FONCTIONS POLITIQUES

%. -- 1. Protection des droits et intérêts des particuliers vis-à-vis des autorités du pays et des agents des puissances tierces. — Soin de £ûre respecter le gouvernement du roi , le pavillon français et les droits de la France. — Maintien des droits, fonctions, attributions et prérogatives qui lui appartiennent, ainsi qu'aux personnes agissant pour le service de la France. — Bases des droits de la France, de ceux des particuliers et des siens propres à regard du pays étranger.

21. — 2. Démarches auprès des autorités locales compétentes, but et nature de ces démarches. — Démarches auprès des agents des puissances tierces , but et nature de ces démarches. — Mesures politiques diverses. — Cas extrêmes.' -- Relations entre sa chancellerie et celles des consulats étrangers.

32. — 3. Objets des communications politiques du consul : avec le ministre des affaires étrangères ; avec la mission diplomatique et le consul général dont il relève; avec les autres agents diplomatiques et consu* bires de France, ainsi qu'avec les commandants de nos forces de terre et de mer, ou concours à leur prêter.

23. - 4. Règles de conduite générales ou particulières, positives ou ^'induction, résultant soit d'actes ou documents publics , soit d'instruc-

tions écrites ou verbales, soit des mœurs, usages et traditions, soit des maximes des publicistes. — Appréciatiou des circonstances et deft moyens.

24. — 5. Fonctions politiques du consul dans ses rapports avec la nuh; rine commerciale. — Cas où il y a lieu à l'intervention de la police on de la justice locale au sujet de voies de fait, délits ou crimes commis k bord d'un navire français ; démarches à faire quand la juridiction a[M/partient à l'autorité locale. — Démarches au sujet des déserteurs. Démarches quand les navires français sont retenus ou séquestrés par- Tautorité étrangère. — Naufrage ou échouement; rapports avec l'auto-' rite locale, selon que le consul peut ou non donner exclusivement dei; ordres pour le sauvetage; mesures en cas de décès; assistance de force publique ; avis sanitaires -, démarches relatives aux taxes ; fixa des frais ; réclamations et protestations. -— Armements en course prises; communications à faire; réclamations, protestations. — Doaan étrangères ; surveillance spéciale quant à l'application des tarifs ; avis 9 donner à ce sujet au gouvernement du roi , aux capitaines et au conn* ^ merce. — Assistance aux parties intéressées.

25. — 6. Fonctions politiques des consuls en ce qui concerne la marine militaire. — Démarches auprès des autorités locales à l'arrivée d'un ' bâtiment du roi; honneurs à rendre à (a place. — Démarches au suj^ des déserteurs. — Démarches au sujet d'ancres ou autres objets abandonnés par un bâtiment de l'État ou provenant de naufrage. — >Ca$ d'appel aux forces navales. — Démarches relatives aux prises amenées en temps de guerre par les bâtiments du roi.

CDLAPITRE m.

F0!«CTI0NS ADMINISTRATIVES.

Relations des consuls avec les départements ministériels et avec les fonctionnaires^ administrations ou institutions qui en dépendent^ ou aveclt* particuliers qui ne sont pas au nombre de leurs administrés.

26. — 1. Ministres avec lesquels le consul a des relations officielles directes. — Règles quant à la forme ou à la conservation de la correspondance et des documents. — Division de la correspondance d'après l'organisation centrale du ministère des affaires étrangères et de celui de la marine. — Relations avec les autres départements ministériels. - Mode de paiement et de recouvrement des sommes à verser ou à recevoir par le consul.

27. — 2. Relations officielles d'un consul avec la mission diplomatique

et avec le consul général. — Position du consul à Tégard de l'une et de Tantre.

28. — 3. Relations officielles avec les autres consuls et les agents des tatres consulats. — Relations avec des personnes accréditées ou recommandées par le ministre des affaires étrangères, comme chargées (Tone mission spéciale.

29. — 4. Relations officielles avec les diverses missions diplomatiques françaises :

1» Pour affaires du service consulaire;

2» Pour des communications politiques à faire ou à demander.

30. — 5. Fonctionnaires de la marine avec lesquels le consul a des relations officielles, l« habituellement; 2<' dans des cas particuliers. — Personnes accréditées par le ministre de la marine comme chargées de laissions spéciales.

31. — 6. Relations officielles : 1» avec des fonctionnaires qui n'appartiennent ni an ministère des affaires étrangères , ni à celui de la marine; 2® avec les chambres de commerce. — Transmission des pétitions adressées par ses administrés à des administrations ou fonctionnaires en France.

32. - 7. Relations officielles du consul avec les particuliers qui ne sont ni en résidence ni de passage dans son consulat : l<* slls se trouvent en France, dans quel cas il en a de directes ; 2* s'ils se trouvent à l'étranger . — Procurations en blanc adressées au consul.

33. — 8. Relations semi-officielles. — Relations confidentielles. — Billets et notes d'un caractère privé.

Etal eicil des Français.

34. — 1. Compétence du consul pour faire les fonctions d'officier de l'état civil à Tégard des Français en résidence ou de passage dans le consulat.

Règles à suivre dans l'exercice de ces fonctions. — Cas où ces fonctions peuvent être remplies dans un consulat par un autre que le titulaire. — Actes concernant les Français reçus selon la loi du pays ; conditions de validité ; transcription sur les registres du consulat.

35. — 2. Rôle de la chancellerie en ce qui concerne l'état civil des Français en résidence ou de passage.

36. — 3. Formalités relatives aux actes de l'état civil concernant les Français : 1*> lorsqu'ils sont déposés par les capitaines de commerce; 2* lorsqu'il est remis au consul par les autorités locales des expéditions aulbentiques d'actes reçus selon la loi du pays.

126 If PARTIE. — X« SECTION.