inté-
rieur de disposer, pour les frais de voyage des délégués des Consuls, d'une somme de cent mille francs, imputable sur celle de cent cinquante mille francs, mise à sa disposition, par la loi du 1 1 brumaire an VII, pour les dépenses secrètes du pouvoir exécutif.
Banquiers. Par le second, les commissaires de la Trésorerie natio-
tionale sont aussi autorisés à donner, en paiement aux huit banquiers réunis, pour solde de leurs opérations du 27 germinal dernier, la somme de quatre millions huit cent soixante-deux mille trois cent quatre-vingt-neuf florins, rescriptions bataves qui leur avaient été précédemment déposées en mentionnant, le tout jusqu'à due concurrence, desquelles rescriptions il sera fait compte, ainsi que du restant à recouvrer par les huit banquiers sur leurs délégations, pour l'excédent être versé à la Trésorerie nationale avec les lettres de crédit sur lesdites délégations, qui seront annulées.
Citoyen Bourdon. Les Consuls nomment l'ex-ministre de la marine, le citoyen Bourdon, commissaire ordonnateur de la marine pour les mers du Nord : son arrondissement comprendra tous les ports des neufs départements réunis.
Les Consuls ordonnent que ceux des messages ci-dessus qui sont relatifs à des demandes de fonds pour la
[3 frim.]
Trésorerie nationale, pour le ministre de la justice, pour celui de l'intérieur et pour le ministre des relations extérieures, dont l'envoi a été ajourné, seront réunis pour faire l'objet d'un travail particulier.
Le ministre de la marine présente un autre projet de message relatif à la convocation, à Paris, d'un jury pour juger le contre-amiral Perrée : ce message n'est pas adopté, comme étant inutile.
Le général Moreau est nommé général en chef des armées d'Helvétie et du Rhin réunies.
Le général Masséna est nommé g'énéral en chef de Générai Masséna. l'armée d'Italie.
Les Consuls arrêtent qu'il sera donné une armure de la Citoyen Bourdon, manufacture de Versailles au citoyen Bourdon, ex-ministre de la marine.
La séance est levée. Le citoyen Roger Ducos est désigné Consul de jour.
Contre-amiral Perrée.
Général Moreau.
TREIZIEME SEANCE Du 3 frimaire.
LE CITOYEN ROGER DUCOS, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Le ministre de la guerre est entendu sur divers objets militaires. Sur son rapport les Consuls arrêtent que les armées du Rhin et du Danube seront réunies sous le nom de l'armée du Rhin, et que la ligne de cette armée s'étendra depuis Genève jusqu'à Oppenheim.
Ils arrêtent en même temps que les quatre départements de la rive gauche du Rhin formeront la 26e division militaire sous les ordres du général de divison ; que
Armée du Rhin.
Rive gauche du Rhin.
}8 REGISTRE DES DELIBERATIONS [3 frim.J
les 30, 4e, 5e, 6e, et 260 divisions militaires formeront l'arrondissement de l'armée du Rhin ; qu'il y aura dans chaque grande armée trois ou quatre généraux de division, qui seront temporairement employés comme lieutenants du général en chef, qu'ils seront pris sur la désignation du ministre de la guerre et sur la présentation du général en chef parmi les généraux de division, quelle que soit la date de leur brevet, et qu'ils auront le commandement partout où ils se trouveront.
Armée ditaiie. Sur la proposition du même ministre, les Consuls pren-
nent un autre arrêté, pour faire transporter sur-le-champ à Vado, et mettre à la disposition du général en chef de l'armée d'Italie, la quantité de 978,000 hectog'rammes de plomb et 2 millions de cartouches à fusil, le tout tiré des magasins de la marine à Toulon.
Générai anglais Don. Le ministre delà guerre examine ensuite, dans un rapport, le parti qu'il convient de prendre à l'égard du général anglais Don, arrêté comme espion par les ordres du général Brune, le jour de la bataille de Castricum, au moment où s'étant présenté comme parlementaire au général Daendels, il fut trouvé porteur de proclamation de l'ancien Stathouder, et d'autres pièces tendant à inviter le gouvernement batave à trahir la cause de la liberté. Le ministre propose d'échanger ce prisonnier contre Xapper-Tandy et ses compagnons, livrés au gouvernement anglais par le Sénat de Hambourg. Il demande à être autorisé à faire cet échange; les Consuls approuvent la proposition du ministre de la guerre et lui accordent l'autorisation dont il s'agit.
Citoyen Saint-Cricq. Après avoir entendu le même ministre, les Consuls arrêtent la mise en activité du citoyen Saint-Cricq dans ses précédentes fonctions de commissaire des g-iierres. Direction des Un messager d'État, envoyé par la Commission législa-
impositions directes. .
tive du Conseil des Anciens est introduit et remet aux Consuls une loi de ce jourd'hui, qui supprime l'agence des contributions directes, établie par la loi du 18 brumaire
[3 frim.] DU CONSULAT PROVISOIRE 39
an VI, et lui substitue une direction des recouvrements des impositions directes, composée dans chaque département d'un directeur, d'un inspecteur et de plusieurs contrôleurs.
Les Consuls ordonnent que cette loi sera publiée, exécutée et qu'elle sera munie du sceau de la République. Elle est en conséquence adressée de suite à l'enregistrement, pour deux expéditions en être envoyées sans délai au ministre de la justice, avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans les formes prescrites par les lois.
Le ministre de la guerre, reprenant la suite de son tra- Armée aitaiie. vail, rend compte des circonstances qui ont accompagné la reddition des places de Peschiera, du château de Brescia, Pizzighitone, du château de Milan et de la citadelle de Turin. Il dit que les commandants desdites places et châteaux se sont rendus avant que l'ennemi ait fait sauter la contrescarpe pour le passage du fossé et sans attendre qu'il y eût de brèche, ou du moins qu'elle fût praticable. Leur conduite doit être examinée ; en conséquence, il propose et les consuls arrêtent la formation d'une commission militaire extraordinaire composée de cinq membres, qui sera chargée de faire un rapport circonstancié et motivé sur chacune de ces places, lequel servira d'acte d'accusation, s'il y a lieu, pour ceux que ladite commission désigmera comme devant être traduits devant un conseil de guerre.
La séance est levée. Le citoyen Siéyès est désigné Consul de jour.
|4 frim.]
QUATORZIÈME SÉANCE Du 4 frimaire.
LE CITOYEN SIEYÈS, CONSUL DE JOUR
Subsistances de Paris.
Départements méridionaux.
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Le ministre de l'intérieur est entendu sur divers objets dépendant de ses attributions. Dans un premier rapport, il rend compte de la situation des subsistances et approvisionnements de la commune de Paris, et annonce qu'il n'y a aucune inquiétude à avoir à cet égard, la majeure partie des boulangers étant approvisionnés, et les autres ayant la faculté d'acheter à la Halle, qui, par l'effet des mesures prises par le ministre, sera toujours abondamment pourvue.
Dans un second rapport, le ministre de l'intérieur rend aussi un compte satisfaisant de la situation des approvisionnements des départements méridionaux ; indépendamment de ce que les récoltes y ont été en l'an VII plus avantageuses que dans les années précédentes, le commerce de l'intérieur y introduit encore un supplément considérable de grains, capable d'y entretenir l'abondance.
Place des Victoires. Le même ministre met ensuite sous les yeux des Consuls le dessin du monument qui doit être érigé sur la place des Victoires à Paris, dans lequel les chevaux antiques de bronze, transportés de Venise à Paris, seront attelés à un char triomphal.
Les Consuls approuvent le plan de ce monument.
Après avoir entendu le même ministre, ils arrêtent qu'une statue de la Liberté sera élevée en marbre blanc
Statue de la Liberté.
[4 frim.] DU CONSULAT PROVISOIRE 41
dans le palais où ils résident. Le citoyen Moitte, sculpteur, est choisi pour l'exécution de ce monument.
Sur les propositions du même ministre, les Consuls Commissaires du
. „ , Gouvernement.
nomment les citoyens Parst et r/avar commissaires du gouvernement ; le premier près l'administration municipale de Melun, le second près celle du canton de Puylaurens.
Ils réintègrent le citoyen Pilastre dans les fonctions de Octrois municipal régisseur de l'octroi municipal, dans la commune de Paris, et nomment le citoyen Brougnard à la place de celui de Morlaix.
Le même ministre dénonce aux Consuls plusieurs admi- i «estitutions
d'officiers
nistrateurs municipaux, sur la conduite desquels il a reçu municipaux. des plaintes graves et fondées. Sur ses propositions, les Consuls arrêtent :
i° La destitution et la traduction devant les tribunaux de l'adjoint de Baudour, canton de Lens, prévenu d'avoir détourné à son profit des foins requis pour la République ;
20 La destitution et la traduction devant les tribunaux de l'agent de Genlis (?), canton de Belleghem, prévenu d'avoir antidaté un acte de mariage ;
3" La destitution du citoyen Loucke, agent municipal de Leirdelede (?), département de la Lys, comme ayant entravé l'exécution des lois sur la conscription ;
40 La destitution du citoyen Anvers, membre de l'administration municipale de Rouen, comme ayant refusé de concourir à la publication de la loi du 19 brumaire;
50 La mise en jugement du citoyen Eustache, administrateur de la commune de Béziers, prévenu de concussion dans l'exercice de ses fonctions ;
6° La destitution de l'agent de Wavre-Notre-Dame, canton de Duffel, comme ayant laissé sans exécution la loi sur la conscription.
Les Consuls réorganisent en même temps l'administration dudit canton de Duffel, réduite à la minorité de ses membres.
•[4 frim.]
I >élégués des Consuls.
Mètre et kilogramme.
Pas-de-Calais.
Département du Liamone.
Condamnés par contumace.
Actes civils.
Le même ministre prévient les consuls que le citoyen Lahary, membre du Conseil des Anciens, nommé délégué des Consuls dans la 6e division militaire par arrêté du 2 de ce mois, a déclaré ne pouvoir accepter ladite mission, ayant à terminer des affaires de famille qui exigent indispensablement sa présence.
Les Consuls remplacent le citoyen Lahary par le citoyen Chaillot, membre du Conseil des Cinq-Cents.
Le ministre de l'intérieur termine par présenter aux Consuls deux projets de messages à la Commission législative des Cinq-Cents, ayant pour objet de l'inviter à statuer :
i° Sur la proposition d'adopter définitivement le mètre et le kilogramme présentés au Corps législatif par l'Institut national, et de frapper une médaille comme monument de l'opération qui lui sert de base ;
2° Sur celle de faire droit à une demande de l'administration centrale du département du Pas-de-Calais, qui sollicite la mise à sa disposition des bâtiments de la cidevant abbaye de Sainte-Austreberthe, à Montreuil-sur- Mer, pour y réunir le tribunal correctionnel et les prisons de l'arrondissement dudit Mon treuil.
Ces deux projets de messages sont adoptés.
Le ministre de la justice présente pareillement et fait adopter trois projets de messages à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents ayant pour objet de lui proposer :
i" De s'occuper de remédier aux retards qu'a éprouvés l'enregistrement des lois des n brumaire, 16 pluviôse et 1 7 germinal an VII sur les hypothèques dans le département du Liamone ;
2" De fixer le mode de constater l'identité des individus condamnés par contumace, et qui sont ensuite arrêtés ;
3" De confirmer par une loi les actes civils reçus par les commissaires près les administrations municipales de Paris pendant la suspension de ces administrations.
[4 frim.l DU CONSULAT PROVISOIRE 4}
Le même ministre représente ses divers rapports sur Rapport de rarrêté la publication des lois des 18 et ig brumaire derniers. Il annonce que partout elles sont accueillies avec la satisfaction qu'elles devaient inspirer, et qu'à l'exception de quelques esprits prévenus, exagérés, ou mal intentionnés, l'immense majorité du peuple n'a aperçu dans les changements qui viennent de s'opérer que le salut de la République et le présage heureux des destinées que ce grand événement lui prépare. Cette touchante unanimité de suffrages, continue le ministre, ne permet plus de craindre qu'un génie désorganisateur puisse exciter des troubles intérieurs. La faction qui avait voulu former un Etat dans l'État n'existe plus. Ses membres dispersés sont livrés à une rage impuissante ou au poids de leurs propres remords. Les hommes séduits ont abjuré solennellement les erreurs, et la confiance environne le gouvernement de l'efficacité de tous ses moyens ; il n'est plus besoin, pour conserver la tranquillité publique, que de conserver une stricte surveillance sur les mêmes individus que des mesures plus énergiques ont empêchés de la troubler ; en conséquence, le ministre de la justice présente un projet d'arrêté portant que les individus qui, en conformité de Farrèté du 20 brumaire, étaient tenus de sortir du territoire continental, et ceux qui devaient se rendre dans le département de la Charente-Inférieure (1), sont mis sous la surveillance du ministre de la police g'énérale et se retireront dans les communes qu'il leur désignera pour y demeurer sous la surveillance de l'administration municipale, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.
Les Consuls adoptent ce projet d'arrêté.
Après avoir entendu le même ministre, ils prennent un Domaines nationaux. autre arrêté, pour autoriser le général en chef de l'armée du Rhin à donner les ordres nécessaires pour opérer
(1) Voir plus haut, page 7.
44 REGISTRE DES DELIBERATIONS [4 frim.]
les recherches des titres et documents transportés à Mannheim ou autres communes de la rive droite du Rhin, et qui concernent les domaines nationaux ou séquestrés dans les départements de la rive gauche du même fleuve. Crédit Un messager d'Etat, envoyé par la Commission législa-
pour l'entretien . ° J * °
des ruutes. tive du Conseil des Anciens, est introduit, et remet aux consuls une loi de ce jourrï'hui, qui ouvre pour l'an VIII au ministre de l'intérieur un crédit provisoire de quatre millions, destiné à acquitter les dépenses relatives à l'entretien des routes pendant la présente année.
