IV

Exemptions qui devraient être accordées aux Consuls envoyés non

coinmerçants.

Par assimilation aux fonctionnaires ou employés diplomatiques composant le personnel des légations, les consuls envoyés, — non commerçants, ~ devraient être exempts de la visite de leur voiture , par les douanes , à leur entrée sur le territoire de TËtat où ils sont appelés à etercer leurs fonctions -,

- Des droits de barrières dansune certaine limite autour du lieu de Itur résidence ;

— Des droits de douane, pendant un certain temps, à l époque de leur frtmier établissement dans le i>ays, car, agents politiques étrangers ( — et, dès-lors, habitants temporaires en vertu de la commission souveraine qui les a institués et des lettres d'eœequaiur qui les ont admis — }, Vé- Uiblissement qu'ils ont à former est une conséquence absolue des fonctions publiques quMls viennent remplir ,

98 ^« PARTIE, -r- VII» SECTICM^-

— Qe to^tç visite , de la part des douanes , dçs pac^meU fer^i^a d'wi sceau ou cachet officiel ^ç les ciipitaiD^s des l^âtunont» de lei«r nation sonjt chargés de leuf remettre \

— De. toute autorisation préalable, et de touA droit de titobve^^pparU liJtMre entrée, — à leu^ nsage, — des journaux, qfik sont; publias dan^ Icwr pays. —

Charges que doivent supporter les Consuls» s

L'impôt sur les biens immeubles dontijç ont fait Facquisition ou qu'ils possèdent par voie d'héritage ^ — les impôts de consommation sur les vivres, vins, denrées coloniales, etc. , à l'usage de leur maison; —les droit» de douane sur les objets quMls font venir de Tétran^^er, après ^* respiration du délai de faveur et de convenance accordé pour le pn- !^ mier étahlittement , dont il a été parlé dans le paragraphe précédent; - ^ les frais de barrières, péages, etc. , pendant les voyages qu'ils peuvent "^ être dans le cas de faire dans l'intérieur du pays, en employant des che- ^ vaux de poste -, — les frais du transport de la correispondance. *

S VI. t

Dispositions générales adoptées par divers Gouvernements en ce qui ] concerne les Consuls étrangers^ — et sauf les modifications qui résultent des traités existant à Vépoque oit elles ont été promut' guées, ou qui sont intervenus depuis.

1765. l** février. — RÈGLEMENT sur les conditions requises Qovr L'étabUss(îO)ePt et radmission des consuls et vice-consuls étrangers en Espagne , avec les exemptions , droits et privilèges dont ces fonctionnaires publics devront jouir. Approuvé par S. M. Catholique , au Pardo , U^ février 1^^65.

Plusi)»urs,<)j9utes s'étant élevées i:elativeiiiteataii» qualités. cpedAivaB^ a^voil? les.coqii^iilsQtrvice-oonsuls des puisswces ékajngères pour eiqreer letirs emplois d«Ai$ les places, et ports de mm dooioinoa^^ oà il en affiW^ ex^té antëiriçuii'eçient, ipunis de- céduje noyaie dî'approJ^tipn, 9imif(^ sur les exemptions et privilèges qui. leur sontaecordést : }'aiiMea viMrin

