CHAPITRE PREMIER

micE.

RéglemeDls à Tosuge des Consuls de France.

Les règlements consulaires français sont les plus complets et les plus satisfaisants que renferme ce recueil ; ils présentent des directions certaines aux consuls français : ils sont une source précieuse d'enseignements à laquelle les consuls des autres nations peuvent avoir recours, dans toutes les circonstances où les règlements qu'ils ont reçus de leur gouvernement leur laisse quelque doute sur la ligne qu'ils ont à suivre poar en faire une exacte application.

Avant Tannée 1814, les consuls français institués en pays de chrétienté avaient , pour guide, l'ordonnance du mois d'août i681, — Tédit royal du mois de juin 1778 , l'ordonnance du mois de mars 1781 , — et Tinstruction générale du 6 mai de la même année.

Ces règlements tracés en vue particulièrement des consulats établis dans les échelles du Levant et de Barbarie, devaient, cependant, servir dérègle, également, aux autres consuls de France en pays de chrétienté; — c'est-à-dire que ces derniers consuls se trouvaient à peu près sans directions certaines, attendu la différence essentielle qui existe dans leurs attributions, beaucoup moins étendues que celles des consuls envoyés dans le Levant.

L'instruction générale du mois d'août 1814 est la première qui ait été écrite pour l'usage spécial des consuls que le gouvernement français entretient dans les divers ports d'Europe et d'Amérique ; une circulaire du Ministre delà marine , portant* la date du 1"' octobre 1814, traça, également, aux consuls des instructions sur la partie de leur service qui les met en rapport avec le département de la marine ; — diverses autres circulaires ministérielles vinrent, successivement, suppléer, — par des directions de détail, à l'insuffisance de l'instruction générale du mois d'août 1814.

Cet état de choses, nuisible au service de l'Etat, aussi bien qu'à Tins- %tion consulaire en pays de chrétienté^ a duré jusqu'en 1833.

M. le duc de Broglie, ministre secrétaire d'Etat au département d(»s affaires étrangères , reconnut la nécessité de soumettre à une révision

générale les diverses dispositions qui , successivement ajoutées à l'ordonnance fondamentale de 1681 , formaient. — à Tépoque où cet homme d'Etat fut chargé de la direction du ministère des affaires étrangères, - Tensemble de la législation, — fort confuse sur plusieurs points, des établissements consulaires français.

Il présenta, en conséquence, èTapprobation et à la signature du Roi une série d'ordonnances qui reproduisent, dans un ordre méthodique,

— soit textuellement, — soit en partie, — les dispositions des règlements antérieurs, — mais avec les modiflcations que le temps et les rapports internationaux avaient rendues indispensables*

Les ordonnances royales promulguées dans les années 1833 à 1836, ont réglé le service consulaire dans toutes ses branches, tant pour le Levant et pour les échelles de Barbarie , que pour les postes institués dans les divers Etats chrétiens.

Bien que Tinstruction générale du mois d'août 1814 renferme, sur le caractère public des consuls , une sorte d'hérésie , — que ne reproduirait certainement pas une instruction analogue qui serait écrite de nos jours,

— nous croyons utile de la faire figurer , ( — ainsi qu'un extrait de Tinstruction du Ministre de la marine , du 1«' octobre 1814 , ) — en tête de la série des ordonnances et des lois qui ont été publiées à partir du 20 août 1833 jusqu'au 28 mai 1836, — y compris les instructions spécialssy approuvées par le Roi, — des 29 et 30 novembre 1833.

L'ensemble de ces lois , ordonnances royales et instructions ministérielles présente les règlements consulaires français en vigueur.

Nous en donnerons la série, — que nous terminerons par trois documents qui doivent , il nous semble , en faire partie , et qui émanent du Ministre de la marine :

1814. 8 Août. Instruction générale du Ministre des affaires étrangères.

— le' octobre. Instruction générale du Ministre de la marine.

1«33. 20 août. Rappport au roi et ordonnance de S. M. sur le personnel des consulats.

— 23 août. Rapport au roi et ordonnance de S. M. pour régler la

complahilUé des chancelleries.

— 24 août. Ordonnance royale pour régler les remises des chan-

celiers.

— 24 octobre. Ordonnance royale sur l'intervention des consuls re-

lativement aux actes de VElal civil des Français en pays étranger.

— 25 octobre. Ordonnance royale sur les Dépôts en chancelleries

consulaires.