Les Consuls ordonnent que cette loi sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République ; elle est, en conséquence, adressée de suite à l'enregistrement, pour deux expéditions en être envoyées au ministre de la justice avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans les formes prescrites par les lois.
Levée de scellés. On reçoit un message de la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents, portant invitation aux Consuls d'ordonner la levée des scellés apposés sur les papiers des membres de ce Conseil compris dans la liste d'exclusion du 19 brumaire, afin de retirer de dessous lesdits scellés et renvoyer à cette Commission les pièces qui ont été confiées à ces ex-membres en qualité de rapporteurs. Les Consuls transmettent copie de ce message au ministre de la police générale, et le chargent d'en faire droit et de faire un rapport de ce qui aura été fait en conséquence.
République îigu- Le ministre de la guerre fait un rapport sur la nécessité
rienne. # ...
de faire passer des grains dans la République ligurienne. Citoyen Bourset. Sur sa proposition, les Consuls maintiennent le citoyen
Bourset dans la permission qui lui a été accordée par le général en chef de l'armée d'Italie d'exporter cent mille charges de blé, et non au delà de cette quantité, de Marseille dans les ports de la République ligurienne, à la charge de verser dans la caisse du payeur général de
[4 frim.] DU CONSULAT PROVISOIRE 45
l'armée, avant le départ d'aucuns grains, une somme de six cent mille francs pour être employée aux besoins de l'armée d'Italie.
Sur le rapport du même ministre, les Consuls arrêtent Générai joubcrt. que les restes du général Joubert, actuellement déposés dans le fort Lamalgue, à Toulon, y seront inhumés, et que ce fort portera désormais le nom de fort Joubert.
Le ministre des finances met sous les yeux des con- Avance faite par les
. , , . , . banquiers.
suis la soumission, laite par les négociants et banquiers de la place de Paris, le 3 de ce mois, pour une avance au Trésor public de la somme de douze millions, remboursables sur les premières rentrées en numéraire de guerre. Il propose aux Consuls d'autoriser les commissaires de la Trésorerie à faire emploi de douze millions sur les premières rentrées en numéraire de la subvention de guerre établie par la loi du 27 brumaire dernier, pour rembourser ladite avance de douze millions, et à expédier toutes les lettres de crédit nécessaires sur les revenus des départements, à l'exception de celui du département de la Seine, de manière à assurer le prompt remboursement de ladite somme.
Sur le rapport du même ministre, les Consuls prennent .Ministre
, . . r . . . de la justice.
une décision pour faire payer au ministre de la justice, sur son crédit de l'an VII, une somme de 36,000 francs.
Après avoir entendu le même ministre, les Consuls nom- Receveurs généraux. ment aux places de receveurs généraux des contributions directes des départements de l'Aisne, du Doubs, de la Haute-Marne, des Hautes- Alpes et de l'Indre.
Le ministre des finances appelle ensuite l'attention Contributions de
, n * , . . , l'an VIII.
des consuls sur la nécessite de mettre promptement en recouvrement les contributions directes de l'an VIII, et de solliciter une loi qui en fixe définitivement le montant. Il expose que le Conseil des Cinq-Cents avait pris à cet égard, le ier vendémiaire dernier, quatre résolutions, sur lesquelles le Conseil des Anciens n'avait pas statué à l'époque du 19 brumaire dernier, et qui lui paraissent
/> REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS [6 frim.]
avoir atteint le but marqué par les besoins du Trésor public. Il demande aux Consuls d'adresser à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents la proposition dé prendre, le plus tôt possible, quatre nouvelles résolutions dans l'esprit de celles du ior vendémiaire. Il présente un projet de message à ladite Commission, contenant cette proposition.
Les Consuls approuvent les vues du ministre des
finances et adoptent le projet de message dont il s'agit.
Expédition navale. Les Consuls arrêtent ensuite une expédition navale. Ils
en règlent le plan et fixent les forces de terre et de mer
qui y seront employées.
La séance est levée. Le citoyen Bonaparte est désigné Consul de jour.
QUINZIÈME SEANCE Du 6 frimaire (i).
LE CITOYEN ROGER DUCOS, CONSUL DE JOUR
Les Consuls se réunissent à midi pour la conférence réglementaire.
invalides. Le ministre de la guerre demande et obtient une au-
dience extraordinaire; il appelle l'attention des Consuls sur les inconvénients qui résultent du mode adopté par l'ex-Directoire exécutif pour l'administration de la Maison nationale des Invalides. Il démontre la nécessité de rendre à l'établissement, où la reconnaissance nationale a recueilli les défenseurs de la patrie mutilés dans les combats, la forme d'administration la plus conforme à leurs habitudes. Il propose en conséquence un projet d'ar-
(i) Il n'y eut pas de séance le 5 frimaire.
[o frim] DU CONSULAT PROVISOIRE 47
rêté portant suppression de la régie intéressée et. du commissaire, établis par l'arrêté du 13 frimaire an VII, pour la Maison nationale des Invalides, et création, en remplacement, d'un Conseil d'administration, composé du commandant en chef, d'un commissaire-ordonnateur, d'un commissaire des guerres et de deux militaires invalides choisis par leurs camarades.
Les Consuls adoptent ce projet d'arrêté.
Après avoir entendu le même ministre, les Consuls rap- Bataillons
portent l'arrêté de l'ex-Directoire exécutif du g vendémiaire an VIII, et arrêtent que les bataillons auxiliaires qui seront nécessaires pour porter l'armée au complet, seront incorporés dans les demi-brigades d'infanterie de bataille et d'infanterie légère; ils règlent en même temps le sort des officiers et sous-officiers attachés à ces bataillons.
Un messager d'Etat, envoyé par la Commission légis- Receveurs gêné lative du Conseil des Anciens, est introduit et remet aux Consuls une loi de ce jourd'hui qui astreint les receveurs généraux des départements à fournir un cautionnement en numéraire, égal au vingtième du montant de la contribution foncière de leurs départements respectifs, et à souscrire des obligations pour le montant des contributions directes qu'ils doivent recouvrer, payables à jour fixe et par douzième, de mois en mois.
Les Consuls ordonnent que cette loi sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République; elle est en conséquence adressée de suite à l'enregistrement, pour deux expéditions en être envoyées, sans délai, au ministre de la justice, avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans les formes prescrites par les lois.
On adresse à la Commission législative du Conseil des Messages.
Cinq-Cents quatre messages, dont l'envoi a été arrêté dans la séance du 4 de ce mois, relatifs aux contributions de l'an VIII, aux condamnés en fuite arrêtés de nou-
48 REGISTRE DES DELIBERATIONS [; frim.]
veau, aux actes reçus par les commissaires près les administrations municipales de Paris pendant la suspension desdites administrations, et à l'exécution dans le département du Liamone des lois sur le régime hypothécaire.
La séance est levée. Le citoyen Siéyès est désigné Consul de jour.
SEIZIEME SEANCE LHi 7 frimaire.
LE CITOYEN SIEYES, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Le ministre des relations extérieures est entendu sur divers objets diplomatiques.
citoyen Descorches. Il fait un rapport sur la mission du citoyen Descorches et propose de fixer son traitement à quatre-vingt mille francs ; cette proposition est adoptée.
Empire d'Allemagne. Dans un second rapport, le même ministre rend compte des dispositions des princes du sud de Y Empire à l'égard de la France, dont il a été informé par le citoyen Bâcher. Agents Après avoir entendu le même ministre, les Consuls
arrêtent, relativement à diverses agences diplomatiques, les dispositions suivantes :
Le citoyen Deforgues, ministre de la République française près la République batave, est rappelé.
Il sera remplacé dans cette mission par le citoyen Grouvelle, actuellement ministre en Danemark.
Le citoyen Bourgoing remplacera, près Sa Majesté le roi de Danemark, le citoyen Grouvelle.
Le général Beurnonville est nommé ministre plénipo-
diplomatiques.
[7 frim.J
Gouvernement batave.
Consuls danois.
tentiaire de la République française près Sa Majesté le roi de Prusse.
Le citoyen Victor Colchen est nommé secrétaire de cette légation.
Le même ministre soumet aux Consuls ses vues sur une négociation à conclure avec le gouvernement batave, relativement à des biens appartenant à la France et enclavés dans le territoire hollandais.
Les Consuls approuvent les vues du ministre. Le ministre des relations extérieures termine en soumettant aux Consuls les patentes par lesquelles MM. Erich Ley et Johann Tudolf Tréetgens ont été nommés consuls de la nation danoise, le premier dans les ville et port de Nice, le second dans les ville et port de Cette. Il propose de leur accorder Xexequatur .
Uexequatur est accordé.
Le ministre de la guerre présente un projet d'organi- G»rde des Consul sation de la garde des Consuls, suivant lequel ce corps sera composé de deux bataillons de grenadiers à pied, de deux escadrons de grenadiers à cheval, auxquels sera spécialement affectée une compagnie d'artillerie légère. Les Consuls adoptent ce projet.
Sur les rapports du même ministre, les Consuls prennent plusieurs autres arrêtés.
Le premier met à la disposition de ce ministre le château de Versailles pour y loger des militaires invalides
Le second fixe le traitement extraordinaire des gêné- . Généraux, raux de division faisant les fonctions de lieutenants des généraux en chef.
Le troisième accorde la ration aux réfugiés italiens qui Réfugiés italiens. n'ont pas rejoint à Grenoble pour y être incorporés dans la Légion.
Le quatrième nomme le général Kniaziewicz chef de la Légion polonaise. Légion polonaise et le charge, conjointement avec le c'oramissaire ordonnateur employé près d'elle, d'en nommer provisoirement les officiers, sauf l'approbation des Consuls.
Château de Versailles.
^O REGISTRE DES DELIBERATIONS [7 frim.]
Conscrits. Le cinquième est relatif à un bataillon de conscrits. (La
minute a été retirée par le ministre.) Générai Lecourbe. Sur la proposition du même ministre, les Consuls le chargent d'envoyer au général Lecourbe une collection des cartes de la France.
Promotions min Le ministre de la guerre soumet ensuite aux Consuls
un travail sur le personnel de la guerre, contenant la proposition de diverses promotions militaires; ce travail est approuvé ainsi qu'il suit :
Le citoyen Charles Saint-Cricq Cazeaux est remis en activité de service dans ses fonctions de commissaire des guerres.
Le citoyen Peignau Saint-Martin, ci-devant adjudantcapitaine de la place de Carcassonne, est admis à jouir du traitement de réforme de son grade.
Le citoyen Martin, maréchal des logis au 2e régiment de chasseurs à cheval, est nommé à la sous-lieutenance dans ce corps.
Le citoyen Fanneau-Lahorie, sergent de la ire compagnie du 3e bataillon de la 7e demi-brigade d'infanterie, est nommé sous-lieutenant dans le même corps.
Le chef de brigade Dalen, ci-devant commandant de la place de Bordeaux, est nommé au commandement de celle d'Avignon.
Le citoyen Maillet, lieutenant d'infanterie, est nommé à l'adjudance du grade de lieutenant de la place de Port- Malo (1).
Le remplacement du citoyen Zeller, capitaine au 10" ré giment de chasseurs, ordonné par le général Masséna, est confirmé. Il jouira, dans ses foyers, du traitement de réforme jusqu'à ce que sa pension de retraite soit réglée.
Le citoyen Martigue est confirmé dans le grade de chef d'escadron qui lui a été conféré par le général en chef de l'armée du Danube.
(1) C'est le nom révolutionnaire de Saint-Malo.
[7 frim.]
Le citoyen Bertre est pareillement confirmé clans le grade de capitaine auquel il a été nommé par le commissaire du gouvernement, dans les départements de Corcyre, Ithaque et de la mer Egée .
Sur les propositions du ministre de la marine, les Consuls arrêtent diverses autres promotions dans la marine et dans l'artillerie maritime.
Le citoyen Prigny, lieutenant de vaisseau, est promu au grade de capitaine de frégate. Les citoyens Delac et Chapus, enseignes, sont nommés lieutenants de vaisseau.
Les citoyens Nores, Bolle Lasalle et Toux sont nommés enseignes de vaisseau.
L'arrêté du général en chef Bonaparte, daté d'Alexandrie, le 21 pluviôse an VII, portant nomination du citoyen Villers, commis ordinaire de marine, au grade de sous-commissaire de 3e classe, est confirmé.
Le citoyen Grandjean, lieutenant à la 5e demi-brigade des troupes d'artillerie de la marine, est nommé capitaine dans la même demi-brigade.
La nomination du citoyen Picard à l'emploi de second sous-lieutenant, dans la 1" demi-brigade des troupes d'artillerie de la marine, est confirmée.
Le citoyen Pierre-Marie-René-Etienne Dumanoir- Lepeley, chef de division, est promu au grade de contreamiral.
Le citoyen René-Madeleine Latouche-Tréville est rétabli à son rang dans le même grade.
Après avoir entendu le même ministre, les Consuls voulant donner à la mémoire du citoyen Baudin (des Ardennes), dans la personne de l'aîné de ses enfants, un gage de l'estime dû aux travaux, aux principes et aux vertus de ce citoyen, arrêtent qu'il sera prélevé, sur les fonds particuliers mis à leur disposition, une somme annuelle de mille francs, pour être employée à l'entretien du citoyen Baudin fils, actuellement novice-timonnier employé au Havre, jusqu'au moment où il sera promu au
Promotions dans la marine.
Baudin (des Ardennes i
^2 REGISTRE DES DELIBERATIONS [8 frim.]
grade d'enseigne de vaisseau, et qu'il lui sera, en outre, payé une somme de cent cinquante francs pour ses frais de voyage et ses vêtements.
citoyens Castagnicr Le même ministre propose d'accorder un sabre de la
et Sibille. r ,. . .
manutacture de Versailles au citoyen Castagnier, chef de division, et une paire de pistolets, de la même manufacture, au citoyen Sibille, capitaine de vaisseau, comme un témoignage de satisfaction des services qu'ils ont rendus, le premier en Hollande, le second sur les côtes d'Italie. Cette proposition est adoptée.