FONCTIONS i ATTRIBinriONS , PfiEROGATIVES. 99

approuver le règlement qui ui'a éié proposé à ce si^et par rassemblée de commerce et dépendances (affaires) d*étrangers, en date du ao juillet 1763, lequel embrasse les points suivants : Que les consuls devront joindre la commission originale avec sa traduction authentique en espa* gnol, à la requête en demande de mon assentiment royal , qu'ils auront à justifier être nés sujets du prince ou de TÈtat dont ils ont reçu la nominatîoii sans qu'ils puissent faire valoir à ce sujet des lettres ou privilèges de naturalisation dans leurs domaines, et de n'être domiciliés dans aacun de ceux d'Espagne -, que les vice-consuls seront tenus de remplir les mêmes formalités, à l'exception néanmoins de la justification ordonnée aux consuls, d'être nés sujets du prince ou de l'État qu'ils doivent servir, et dont ils demeurent dispensés; que les consuls ainsi que les vice^coDSuls, devront indispensablement impétrer l'assentiment royal, sans lequel ils ne pourraient être admis aux fonctions de leurs emplois; qoe si le besoin existait d'établir des consuls ou vice-consuls à raison de l'accroissement du commerce de la nation qui les aurait nommés , pour des endroits où il n'y en aurait pas eu jusqu'alors, ils puissent avoir re* cours à ma personne royale, afin qu'instruit de leur nécessité, je sois à même de leur accorder cette grâce, s'il était de mon bon plaisir de la dispenser; qu'en leur qualité de consuls, ils n'aient d'autre rang ou considération que celui de simples agents de leur nation, car ils le sont proprement^ puisqu'ils jouissent à cet égard du for militaire comme le reste des étrangers transeuntes ; qu'ils soient uniquement exempts de logements et de toutes charges personnelles et municipales; mais que s'ils faisaient le commerce en gros ou en détail , ils doivent être traités à l'instar de tout individu étranger faisant un pareil commerce; que lears maisons ne jouissent d'aucune immunité, ne leur étant pas permis d'avoir à l'extérieur le tableau des armes du prince ou de FÉtat dont ils ont reçu leur nomination , mais seulement de mettre sur leurs tours et terrasses, ou dans d'autres endroits de leurs maisons, un signe à pou- Toir indiquer aux nationaux le domicile de leur consul < ; qu'ils ne pour-

' Cet article paraît avoir donné lieu k quelques difilcultés , plusieurs consuls étiangcrs piiuant qu'un pavillon était Tunique signe propre à une tour ou terrasse , en firent usage pour indiquer leurs domiciles à leurs nationaux. Le cas suivant parait mériter d'être cité. Le consul hoIlAndais à la Corogne , accoutumé de mettre le paTillon de la Eépublique <9p la terrasse de sa maison les {ours de grand gala , le fit selon son usnge, le jaus anniversaire de la naissance de la reine en 4789 , ce qui donna lieu, de la part du commandât des rentes , don Barthélemi Fernandez Armcsto , à des procédés d'autant plus bors ^propos , que n'ayaut aucune juridiction ni autorité, il ne pouvait lui ordonner» comme il lai ordonna , d'ôter son pavillon , sous peine d'amende : cette affaire ajant été portée i la décision de S. M. Catholique , sur les représentations faites par le consul , S« M. Catholique Charles IV résolut , après avoir entendu le conseil de la guerre et l'assemblée

ront exercer aucune juridiction sur les sujets de leur propre souverain, mais bien concilier leurs différends, d'une manière extra-judiciaire et à Tamiable, quoique les justices du royaume dussent leur donner le secours nécessaire, pour Texécution de leurs mesures arbitrales et extra- j judiciaires , les distinguant (les consuls et vice-consuls;, et ayant égard j à leurs réclamations régulières; que dans les vacances des consuls on *: vice-consuls, et dans les lieux où il n'y en aurait pas, il ne soit permis de percevoir aucun droit de consulat; et qu'enfin, pour lever toute incertitude à cet égard, les consuls n'auraient plus la faculté de nommer d'autres fondés de pouvoirs, que ceux dont ils auraient besoin pour leurs affaires personnelles ou domestiques, puisque les agents consulaires, qu'ils peuvent établir avec mon assentiment royal où mieux leur conviendra (s'ils en ont la faculté), doivent exercer par eux-mêmes leurs emplois, et non par d'autres personnes.

Approuvé au Pardo, par décret du !«' février 1765.

