GUIZOT

Àpproufé :

LOUIS-PHILÏPPE.

Par le roi :

Le ministre êecrélaire d^Élat des affaires étranger es, président du conseil,

GuizOT.

Voici le rapport adressé à M. le ministre des affaires étrangères par la commission chargée de préparer le règlement et le progi*amme pour les examens des élèves-consuls, ainsi que le programme même, rédigé par cette commission et adopté par le ministre.

Monsieur le ministre,

L'article 2 de l'ordonnance du 26 avril J84â concernant l'organisation consulaire est ainsi conçu :

« Nul ne sera nommé élève consul, s'il n'est Agé de vingt ans au moins et de vingt-cinq ans au plus et licencié en droit, et sHl n'a été jugé adtnissible par une commission spéciale,

« La composition de cette commission , le mode et les conditions de l'examen seront déterminés par un règlement que notre ministre secrétaire d^Ëtat au département des affaires étrangères soumettra à notre approbation. »

L'exécution de ce dernier paragraphe soulevait des questions nombreuses et délicates. Vous en avez renvoyé l'étude et la discussion à une commission spéciale que vous avez en même temps chargée de vous proposer un projet de règlement.

Tai l'honneur de vous soumettre aujourd'hui le résultat des travaut de cette eommission, et j'espère que les décisions qu'elle a prises obtiendront votre sanction, puisque toutes ont également pour but d'augmenter les garanties de capacité dont l'administration doit pouvoir s'entourer dans chacun de ses choix.

11 est impossible de méconnaître l'insuffisance des épreuves auxquelles ont été soumis jusque dans ces derniers temps les candidats au grade d'élève consul. La commission s'est efforcée d'y substituer un f>ro* gramme d'examen mieux approprié à Tétat général des études comme

116 h* PARTIE. - X» SECTION.

aux besoins particuliers du service consulaire. L'ancien programme demandait à la fois trop et pas assez : il imposait aux* candidats , qu'il me soit permis de le dire, un véritable luxe de science; mais en même temps il passait trop légèrement sur ces connaissances pratiques- qui font Tagent capable et le fonctionnafre utile. Les notions essentielles de réconomie politique, Tétude des tarifs et des traités de commerce, celles des questions industrielles , occupaient à peine une place au milieu des conditions, d'ailleurs très-étendues, que chaque aspirant devait remplir. Nous avons pensé, monsieur le Ministre, qu'il conviendrait au contraire de placer en première ligne ces connaissances spéciales et positives; car ce sont elles qui feront véritablement da corps consulaire ce qu'il doit être sur tous les points du globe , le gardien vigilant et éclairé de nos intérêts commerciaux, industriels ou maritimes. C'est donc de ce côté que le nouveau programme vous a paru devoir porter ses principales exigences ^ nous nous sommes d'ailleurs efforcés d'établir une juste proportion entre les divers éléments dont il se compose, et de n'exclure aucun de ceux qui doivent essentiellement concourir à

la préparation des candidats.

En mettant au nombre des conditions d'admissibilité la production d'un diplôme de licencié en droit, l'ordonnance du 26 avril 1845 nous a permis d'affranchir les candidats de tout examen nouveau sur cette partie de leurs études générales. Nous avons conséquemment laissé le droit, et même le droit commercial , en dehors du programme; mais en même temps nous avons dû considérer qu'il est bien peu de jeunes gens qui soient pourvus du diplôme de licencié avant leur vingt-deuxième année: et comme cette même ordonnance fixe à vingt-cinq ans Tâge au-delà duquel toute nomination d'élève consul cesse d'être possible, il nous a paru nécessaire que les études spéciales dont les candidats auraient à justifier trouvassent très- largement leur place entre ces deux limites qui nous étaient tracées d'avance.

Les proportions du cadre ainsi déterminées , nous avons soigneusement recherché ce qu'il était indispensable d'y faire entrer. Le titre de chacun des chapitres dont se compose le programme que j'ai l'honneur d'adresser à votre Excellence indique suffisamment le but que la commission s'est proposé et les motifs qui Tout guidée.

Elle a cru pouvoir demander , en premier lieu , que chaque candidat possédât deux langues étrangères , savoir : 1» l'anglais , 2^ l'italien ou l'espagnol. Ne pas faire de l'anglais une condition obligatoire, ce serait méconnaître l'importance du rôle qu'il joue aujourd'hui dans toutes les relations commerciales. La langue anglaise peut d'ailleurs servir d'introduction à toutes les langues d'origine germanique ; et quoiqu'elle en soit assurément la moins riche, elle en facilite singulièrement l'étude.