La séance est levée. Le citoyen Bonaparte est désigné Consul de jour.
DIX-SEPTIÈME SÉANCE Du 8 frimaire.
LE CITOYEN BONAPARTE, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Ministre de îa Le ministre de la justice fait aux Consuls un quatrième
rapport sur la promulgation, dans les départements, des lois des 18 et 19 brumaire dernier contenant des mesures de salut. (Il l'a retiré.)
Il soumet ensuite aux Consuls le tableau des décisions par lui rendues depuis le 18 brumaire jusqu'à ce jour d'hui. (Il l'a retiré.) Haute-Saône. Les Consuls confirment une autre décision rendue par
le même ministre sur un conflit d'attributions élevé entre le tribunal criminel et l'administration centrale de la Haute-Saône, à l'occasion d'un jugement rendu par ce tribunal sur un délit forestier, contre la commune de Faymont ; ladite décision portant que cette commune n'a
[8 frim.]
pu être mise en jugement sans l'autorisation de l'autorité administrative.
Sur le rapport du même ministre, les Consuls prennent trois arrêtés : le premier déclare démissionnaire le citoyen Reg-nault, juge au tribunal civil du département d'Indreet-Loire, comme s'étant absenté sans autorisation légale.
Le second nomme le citoyen du Bois du Bais, membre du Conseil des Anciens, commissaire du gouvernement dans les quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin, en remplacement du citoyen Lakanal, appelé à d'autres fonctions.
Le troisième nomme le citoyen Garrau, ex-député au Corps législatif, à une place de juge au tribunal de revision dans les mêmes départements.
Le même ministre appelle l'attention des Consuls, dans trois rapports, sur la nécessité :
i° D'établir un tribunal spécial, à leur nomination, pour juger en dernier ressort les affaires en matière de prises maritimes, afin d'arrêter enfin les abus et les écarts de la course maritime ;
2° De généraliser et d'étendre aux tribunaux civils, criminels et correctionnels, les dispositions de la loi du 23 floréal an IV, qui autorisent les juges de paix des pays infestés par les rebelles à continuer l'exercice de leurs fonctions dans les lieux où ils seront réfugiés;
30 De fixer le mode de constater le décès d'un individu qu'on suppose avoir péri dans une action entre des rebelles et des soldats républicains.
Il demande aux Consuls d'inviter la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents à statuer sur ces trois objets; il présente à cet effet trois projets de messages, contenant chacun une desdites propositions.
Les Consuls approuvent les vues du ministre et adoptent les projets de messages par lui présentés.
Le ministre de l'intérieur met sous les yeux des Consuls les plaintes qui lui ont été adressées contre divers
Citoyen Regnault.
Citoyen du Kois du Bais.
Citoyen Garrau.
Course maritime.
Juges de paix.
Constatation des décès.
Administrateurs infidèles.
^4 REGISTRE DES DELIBERATIONS [8 frim.
administrateurs, comme ayant négligé ou trahi leurs devoirs, ou ayant commis des abus de pouvoir dans l'exercice de leurs fonctions.
Sur ces propositions, les Consuls arrêtent : Destitutions. i° La destitution et le remplacement des citoyens Vi-
terbi, Cazale et Renacci, membres de l'administration centrale du département du Golo, et des citoyens Rirtoracci et Philippi, membres de celle du département du Liamone;
2° La destitution de la majorité des membres des administrations municipales de la commune de Bruges, département de la Lys; du canton de l'Isle-sur-Serein, département de l'Yonne, et du canton de Botot (?), département des Côtes-du-INÎord ;
3° La destitution d'un administrateur municipal de Namur et de plusieurs administrateurs du canton de Froidmont, département de Jemappes;
4° La destitution des agents municipaux des communes de Saint-Christophe, de Warlins (?), de Villedonné (?), Souvigny, Luscé et Ports (?), de Chauffeur, de Fontenay, de Saint-Pierre-Bois, de Bourg-Égalité et de Saint-Martin ; du président de l'administration municipale du canton d'Albestroff, et des adjoints des communes de Corlier, de Mittelhausen et d' Angerville ;
5° La mise en jugement de l'officier de l'état civil de la commune de Bruyère, en l'an IV, pour crime de faux; du citoyen Denizot, ex-agent de la commune de Saint- Phal, pour concussion, de l'ex-agent de la commune de Ribet pour falsification des registres; du citoyen Thimonier, maire en l'an II de la commune de Violay, pour même délit; de l'ex-agent de la commune de Griesheim, pour avoir recelé un déserteur; et des ex-agent et adjoint des communes d'Homeker (?) et d'Ilhvieckersheim, pour dilapidation des deniers publics.
Les Consuls rapportent les arrêtés de l'ex-Directoire exécutif qui ont prononcé la destitution du citoyen La-
[Sfrim.l DU CONSULAT PROVISOIRE $ <$
fontaine-Guizet, président de l'administration municipale de Châteauneuf, département d'Ille-et-Vilaine, et des citoyens Mégare et Rosa, agent et adjoint de Versaix, département du Léman.
Le citoyen Lamarque est nommé commissaire du gou- Lot-et-Garonne, vernement près l'administration centrale du département de Lot-et-Garonne.
On nomme plusieurs autres commissaires près les Cantons,
administrations municipales de divers cantons.
Le citoyen Guyomar est nommé à la place de pré- Moriaix.
posé en chef de l'octroi municipal de Moriaix.
On opère différentes mutations dans la régie munici- Pa-
pale de Paris.
Les Consuls rapportent l'arrêté de l'ex-Directoire exé- Rapport d'un arrêté, cutif du 27 vendémiaire dernier, qui déclare applicable aux citoyens Piétry, Leca et Pandolphy les lois du 1 g fructidor an V, g frimaire et 5 ventôse an VI.
Le ministre de l'intérieur présente et fait adopter des Octrois municipaux. projets d'organisation des octrois municipaux des communes de Beauvais, de Genève et d'Auray.
Il présente pareillement et fait adopter huit projets de messages à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents, ayant pour objet de lui proposer de statuer sur les demandes des communes de Metz, de Cambrai, de Fontenay-le-Peuple, d'Épinal, de Lille et de Limoges, qui sollicitent des octrois municipaux en leur faveur, sur celle de la commune de Bazordan, tendant à être autorisée à imposer sur elle-même une somme de 7,895 francs, et sur celle des administrateurs de Châlons, département de la Marne, relative à un échange projeté entre eux et le citoyen Baugrain.
Les Consuls adoptent un neuvième projet de message à Ouvriers.
la même Commission, présenté par le même ministre, contenant la proposition de s'occuper de l'examen d'un message de l'ex-Directoire exécutif, relatif au moyen de procurer du travail aux ouvriers dans la saison rigoureuse.
[8 frim.]
Mines de houille.
Lazaret de Marseille.
Ministre de l'intérieur.
Trésorerie nationale.
Caisse d'amortissement.
Spire et Mayence.
Postes.
Après avoir entendu le même ministre, les Consuls accordent au citoyen Hardinpont la concession des mines de houille du parc de Marimont.
Ils ordonnent l'exécution des arrêtés de l'ex-Directoire exécutif des 1 7 thermidor an VI et 6 vendémiaire an VIII, relatifs aux fonds de la caisse du Lazaret de Marseille.
Le ministre de l'intérieur termine par un rapport sur la situation des différents services dont il est chargé; il annonce que tous sont à la veille d'être paralysés par le manque de fonds et invite les Consuls à arrêter leurs regards sur l'état déplorable de plusieurs établissements importants, menacés d'une entière destruction, si on ne se hâte de venir à leur secours.
Le ministre des finances met sous les yeux des Consuls l'état des fonds disponibles à la Trésorerie nationale pendant la présente décade et le tableau des demandes des divers ordonnateurs; il présente en même temps et fait adopter quatre projets de décisions pour la distribution desdits fonds, pour les dépenses des exercices de l'an V, de l'an VI, de l'an VII et de l'an VIII.
Sur les rapports du même ministre, les Consuls arrêtent que la caisse d'amortissement, créée par la loi du 6 de ce mois, sera établie dans la maison nationale dite la ci-devant mairie, et régie par une administration composée de trois membres, les citoyens Chanorier, Mollien et Décretot.
Ils rectifient une omission dans l'arrêté de l'ex-Directoire exécutif du 13 vendémiaire dernier, portant délimitation des bureaux de garantie de matières et ouvrages d'or et d'argent établis à Spire et à Mayence.
Le même ministre soumet aux Consuls des observations :
i° Sur les améliorations dont est susceptible l'impôt du timbre et de l'enregistrement ;
20 Sur le règlement à faire pour la taxe des lettres;
[8 frim.] DU CONSULAT PROVISOIRE 57
3° Sur les avantages qui résulteraient de l'administration des postes, organisée en régie intéressée ;
4° Sur le changement à faire au tarif de la poste aux chevaux ;
5" Sur la demande faite par la famille du général Générai Duphot. Duphot d'être payée en domaines nationaux de 142,000 fr. qui lui restent dus sur les 150,000 francs qui lui ont été accordés ;
6° Sur la nécessité d'appliquer aux pensions militaires Pensions militaires. et à celles des Invalides 39,500,000 francs accordés par la loi du 27 brumaire dernier pour le payement des rentes et pensions du deuxième semestre de l'an VII;
70 Sur la liquidation des paiements faits par les comp- Liquidation, tables pendant le cours forcé du papier-monnaie.
Le ministre présente sept projets de messages à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents, contenant chacun la proposition de statuer sur un de ces objets. Les Consuls approuvent les vues du ministre et adoptent les projets de messages dont il s'agit; ils ajournent leur décision sur la demande de dix-neuf courriers des malles, destitués pour s'être laissé piller leurs dépêches, tendant à être réintégrés dans leurs emplois.
Dans un dernier rapport, le ministre des finances pro- Maison de Nivemois. pose aux Consuls de faire mettre à leur disposition la maison de Xivernois, pour y loger les personnes employées près d'eux. Les Consuls ordonnent la communication de ce rapport au ministre de Fintérieur.
Sur le rapport du ministre de la police générale, les Prêtres.
Consuls rapportent les arrêtés du Directoire exécutif, tant individuels que collectifs, rendus en application de l'article 24 de la loi du 19 fructidor an V, en ce qui concerne les prêtres qui ont prêté tous les serments que les lois ont prescrits aux ministres du culte et qui ne les ont pas rétractés, ou qui se seront mariés ou auront cessé leurs fonctions.
Après avoir entendu le même ministre, ils arrêtent que Robert Barclay.
58 REGISTRE DES DELIBERATIONS [9 frim.]
Robert Barclay, Anglais, arrêté sur un vaisseau neutre par un corsaire français, et détenu au Temple, sera mis en liberté, conformément à l'article 6 du cartel d'échange des prisonniers de guerre entre la République française et la Grande-Bretagne. Il lui est enjoint de sortir du territoire de la République dans quinze jours.
La séance est levée. Le citoyen Roger Ducos est désigné Consul de jour.
DIX-HUITIEME SEANCE Du o frimaire.
LE CITOYEN ROGER DUCOS, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Espagne. Le ministre des relations extérieures invite les Consuls
à nommer un ambassadeur près le roi d'Espagne ; il leur soumet une liste des candidats qu'il croit les plus propres à exercer ces fonctions. Les Consuls nomment à cette ambassade le citoyen Alquier (i).
Prince de la Paix. Sur la proposition du même ministre, les Consuls l'autorisent à se concerter avec le ministre de la guerre pour faire préparer à la manufacture nationale d'armes de Versailles, pour le prince de la Paix, une armure pareille à celle quia été faite pour l'amiral Mazarredo.
Générai Legrand. Le ministre de la guerre fait un rapport sur la conduite du général Legrand. Les Consuls ajournent leur décision relativement à ce général jusqu'à nouveaux renseignements.
citoyen ciaparède. Sur les rapports du même ministre, le citoyen Clapa-
i'i) Alquier remplaçait à Madrid le citoyen Guillemardet, précédemment rappelé.
[il tri m.;
rède, capitaine surnuméraire de la 23e demi-brigade légère, est confirmé dans le grade de chef de bataillon, auquel il a été élevé par le général en chef Moreau.
Le citoyen Lépreux, chef titulaire de la 6e demi-brigade de ligne, est nommé commandant de la 96e. Il sera remplacé, dans le commandement de la 6e, par le citoyen Dufour, chef de la 79e, qui est confirmé dans le grade de chef de brigade auquel il a été élevé par le commissaire du gouvernement dans les départements de Corcyre, d'Ithaque et de la mer Egée.
Le ministre des finances demande et obtient une audience extraordinaire. Sur son rapport, les Consuls prennent une décision pour faire payer au ministre de la guerre, sur ses crédits de l'an VIII, une somme de six millions deux cent mille francs.
On adresse à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents neuf messages arrêtés dans la séance d'hier.
Le reste de la séance est employé en conférences sur divers objets politiques.
La séance est levée. Le citoyen Siéyès est nommé Consul de jour.
Citoyens Lépreux et Dufour.
Ministre de la guerre.
DIX-NEUVIEME SEANCE Du ri frimaire (1).
LE CITOYEN BONAPARTE, CONSUL DK JOUR
A midi, les Consuls se réunissent pour la conférence réglementaire.
Un messager d'État, envoyé par la Commission légis- Domaines nationaux. lative du Conseil des Anciens, est introduit et remet aux
[1) Il n'y eut pas de séance le 10 frimaire.