17G5. l<'r février. — INFORMATION secrète et préalable demandée pai le goaverneroeot espagnol aux capitaines généraux des provinces et aux gouverneurs des ports , avant de délivrer aux consuls ou vice-consuU , Cexequatur royal en vertu duquel ils sont admis à l'exercice de leurs fonctions.

1° Rang, caractère et qualités de la personne nommée.

2° De quelle puissance il est sujet j quelle est sa religion; s'il est indiqué comme irameunle dans les matricules ou registres d'étrangers.

Z"* S'il possède des biens-fonds par héritage, acquisition, achat, ces-

sûprème d'Ëtnt , que le 'commandant des rentes ainsi que le consul , seraient appelés en particulier chez le gouverneur, pour faire entendre au premier que sa conduite avait mérité le déplaisir du rui , en usurpant , sans en avoir Tautorité et d\ine manière ostensible, la juridiction militaire du for , dont jouissent les consuls étrangers ; il hii fut enjoint en même temps, de ne plus se mêler dans la &uile des affaires des consuls, sans ic consentement et le concours du rhef militaire ; le consul devait être instruit en roênif temps de cet arrêté pour quMI piît lui servir de satisfaction. Quant au pavillon , il pluti S. M. d'ordonner que ledit consul et tous ceux résidants dans les autres ports d'Espagne, ne pourraient en faire usage dans aucun endroit de leurs maisons , ni admettre d'antres signes que celui indiqué par la rédule royale du («i* février 1765 ; ce signe pouvait être nn navire peint dans un tableau ' placé sur la porte de leurs demeures , avec une légende qui indiquerait la puissance dont ils sont consuls. ' Cet arrêté ruyil fut signé le 1*' mai 1790.

I Voir Section ■> , § viii , U convention faite avec la l'rancp , rn 1-G9 , art. a. ' L'usage lie ce tnbleau ae «'est pas établi.

FONCTIONS, ATIRIBUTIONS , PRÉROGATIVES. 10!

sion, ou paiement de dettes, et s'il a exercé des charges publiques ou de justice.

4» SMl est marié, si sa femme est espagnole ou étrangère , et depuis quel temps.

5® S'il est Tenu en Espagne pour s'occuper de Tagriculture, de quel> que métier, ou du commerce en gros ou en détail, expliquant individaellement la classe où il est compris, ainsi que le lieu de sa résidence.

0» Dans le cas de commercer, si c'est par lui ou par toute autre personne ayant maison ouverte avec un établissement fixe; dans quel endroit; s'il en sort pour aller dans son pays ou pour se rendre dans d'autres, retournant après dans ses domaines, et finalement si ces absences sont longues ou courtes.

1^ SMl y a eu autrefois dans ce port un consul de (ici le nom de la puissance), avec Fassentiment royal , et si , n'en ayant pas existé, il est nécessaire ou convenable qu'il y en ait.

18(7. 3 septembre. — ORDRE ROYAL communiqué par le Ministre des Finan* ces è la direction des renies , reciimmandant l'exécution ponctuelle de celui expédié le 4 juin 1790 , lequel établit qu'on exigera des consuls étrangers , les droits d'entrée, même sur les objets qui feraient venir pour leur usage , ainsi que les contributions de tout genre , s'ils exerçaient le commerce.

Le roi ayant bien voulu adhérer à votre opinion, il a plu à S. M. d'ordonner l'exacte exécution de l'ordre royal du 4 juin 1790, par lequel il est statué que les consuls étrangers paieront les droits d'entrée, même des objets qui seraient destinés à leur usage, ainsi que les contributions de tout genre en exerçant le commerce. J'ai l'honneur de vous faire celte communication par ordre royal , aux Ans de son exécution.

Dieu vous conserve de longues années.

Au palais, le 3 septembre 1817.

1818. 8 juillet. — ORDRE ROYAL , communiqué en circulaire aux chambres de commerce du royaume , par Son Excellence le Ministre des Finances , concernant les attributions des consuls.