26 octobre. Ordonnance royale sur les fonctions des Vice-Consuls

et Agents consulaires,

29 octobre. Rapport an roi et ordonnance de S. M. sur les fonctions des consuls dans leurs rapports avec la Marine commerciale.

7 nov. Ordonnance du roi sur les fonctions des consuls dans leurs rapports avec la Marine militaire de TEtat

28 nov. Ordonnance du roi relative à YimmalrieulaUon , dans

les chancelleries consulaires, des Français résidant à rétranger.

29 nov. Instruction spéciale, — approuvée par le Roi, — sur

r exercice de la juridiction consulaire en pays de chrétienté.

30 nov. Instruction spéciale, — approuvée par le Roi, — re-

lativement aux actes et contrats reçus dans les chancelleries consulaires.

18 avi il. Rapport au roi et ordonnance de S.M. relativement aux

établissements commerciaux dans les échelles du Levant.

12 mai. Ordonnance du roi relative au repatriement des marins naufragés ou délaissés en pays étranger.

28 mai. Ordonnance du roi pour la promulgation de la loi sur

la poursuite et la répression des contraventions , délits et crimes , commis par des Français dans les échelles du Levant et de Rarbarie.

juin. Edit du roi, portant règlement sur les fonctions judiciaires et de police qu'exercent les consuls de France en pays étranger : Articles maintenus en vigueur par la loi du 28 mai 1836 : — 1 à 38; — 82 à 85. •- 3 décemb. Règlement sur le pavillon desbâtiments de commerce.

31 juillet. Pavois des bâtiments français dans les ports étrangers.

15 sept. Circulaire du Ministre de la marine donnant explication sur la question de savoir à qui , — des consuls ou des commandants des bâtiments de TÉtat, en pays étranger, — est dévolu le droit de police sur les bâtiments de commerce.

loslraclion générale poar les Consuls de france en pays étranger.

ir que les consuls puissent apporter dans l'exercice de leurs foncun esprit qui y soit approprié, il faut qu'ils aient une idée précise nature de leur mission et des attributions de leur charge.

Les consuls n'ont point, comme les ambassadeurs et autres ministres publics, un caractère représentatif qui les place sous le droit des gens; ce sont des agents poUliques; mais seulement en ce sens, quUls sont reconnus par le souverain qui les reçoit comme officiers du souverain qui les envoie, et que leur mandat a pour principe soit des traités positifs, soit Tusage commun des nations ou le droit public général.

Les attributions de la charge des consuls participent nécessairement • de la nature de leur mission ; elles ne sont pas, comme celles des ambassadeurs, définies par le droit des gens, et par conséquent elles peuvent être étendues ou limitées dans les différents États ou par les traités, ou' selon les maximes de la législation de ceux de ces États avec lesquels nous n'avons pas de traités relativement à Pexercice des fonctions consulaires. Ainsi > quoique les consuls soient investis par leur nomination de toute l'autorité que les ordonnances ont attachée à cette charge , cependant , comme ils ont à la rempfir sur un territoire étranger, et en vertu d'un acte émané du souverain territorial, l'exercice extérieur de cette autorité peut être plus ou moins restreint.

Là où les attributions des consuls sont déterminées par des traités, ils doivent en jouir selon les stipulations desdits traités ; dans les États avec lesquels nous n'avons pas de ces sortes de conventions, les consuls peuvent prétendre aux attributions consulaires telles qu'elles sont étabfies par le droit commun de l'Europe, et teUes que la France les accorde aux consuls étrangers sur son territoire.

Voici quelles sont ces attributions :

1» Ils ont le droit de jijridiction en matière civile sur les négociants et autres nationaux , ainsi que sur les capitaines et matelots des bâtiments de commerce.

2* Ils ont le droit de police et d'inspection sur les gens de mer, et peuvent, en demandant Tassistance des autorités du pays, faire arrêter, quand le cas échet, les capitaines et matelots , faire séquestrer les bâtiments de commerce français, à moins que les gens du pays n'y soient intéressés.

3a Ils reçoivent les nolissements des capitaines, leurs déclarations et consulats, et font régler les avaries par les experts.

40 Ils procèdent aux inventaires des Français décédés et au sauvetage des bâtiments nationaux naufragés.

tf° Ils peuvent établir des agents sur les points où il sera jugé nécessaire au bien du service.