60 REGISTRE DES DELIBERATIONS [12 frim-]
Consuls une loi de ce jourd'hui, qui accorde aux acquéreurs des domaines nationaux de toute nature un nouveau délai pour se libérer.
Les Consuls ordonnent que cette loi sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République; elle est, en conséquence, adressée de suite à l'enregistrement pour deux expéditions en être envoyées au ministre de la justice, avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans les formes prescrites par les lois.
On adresse à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents neuf messages arrêtés dans la séance du 8 de ce mois.
Générai Murât. Les consuls nomment commandant en chef et inspec-
teur de leur garde le citoyen Murât, général de division. Cher de brigade Le chef de brigade Bessière est nommé commandant
Bessière. , . . , , , , *
des grenadiers a cheval du même corps.
La séance est levée. Le citoyen Roger Ducos est désigné Consul de jour.
VINGTIÈME SÉANCE Du 12 frimaire.
LE CITOYEN ROGER DUCOS, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
- aim-Kirbourg. Le ministre de la justice expose aux Consuls que les cir-
constances ayant nécessité l'occupation de la principauté de Salm-Kirbourg, le fils du dernier souverain de ce pays a sollicité une indemnité indispensable au soutien de son existence, et a obtenu du Directoire exécutif un arrêté qui lui assure une pension de douze mille francs ; que,
[12 frim.] DU CONSULAT PROVISOIRE 6l
cependant, il ne lui a été rien payé jusqu'à ce jour ni sur les arrérages de cette pension, ni sur une somme de seize mille trois cent soixante-trois francs qui lui est due en remboursement de perceptions faites sur ses revenus pour le compte de la République. Le ministre estime qu'il est de la dignité du gouvernement français de faire acquitter ces deux objets ; en conséquence, il demande à être autorisé à écrire tant au ministre des relations extérieures qu'au commissaire du gouvernement dans les quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin, pour les inviter à faire effectuer ce payement. Les Consuls accordent l'autorisation dont il s'agit.
Ils approuvent la proposition faite par le même mi- Domaines. nistre d'établir un troisième vérificateur des domaines dans chacune des directions de Mayence et d'Aix-la- Chapelle.
Le ministre de la marine soumet aux Consuls un travail Destitutions. relatif à la destitution et au remplacement de divers commissaires du gouvernement près les administrations municipales de plusieurs cantons ; ses propositions sont adoptées, le tableau en est joint au procès-verbal.
Le même ministre met sous les yeux des Consuls les renseignements défavorables qui lui ont été adressés contre plusieurs administrateurs municipaux, qui lui paraissent indignes de la confiance du gouvernement, soit comme ayant négligé l'exécution des lois les plus importantes, et l'observation des institutions républicaines, soit comme s'étant rendus coupables de divers abus d'autorité et de différents délits dans l'exercice de leurs fonctions.
Sur ses propositions, les Consuls destituent plusieurs membres des administrations municipales des cantons d'Oostramp (?), de Mer-Eglise, Igoville et Bricquebec, le président de celles du canton de Bruyère, les agents municipaux des communes de Rupt, de Biesmeurée, de Grémonville, de Mallemort, de Landujan, de Saint-Pern,
[12 frim.l
Mises en jugement.
Poperinghc
< îrandes route
Département du Liamone.
Canton Je Paris
Bureaux bienfaisance.
de Mandray, de Villeneuve, de Bredon et de Claira.
Ils ordonnent la mise en jugement contre plusieurs ex-membres du Directoire du district d'Orange et des municipalités d'Orange, de Mouras et de Mondragon et Pont-Saint-Esprit, prévenus d'être complices de l'assassinat des prisonniers d'Orange.
La même mesure est adoptée à l'égard des citoyens Vanhorsigh, ex-commissaire du canton d'Eckeren (?), et Maréchal, commissaire dans le canton d'Hannut (?), prévenus, le premier, de concussion , le second d'actes de violence.
Les Consuls autorisent le citoyen Gaal Reb à prendre à partie les citoyens Suttler et Haas, ex-agent et adjoint de la commune de Breetenbach (?), comme ayant exercé des concussions à son égard.
Ils réorganisent l'administration municipale de Poperinghe, dont les membres ont donné leur démission.
Le même ministre fait ensuite un rapport succinct sur les causes du mauvais état des routes. Il l'attribue principalement aux vices de la législation sur cette partie, et annonce qu'il s'occupe d'un travail propre à la rectifier.
Après avoir entendu le même ministre, les Consuls l'autorisent à ordonnancer, sur le produit de la taxe d'entretien des grandes routes pendant l'an VIII, jusqu'à concurrence de la somme de quatre millions, pour l'acquit des dépenses relatives à cet objet.
Ils annulent un arrêté pris par l'administration centrale du département du Liamone, le 1 3 brumaire dernier, pour établir une taxe de quarante centimes sur chaque déclaration concernant l'état civil.
Ils confirment la nomination faite par l'administration centrale du département de la Seine des citoyens Piis, Dubois et Dubus, aux fonctions de membres du bureau central du canton de Paris.
Ils prennent un arrêté pour l'organisation des bureaux de bienfaisance de la commune de Paris, et d'un Comité
[12 frim.] DU CONSULAT PROVISOIRE 6}
général de bienfaisance près le ministre de l'intérieur.
Ce ministre termine par un rapport sur l'exécution de État civii.
l'article 15 du titre 2 delà loi du 20 septembre 1792, relatif au mode de constater l'état civil des citoyens, qui ordonne que la première table générale des registres établis pour cet objet sera faite en l'an 1800. Il observe que cet article doit être modifié, et que l'indication de l'an X de la République serait avantageusement substituée à celle fixée par cet article ; il présente et fait adopter un projet de message à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents, contenant la proposition de statuer sur cet objet.
Un messager d'État, envoyé par la Commission légis- Contributions de lative du Conseil des Anciens, est introduit et remet aux Consuls une loi du jourd'hui qui fixe les contributions directes de l'an VIII.
Les Consuls ordonnent que cette loi sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République ; elle est, en conséquence, adressée de suite à l'enregistrement, pour deux expéditions en être envoyées sans délai au ministre de la justice, avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans les formes prescrites par les lois.
Sur le rapport du ministre des finances., les Consuls Coupes de bois, autorisent des coupes extraordinaires dans les bois des communes d'Encausse et de Gillancourt et dans trois forêts nationales.
Ils prennent une décision pour une distribution décadaire pour le service de l'an VII.
Ils rapportent l'arrêté du Directoire exécutif du ventes.
29 ventôse an VII, qui annule la vente consentie au citoyen Dray des domaines du Marais et de la Dalgone. et maintiennent l'adjudication faite des mêmes domaines aux citoyens Livoche, Duplan et autres.
Les Consuls ajournent leur décision sur deux ou trois rapports du même ministre, relatifs, le premier, au rem-
frim.l
Biens nationaux.
Titres et Archives.
Gicn.
Général Duphot.
Citoyen Morand.
placement du receveur du département de Seine-et-Oise, le second, à la vente du bois de Corbigny.
Le même ministre fait cinq autres rapports sur des objets qui exigent la décision des Commissions législatives.
Le premier, sur une erreur qui s'est glissée dans la rédaction de l'article 4 de la loi du 1 1 de ce mois, relative à la libération des acquéreurs de biens nationaux, en ce qu'il est énoncé que leur liquidation sera faite d'après le cours des mandats au jour du procès-verbal de vente, tandis que l'intention du législateur paraît avoir été que l'on suivît pour cette liquidation le cours des mandats au jour de la soumission.
Le second, sur le besoin d'une loi qui, en conformité du message du Directoire exécutif du 14 pluviôse an VII, fasse rentrer dans les attributions du gouvernement tout ce qui est relatif au triage des titres, ainsi que la surveillance des archives domaniales et judiciaires.
Le troisième, sur une demande de l'administration centrale du Loiret, tendant à ce que les salles des séances du ci-devant district de Gien soient affectées au service du tribunal correctionnel de cette commune.
Le quatrième, sur un mémoire de la famille du général Duphot, ayant pour objet de solliciter le paiement en domaines nationaux des 142,000 francs qui lui restent dus sur les 150,000 francs qui lui ont été accordés.
Le cinquième sur une demande du citoyen Morand, tendant à obtenir la concession d'une partie de la maison des ci-devant Visitandines de La Rochefoucauld, aux offres qu'il fait (1) de faire construire, à ses frais, des casernes pour la brigade de gendarmerie de cette commune.
Le ministre invite les Consuls à adresser à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents ces cinq rap-
[1] Cette phrase est textuelle.
[ij frira.]
ports, avec des messages contenant la proposition de statuer sur chacun de ces objets. Il présente en même temps les projets de ces messages.
Les Consuls approuvent les vues du ministre et adoptent les projets des messages par lui présentés.
La séance est levée. Le citoyen Siéyès est désigné Consul de jour.
VINGT ET UNIÈME SEANCE 1ht 13 frimaire.
LE CITOYEN SIÉYÈS, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Le ministre des relations extérieures communique aux citoyen otto. Consuls des lettres du citoyen Otto.
Le même ministre fait trois rapports :
Le premier, sur notre situation avec les Etats-Unis de Diplomatie. l'Amérique ;
Le second, sur les emplois vacants au département des relations extérieures ;
Le troisième, sur les dénominations à donner aux consuls de France dans les villes et ports étrangers ; il propose de les désigner sous le nom de commissaires des relations commerciales de la République française.
Les Consuls approuvent cette dénomination.
Sur la proposition du même ministre, ils accordent un secours provisoire de 1,200 francs au citoyen Folard, ancien employé aux relations extérieures, en considération de son grand âge et de ses longs services.
Les Consuls signent les pleins pouvoirs du citoyen citoyen Descorches.
Consulats
Citoyen Folard.
66 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS [ij frim.]
Descorches, ministre plénipotentiaire, pour les négociations dont il est chargé.
Un messager d'Etat, envoyé par la Commission législative du Conseil des Anciens, est introduit et remet aux Consuls deux lois.
invalides. La première ouvre à la Trésorerie nationale un crédit
de deux millions quatre cent mille francs, pour subvenir au payement des pensions des militaires et des Invalides pour le second semestre de l'an VII.
Trésorerie nationale. La seconde autorise les commissaires delà Trésorerie nationale à prendre, pour le recouvrement des débets des comptables et des entrepreneurs et fournisseurs, tous arrêtés nécessaires qui seront exécutoires par provision, par les mêmes voies que ceux des commissaires de la comptabilité intermédiaire pour les comptes soumis à leur examen.
Les Consuls ordonnent que ces deux lois seront publiées, exécutées et qu'elles seront munies du sceau de la République ; elles sont en conséquence adressées de suite à l'enregistrement, pour deux expéditions de chacune être envoyées sans délai au ministre de la justice, avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans les formes prescrites par les lois.
On adresse à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents quatre messages arrêtés dans la séance d'hier.
Armée d Orient. Le ministre de la guerre observe que la loi du 23 fruc-
tidor dernier, relative à la solde des armées de la République, ne comprend pas celle d'Orient dans les dispositions qu'elle règle pour toutes les autres, et que cette espèce d'oubli est faite pour affliger sensiblement les Français qui combattent si glorieusement et qui ont fait tant de sacrifices en Egypte. Il présente un projet de message à la Commission législative du Conseil des Cinq- Cents ayant pour objet de lui proposer de comprendre, par une loi positive, l'armée d'Orient comme toutes les
[i4frim.] DU CONSULAT PROVISOIRE 67
autres dans la distribution des fonds affectés annuellement aux dépenses de la guerre, et d'ordonner qu'il sera fait, pour la solde de cette armée, un fonds de quinze millions à prendre sur les contributions levées en Egypte, sur laquelle somme la Trésorerie nationale fera au ministre de la guerre l'avance d'un million pour payer les sommes qui ont été légitimement réclamées par les militaires et agents d'administration revenant de l'armée d'Orient, ainsi que des sommes qu'il sera nécessaire d'accorder aux femmes dont les maris sont en Egypte et qui manquent absolument de moyens d'existence. Les Consuls approuvent les vues du ministre et adoptent le projet de message dont il s'agit.
Ils autorisent le même ministre à nommer aux places compagnies de d'officiers dans les compagnies de vétérans, en se conformant aux lois sur l'admission dans ces compagnies.
Le ministre de la guerre soumet ensuite aux Consuls Promotions minplusieurs propositions relatives à des réintégrations d'officiers et à des promotions militaires. Les Consuls adoptent ces propositions. Le tableau est joint au procèsverbal (1).
La séance est levée. Le citoyen Bonaparte est désigné Consul de jour.
VINGT-DEUXIEME SEANCE Du 14 frimaire.
LE CITOYEN BONAPARTE, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Le ministre de l'intérieur soumet aux Consuls des pro- octrois municipaux. jets d'organisation provisoire des octrois municipaux des
(1) Cette pièce manque.
vétérans.
taires.
[14 frim.]
communes de Brest, de Rennes, de Tours et de Grenoble. Les Consuls adoptent ces projets et nomment les préposés en chef desdits établissements.
Le même ministre fait cinq rapports :
i° Sur une demande de la commune de Calais, qui sollicite l'établissement d'un octroi de bienfaisance à son profit ; Nièvre. 2° Sur un mémoire de l'administration centrale du
département de la Nièvre, ayant pour objet d'obtenir l'autorisation d'acquérir une maison sise à Nevers, appartenant au citoyen Lecouteux, pour en faire une maison d'arrêt;
30 Sur une pétition de la commission administrative de l'hospice de Chaumont, département de la Haute- Marne, afin d'être autorisé afin de faire l'échange d'un terrain appartenant à cet hospice ;
40 Sur un mémoire de la commission administrative de l'hospice d'Alais, département du Gard, qui sollicite le remplacement des rentes appartenant à cet établissement, qui ont été remboursées au profit du Trésor public ;
50 Sur une demande des administrateurs de l'hospice de Chambly, département de l'Oise, afin d'être autorisés à aliénier un terrain appartenant à cet hospice.
