JURIDICTION CONSULAIRE
70. — 1. Bases politiques et législatives de la juridiction consulaire ^He qu?elle est exercée au Levant et en Barbarie. — Nature et étendue
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de cette juridiction. — Rôle de la chancellerie et du chancelier. «-> Compétence des intérimaires suppléants et délégués.— Moyens d'exécution.
71. — 2. Juridiction civile. — Sa nature. — Composition du tribunal et tenue des audiences. — Règles de la procédure : pour Tinstruction et le jugement; pour l'exécution des jugements; pour Tappel. — Dispositions légales et usages d'après lesquels doivent être jugées au fond : 1» les questions de compétence; 2^ les causes civiles; 3» les causes commerciales. — Enumérationdes attributions judiciaires diverses exercées par le consul en dehors de Tinstruction et du jugement des causes; usages et dispositions sur lesquels il se règle ; actes auxquels les dispositions de l'instruction royale du 29 novembre 1833 sont applicables au Levant et en Barbarie; protection des intérêts des absents.
72. — > 3. Juridiction criminelle. — Sa nature : quant aux justiciables; quant aux contraventions et délits ; quant aux crimes. — Confraventioiu et délits : lo composition du tribunal et tenue des audiences ; procédure pour l'instruction et le jugement; manière de procéder des agents consulaires ; peines ; 2^ appel : cas où il peut avoir lieu ; devant quel tributial; formalités à remplir dans le consulat; procédure devant la cour royale d'Aix. — Intervention du procureur général.
— Crimes : poursuites. — Procédure: de prime-abord en cours dlnstruction correctionnelle ou de simple police ; sur décision des juges d'appel ; peines. — Droits de la partie civile. — Règles concernant les témoins. ~ Recours en cassation.
73.-4. Procédures particulières tenant aux rapports des consuls avee la marine commerciale. — Compétence en fait de règlement d'avaries communes; manière d*y procéder. — Autorisation d'emprunts à la grosse; visa ou approbation. — Jugement des contestations entre les capitaines et leurs passagers.
74. — 5. Police du consulat. — Personnes sur qui elle s'étend. —Droit ^ de prendre des mesures et arrêtés de police , seul ou en commun, avec \ les autorités locales et les consuls étrangers. — Jouissance du droit de protection. ~ Mesures de contrainte. — Lieux surveillés. — Mesures relatives au culte, aux décès et à la salubrité. — Police commerciale.
