CHAPITRE II

Traités conclus parla France concernant le commerce et la navigation, la transmission des correspondances et imprimés; la protection de 1% propriété littéraire et artistique -, la traite des noirs.

Traités de Commerce et de Navigation^

Traités avec les pays de chrétienté, savoir : l» avec les États limitrophes de la France ^ 2» avec les autres États européens ; a» avec les États transatlantiques.

Traités avec les États non clurétiens, savoir : 1° avec l'empire ottoman, la régence de Tunis et Tei^pire du Maroc; 2» avec la Chine et l'iman de Mascate.

Le candidat donnera une explication sommaire du régime résultant de chacun des traités qui lui seront désignés en ce qui concerne :

98. — 1. La durée du traité et la manière dont il cesse d'être en vigueur ou dont il peut être augmenté ou modifié ; les garanties générales (telles que celle de la réciprocité, du traitement national, du traitement de la nation la plus favorisée, etc., etc.) que se donnent les parties contractantes touchant leurs relations mutuelles et leurs relations actuelles ou à venir avec les pays tiers, ainsi que les réserves relatives à ces garanties»

99. — 2. Les droits, privilèges et devoirs habituels des sujets d'une des parties contractantes en résidence ou de passage dans les États de l'autre : Quant à leurs, personnes. -^ Quant à leurs afi'aires et propriétés et à la défense de leurs, intérêts en justice. — Quaniaux héritages qu'ils ont à laisser ou à recueillir. - Quant aux iujpôts et charges. — En ce qui se rapporte au c.ulte«

100. — 3. Les conditions constitutives de la nationalité des bâtiments ; le mode de rétablir et de la reconnaître. — La navigation libre et la navigation réservée. — Les importations, exportations et réexportations permises ou prohibées. — Les dispositions relatives à Tentrepôt et au transit. — Les dispositions spéciales aux colonies et aux possessions y assimilées.

101. — 4. La navigation fluviale et la navigation dans les mers particulières* — Le droit de pêche , et les bateaux ou navires pêcheurs^

102. — 5. L'établissement et Tadmission des consuls. — Les privilèges quant aux personnes, aux lieux et aux choses. — La nature et retendue de la juridiction propre des consuls -, leur participation ou leur intervention à regard de la juridiction territoriale. — La police des ports et mouillages. Les déserteurs des bâtiments de commerce.

103. -* 6. Les cas de bris , naufrages, échouements, périls de mer et relâches forcées.

104. — 7. £n matière de douanes : — Les moyens à employer pour prévenir ou pour punir la contrebande. — Les formalités à remplir visà-vis ou de la part des douanes à Tarrivée, pendant le séjour, ou au départ des navires. — Les droits établis sur le corps du navire. — Les formalités à la frontière, soit à rentrée, soit à la sortie. — Les tarifs de douane sous le rapport : des conditions à remplir par les marchandises pour que le traité leur soit applicable; du mode de taxation; de la manière de régler le montant des droits ; des faveurs accordées à certains articles et des conditions à remplir pour les en faire jouir ; des changements qui peuvent être apportés à ces tarifs.

105. — 8. Ce qui a trait aux devoirs et aux droits des sujets, ainsi qu'à la navigation marchande et aux opérations commerciales dans les clauses concernant : — La neutralité d'une des parties contractantes en cas de guerre entre l'autre partie et une puissance tierce. — Les embargos et les cas où des navires sont retenus pour un service forcé. — Les prises faites par des pirates. — Les armements en course et les prises faites par des corsaires. — Le droit de reftige ou d'asile. — Les délais ou facultés accordés pour le cas de rupture.