Ces diverses demandes étant du ressort de l'autorité législative, le ministre propose aux Consuls de les transmettre à la Commission intermédiaire du Conseil des Cinq-Cents, avec des messages contenant les propositions de statuer sur chacune d'elles, et il présente les projets desdits messages; ils sont adoptés.
Prytanée. Le ministre de l'intérieur termine par un rapport sur
la situation actuelle du Prytanée français. Il annonce que la gène extrême que cet établissement éprouve par le retard de la rentrée des fonds qui lui ont été accordés ne lui permet pas, dans ce moment, de se charger de nouveaux élèves, le nombre de ceux qui y ont été admis étant plus que complet.
Hospice de Chaumunt.
Hospice d'Alais.
Hospice de Chambly,
[16 frim.]
Le ministre des finances appelle l'attention des Consuls :
i° Sur la nécessité de fixer et assigner un fonds pour la dépense pendant l'an VIII, de la liquidation de la cidevant administration générale des postes et messageries ;
20 Sur les encouragements à donner auxsalpêtriers, et sur les bases qu'il convient de suivre dans la fixation du prix du salpêtre livré au gouvernement, et de celui vendu aux particuliers.
Il invite les Consuls à adresser à la Commission législative des Cinq-Cents la proposition de statuer sur ces deux objets et présente à cet effet deux projets de messages.
Les Consuls approuvent les vues du ministre et arrêtent l'envoi des deux messages dont il s'agit.
Ils ajournent leur décision sur un rapport du même ministre, relatif à la nomination du receveur général du département de Seine-et-Oise.
On adresse à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents le message arrêté dans la séance d'hier, concernant la solde de l'armée d'Orient et ceux relatifs aux archives domaniales et judiciaires et à l'échange proposé par le citoyen Morand.
La séance est levée. Le citoyen Roger Ducos est désigné Consul de jour.
Postes H Messageries
Salpêtriers.
;eine-et-Oise.
VINGT-TROISIEME SEANCE Du 16 frimaire (1).
LE CITOYEN SIÉYÈS, CONSUL DE JOUR
Les Consuls se réunissent à midi, pour la conférence réglementaire.
(1) Il n'y eut pas de séance le i<, frimaire.
/O REGISTRE DES DELIBERATIONS [17 frim.]
Ils adressent à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents sept messages arrêtés dans la séance du 14 de ce mois et relatifs, les trois premiers à des demandes des hospices d'Alais, de Chaumont et de Chambly ; les quatrième et cinquième, aux communes de Calais et de Nevers ; le sixième, aux poudres et salpêtres ; le septième, à la liquidation des dépenses de la ci-devant administration des postes.
Les Consuls confèrent ensuite sur divers objets politiques et militaires.
citoyen Le Roi. Sur la proposition du ministre de la guerre, le citoyen
Le Roi, capitaine au 7e régiment de cavalerie, est nommé à l'emploi du chef d'escadron vacant au 4e régiment de même arme, par la retraite du citoyen Jannier.
La séance est levée. Le citoyen Bonaparte est désigné Consul de jour.
VINGT-QUATRIEME SEANCE Dît ij frimaire.
LE CITOYEN BONAPARTE, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Suède. Le ministre des relations extérieures communique aux
Consuls une lettre du roi de Suède.
citoyen otto. Il leur soumet ensuite un projet d'instruction à donner
au citoyen Otto à son passage à La Haye ; les Consuls en approuvent le contenu.
Navire algérien. Le même ministre fait un rapport sur la prise d'un na-
vire algérien capturé par l'escadre de l'amiral Bruix. Les Consuls décident que le bâtiment sera rendu.
Dans un second rapport, le ministre des relations exté-
[17 frim.j
rieures rend compte aux Consuls de l'hommage que les membres du gouvernement romain, réfugié à Marseille, ont délibéré de leur faire d'une collection de médailles d'or, trouvées enfouies à Rome et ayant appartenu au prince de Piombino, réputé émigré. Il invite les Consuls à lui faire connaître s'ils veulent accepter cette offre. Les Consuls arrêtent que ces médailles seront achetées et payées aux patriotes romains, et qu'elles seront ensuite partagées entre ceux qui sont à Paris.
Sur la proposition du même ministre, le citoyen Félix Bodard, ci-devant commissaire civil à l'armée de Naples, est nommé au commissariat général des relations commerciales de la République française à Gênes ; son traitement est fixé à douze mille francs.
Le ministre des relations extérieures termine en mettant sous les yeux des Consuls les patentes délivrées par le gouvernement batave au citoyen Quirinus-Jacobus Steurbroeck et au citoyen P.-F Vanheynen, nommés le premier, commissaire général de la navigation batave dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme ; le second, commissaire de ladite navigation à Nantes. Il propose aux Consuls de leur accorder les exequatur qui leur sont nécessaires pour entrer en fonctions : les exequatur sont accordés.
Sur les propositions du ministre de la marine, les citoyens Rainville, Badeigt-Laborde, Barthes-Pailhès, Gaillard, Duroset et Tongard sont rappelés au service de l'administration de la marine, savoir les quatre premiers, dans leur grade de sous-commissaires, et les deux autres dans celui de commis principal.
Les citoyens Boisquenay et Maureau sont rappelés au même service, le premier dans son grade de directeur des mouvements, et le second dans celui de chef.
Le citoyen Jean-Gilles Filliol-Caneas est pareillement rétabli à son rang, dans le grade de capitaine de frégate.
Après avoir entendu le même ministre sur la réclama-
Gouvernement romain.
Citoyen Félix Bodard.
Consuls bataves.
Marine.
Espagne.
J2 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS [17 frim.]
tion faite par M. l'ambassadeur d'Espagne, au nom de la compagnie royale de Philippines, du remboursement d'une somme de 60,000 piastres effectives fournies par cette compagnie, pour l'armement des frégates la Vertu et la Régénérée, qui ont servi d'escorte à deux de ses vaisseaux, depuis l'Ile-de-France jusque dans un port d'Espagne, les Consuls ordonnent le remboursement desdites piastres et chargent le ministre de se faire rendre compte, par les administrateurs de l'Ile-de-France, du montant desdits fonds.
Un messager d'État, envoyé par la Commission législative du Conseil des Anciens, est introduit et remet aux Conseils deux lois : Actes du canton La première déclare authentiques les actes reçus, rédi-
de Paris. ,*.,., -,
ges et signes par les commissaires du gouvernement qui dans les journées des 18, 19, 20 et 21 brumaire ont remplacé la municipalité du canton de Paris, suspendue durant ces quatre jours, par l'administration centrale du département de la Seine.
Domaines nationaux. La seconde rectifie, dans l'article 4 de la loi du 1 1 frimaire, relative aux acquéreurs et mandats de domaines nationaux, l'erreur qui a fait l'objet du message des Consuls du 1 2 de ce mois, et statue que les sommes et mandats dus par les acquéreurs seront payés en numéraire, au cours de ces mandats du jour de la soumission.
Les Consuls ordonnent que ces deux lois seront publiées, exécutées, et qu'elles seront munies du sceau de la République ; elles sont, en conséquence, adressées de suite à l'enregistrement pour deux expéditions de chacune être envoyées, sans délai, au ministre delà justice avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans les formes prescrites par les lois .
Le ministre de la guerre est entendu sur divers objets de son ministère, invalides. H propose aux Consuls d'adresser un message aux
Commissions législatives, pour les inviter à affecter des
[l7 frim.] DU CONSULAT PROVISOIRE J}
biens nationaux aux dépenses delà maison des Invalides. Les Consuls ordonnent, avant de prendre un parti sur cet objet, que ce travail sera communiqué au ministre des finances.
Le même ministre propose d'adresser un autre mes- Légion polonaise. sage à la Commission législative du Conseil des Cinq- Cents, pour l'inviter à ordonner la formation d'une seconde Légion polonaise, de deux corps de cette nation, qui sont à l'armée d'Italie. Les Consuls arrêtent que ces deux corps feront partie de la Légion polonaise qui se forme en ce moment en Italie.
Les Consuls adoptent trois projets d'arrêtés présentés par le même ministre :
Le premier, portant nomination des officiers qui doi- invalides.
vent composer le nouveau conseil d'administration de la maison nationale des militaires invalides.
Le second proroge d'une décade les délais accordés aux jurys militaires. jurys militaires des départements de la dix-septième division militaire, pour prononcer sur les réclamations des citoyens appelés par leur âge aux armées, qui s'en prétendent dispensés.
Par le troisième , les Consuls accordent au citoyen citoyen Merlin. Merlin, chef de brigade au 14e régiment de cavalerie, une somme de 2,400 francs, à prendre sur les fonds mis â la disposition du ministre de l'intérieur, à titre de supplément de solde pour le temps qu'il a rempli les fonctions de commandant en second de l'Ecole d'équitation de Versailles.
La séance est levée. Le citoyen Roger Ducos est désigné Consul de jour.
74 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS [18 frim.]
VINGT-CINQUIÈME SEANCE Du 18 frimaire.
LE CITOYEN ROGER DUCOS, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Lois- Le ministre de la justice met sous les yeux des Consuls
le tableau des décisions par lui rendues depuis le 8 de ce mois jusqu'à ce jour, et celui de la publication des lois comprises dans les derniers Bulletins depuis et y compris celui sous le n° 306.
citoyen Petit. gur ja présentation du même ministre, le citoyen Petit
est nommé commissaire du gouvernement près le tribunal correctionnel de Dieppe.
Destitutions. Le ministre de l'intérieur rend compte aux Consuls
des plaintes qui lui ont été adressées contre plusieurs administrateurs municipaux, comme ayant négligé l'exécution des lois ou protégé les brigands, les émigrés et autres ennemis de la République, ou comme ayant prévariqué dans l'exercice de leurs fonctions. Sur ses propositions, les Consuls destituent plusieurs membres des administrations municipales des cantons de Castelnaud'Estretefonds, de Lanta, du Fousseret, de Muret et de Villefranche, de Darnetal, de Valéry (1), de Criquetot- Lesneval, de ïilly-la-Campagne, de Martin-de-Fontenay (2) et de Rederkruchten (?).
Les Consuls destituent pareillement le président de l'administration municipale du canton de Blagnac, les agents municipaux des communes de Genbac, d'Angoville, de Tilt (?), de Cazères, de Walham-Paul (?) et de
(1) C'est probablement Saint-Valery-en-Caux.
(2) C'est Saint-Martin-de-Fontenay (Calvados).
i8 frim.
Roussines, et les adjoints des communes de Claire (?), de Concœur, de Gibel et de Laulnetz-James (?).
Sont aussi destitués et seront traduits devant les tribunaux, comme étant prévenus de divers délits et abus, les citoyens Dekarver et Brard, commissaires du gouvernement dans les cantons d'Hansdoucke (?) et de Brionne, ainsi que les agents des communes de Miramont, Venerque (?),de Questrecques, et de Sauvain, et l'adjoint de la commune de Gioux.
Les Consuls réorganisent l'administration municipale Municipalité de
. F Montenach.
de Montenach, réduite à la minorité de ses membres par la démission delà majorité.
Le citoyen Berail, agent municipal de Pibrac, canton citoyen Berau. de Leguevin, compris, par erreur, dans la destitution prononcée par le Directoire exécutif du 16 fructidor dernier, est réintégré dans ses fonctions.
Le ministre de l'intérieur appelle l'attention des Consuls :
i° Sur les abus résultant journellement de l'inexécution Gardes ruraux. des lois relatives à la conservation des récoltes; il les attribue à la négligence des gardes ruraux et propose de leur substituer des vétérans ;
2° Sur la désorganisation dont sont menacées les Écoles a application. écoles d'application dépendant du ministère de l'intérieur, si leurs élèves et les ingénieurs qui y sont attachés peuvent être appelés aux armées, en vertu des lois de la réquisition et de la conscription. Il propose de rappeler et de maintenir les uns et les autres à leurs postes respectifs, sauf à les mettre par la suite, et lorsque les circonstances l'exigeront, à la disposition du ministre de la guerre, pour être employés suivant leurs talents et leurs connaissances acquises.
Le ministre invite les Consuls à adresser à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents la proposition de statuer sur chacun de ces objets, et présente à cet effet deux projets de messages.
j6 REGISTRE DES DELIBERATIONS [18 frim.]
Les Consuls approuvent les vues du ministre de l'intérieur et adoptent les deux projets de messages dont il s'agit, octroi de Reims. Ils en adoptent un troisième, proposé par le même
ministre, ayant pour objet de proposer à la même Commission de statuer sur une demande de la commune de Reims, qui sollicite l'établissement d'un octroi de bienfaisance à son profit.
Naufragés de Calais. Le ministre de la police générale expose, dans un rapport, que les émigrés détenus au château de Ham ont fait naufrage sur les côtes de Calais, et qu'ils ne sont dans aucun des cas prévus par les lois sur les émigrés. Il observe qu'il est hors du droit des nations policées de profiter de l'accident d'un naufrage, pour livrer, même à la juste vengence des lois, des malheureux échappés aux flots. Il propose aux Consuls d'arrêter que lesdits émigrés naufragés seront déportés hors du territoire de la République. Cette proposition est adoptée.
comptes de Lindet. Le ministre des finances met sous les yeux des Consuls le compte du citoyen Lindet, son prédécesseur. Il annonce qu'ayant examiné ce compte, il l'a trouvé exact. Les Consuls, après avoir vérifié le résultat de ce compte, déclarent qu'il est conforme aux obligations que le citoyen Lindet avait à remplir comme ordonnateur des dépenses du département des finances; ils l'autorisent en conséquence à sortir de Paris et à transporter son domicile partout où il trouvera convenable sur le territoire de la République.