60 Us reçoivent tous les actes de leurs nationaux, délivrent les certificats de vie, et légalisent les actes faits par les autorités du pays.

7» Us jouissent de riminunité personnelle, excepté dans le cas de crime atroce et sans préjudice des actions qui seraient intentées contre 6QX pour fait de commerce.

S» Ils sont exempts des charges royales et municipales quand ils ne possèdent pas de biens-fonds.

Si les autorités des lieux où résident les consuls mettent obstacle à ce p'fls jouissent des attributions qui auraient été accordées par les traités, ou qui auraient été réclamées par eux comme fondées sur Tusage et sur une juste réciprocité, ils en référeront à Tambassadeur ou autre Ministre du roi près le souverain du pays , et en rendront compte au ministre secrétaire d'État des affaires étrangères.

L'édit du roi du mois de juin 1778 portant règlement sur les fonctions judiciaires et de police des consuls de France en pays étrangers , Tordonnance du 3 mars 1781 et rinstruction donnée par le roi le 6 mai de la même année concernant les consulats dans les échelles du Levant et de Barbarie , pays où cette institution est plus développée que partout ailleurs, contiennent toutes les dispositions propres à régler l'exercice des fonctions consulaires.

Ces ordonnances et Instructions doivent être observées par les consuls employés en Levant, et dans les États d'Afrique , sauf les modifications que le temps et les circonstances ont rendues indispensables -, elles doivent également servir de règle à tous les autres consuls de France en pays de chrétienté , sauf ces mêmes modifications et celles qui résultent du degré d'étendue laissé à leurs attributions dans chacun de ces pays.

il n'entre point dans le plan de cette instruction générale de spécifier les modiûcations dont est susceptible Tapplication de Tédit de 1778 et de l'ordonnance de 1781 pour les différents cas et les différents lieux j il y sera pourvu par des directions particulières que donnera à cet effet le Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères ; mais S. M. veut que les consuls trouvent dans la présente instruction un exposé des principes et des règles générales d'après lesquels ils devront se guider dans les diverses relations auxquelles donne lieu l'exercice de leur cliarge.

Relations des Consuls avec les Autorités étrangères.

Un des premiers devoirs des consuls est le respect pour l'autorité du souverain dans les États duquel ils résident; ils doivent donc s'abstenir de l'exercice public de leurs fonctions, jusqu'à ce qu'ils aient reçu des lettres d'exequatur par lesquelles ils sont reconnus en leur qualité et admis à l'exercice des fonctions de leur charge. Ces lettres sont sollicitées auprès du souverain par le Ministre public du roi, qui les adresse

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au consul; celui-ci en requiert l'exécution de la principale autorité de la province qui forme son département.

Le but de r institution des consulats est de faire jouir notre commerce extérieur et notre navigation de la protection du roi ; les consuls interviennent à cet effet auprès des autorités étrangères.

Ils défendent auprès d'elles leurs nationaux, lorsqu'on viole à leur égard, soit la justice naturelle, soit les traités, lorsqu'on s'écarte à lewdétriment, soit des dispositions, soit des formes établies par la loi é^ pays, dans Iç cas où ils sont sujets à cette loi.

Ils réclament, en faveur de nos négociants et de nos navigateurs, lei] droits et avantages qui ont été stipulés par les traités, et veillent à 09! que ces stipulations ne soient point éludées; ils sollicitent pour etâi toutes les facilités qui, n'étant pas accordées par les traités, peuveiti être données sans porter atteinte aux lois et intérêts du pays.

Ils pourvoient à ce que les affaires qui intéressent nos nationaux et i dont la décision appartient aux autorités étrangères, soient expédiée»! avec promptitude et conformément à la justice.

Ils s'appliquent à écarter tous les obstacles qui peuvent nuire aux progrès de notre commerce en général et gêner les opérations particulières des négociants, et surtout dans les rapports avec les douanes.

Us adressent officiellement leurs représentations aux autorités compétentes sur ces divers objets , mais ils doivent toujours parler le langage de la modération : les discussions portées au delà des justes borne» sont plus nuisibles qu'utiles au succès des affaires. Lorsque leurs représentations n'auront pas été accueillies, les consuls en informeront les Ministres du roi et en rendront compte au Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères. Au surplus, c'est surtout par leur considération personnelle, par une conduite mesurée et par un esprit conciliant, que les consuls parviendront à applanir les difficultés. Le commerce est dans l'intérêt de tous les peuples, de tous les hommes, et c'est par des raisons tirées de cet intérêt plutôt que par des exigences et des débals, qu'ils chercheront à obtenir pour nos nationaux les avantages dont il est à désirer de les faire jouir.