Ayant rendu compte au roi d'une exposition de la chambre de commerce de Barcelone, manifestant que le consul d'Angleterre, y résidant, prétendait être en droit de recevoir et d'autoriser les actes de protêt 'les avaries que souffriraient les bâtiments de sa nation, ainsi qu'il Ta-

vait pratiqué avec le brick anglais la Fleur de mai , capitaine GuillauiBe Moore, S. M. étant instruite que Tordre mentionné se réduit à ce que, quand un navire anglais viendrait donner sur une plage ou dans un port des côtes du royaume, par tempête ou par autre accident, s'il a à son bord le tout ou partie de son équipage , et s'il se trouvait dans Pendroit un consul ou vice-consul de sa nation, on laissera à leur soin de pratiquer ce qu'ils jugeront convenable au sauvetage du navire, de sa cargaison et apparaux, au magasinage et à tout ce qui sera relatif à cet événement; il a plu, eti conséquence, à sa dite Majesté de résoudre, après avoir entendu le conseil des finances réuni en assemblée du coiom^ce et de la monnaie, que Ton devra garder et exécuter ce qui est prévu par l'ordonnance royale du 23 juin 1765, faisant actuellement la loi VI, titre xi, livre vi, de la nouvelle compilation, par laquelle il e^ dit dans un des articles, comme point général, que les consuls et les vice^consuls étrangers ne pourront exercer aucune juridiction , même envers les sujets de leur propre souverain, mais bien seulement arranger extrajudiciairement et à Tamiable leurs diCTérends , malgré que les justices du royaume devront leur prêter les secours dont ils auront besoin^ afin que leurs arrêts {providencias ) , extrajudiciaires et arbitraires, soient exécutés, et lesdits fonctionnaires distingués et favorisés dans leurs réclamations régulières.

Madrid, le 8 juillet 1818.

1637. $ mai. -- ORDONNANCE de S. M. Catholique, relative aux consuls el fioe-cantiih eo Espagne, publiée à Madrid , le 8 mai 1837,

Art. 1«'. Aucun consul ou vice-consul étranger ne pourra exercer daAs le port ^'Espagne de sa résidence , aucun acte de juridiction , attendu que ce droit appartient aux autorités locales, desquelles ils réclameront, au besoin, la protection qu'on doit leur accorder d'après la loi.

Art. 2. Aucun consul ou vice-consul étranger ne sera empêché , par les autorités locales , de recevoir et légaliser des protestations d'avarie el autres documents extrajudiciaires qui appartiennent à son emploi, lorsqu'ils émaneront des sujets de sa nation.

Art. 3. Dans les affaires contentieuses et dans toutes les autres où ils auront à solliciter le pouvoir coercitif des autorités locales^ où il faudra employer quelques formalités judiciaires, la représentation de3 consuls et vice-consuls étrangers se bornera uniquement à celle de $im][^es agents des sujets de leinrs tiations respectives.

Art. 4. Les autorités locales abrégeront, autant que cela sera compatible avec la droite administration de la justice, le cours judiciaire, et

la conclasion des procès et des contestations qui s'élèveront parmi les stijets des autres nations, afln de leur éviter les préjudices que les lenteurs pourraient apporter.

ARt. $. Les autorités observeront li'èâ-exactennent les traités et les co&Ventions en TtgUéur entre TEspagne et les autres nations, relativement aux detnàïides et dfoitâ par les sujets étrangers.

Aat. 6. La juridiction particulière qUe les autorités locales exerceront datis te^ cas sel*à exaôtefnenl réglée sur la loi 6 du titré II , livre vi de h NwUsitna ieàopilacion.

Âtit. 7. Les consuls et vice-consuls étrâiigers jouiront en Espagne du caractère et de la considération publique que leur assigne la même loi.