Rentiers Après avoir entendu le même ministre, les Consuls
prennent un arrêté tendant à simplifier la confection et la délivrance des bons qui doivent être remis aux rentiers et pensionnaires, en exécution de la loi du 27 brumaire dernier, pour le payement des arrérages des rentes et pensions du second semestre de l'an VII. Michel fù-res, Ils autorisent la réassignation, sur d'autres produits,
de plusieurs parties de délégations sur les contributions
et pensionnaires.
banquiers.
[i8 frim.]
Bois nationaux.
de l'an VII et années antérieures, dont les citoyens Michel frères, banquiers, sont propriétaires, à la charge par eux, suivant leurs offres, de verser dans trois jours à la Trésorerie nationale une somme en numéraire de six cent quatorze mille huit cent soixante et onze livres seize sols.
Ils autorisent pareillement la coupe de divers lots dans les bois nationaux provenant de l'abbaye de Villers- Bettnach et du prieuré d'Amel et dans les bois des communes de Gercourt, de Torvilliers, de Cirey, de Chatonrupt, de Petite-Hettange et de Graffigny-Chemin.
Le ministre des finances fait ensuite un rapport sur citoyenne Simonin une demande de la citoyenne Simonin, tendant à obtenir la ratification du contrat passé en vertu d'une loi du 28 nivôse an VI, pour l'échange de sa maison située à Versailles. Il présente un projet de message à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents ayant pour objet de lui proposer de statuer sur le message relatif à cet échange, adressé au Conseil des Cinq-Cents par l'ex- Directoire exécutif, le 1 1 thermidor an VII; ce projet de message est adopté.
Les Consuls ajournent leur décision sur un rapport du même ministre relatif à un lot de deux cent soixantequatorze mille quatre cents francs sorti de la Loterie nationale du ier de ce mois.
Le ministre des finances termine en mettant sous les yeux des Consuls l'état des fonds disponibles à la Trésorerie nationale pendant la présente décade et le tableau des demandes des divers ordonnateurs. Les ministres règlent la distribution desdits fonds, et prennent à cet égard quatre décisions pour les dépenses des exercices de l'an V, de l'an VI, de l'an VII et de l'an VIII.
La séance est levée. Le citoyen Siéyès est désigné Consul de jour.
Loterie nationale.
Trésorerie nationale.
[19 frim.]
VINGT-SIXIÈME SÉANCE Du iç frimaire.
LE CITOYEN SIEYES, CONSUL DE JOUR
Citoyen Durant.
Général
Beurnnnvillc
itoyen Bignnn.
Marine.
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Le ministre des relations extérieures communique aux Consuls une lettre du citoyen Durant ( 1 ), qui rend compte de l'effet produit à Londres par les journées des 18 et 19 brumaire.
Il soumet aussi aux Consuls un projet d'instruction pour le général Beurnonville, nommé ministre plénipotentiaire à la cour de Berlin.
Ce projet est adopté.
Sur la présentation du même ministre, le citoyen Bignon est nommé secrétaire de légation près la même puissance.
Sur l'observation faite par le ministre de la marine que les lois actuelles sur la police et la discipline militaire à bord des vaisseaux sont insuffisantes pour obtenir l'exactitude nécessaire au service, les Consuls arrêtent que les généraux commandant des escadres et divisions sont autorisés à faire tels règlements de police et de discipline dont ils reconnaîtront la nécessité pour le maintien de l'ordre et de la subordination à bord des bâtiments armés de la République, pour lesdits règlements être exécutés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les modifications à apporter aux lois existantes.
(1) Nous n'avons retrouvé cette lettre ni aux Archives nationales, ni aux Archives du Ministère des Affaires étrangères.
19 fnm.] DU CONSULAT PROVISOIRE 79
Sur les propositions du même ministre, les Consuls arrêtent :
i° Qu'à compter du ier nivôse prochain, il ne sera payé service colonial. aucuns appointements ni suppléments à tous les officiers civils et militaires de la marine et des colonies demeurant à Paris sans faire partie de l'administration centrale, à moins qu'ils n'aient une autorisation nouvelle du ministre pour y rester ;
2° Qu'il ne sera proposé aucune demande en avancement, indemnités, vacations, rappel d'aucun traitement et autres réclamations ne faisant pas partie des appointements, d'ici à l'organisation du service maritime et colonial.
Sur le rapport du ministre de la guerre, les Consuls Espagne.
autorisent l'ambassadeur d'Espagne à acheter, en France, pour le compte de son gouvernement, cinq cent mille kilogrammes (un million) de poudre de guerre, au prix fixé par le Corps législatif pour la vente de la poudre pendant l'an VIII .
Après avoir entendu le même ministre sur la nécessité Armée d'itaiie. de pourvoir aux besoins de l'armée d'Italie, et d'assurer le service des vivres de l'aile droite de cette armée, les Consuls arrêtent que la compagnie Jean-Antoine Danzy et Antonini, chargée du service des vivres de cette armée, est autorisée à exporter jusqu'à la concurrence de cent mille myriagrammes de blé, par mois, par le port de Marseille, pour être versés dans les ports de la rivière de Gênes et autres, où les besoins de l'armée d'Italie rendraient cette importation nécessaire.
Le même ministre rend compte aux Consuls d'un arrêté pris par le général Saint-Hilaire pour établir une taxe sur les liquides exportés des ports de la 8e division, pour le produit en être appliqué à l'approvisionnement de l'armée d'Italie. Les Consuls improuvent cette mesure, et chargent le ministre de la guerre d'en donner avis au général Saint-Hilaire.
[19 frim.]
Octroi de Paris.
Armée d'Orient.
Département du
Liamune.
Mètre.
Un messager d'État, envoyé par la Commission législative du Conseil des Anciens, est introduit et remet aux Consuls cinq lois.
La première autorise les tribunaux civils, criminels et correctionnels qui. dans les pays infectés par les rebelles, ont été ou seront obligés de quitter le lieu ordinaire de leurs séances, à continuer provisoirement leurs fonctions dans la commune où ils seront retirés.
La seconde établit une augmentation des droits d'octroi sur la bière, le poiré et l'orge entrant à Paris, et augmente de deux décimes par franc les droits établis antérieurement.
La troisième ordonne qu'il sera fait, pour l'armée d'Orient, et en l'an VIII, un fonds de quinze millions à prendre sur les contributions levées en Egypte, et que, sur cette somme, un million sera avancé parla Trésorerie nationale pour les paiements qui peuvent être légitimement réclamés par les militaires et agents d'administration revenant de l'armée d'Orient, et pour les secours à accorder aux femmes dont les maris sont en Egypte.
La quatrième proroge pour le département du Liamone de sept mois les délais établis par les articles 37 et 47 de la loi du 1 1 brumaire an VII, pour l'inscription des droits d'hypothèque.
La cinquième fixe définitivement le rapport de la longueur du mètre avec les anciennes mesures à trois pieds onze lignes deux cent quatre-vingt-seize millièmes, et ordonne qu'il sera frappé une médaille pour transmettre à la postérité l'époque à laquelle le système métrique a été à sa perfection et l'opération qui lui sert de base.
Les Consuls ordonnent que les cinq lois ci-dessus mentionnées seront publiées, exécutées et qu'elles seront munies du sceau de la République ; elles sont, en conséquence, adressées de suite à l'enregistrement pour deux expéditions de chacune être envoyées au ministre de la justice, avec l'arrêté portant ordre d'impression
[21 frim.]
et de publication dans les formes prescrites par les lois.
Le ministre des finances demande et obtient une audience extraordinaire. Il fait un rapport sur la nécessité d'activer par tous les moyens possibles les travaux relatifs à la rentrée des contributions, et de mettre à même la direction établie par la loi du 3 de ce mois d'atteindre le but de son institution; il demande aux Consuls d'arrêter que les appointements des directeurs, inspecteurs et contrôleurs de la direction dans chaque département, ainsi que les frais de bureaux des directeurs, seront acquittés sur les produits et par les receveurs de l'enregistrement et du domaine national.
La mesure proposée est adoptée.
Sur le rapport du même ministre, les Consuls prennent une décision pour faire payer au même ministre des relations extérieures, sur son crédit de l'an VII, une somme de cent mille francs.
La séance est levée. Le citoyen Bonaparte est désigné Consul de jour.
Direction des contributions.
VIXGT-SEPTIÈME SÉANCE Du 21 frimaire (1).
LE CITOYEN ROGER DUCOS, CONSUL DE JOUR
Les Consuls se réunissent à midi pour la conférence réglementaire.
Le ministre de la justice demande et obtient une au- Lois criminelles. dience extraordinaire pour présenter des réflexions sur les modifications qu'il lui paraît urgent de faire à plusieurs dispositions des lois criminelles.
(1) Il n'y eut pas de séance le 20 frimaire.
82 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS [22 frim.]
Le ministre, introduit, appelle l'attention des ministres :
i° Sur la nécessité de concilier, dans l'exécution de la loi du 3 brumaire an IV, en ce qui concerne la délivrance aux accusés des copies des pièces de la procédure, la facilité de connaître les charges produites contre eux, avec l'économie que la situation du Trésor public exige ;
20 Sur les avantages qu'il y aurait d'attribuer à la justice correctionnelle la connaissance de plusieurs délits mentionnés au Code pénal et dont la poursuite avait été déférée aux tribunaux criminels ;
30 Sur les modifications dont est susceptible la loi du 20 nivôse an VI, relative à la répression du brigandage et de l'assassinat, et sur une nécessité de proroger cette loi, qui donne une grande extension à la justice militaire, et donne à la justice un moyen assuré d'atteindre et punir les brigands.
Le ministre présente trois projets de messages à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents, contenant la proposition de statuer sur chacun de ces objets. Les Consuls approuvent les vues du ministre et adoptent les projets de messages dont il s'agit.
On adresse à la même Commission quatre messages arrêtés dans les séances précédentes.
La séance est levée. Le citoyen Siéyès est désigné Consul de jour.
VINGT-HUITIEME SEANCE Du 22 frimaire.
LE CITOYEN SIEYES, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
[22 fnm.]
Espagne.
Contributions directes.
Le ministre de finances est introduit et fait un rapport sur une demande de l'ambassadeur d'Espagne, tendant à obtenir les permissions d'exporter de France dix mille myriagrammes de plaques de cuivre et de clous du même métal, pour le service de la marine espagnole ; il estime que cette demande doit être accueillie afin de faciliter au g-ouvernement espagnol tous les moyens d'activer ses forces maritimes.
L'exportation est accordée.
Le ministre des finances soumet ensuite aux Consuls un projet d'instruction, pour l'exécution de la loi du 3 frimaire, présent mois, portant établissement d'une commission des contributions directes ; les Consuls adoptent ce projet.
Le même ministre présente cinq projets de messages à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents, ayant pour objet de lui proposer :
i° De s'occuper de la nouvelle administration forestière, afin d'arrêter le gaspillage des forêts ;
2° D'ouvrir aux ministres de la marine, de l'intérieur et des relations extérieures et aux commissaires de la comptabilité et de la Trésorerie nationale les crédits nécessaires pour les dépenses de l'an VIII ;
3° De valider les actes qui ont été passés à Valenciennes et dans quelques places voisines pendant l'invasion de l'ennemi, et qui ont été déclarés nuls par les représentants du peuple en mission ;
4° D'admettre à la liquidation les productions des actes sous seings privés non timbrés, ni enregistrés;
5° D'abroger la loi du rr thermidor dernier, qui établit un impôt progressif sur le traitement des fonctionnaires et employés, et de le remplacer par une retenue uniforme.
Les Consuls approuvent ces projets de message et en ordonnent l'envoi en la forme ordinaire.
Sur la proposition du même ministre, les citoyens Receveurs générau Brette et Rivols sont nommés receveurs généraux des
Forêts.
Crédits
Valenciennes.
Actes sous seings privés.
Traitements des fonctionnaires.
84 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS [2; frim.]
contributions directes, le premier dans le département des Landes, le second dans celui de l'Aude. identité. Un messager d'Etat, envoyé par la Commission légis-
lative du Conseil des Anciens, est introduit et remet aux Consuls une loi du jour d'hier qui fixe le mode de procéder à la reconnaissance de l'identité d'un individu condamné, évadé et repris.
Les Consuls ordonnent que cette loi sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République ; elle est en conséquence adressée de suite à l'enregistrement, pour deux expéditions en être envoyées au ministre de la justice, avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans les formes prescrites par les lois.
Les Consuls confèrent sur des objets politiques, militaires et diplomatiques. Les ministres de la justice, de la police et de l'intérieur, qui étaient à l'ordre du jour pour le travail du portefeuille, n'ont pu être entendus.
La séance est levée. Le citoyen Bonaparte est désigné Consul de jour.
VINGT-NEUVIÈME SÉANCE Bu 23 frimaire.
LE CITOYEN BONAPARTE, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
La Constitution de la République française, que les
Commissions législatives et les Consuls avaient été char-
Constitution de gés, par la loi du 19 brumaire dernier, de présenter,
] an VIII. , , ,,., . tit • 1 /> 1
étant achevée et ayant ete signée aujourd nui, les Consuls adressent à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents un message contenant la proposition de régler par une loi la manière dont elle sera présentée aux Français.
[25 frim.
Citoyen Fonsenberte.
Amiral Bruix.
Le ministre des relations extérieures communique aux Citoyen otto. Consuls des lettres du citoyen Otto.
Il leur soumet ensuite un projet de lettre pour le roi de Suède. Diplomatie. Suède, et un projet d'instruction générale pour les agents diplomatiques à l'extérieur ; ces projets sont adoptés.
Sur ses propositions, les Consuls nomment le citoyen Henri-Hyppolite Bertrand Fonsenberte, actuellement commissaire de la marine et du commerce à Amsterdam, commissaire général des relations commerciales à Cadix, en remplacement du citoyen Toquesante.