Tant dans leurs rapports avec les autorités que dans leurs rapports privés, les consuls doivent toujours s'exprimer avec la plus grande circonspection ; ils éviteront dans leurs discours et dans leur conduite, tout ce qui pourrait faire supposer des vues différentes des intentions pacifiques et bienveillantes de la France envers tous les autres États.

Relations des Consuls avec les Nationanx.

Les consuls sont chargés de défendre les intérêts de leurs nationaoi auprès des autorités étrangères, et il leur est recommandé d'apporter

France:. f55

le plus grand zèle dans cette partie de leurs fonctions ; cependant ils doivent se souvenir qu'ils ne sont pas agents du commerce, mais agents politiques et magistrats. Leurs relations avec nos nationaux doivent s'établir sur ce pied ; non seulement ils ne déféreront pas aux demandes des négociants et navigateurs qui auraient pour objet des choses contraires aux lois du pays , ou à nos ordonnances et règlements ; mais ils réprimeront avec soin de tels écarts et ils interdiront aux nationaux toute opération, toute démarche qui serait évidemment contraire à nos intérêts politiques et commerciaux. Dans les pays où les consuls ne peuvent exercer les fonctions de police qui leur sont conférées par Tédît éd 1778 et Tordonnance de 1781, ils doivent suppléer à cette action par dès avertissements; et s'ils n'en obtiennent pas Teffet désiré, il en sera Tendu compte au Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères ^ ils hd feront connaître également ceux qui , en recourant aux tribunaux èi pays dans le cas où ils ne sont pas autorisés à le faire, se rendraient coupables de désobéissance et passibles des peines prononcées pour ce cas par l'article 2 de Tédit de 1778, qui recevra à cet égard sa pleine et entière exécution.

Phis est grande l'autorité confiée aux consuls, plus ils doivent apporter de sagesse et de modération dans l'exercice de cette autorité. Les ': sujets français placés sous la protection d'un consul , forment une fa- ! mille dont il est le chef, et c'est surtout comme chef de famille qu'il doit s'attirer le respect et l'obéissance qui lui sont dus comme magis- ' irai, La disposition de nos ordonnances qui défend aux consuls de prendre aucune part au commerce , sous peine de révocation , sera rigidement observée ; aucun intérêt ne doit balancer dans un consul l'intérêt ^ tQ'ildoit à ses nationaux, et ceux-ci seront d'autant plus disposés au ïespect et à l'obéissance, qu'ils n'apercevront aucun motif personnel ([Qi contrarie la justice et l'impartialité qu'ils ont le droit d'attendre de leur consul.

Relations des Consuls avec les Aolorilés franjaises.

Les consuls ayant à exercer toute l'autorité que le gouvernement conserve sur les nationaux en pays étrangers, leurs fonctions se rattachent à presque toutes les branches de l'administratior^ générale de l'État, et il résulterait de là qu'à raison de ces fonctions diverses, ils se trouveraient en rapports avec les divers départements ministériels ; ainsi ils relèveraient de la chancellerie de France comme juges , magistrats de police et officiers ministériels ; des départements de l'intérieur et des, finances, pour l'exécution de nos lois et règlements relatifs au commerce en général, aux fabriques et aux douanes; du département de la marine, pour la police de la navigation et le service des relâdies des bâti-

inents de la marine royale. Mais la plus éminente de leurs fonctions est de protéger le commerce extérieur auprès de Tautorité étrangère, et de concourir à sa prospérité : presque toutes leurs autres fonctions ne lear ont été attribuées que dans cette vue, et d'ailleurs ils ne peuvent exercer celles-ci qu'au moyen de nos relations politiques et avec Tassistanee des Ministres publics du roi près les souverains étrangers.

Relations avec le niaistre des affaires étrangères.