Art. 6. Encourront le mécontentement du roi les autorités qui, par leur omission et leur négligence, donneraient lieu à ce qu'on introduise le moindre abus, soit en tolérant aux consuls ou vice-consuls la latitude (p^'ils n'auraient pas dans leurs fonctions privatives, soit en dépouillant les tribunaux de celles qui leur appartiennent, an préjudice du pouvoir sQprème du roi botre seigneur et de la juridiction qu'il a daigné leur déléguer.

Madrid, le 8 mai.

Signé : Louis Ballestëros.

daivëmaiigk.

CiftcULAtRÈ à îùu^ les Ministres et chargés ff affaires des Puis^ Sûflces étrangères à la cour du Éoi de Danematdk, portant les dispositions émises par sa dite Majesté pour déterminer tes prérogatives des employés consulaires, -r- Copenhague, 1821.

Les exemptions et privilèges auxquels les consuls des puissances étrangères, admis dans les États du roi, ont fréquemment prétendu, ayant donné lieu à des réclamations de leur part, que le gouvernement danois toohaite de prévenir, en précisant davantage les éïen(ipti€iti6 et prérogatives, qdi à ravenîf àéfont accordées aux ageflts consulaires, j*ai l'honn^tif de vous informer, Môïrôieur, en ^uoî consisteront les exemp- UtÈi et )Ai$r6gâtives dont la jûfUissance sera accôi^dée à tous les agents ((ui seront Admis à exercer le^ fonction» consulaires dans leé États du roiy SdToir i i<» Si ceux qui seront reconnus dorénavant dans les États ^rei en qualité de consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents

consulaires des puissances étrangères sont sujets du roi, leur adiuissioa à ces postes ne les affranchira pas des contributions et charges, soit personnelles, soit celles qui dérivent de la position civile où Us se sont trouvés jusque- là, et qui ont rapport à leurs biens irameubles, trafic oa j propriété. Sont, cependant, exemptées toutes les charges imposées aux jd bourgeois et habitants d'une ville qui exigent des fonctions person- k nelles. 2° Par contre, les sujets d'une puissance étrangère qui arrivent L dans les États du roi pour exercer les fonctions consulaires^ sont affran- ji chis de toute charge personnelle, ainsi que de toute contribution par- |t sonnelle, tant qu'ils n'acquièrent pas des propriétés immeubles dans le i pays, ou qu'ils n'embrassent pas l'état de bourgeois , en se livrant an rcommerce ou à toute autre branche d'industrie , dans lesquels cas leurs ' propriétés et industrie qu'ils exercent, seront soumises aux impôts que paient les autres sujets du roi, dans les classes desquels ils seront dès- ;. lors à comprendre. 3 » Soit qu'avant d'avoir été reconnus en qualité d'à- i gents consulaires, ils étaient sujets étrangers ou sujets du roi, c'est ^ uniquement dans leurs fonctions consulaires qu'ils ne pourront être as- « sujettis à la juridiction du pays. Dans les cas, au contraire, qui regar- 3 dent des contrats et obligations passés pour eux dans ce pays , ou des ': biens immeubles s'ils en ont, ou des branches d'industrie bourgeoise exercées par eux, ainsi que dans les cas criminels , ils seront assujettis aux lois et règlements du pays, et par conséquent à la même juridiction que les sujets du roi. J'ai l'honneur de vous communiquer cette détermination pour l'information de votre gouvernement. Monsieur, afin qu'il soit prévenu que c'est à ces règles que seront assujettis à l'avenir les agents consulaires qu'il jugera à propos de placer dans les états danois, en remplacement de ceux qui sont actuellement en fonction comme agents consulaires de.... ainsi que ceux que votre gouvernement voudra placer dans les ports , où il n'y a pas eu jusqu'ici des consuls.

1833. i(j août. — ABRÈT de la Cour de Cassation.