FONCTIONS , ATI RIBUTIONS , PKEKOG ATIVES. J 17

Quant aux langues d'origine latine, nous pensons qu'au point de vue de Tatilité pratique, l'italien et l'espagnol peuvent être placés sur la même ligne. Les candidats devront être examinés, à leur choix, sur l'un ou Tautre. Dans le cas où ils posséderaient en outre quelque autre langue vivante, nous croyons qu'il sera juste de leur en tenir compte.

La commission a jugé nécessaire, en second lieu, de donner dans le programme une place considérable à tout ce qui concerne l'institution consulaire et son objet, l'organisation des consulats, les attributions, devoirs et fonctions des consuls, leurs relations avec les gouvernements étrangers , leurs rapports avec la marine militaire et la marine marchande. Il serait superflu d'expliquer et de justifier à cet égard les vues de la commission.

Elle a pareillement pensé qu'une partie notable de l'examen devait porter sur le droit des gens et sur l'étude approfondie des principes consacrés, soit par les traités généraux, soit par les conventions particulières de navigation et de commerce. Ces importantes questions forment la matière du titre m du programme.

Le titre iv résume les notions fondamentales de l'économie politique. Votre Excellence jugera sans doute que , malgré le soin que nous avons pris de nous maintenir, à cet égard, dans la sphère des idées générales, nous avons atteint, ou peu s'en faut, la limite des exigences auxquelles déjeunes esprits peuvent être raisonnablement soumis. [ Les éléments dé statistique commerciale forment toute la matière du [ titre V. Nous avons un moment songé à faire entrer dans cette partie du programme toute une série de questions qui eussent imposé aux candidats l'obligation de certaines connaissances technologiques. Nous, n'avons pu méconnaître en effet combien il était important qu'un agent consulaire fût en mesure de saisir les divers procédés de fabrication, et d'apprécier , au moins dans leurs résultats , les découvertes nouvelles ou les progrès de l'industrie et des arts mécaniques. Nous avons craint toutefois de surcharger le programme et de compliquer la tâche des examinateurs et des candidats, alors surtout qu'il nous était possible d'atteindre le but proposé par une autre voie, et nous nous sommes bornés à demander qu'à partir du 1*»^ novembre 1849, les aspirants fussent tenus de joindre au diplôme de licencié en droit celui de bachelier ès-sciences physiques. C'est une condition que la plupart d'entre eux seraient probablement en mesure de remplir dès aujourd'hui ; nous avons voulu la rendre obligatoire , atin d'assurer une satisfaction suffisante à l'intérêt spécial que je viens d'indiquer.

Tel est, monsieur le Ministre , l'ensemble du programme que nous avons résolu de soumettre à votre approbation. Un travail de ce genre, AU surplus, doit attendre son complément de la pratique et ses perfec-

tionnemenU de Tapplication même. C'est aux examinateurs qu'il appartient véritablement d'en faire ce qu'il doit être, d'en adoucir les exigences là où il pourrait être sévère, d'en étendre le sens et la portée là où il paraîtrait vague ou défectueux.

Il nous reste maintenant à vous entretenir des déterminations auxquelles la commission s'est arrêtée en ce qui touche la forme et l'époque des examens. Le projet de règlement que j'ai l'honneur de vous adresser a été longuement délibéré par elle ; c'est à l'unanimité qu'elle vous en propose l'adoption.

Nous avons pensé , quant au mode , que chaque examen devait se composer d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale, et que nul ne devait être admis à l'épreuve orale si l'épreuve écrite n'avait préalablement donné des résultats satisfaisants. L'épreuve écrite se composerait elle-même d'une dissertation sur une ou plusieurs des questions comprises au programme , et d'un double exercice de traduction dans chacune des deux langues étrangères que le candidat doit posséder. Nous pensons que votre Excellence donnera son assentiment à ces dispositions.

Pour ce qui concerne la composition de la commission d'examen, nous avons supposé , monsieur le Ministre, qu'il vous conviendrait d'y appeler , en premier lieu , MM* les directeurs du département des affaires étrangères, et de leur adjoindre le directeur du commerce extérieur au département du commerce et de l'agriculture, l'un de MM. les commissaires-généraux de la marine désigné par le secrétaire d'Etat de ce département, ainsi qu'un consul-général ou un consul de l'^» classe désigné par vous-même. Sur tous ces points, monsieur le Ministre , aucune ^fficulté ne s'est élevée au sein de la commission.