C'est par ces considérations que les consuls sont placés sous la direction du Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, et il leur est recommandé de s'y maintenir exactement ; la plus légère déviation d« cette règle menacerait de graves inconvénients et notre politique et notre commerce extérieur , dont les intérêts ni la direction ne peuveol ^ être séparés. Us rendront donc compte au Ministre des affaires étran- [ gères de toutes leurs opérations, ne se permettront aucune démarche, ^ aucune entreprise, aucune correspondance qui sortiraient de leurs at- a tributions ordinaires, s'ils n'y ont été autorisés par ce Ministre; ils f n'adresseront qu'à lui les informations que leur position les aura mii i même d'obtenir concernant nos intérêts politiques et commerciaux; et dans la manière de recueillir et de transmettre ces informations, ili~ s'abstiendront avec soin de tout ce qui pourrait inquiéter sur les intentions du gouvernement français; l'esprit de paix et de conciliation qui l'anime, doit se manifester dans tous les actes, dans tous les discours de ses agents extérieurs.

L'art. 14 du titre i«^ de Tordonnance de 1781 charge les consuls de rédiger des mémoires dans lesquels ils ont à développer les moyens qui leur paraissent les plus propres à procurer à notre commerce et à notre navigation les avantages et l'extension dont ils sont susceptibles. De ces travaux doit résulter la démonstration de nos intérêts commerciaux relativement à chaque puissance, et le gouvernement doit y trouver une partie des éléments des traités de commerce et même des autres actes de politique auxquels l'intérêt du commerce et de rindustric du royaume ne saurait être étranger.

11 est donc expressément recommandé aux consuls de se livrer aai recherches et aux études nécessaires pour se mettre en état de fournir au Ministre des affaires étrangères ces documents , avec l'exactitude et le degré de perfection que demande l'importance de leur objet.

Relations avec le Ministre de la Harioe.

Les consuls correspondront directement avec le Ministre secrétaire d'État de la marine et se dirigeront d'après ses instructions en ce qnî

concerne la police de la navigation, les sauvetages, l'administration des prises (en temps de guerre}, le service des bâtiments de TËtat en relâche, et les approvisionnements généraux dont ils pourraient être chargés; ils rendront un compte sommaire au Ministre des affaires étrangères de leurs opérations relatives à ces objets, et ils lui présenteront à la lin de chaque trimestre leur état de situation en comptabilité avec le département de la marine.

Relations avec les llDistres do Roi en pays étrangers.

Les consuls correspondront avec les Ministres du roi en pays étranger dans les cas précédemment indiqués par la présente instruction, et ils sont également autorisés à le faire lorsqu'il se présentera des conjonctures extraordinaires et urgentes qui ne leur permettront pas d'attendre les ordres de S. M. Ils se conformeront exactement aux directions provisoires qu'ils en recevront.

Les consuls pourront encore correspondre avec les commandants des vaisseaux et des flottes du roi , avec les préfets maritimes sur les objets qui intéressent le service de la marine , et avec les préfets de départements-frontières pour donner des avis convenables en ce qui concerne la salubrité publique, et dans des circonstances extraordinaires la sûreté de rËtat.

Relations des Consols enlre eux.

Les consulats sont distribués en établissements consulaires répartis dans chacun des États politiques avec lesquels nous avons des relations de commerce.

Un consul général ou un consul est placé à la tête de l'établissement, qui se subdivise en agences particulières confiées , selon leur importance, à des consuls ou à des vice-consuls.

En Levant, vu l'organisation particulière de ce pays, l'ambassadeur est le chef de l'administration consulaire , et les consuls généraux qui y sont employés se trouvent à son égard dans les rapports où sont ailleurs les autres agents à l'égard du consul général.

Le bon ordre et l'intérêt du service demandent qu'une exacte subor dination soit maintenue entre les agents des différents grades ; mais cette subordination doit être réglée d'une manière analogue à la nature de l'office des consuls. Tout consul préposé à une agence, quel que soit son grade, correspond directement avec le Ministre des affaires étrangères : il est soumis à sa direction ; comme il est seul accrédité auprès des autorités de sa résidence , lui seul peut faire auprès de ces autorités •w démarches nécessaires pour la protection du commerce. Dans leurs

fonctions judiciaires et dans celles relatives à Tétat civil, les consuls sont indépendants, parce qu'ils ont tons le même degré de juridiction.

Il en est de même des fonctions de police envers les nationaux navigateurs et autres, parce que la même autorité est remise à chacun d'eux.

La partie administrative dont ils sont chargés relativement à la marine du roi , ne comporte pas non plus une marche graduée ; et chaque i agent doit correspondre sans intermédiaire avec le département de b \ marine , à moins qu'un ordre différent n'ait été prescrit.