La chambre criminelle de la cour de cassation avait à prononcer sur l'importante question de savoir si les étrangers admis en France à l'exercice des droits civils, mais qui , depuis, sont devenus consuls d'un gouvernement étranger, sont assujettis au service de la garde nationale. Telle est la position de M. Hummel, riche négociant bavarois, établi à Strasbourg, et qui a reçu depuis quelque temps Vexequatur comme consul de Bavière. M" Dalioz a soutenu son pourvoi contre deux jugements

FONCTIONS , AITRIBU riONS , PRÉROGATIVES. 105

u conseil de discipline de Strasbourg, qui le condamnent, l'un à vingt- [uatre heures, Tautre à trois jours de prison, pour refus de service de 1 garde nationale. U a fait sentir Timportance de cette décision pour es Allemands de naissance qui ont accepté les fonctions de consul franaisdansles nombreux Ëtats de rAllemagne, et qui par réciprocité pour aient être assujétis au service de la Landwehr et de la Landsturm. M* Nicod , avocat général , après une discussion lumineuse du point e droit, a dit que la question se réduisait à savoir si un Français pouait être dispensé du service de la garde nationale , sous prétexte qu'il erait devenu consul d'un gouvernement étranger. M. Tavocat général , ésolvant cette question par la négative, a conclu au rejet.

La cour, après une longue délibération, a rendu Tarrèt suivant :

« Attendu que la liberté dont les consuls étrangers ont besoin pour emplir les fonctions qui leur sont attribuées , soit à Fégard des étran- ;ers, soit à Tégard des Français , les autorise à s'affranchir du service le la garde nationale, et qu'en jugeant le contraire, le conseil de dis- :ipline de Strasbourg a fait une fausse application de Tart. 10 de la loi to 21 mars 1831, et a commis un excès de pouvoir, casse et annulle le logement sans renvoi, n

Nous, Guillaume, par la grâce de Dieu, roi des Pays-Bas, etc., etc. Vu, etc.

Avons arrêté et arrêtons :

Le principe d'une parfaite réciprocité, en ce qui concerne les exemptions et franchises à accorder aux consuls des puissances étrangères, est généralement adopté par nous, sur le pied et de la manière déterminés par les articles suivants :

Art. l«^ Les sujets des Pays-Bas, auxquels il est ou sera accordé «l'exercer des fonctions consulaires pour des puissances étrangères, seront en général obligés d'acquitter toutes impositions pu contributions de quelque nature qu'elles puissent être; ils pourront, s'ils le désirent, se dispenser des services qui sont personnels , dans les endroits où ils résident, sauf leur obligation de se faire remplacer, au besoin, lorsqu'ils seront appelés à servir dans la garde communale; et bien entendu, d'ailleurs, qu'ils puissent prouver que les puissances dont ils tiennent ^curs nominations, accordent les mêmes facilités à leurs sujets , lorsque

106 lr« PARTIE. — Vil* SECTION.

oeux-ci remplissent les fonctions de consuls des Pays-Bas ààM leurt ; États. •

Art. 2. Les consuls qui ne sont point nés ou reconnus sujets des Pay»- i Bas» ou qui , au moment de leur domination, ne sont pas établis ôomtta j habitants dans le royaume des Pays-Bas, set pour autant qu'ils n'exeT:^ -, cent aucun commerce ou profession , outre leurs fonctions consuliursi, seront exempts du logement militaire, du service de la garde eommu- ^ nale et des contributions pour ce service, comme aussi de TimpAt pem . sonnel, et de plus de toutes les impositions publiques ou munlcipades, qui seraient considérées d'une nature directe et personnelle^ de mamèM que cette franchise ne pourra jamais s'étendre à des impôts îndirecll ou réels, et bien entendu que ces consuls devront prouver suffisamment que les gouvernements, desquels ils tiennent leurs commissions, accor* dent de pareilles ftanchises aux consuls indigènes ou sujets de ee royaume, lorsque ceux-ci résident ou viendraient à résider dans leon États.