Sur le rapport du ministre de la marine, les Consuls fixent les appointements de l'amiral de l'armée navale à trente mille francs.
Ils arrêtent que le général Bruix conservera le commandement de l'armée navale et le grade d'amiral ; en conséquence, que les escadres ou divisions dont l'armement est ordonné à Brest et à Lorient continueront d'être sous ses ordres, quelle que soit leur destination.
Après avoir entendu le même ministre, les Consuls arrêtent diverses promotions et réintégrations dans la marine et dans l'administration maritime ; le tableau en est annexé au procès-verbal (i).
Un messager d'Etat de la Commission législative du Conseil des Anciens est introduit et remet aux agents quatre lois :
La première ratifie la disposition conclue entre le général en chef Bonaparte et les chevaliers de Malte, portant que les chevaliers de Saint-Jean de Jérusalem qui sont Français, actuellement à Malte, et dont l'état sera arrêté par le général en chef, pourront rentrer dans leur patrie, et leur résidence à Malte leur sera comptée comme résidence en France.
La seconde fixe le prix de la course des chevaux de poste et celui des transports de dépêches.
Marine.
Malte.
Postes.
(i) Cette pièce manque.
24 frim.
Comptables.
Constitution.
Chevaux.
La troisième abroge l'article ier de la loi du 29 nivôse an VI, relative à la course maritime.
La quatrième déclare valablement libérés les comptables qui se sont acquittés de leur débet envers la République, durant le cours forcé du papier-monnaie.
Un second messager d'Etat, envoyé par la même Commission, est introduit et remet aux Consuls une cinquième loi qui détermine la manière dont la Constitution sera présentée à l'acceptation des citoyens.
Les Consuls ordonnent que ces cinq lois seront publiées, exécutées, et qu'elles seront munies du sceau delà République ; elles sont, en conséquence, adressées de suite à l'enregistrement, pour deux expéditions de chacune en être envoyées sans délai au ministre de la justice, avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans les formes prescrites par les lois.
Après avoir entendu le ministre de la guerre, les Consuls arrêtent que tous les chevaux employés à des services publics sont compris dans le dénombrement ordonné par l'article 6 de la loi du 4 vendémiaire, qui prescrit une levée extraordinaire, mais qu'ils ne pourront être choisis pour le service des armées.
La séance est levée. Le citoyen Roger Ducos est désigné Consul de jour.
TRENTIEME SEANCE Du 24 frimaire.
LE CITOYEN ROGER DUCOS, CONSUL DE JOUR
Constitution.
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Les Consuls délibèrent sur l'article IV de la loi du 23 frimaire, qui fixe la manière dont la Constitution sera
24 frim.
présentée au peuple français ; ils prennent un arrêté pour régler le mode d'ouverture, de clôture et d'envoi à Paris des registres d'acceptation et de non-acceptation de la Constitution.
Ils arrêtent, en même temps, une proclamation aux Français sur le nouveau pacte social, qui fait cesser les incertitudes que le gouvernement provisoire mettait dans les relations extérieures et dans la situation intérieure et militaire de la République. Les Consuls déclarent que la Révolution est fixée aux principes qui l'ont commencée, qu'elle est finie.
Le ministre des finances soumet aux Consuls un plan présenté par les commissions du commerce et de la Banque de Paris pour le remboursement, par voie de loterie, du prêt de douze millions qu'ils ont offert au Trésor public, et remboursable sur les produits en numéraire de la nouvelle subvention de guerre. Les Consuls approuvent ce plan et arrêtent qu'il en sera annexé un double à la minute de leur décision.
Ils autorisent le ministre des finances à ordonnancer, sur le crédit ouvert par la loi du 3 de ce mois, pour les dépenses de la direction des contributions directes, deux millions neuf cent vingt-trois mille cinq cents francs, payables par les caisses de la régie, de l'enregistrement et du domaine national, conformément à l'arrêté du ig de ce mois.
Les Consuls confèrent ensuite sur divers objets politiques et militaires. Les ministres de la justice, de la police et de l'intérieur, qui étaient à l'ordre du jour pour le travail du portefeuille, n'ont pu être entendus.
La séance est levée. Le citoyen Siéyès est désigné Consul de jour.
Proclamation.
Loterie.
Direction des contributions.
88 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS [2', fnm.]
TRENTE ET UNIÈME SÉANCE Du 25 frimaire.
LE CITOYEN SIÉYÈS, CONSUL DE JOUR
Les Consuls se réunissent à midi pour la conférence réglementaire.
Finances. j^e ministre des finances sollicite et obtient une au-
dience extraordinaire pour présenter ses vues sur les moyens de subvenir aux dépenses de Tan VIII.
Il met d'abord sous les yeux des Consuls le tableau approximatif des charges que le trésor public a à acquiter dans le cours de cette année, et les évalue à six cent quinze millions cent soixante-douze mille francs.
Le ministre des finances examine ensuite les moyens d'élever les recettes au niveau de ces dépenses, les contributions et les revenus ordinaires ne pouvant y atteindre.
Il les trouve :
i° Dans la création de cent cinquante millions, inscriptions foncières, dont les domaines nationaux seraient le gage, avec attributions d'intérêts de prime et autres chances de bénéfice pour les porteurs, qui pourraient exclusivement, jusqu'au ier vendémiaire an IX, acquérir, par voie de soumission, tout domaine national consistant en fonds ruraux qui seraient à leur convenance ;
2° Dans la vente de plusieurs édifices considérables situés dans la commune de Paris et appartenant à la République, au nombre desquels se trouvent les bâtiments situés entre le Louvre, le Palais national, la place des Tuileries, la place de la Concorde et les rues Florentin et Honoré, l'emplacement de l'Arsenal, celui des Célestins, celui des Filles-Saint-Thomas, le ci-devant Palais-
[25 frim.] DU CONSULAT PROVISOIRE 89
Royal, etc. Le produit de ces domaines pourrait s'élever à dix millions. Le prix en serait payé, un tiers en bons du syndicat, et les deux autres tiers en numéraire, en vertu d'obligations payables dans l'année de trois en trois mois ;
30 Dans la vente des domaines nationaux situés dans la Belgique, jusqu'à la concurrence de cinq millions. Le prix de ces domaines serait payé, un dixième de l'estimation en numéraire, et les neuf dixièmes de l'estimation, ainsi que le produit des enchères, soit en bons de retraite délivrés aux religieux belges, soit en créances liquidées ou à liquider appartenant à des citoyens de ces mêmes départements.
Les Consuls approuvent ce plan; en conséquence, le ministre des finances leur présente quatre projets de messages à la Commission législative du Conseil des Cinq- Cents, ayant pour objet de lui proposer :
i° De fixer les dépenses de l'an VIII à six cent quinze millions cent soixante-douze mille francs;
2° De créer pour cent cinquante millions d'inscriptions foncières sur les domaines nationaux;
30 D'ordonner la mise en vente de ceux des bâtiments importants, existant dans la commune de Paris qui ne sont pas nécessaires au service public ;
40 D'ordonner que les domaines nationaux situés dans les neuf départements réunis seront vendus d'après un nouveau mode, qui, en améliorant le sort des créanciers de l'Etat dans ces contrées, offrît à leurs habitants de nouveaux motifs d'attachement à la République.
Ces quatre projets de messages sont adoptés.
Sur la proposition du même ministre, le citoyen citoyen Lasaiie. Lasalle, ex-constituant, est nommé administrateur des finances en Egypte, en remplacement du citoyen Poussielgue, qui a demandé son rappel en France.
La séance est levée. Le citoyen Bonaparte est désigné Consul de jour.
90 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS [26 frim.]
TRENTE-DEUXIÈME SÉANCE Du 26 frimaire.
LE CITOYEN BONAPARTE, CONSUL DE JOUR
Les Consuls se réunissent à midi pour la conférence réglementaire.
Le ministre de la guerre demande et obtient une audience extraordinaire.
invalides. Il soumet aux Consuls un projet d'arrêté portant fixa-
tion des appointements des membres du Conseil d'administration de la maison nationale des Invalides : ce projet est adopté.
Générai Eickmeyer. Sur la proposition du même ministre, le général de brigade Eickmeyer est nommé chef de la Légion des Francs du Nord ;
Le commissaire des guerres Gauthier est nommé commissaire pour l'organisation de cette légion. Ils en nommeront de concert les officiers, sauf la confirmation des Consuls.
Générai Labaroiière. Le général de division Labarolière est remis en activité de service et nommé commandant de la 13e division militaire.
Après avoir entendu le ministre des finances, les Consuls prennent une décision pour faire payer au ministre des relations extérieures, sur son crédit de l'an VII, une somme de 60,000 francs.
Un messager d'État, envoyé par la Commission liquidative du Conseil des Anciens, est introduit et remet aux Consuls quatre lois :
Postes. La première organise l'administration de la poste aux
lettres en régie intéressée ;
Traitement des fonctionnaires.
Tribunaux.
La seconde abroge, à compter du 1" nivôse prochain, la loi du ier thermidor dernier concernant une retenue progressive sur le traitement des fonctionnaires publics et employés;
La troisième organise sur de nouvelles bases l'Ecole École polytechnique polytechnique ;
La quatrième attribue aux tribunaux correctionnels la connaissance de divers délits compris dans le Code pénal.
Les Consuls ordonnent que ces quatre lois seront publiées, exécutées, et qu'elles seront munies du sceau de la République; elles sont en conséquence adressées de suite à l'enregistrement pour deux expéditions de chacune être envoyées sans délai au ministre de la justice, avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans la forme prescrite par les lois.
La séance est levée. Le citoyen Roger Ducos est désigné Consul de jour.
TRENTE-TROISIÈME SEANCE Du 2j frimaire.
LE CITOYEN ROGER DUCOS, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Le ministre des relations extérieures fait un rapport sur l'expédition faite sur la ville de Wetzlar, le 1 2 de ce mois; il observe qu'il est important de s'assurer si cette expédition a été motivée par quelque agression ou délit de la part des magistrats: Sur sa proposition, les Consuls arrêtent que le commandant de la 26e division donnera des ordres pour que les motifs et les circonstances de cette expédition soient sévèrement examinés, et fera
Wetzlar.
[2: frim.]
Général Le Doven.
Armée.
Citoyens Meyer et Thomé.
arrêter l'officier qui l'a ordonnée clans le cas où, d'après ledit examen, il paraîtrait constant que les droits assurés à la ville de Wetzlar, en vertu de la déclaration faite au ministre du roi de Prusse par le ministre des relations extérieures, le 22 ventôse an V, auraient été enfreints.
Les Consuls arrêtent en outre que l'officier commandant cette expédition, étant prévenu de n'avoir fait aucune disposition pour préserver son détachement après l'expédition, sera sur le champ arrêté.
Le ministre de la guerre met sous les yeux des Consuls un mémoire du général de brigade Le Doyen, tendant à se justifier de l'inculpation dirigée contre lui, comme ayant mal défendu le Pas-de-Suze. Pour le mettre à même d'opérer sa justification, le ministre propose de charger le général en chef de l'armée d'Italie de nommer un conseil de guerre pour examiner la conduite du général de brigade Le Doyen dans cette circonstance ; cette proposition est adoptée.
Le ministre de la guerre expose dans un rapport qu'à l'époque de la réunion des nouveaux départements à la République, plusieurs militaires domiciliés dans ces départements sont entrés dans les troupes françaises, et qu'il paraît juste de compter à ces militaires leurs services antérieurs chez les puissances étrangères, puisque la République a profité de l'expérience que ces services leur avaient fait acquérir. Sur sa proposition, les Consuls arrêtent que lesdits militaires seront admissibles dans les compagnies de vétérans et à la maison nationale des Invalides, pourvu qu'ils remplissent les conditions exigées par les lois, et qu'ils justifient avoir servi pendant la guerre de la liberté dans les troupes françaises.
Après avoir entendu le même ministre, sur la conduite courageuse des citoyens Meyer, lieutenant, et Thomas Thomé ( 1 ), grenadier dans la garde du Corps législatif, à la
(1) Dans l'original, ce nom est écrit Thomet. C'est une erreur évidente. Voir, dans la Revue Bleue du 10 mars 1894, mon article sur Bonaparte e
[27 frim.
journée du 19 brumaire dernier, les Consuls élèvent le premier au grade de capitaine, et nomment le second à une sous-lieutenance vacante dans la 96e demi-brigade d'infanterie de bataille.
Les Consuls arrêtent différentes autres promotions militaires et réintégrations, proposées par le même ministre; le tableau en est annexé au procès-verbal (1).
Un messager d'Etat, envoyé par la Commission législative du Conseil des Anciens, est introduit et remet aux Consuls une loi qui autorise la production des actes sous seing privé tendant à la liquidation de la dette publique, sans être timbrés ni enregistrés, et dispense des mêmes formalités les actes des administrations et commissaires liquidateurs qui sont délivrés à cet effet.
Les Consuls ordonnent que cette loi sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République ; elle est en conséquence adressée de suite à l'enregistrement, pour deux expéditions en être envoyées sans délai au ministre de la justice, avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans les formes prescrites par les lois.
Sur les propositions du ministre de la marine, les consuls élisent le citoyen Cabol, enseigne de vaisseau, au grade de lieutenant, et à celui de capitaine de frégate, le citoyen Guieysse, lieutenant de vaisseau.
Le ministre des finances demande et obtient une audience extraordinaire; il fait un rapport sur les soupçons auxquels a donné lieu la sortie, du tirage de la loterie nationale du ier de ce mois, d'un lot de 274,4006*. Il justifie, tant les administrateurs de la loterie que la receveuse du bureau dans lequel ce lot est échu, de tout reproche d'infidélité. Cependant les Consuls reconnaissant que les administrateurs n'ont pas fait observer avec assez d'exactitude dans cette circonstance les règles dont
Promotions.