Les consuls généraux ou consuls placés à la tète des établissements , n'ont donc pas à diriger les agents compris dans leurs arrondissements relativement à ces divers objets ; mais comme chargés de la surveillance générale, ils doivent leur donner tous les avis qu'ils croient utiles au bien du service.

Lesdits consuls généraux et consuls exercent une inspection plus caractérisée sur les points qui se rapportent au régime intérieur de Fadministration consulaire ; ils doivent s'assurer que les dispositions des ordonnances et règlements qui s'y rapportent sont fidèlement observés; ils feront connaître tous les abus qui parviendront à leur connaissance.

A la fin de chaque année , le consul général ou consul rédigera on rapport sur la situation des diverses agences formant l'établissement dont il est le chef; il y comprendra toutes les personnes employées,! quelque titre que ce soit, dans ces agences, et fera connaître l'opinion qu'il aura été à même de se former sur chacune d'elles ; ce rapport sera adressé au Ministre des affaires étrangères, qui en rendra compte à S. M.

Dans les affaires qui exigeront un recours à l'autorité du gouvernement du pays et qui devront par conséquent êlre traitées par le Ministre du roi en résidence près le souverain , les consuls et vice-consuls emploieront toujours l'intervention du consul général ou du consul chef de l'établissement qui en déférera audit Ministre, en lui présentant les observations dont l'affaire est susceptible. Les consuls et vice-consuls ne sont pas, toutefois, dispensés d'en rendre compte au Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères.

Les agents de consulats et autres délégués ne seront établis et nommés que sur la proposition qui en sera faite au Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères par le chef de l'établissement consulaire.

Gomme la rédaction des documents commerciaux recommandée pins haut aux consuls exige que toutes les notions recueillies sur les divers points de l'État politique, qui est l'objet de leurs recherches, soient réunies, comparées et combinées, les consuls et vice-consuls adresseront leurs travaux particuliers au chef de l'établissement consulaire; celui-ci, après en avoir vérifié l'exactitude par tous les moyens possibles, formera un mémoire général , conformément aux vues et à la mé-

thode qui lui auront été indiquées. Il est recommandé aux consuls et yice-consals de satisfaire avec empressement aux directions qui leur seront données sur cet objet par le chef de rétablissement consulaire ; ils adresseront copie de leurs travaux particuliers au Ministre secrétaire d'État, afin qu'il puisse en apprécier le mérite.

Il est interdit aux consuls de publier, sous quelque forme que ce soit, les résultais des informations qu'ils sont chargés de prendre sur nos intérêts politiques et commerciaux.

Le yice-consul employé dans une résidence faisant partie du département d*un consul , lui est subordonné comme celui-ci au consul général.

Un yice-consul placé près d'un consul général ou d'un consul, est entièrement sous la direction de son chef.

Les consuls généraux , codsuIs et vice-consuls en résidence , doivent maintenir les drogmans dans la subordination que prescrivent les ordonnances et le bien du service ; mais ils doivent aussi user envers eux des égards dus à des officiers du roi.

Les consuls , quels que soient leurs grades et le département où ils sont employés , pourront se donner réciproquement les informations qn'ils jugeront avoir quelque intérêt pour le service du roi dans leurs résidences respectives 3 ils observeront, d'ailleurs , dans cette correspondance, la circonspection qu'on a déjà eu occasion de leur prescrire.

Fait à Paris, le 8 août 1814.

Signé : Louis.

Et plus bas :

Le prince de Benévent.

Pour expédition conforme :

Le Mittisire d*Étai chargé par intérim du portefeuille des affaires étrangères^

Signé : François de Jaucourt.

Précis sur les principales dispositions législatives et réglementaires relatives au Service de la Marine , dont l'exécution concerne les Consuls , — joint à la Circulaire du 1 ^^ octobre 1 81 4 , du Ministre de la Marine.

Correspondance générale.

Les consuls doivent transmettre exactement au Ministre de la marine et des colonies tous les avis qui peuvent intéresser son département j

160 lie PARTIE. ~ CHAPITRE hr.

ils doivent même, dans les circonstances urgentes, on lorsqu'ils le jugent utile , correspondre directement avec les Administrateurs des ports de France et des colonies.