Art. 3. Les consuls qui ne sont point indigènes ou sujets recommi des Pays-Bas et qui exerceraient durant leur séjour dans ce royaume^ outre leurs fonctions consulaires^ un commerce ou une profession quel* conque, seront, dès ce moment et aussi longtemps qu'ils se trouveront dans cette position, considérés comme habitants. Ils seront tenus alors de remplir et de payer comme les autres sujets et habitants, les charges, impositions ou contributions précitées, à moins qu'ils puissent dûment prouver que les consuls indigènes ou sujets reconnus de ce : royaume, et se trouvant avec eux dans la même catégorie, sont exempt» : dans les États des puissances où ils résident, du logement militaire, des ^ charges urbaines, celle de la garde communale comprise, et de la con- 1 tribution pour ce service , comme aussi des impositions personnelles, l Dans ce cas, ils jouiront de pareilles ft*anchises. I

Art. 4. Ces, etc. I

Donné à La Haye, le 5 juin 1822. \

Signé : Guillaume. ^

DES CONSULS ÉTRANGERS EN PRUtôE.

Les principes établis et observés jusqu'à ce jour, relativement âtt& exemptions à accorder aux consuls reçus et reconnus dans le» ports et villes de commerce de la Prusse, sont ains» qu'il suit :

1» Le sujet prussien auquel on permet de gérer un consulat étraflgcr

FONCTIONS , ATIKIBUÏIONS , PRÉROGATIVES. 107

ne peut obtenir à ce litre aucune exemption de ses devoirs de sujet, à moins qu'il en ait été autrement décidé en vertu de conventions particoiières avec les gouvernements étrangers y intéressés.

En conséquence « les consuls étrangers établis dans les ports et villes de commerce prussiens , s'ils sont sujets perpétuels [subdiii perpelui) delà Prusse, demeurent soumis, tant à la juridiction ordinaire prussieime, qu'aux charges directes et indirectes, soit communales, soit pu< blîquea, à Tinstar des autres sujets prussiens.

Toutefois, quant aux charges personnelles relatives à Tarmée permanette (sUhêndê), les personnes admises à gérer un consulat sont dispensées du service militaire, et quant à celui de la garde bourgeoise, le OHiiul peut s'en exempter en payant, ou en se faisant remplacer. Enfin pour ce qui est du logement militaire, on a soin de réserver aux consuls, dans leur maison, un espace suffisant pour Texercice de leur charge et pour la conservation de leurs archives.

2» A regard des consuls envoyés, sujets perpétuels d'une puissance étrangère, et seulement sujets temporaires (subditi temporarii) de la Prasse, tels que ceux d'Angleterre , de Russie et de France , voici ce qui leur est accordé conformément aux principes établis par le droit des gens et observés jusqu'ici par la Prusse ^.

Aussi longtemps qu'ils ne font pas le commerce ou toute autre profession quelconque, et, qu'ils n'acquièrent pas de biens-fonds , mais sont domiciliés seulement à titre de locataires, et, en conséquence, purement considérés comme consuls , ils sont exempts du logement militaire et des charges communales et publiques directes, et sont pour la juridiction au rang des privilégiés. ( Und den Gerichlssland der Eximiaten kbm. }

Quant aux autres droits des consuls étrangers admis dans les ports et villes de commerce de la Prusse, comme les rapports des consuls ne sont point déterminés par des conventions avec les puissances étrangères, ils ne jouissent dans l'exercice de leurs fonctions que de la protection et de l'assistance des autorités prussiennes , conformément au droit des gens, en tant que ces fonctions dérivent de l'usage et du droit des gens généralement reçu en Europe , et qu'elles ne blessent en rien les droits de souveraineté de la Prusse.

Ils peuvent en conséquence veiller aux intérêts de leur commerce national et au maintien des droits maritimes de leurs nationaux^ prendre connaissance de tous les bâtiments de leur pays qui entrent et sortent, et délivrer des certificats , en tant qu'ils ne concernent que leurs^

' Voir plus haut , Section vi , ce qui a été dit h roccnsion de l'opinion exprimée pu

KluW.