Actes sous seing privé.
Citoyens Cabol e Guieysse.
Loterie nationale.
Us poignards des Cinq-Cents : on y trouvera les états de service de Thomas Thomé.
(1) Cette pièce manque.
94 REGISTRE DES DELIBERATIONS [28 frim.]
le service de la loterie exige le scrupuleux maintien, prononcent leur révocation et les remplacent parles citoyens Thabaud, Amelot et Dutramblay.
Poste aux lettres. Après avoir entendu le même ministre sur l'exécution de la loi du 25 de ce mois, qui organise l'administration de la poste aux lettres en régie intéressée, les Consuls nomment les citoyens Antoine Forie, Auguié, Siéyès et Bernard administrateurs de cet établissement.
La séance est levée. Le citoyen Siéyès est désigné Consul de jour.
TRENTE-QUATRIÈME SEANCE Du 28 frimaire.
LE CITOYEN SIÉYÈS, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Armée d'Orient. Le ministre de la guerre appelle l'attention des Con-
suls sur le sort de l'armée d'Orient ; il rappelle les nombreux traits de valeur des braves qui la composent et leur constance héroïque dans les fatigues et les privations de tout genre, qui sera dans la postérité un exemple à citer aux troupes de toutes les nations. Pour rassurer sur leur sort ces intrépides militaires, et maintenir parmi eux cet honneur militaire, premier garant de la gloire française, le ministre invite les Consuls à maintenir au complet les anciens cadres des troupes de cette armée, tant d'infanterie, que de cavalerie et artillerie. En conséquence, il propose aux Consuls : i° De former en France quatorze bataillons pour compléter l'infanterie de cette armée, dont chaque bataillon est réduit à cinq compagnies;
[28 frim.] DU CONSULAT PROVISOIRE 9$
20 En ce qui concerne la cavalerie, d'entretenir les sept corps qui la composent, en formant en France un escadron, où tous les officiers, sous-officiers, dragons, chasseurs et hussards qui font partie de ces régiments et qui depuis ont été incorporés dans d'autres seront autorisés à entrer ;
30 Quant à l'artillerie composée de divers détachements, d'arrêter que tous ceux à pied seront réservés pour former le second bataillon du 4e régiment d'artillerie et de laisser dans un régiment d'artillerie à cheval, quatre compag'nies vacantes qui seront composées des détachements de cette arme, actuellement à l'armée d'Orient.
Enfin, il propose d'ordonner que les différents détachements d'ouvriers qui sont en Egypte seront incorporés dans une seule compagnie.
Les Consuls adoptent ces diverses propositions.
Ils confirment le citoyen Miot dans le grade de com- citoyen »iiot. missaire des guerres, qu'il exerce provisoirement en Egypte.
Sur les propositions du même ministre, le général de Légion ita-.ique brigade cisalpin Lecchi est nommé chef de la Légion italique.
Le commissaire des guerres Bondurand est chargé de son organisation.
L'un et l'autre sont autorisés à nommer provisoirement les officiers dont la nomination appartient au gouvernement, et sauf son approbation.
Un messagerd'Etat, envoyé par la Commission législative du Conseil des Anciens, est introduit et remet aux Consuls trois lois :
La première fixe le tarif de la taxe des ports de lettres. postc.
La seconde établit des octrois municipaux dans les Octrois.
communes de Courtrai, de Reims, de Metz, de Lille, de Calais, de Fontenay-le-Peuple, de Limoges et d'Épinal.
La troisième ouvre divers crédits aux ministres de
96 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS [28 frim.]
l'intérieur, de la marine et des relations extérieures et aux commissaires de la comptabilité et de la Trésorerie nationale.
Les Consuls ordonnent que les trois lois ci-dessus seront publiées et exécutées, et qu'elles seront munies du sceau de la République; elles sont, en conséquence, adressées de suite à l'enregistrement, pour deux expéditions de chacune être envoyées au ministre de la justice, avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans les formes prescrites par les lois. Ministre des Le ministre des relations extérieures expose, dans un
•îations extérieures. rapp0rt; qU^i serait nécessaire de régulariser par une loi les dépenses qu'il a été autorisé à faire par l'ex-Directoire exécutif et qui sont relatives : i° aux Français détenus dans le Levant et la Barbarie ; 2° à l'indemnité accordée à la légation de Rastadt ; 30 à la translation des archives de son département; il présente un projet de message à la Commission législative du Conseil des Cinq- Cents ayant pour objet de lui proposer d'imposer définitivement par une loi ces dépenses sur le crédit de quatre millions qui lui a été ouvert par la loi du 12 fructidor an VI.
Ce projet de message est adopté.
Département de Sur le rapport du ministre de l'intérieur, les Consuls
destituent, comme ayant perdu le confiance publique, les citoyens Quinquet, Playout, Tardu et Auger, membres de l'administration centrale du département de l'Oise, et ils nomment pour composer cette administration, avec le citoyen Viquesnel, administrateur restant, les citoyens Girardin et Borel, ex-législateurs, le citoyen Dumouchy, ex-administrateur, et le citoyen Dauchy, ex-constituant.
citoyen Labbey. Après avoir entendu le même ministre, les Consuls
confirment la nomination provisoire du citoyen Labbey à la place de quatrième professeur de mathématiques à l'École polytechnique.
système métrique.
•xtrrieures.
[29 frim.] DU CONSULAT PROVISOIRE 97
Le ministre de l'intérieur termine par un rapport sur les mesures qu'il conviendrait de prendre pour généraliser l'usage du système métrique dans toute la République. Ces mesures devront être consacrées par une loi. Les Consuls arrêtent l'envoi de ce rapport à la Commission législative du Conseil des Cinq-Cents, avec un message contenant les propositions de statuer sur cet objet.
Le ministre des relations extérieures présente pareille- Relations
ment et fait adopter un projet de message à la même Commission, contenant la proposition de régulariser par une loi les dépenses qu'il a été autorisé de faire par le Directoire exécutif relativement :
i° Aux Français détenus dans le Levant et la Barbarie;
20 A l'indemnité accordée à la légation de Rastadt ;
30 A la translation des archives de son département.
La séance est levée. Le citoyen Bonaparte est désigné Consul de jour.
TRENTE-CINQUIÈME SÉANCE Du 2Q frimaire.
LE CITOYEN BONAPARTE, CONSUL DE JOUR
La séance est ouverte par la lecture de la correspondance.
Le ministre de la guerre fait un rapport sur la demande Fuiut.
faite par le ministre plénipotentiaire de la République batave de l'autorisation d'exporter des fabriques de Liège cinq mille fusils d'infanterie et deux mille cinq cents carabines pour le compte de son gouvernement. Il propose aux Consuls d'autoriser cette exportation ; l'autorisation est accordée.
Sur les propositions du même ministre, les Consuls Promotions.
[29 frim.]
Gendarmerie.
Arrace d'Orient.
Course maritime.
Valenciennes.
arrêtent diverses promotions et réintégrations militaires: le tableau en est joint aux minutes du procès-verbal.
Les Consuls autorisent le ministre de la guerre à ordonner tous les changements de résidence d'officiers de gendarmerie dont il aura reconnu l'utilité. Ils déterminent en même temps les arrondissements dans lesquels ces changements s'opéreront.
Après avoir entendu le même ministre, les Consuls arrêtent un règlement relatif à la distribution des secours qui, en exécution de la loi du 19 de ce mois, doivent être accordés aux femmes dont les maris sont employés à l'armée d'Orient.
Le ministre de la marine fait un rapport sur l'effet de la loi du 23 frimaire an VIII. qui abroge l'article 1" de la loi du 29 nivôse an VI, relative à la course maritime. Il observe que l'abrogation de cette loi remet nécessairement en vigueur la législation précédemment existante; que cette législation, fixée par le règlement du 26 juillet 1778, est celle qui a été reconnue la plus propre à concilier les intérêts de la République et les droits des puissances neutres, et qu'il importe de prévenir de la part des armateurs français et neutres des erreurs et des interprétations qui contrarieraient les vues d'après lesquelles la loi du 29 nivôse an VI a été rapportée; en conséquence, il propose aux Consuls d'arrêter que les dispositions prescrites par le règlement du 26 juillet 1778, concernant la navigation des bâtiments neutres, seront strictement observées par tous ceux à qui elles sont applicables, sauf en cas de contraventions de leur part, à subir les confiscations et condamnations en dommages et intérêts déterminés par ledit règlement et par les lois.
Cette proposition est adoptée.
Un messager d'État, envoyé par le Conseil des Anciens, est introduit et remet aux Consuls une loi de ce jourd'hui, qui valide les actes passés et les jugements rendus à
[29 l'iïm.]
Valenciennes et dans quelques places voisines pendant l'invasion de l'ennemi.
Les Consuls ordonnent que cette loi sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République ; elle est, en conséquence, adressée de suite à l'enregistrement, pour deux expéditions en être envoyées au ministre de la justice, avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans les formes prescrites par les lois.
Le ministre des finances soumet aux Consuls les citoyen Ramei. comptes rendus par le citoyen Ramel, ex-ministre des finances, des dépenses par lui ordonnancées sur les divers crédits ouverts à son ministère depuis le 25 pluviôse an IV, jour de son installation, jusqu'au 15 thermidor an VII, époque à laquelle a fini son exercice. Le ministre observe qu'ayant examiné ces comptes, il les a trouvés exacts ; en conséquence, il propose aux Consuls de les approuver.
L'approbation est accordée. Le citoyen Ramel est autorisé à sortir de Paris et à transporter son domicile partout où il désirera se fixer sur le territoire de la République.
Le même ministre dénonce aux Consuls divers abus Buns de réquisition. qui se commettent dans l'admission des bons de réquisition, en paiement des contributions directes de l'an VII et années antérieures ; il propose et fait adopter un projet d'arrêté contenant des mesures pour arrêter ces abus, et opérer la liquidation générale des bons de réquisitions, faites depuis le ior germinal an VIL
Après avoir entendu le même ministre, et sur ses pro- Maîtres de postes. positions, les Consuls prennent six arrêtés relatifs à des distributions d'indemnités à des maîtres de postes et à des fixations de relais.
Afin d'assurer le service journalier des caisses de la Trésorerie nationale.. Trésorerie nationale à Paris, les Consuls ordonnent le versement immédiat à la Trésorerie de toutes les recettes en numéraire des douze départements environnant celui
100 REGISTRE DES DELIBERATIONS [29 frim.]
de la Seine, à l'exception néanmoins des fonds nécessaires au payement de la solde des hôpitaux, traitement des fonctionnaires publics et du produit des coupes de bois ordinaires de l'an VI, de Tan VII et de l'an VIII.
Les délégations faites sur les départements ci-dessus seront réassignées sans délai sur un nombre suffisant d'autres départements.
Les Consuls s'occupent ensuite des moyens d'assurer le payement des dépenses générales du service, tant aux armées que dans l'intérieur de la République. Ils arrêtent que les ordonnances délivrées par le ministre de la guerre au nom des commissaires ordonnateurs dans les différentes divisions militaires et près les armées, conformément à la décision décadaire du 8 de ce mois, seront payées sans délai, et dans le mois au plus tard, sur les mandats desdits commissaires ordonnateurs.
Les Consuls prennent une décision pour régler une distribution de fonds pendant la présente décade pour dépenses de l'exercice de l'an VI.
Département du Ils autorisent la location pour six années consécutives,
au profit du citoyen Delespine, d'un bâtiment national, situé près de Bonifacio, département du Liamone, pour y construire un moulin, dont l'utilité est reconnue.
Ils autorisent des coupes extraordinaires dans divers bois nationaux et communaux, citoyen Sicyès. Les Consuls adressent à la Commission législative du
Conseil des Cinq-Cents un message contenant la proposition de décerner au citoyen Siéyès, à titre de récompense nationale, comme ayant éclairé les peuples par ses écrits et honoré la Révolution par ses vertus désintéressées, la propriété de l'un des domaines qui sont à la disposition de l'Etat.
La séance est levée. Le citoyen Roger Ducos est désigné Consul de jour.
[jo frim.] DU CONSULAT PROVISOIRE IOI
TRENTE-SIXIÈME SÉANCE Du 30 frimaire.
LE CITOYEN ROGER DUCOS, CONSUL DE JOl'R
Les Consuls étant assemblés extraordinairement, on annonce l'arrivée d'un messager d'État, envoyé par la Commission législative du Conseil des Anciens. Il est introduit et remet aux Consuls quatre lois :
La première rappelle et maintient dans leurs postes ingénieurs, respectifs les ingénieurs et élèves des écoles d'application dépendant du ministère de l'intérieur, qui sont de l'âge de la réquisition ou de l'âge de la conscription.
La seconde ordonne le payement à la famille du gêné- Générai Duphot. rai de brigade Duphot, assassiné à Rome, de la somme de cent quarante-deux mille francs, restant due sur celle de cent cinquante mille, qui lui a été accordée par un arrêté en date du 9 germinal an VI, pris par les commissaires envoyés dans la République romaine par le Directoire exécutif.
La troisième règle le mode de la délivrance aux accu- Procédure,
ses des copies des pièces de leurs procès.
La quatrième, portant que les rôles de la contribution Contribution foncière de l'an VIII, tant en principal que centimes additionnels, ne consisteront qu'en une simple copie de ceux de l'an VII.
Les Consuls ordonnent que les quatre lois ci-dessus mentionnées seront publiées, exécutées, et qu'elles seront munies du sceau de la République ; elles sont, en conséquence, adressées de suite à l'enregistrement pour deux expéditions de chacune être envoyées au ministre de la justice, avec l'arrêté portant ordre d'impression et de publication dans les formes prescrites par les lois.
foncière.
102 REGISTRE DES DELIBERATIONS [lcrniv..
La séance est levée. Le citoyen Siéyès est désigné Consul de jour.