Une seule question a donné lieu à quelques débats : c'est celle de la périodicité des examens. Cette périodicité devait-elle être absolue et indépendante des besoins du service ? A quelles époques la commission devait-elle s'assembler ? Convenait-il de la réunir chaque année? Ne valait-il pas mieux mettre entre chaque examen un intervalle de deux ou trois ans? Le nombre des élèves consuls demeurant fixé à quinze, nous avons dû commencer par nous rendre compte, en moyenne hypothèse, du nombre des vacances qui pouvaient chaque année s'opérer sur cette liste. L'art. 5 de l'ordonnance du 26 avril 1845 réserve aux élèves consuls les trois cinquièmes des postes vacants dans les consulats de deuxième classe. Supposer que trois élèves pourront être placés chaque année, c'est aller, sans contredit, jusqu'à l'extrême limite du possible. Il n'y a donc pas nécessité de réunir tous les ans la commission d^examen pour tenir la liste au complet.

Nous avons, en outre, reconnu qu'il pouvait y avoir un inconvénient sérieux à ce que les examens se renouvelassent aussi iVéquemment f

nous avons craint que les candidats malheureux dans une première épreuve ne s'abandonnassent trop focilement à la pensée d'en tenter une seconde, s'ils l'entrevoyaient comme prochaine : faculté dangereuse et dont le seul résultat serait de retenir plus longtemps sur le seuil d'une carrière si lente et si étroite des jeunes gens qui n'ont presque aucune chance d*y être admis. Entretenir dans leur esprit des espérances qui doivent les empêcher de porter ailleurs leurs vues et leurs efforts , ce ne serait pas assurément leur rendre service; ce serait presque leur tendre un piège. 11 convient donc , à notre avis , de mettre entre les eiamens un intervalle assez long pour que l'aspirant qui n'a pas réussi renonce de lui-même à se présenter.

Mais quel doit être cet intervalle? Faut-il le porter à trois années, comme l'avaient d'abord proposé quelques linembres de la commission? Evidemment, il y attrait ici un inconvénient d'une autre nature. Le candidat qui n'aurait terminé ses études de droit qu'après vingt-deux ans (et il en est ainsi pour un grand nombre de jeunes gens) pourrait, dans cette hypothèse , atteindre la limite déjà fixée par l'ordonnance royale avant d'avoir trouvé l'occasion de paraître devant la commission d'examen. Nous avons dû repousser jusqu'à la possibilité de cette exclusion indirecte, qui, par la seule combinaison des époques, frapperait infailliblement un certain nombre de candidats , et nous avons adopté d'un commun accord le terme de deux années. Nous pensons que votre Excellence donnera une entière adhésion aux considérations qui nous oùt déterminés.

Indépendamment du projet de règlement et du programme qui doit y fttre annexé » j'ai l'honneur de transmettre ci- joint à votre Excellence un troisième travail que la commission a justement considéré comme indispensable; c'est Tindexdes documents officiels auxquels se réfèrent les programmes d'administration consulaire et de droit des gens.

En remettant entre vos mains ces résultats de ses longs travaux , la commission, dont je suis en ce moment l'interprète, Monsieur le Mi* nistre, s'estimerait heureuse d'avoir pu répondre entièrement à vos intentions et à la pensée qui a dicté Tordonnance du 26 avril 1845. Pour moi , je conserverai toujours un souvenir reconnaissant de l'honneur q\ie vous m'avez fait en m'appelant à la présider et de tous mes rapports avec les hommes éminents dont vous l'aviez composée.

Agréez , Monsieur le Ministre, l'hommage de la haute considération aveclaquelle j'ai l'honneur d'être, de votre Excellence,

Le trèS'humble et très-obéissant serviteur,

Baron de Bossierre.

130 I-e PARTIE. ~ X* SECTION.

PRO€;R41il1ilE.

L'examen roulera sur les langues étrangères, sur radniinistration consulaire, sur le droit des gens , sur réconomie politique , sur la technologie et la statistique commerciales, conformément aux cinq programmes suivants ?

PROGRAMME DE l'eXAMBN SUR LES LANGUES ETRANGERES.

1^ Tout candidat doit faire la preuve qu'il possède deux langues, savoir : 1® ranglais, 2® Pitalien ou Pespagnol.

. 2^ Si pourtant un candidat a déclaré qu'il possède une ou plusieurs autres langues vivantes, et s'il en justifie par l'examen, il lui sera tenu compte de ce résultat.

3^ L'examen, pour chaque langue , consistera dans les deux épreuves suivantes :

1^ Faire par écrit une version et un thème > en présence de la personne déléguée à cet effet.

2^ Faire, en présence de la commission d'examen, la traduction orale d'une pièce écrite en langue étrangère, en lisant l'original à haute voix.

4^ Les morceaux à traduire seront désignés, en temps opportun, par la commission d'examen.