108 ' . \rc PARTIE. — \ni« SECTION.

nationaux ; ils peuvent , enfln , concilier les différends qui surviennent entre leurs nationaux, toutefois dans le seul cas où ceux-ci en appelleraient volontairement à leur arbitrage -,

Mais il ne leur est accordé aucun droit qui supposerait une autorité executive^ soit directe, soit indirecte, envers leurs nationaux, négc^ciants ou marins, et ils ne peuvent non plus requérir main forte de II part de Tautorité prussienne, pour Texécution des mesures de leur gouvernement contre quelqu'un de ses sujets qui se trouverait sur le territoire prussien.

Il ne peuvent, en outre, se permettre aucun des actes de pouvoir qui appartiennent à la polrce du lieu où ils résident, tels que la délivrance de certificats de santé -, et quant aux avis qu'ils ont à publier , ils doivent passer à la censure.

Tels sont les droits de la Prusse^ et, ces droits saufs, on traitera amicalement les consuls étrangers.

Berlin, le 2 novembre 1817«

Ministère des affaires étrangères.

Signé : Jordan.

BZCTZON VXIX.

DES AGENTS COKSULAIBKS.

( — Voir Section m, J iv. — )

Nous avons dit au § iv de la section m , en quoi consistent les fonctions des agents consulaires y employés dans les ports secondaires , et dont le commerce maritime avec les pays étrangers est sans importance réelle : il nous reste donc peu de mots à en dire encore.

Les agents consulaires sont nommés par le consul cbef de l'arrondissement.

Ils reçoivent généralement un titre d'admission de la part de Tautorité locale , — mais ils n'ont droit à aucune des prérogatives et immunités attribuées aux consuls envoyés.

Avec Tautorisation préalable de son gouvernement, le consul, sous la direction duquel se trouvent les agents consulaires , peut leur conférer, comme témoignage de satisfaction et pour recompenser leur zèle et leurs bons services, le titre de vice-consul honoraire, dont il leur délivre le brevet.

Les agents consulaires n'ont aucun caractère public.

Ils n*exercent aucune juridiction; ils n'ont point do cbancellerie :

Us sont, en quelque sorte, les correspondants du consul , chef de Tarrondissement, —agissant sous sa responsabilité, et le représentant dans le sauvetage des bâtiments de sa nation échoués ou naufragés sur les côtes du district de l'agence. —

Ils peuvent intervenir à titre de eoncHiateurs dans les différends qui ^élèvent entre les négociants , navigateurs, voyageurs, etc., - sujets du souverain au nom duquel ils ont été institués.

Ils ne peuvent recevoir de dépôts , — ni passer , — sans autorisation spéciale, — aucun des actes qui , par leur essence, sont destinés à être produits en justice, — tous ces actes étant, exclusivement, de la compétence des consuls.

Quant aux actes qu'ils peuvent être , — par exception, —■ autorisés à délivrer, tels, par exemple, que des certificats de vie, - de résidence, etc.— ces documents doivent être soumis au visa et à la légalisation du consul, chef de Tarrondissement consulaire : — les expéditions destinées aux Mtiments de commerce de la nation dont ils sont devenus les agents , restent, seules , en dehors de cette obligation.

Nous savons que Tautorisation a été, quelquefois, accordée à des ^mts consulaires , de délivrer des passeports , sur le dépôt de passeports périmés:— c'est un tort. Bien que les passeports délivrés par des agents tmulaires soient soumis, pour être valables, au visa du consul, chef de l'arrondissement, nous regardons comme complètement abusive la iiaiculté donnée aux simples agents consulaires , — même exceptionnelle ment, — de délivrer des passeports:— le visa de ces documents doit , uniquement, leur être permis.

^ious regardons, également, comme un abus et comme un inconvénient, de conférer aux agents consulaires le titre de consul honoraire.