Cette correspondance doit porter principalement sur les mouvements des forces navales françaises et étrangères , les armements et expéditions militaires dont ils auront connaissance, les événements de mer, les nouvelles institutions maritimes adoptées par les Puissances étrangères, la conduite tenue par les navigateurs [français dans les ports de leur résidence , les résultats des opérations du commerce national dans J ces mêmes ports , la direction la plus avantageuse à donner à ces opé- j rations, les entraves qui peuvent s'opposera leur succès, et les moyens ] d'y remédier , les ressources que les ports de leur résidence pourraient offrir pour Tapprovisionnement des arsenaux en munitions de différentes espèces , les découvertes et ouvrages utiles aux progrès des différentes parties de Tart nautique et de Tarchitecture navale, de Pinstallation des bâtiments de mer, etc.

Les consuls doivent donc avoir soin d'adresser au Ministre de la marine les nouvelles cartes, les plans, avertissements et autres documents hydrographiques qui seront publiés dans les pays de leur résidence.

Ils donneront exactement avis de rétablissement ou de la suppression des phares, tonnes et balises, et de tous les changements notables qui surviendraient dans les bancs , amers et courants des ports de leur consulat.

Toutes les pièces en langue étrangère qu'ils seront dans le cas d'adresser au Ministre, devront être accompagnées d'une traduction Gdèle et certifiée.

Les consuls doivent également faire passer, avec autant d'exactitude que de célérité , tous les renseignements qu'ils recueilleront sur l'état de la santé publique dans les différents pays où les navigateurs peuvent aborder, afin que, dans le cas de maladies contagieuses, le gouvernement puisse en prévenir l'introduction j ils feront connaître, à ce sujet, les règlements sanitaires que les puissances étrangères pourraient établir dans leurs États.

Service des Bàtimcnls du Roi.

Lorsque les bâtiments du roi mouilleront dans les ports étrangers, les consuls de S. M. interviendront, s'il y a lieu, tant pour assurer la réciprocité des honneurs qui seraient à rendre à la place par les commandants français, que pour faciliter sa communication avec la terre.

Ils informeront les officiers commandants de tout ce qui pourra intéresser le service de S. M. , leur mission particulière , et la navigation

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des nationaux; ils leur rendront tous les bons offices qui pourront assurer le succès de leurs opérations. {Ordonnance du 3 mars 1781 J

Si, par la nature de leurs instructions ou par des causes majeures, la relâche des bâtiments devait être assez prolongée pour qu'elle pût donner lieu à des rapports plus fréquents, soit avec les autorités, soit avec les habitants du pays , les consuls auront soin de donner aux officiers commandants toutes les notions propres à les diriger dans leur conduite.

Mais lorsque des ordres supérieurs ne retiendront pas les bâtiments , et que leur relâche sera forcée, soit par des avaries à réparer, soit par des remplacements de subsistances ou de munitions, les consuls devront faire tous les efforts qui dépendront d'eux pour mettre ces bâtiments en état de reprendre promplement la mer. (Ordonnance du 'i mars 1781 J

Dans les ports étrangers, les consuls sont essentiellement chargés de surveiller et d'inspecter les marins et les navires français.

Cependant ils se rappelleront que lorsque des bâtiments du roi se trouvent dans les rades ^ le commandant de ces bâtiments exerce la police sur les navires du commerce français mouillés sur ces mêmes rades; mais le consul conserve la police sur les navires mouillés dans l'intérieur des ports, ou faisant leur chargement ou déchargement.

Cette espèce de partage de prérogatives , établie pour des circonstances purement éventuelles , suffît pour indiquer que les consuls et les commandants militaires doivent se prêter un mutuel appui , pour faire respecter la force destinée à protéger le commerce national et lautorité chargée de défendre les intérêts des navigateurs français dans les ports étrangers.

Si un bâtiment du roi était forcé, par un appareillage précipité, d'abandonner une ou plusieurs ancres , ou de laisser à terre des munitions eteffets, les consuls feront retirer les ancres , et veilleront à la conservation des effets, qu'ils feront passer dans le port français le plus voisin, par la première occasion qui se présentera. Ils sont néanmoins autorisés à faire vendre les objets trop défectueux ou trop avariés pour pouvoir être encore employés; ils peuvent également les faire vendre, si les frais de leur envoi dans un port de France ne devaient pas être au moins compensés par l'utilité dont ces objets pourraient encore être pour le service.

Les consuls agiront de même dans le cas de sauvetage d'effets proveuant d'un bâtiment du roi qui serait naufragé , et, suivant l'importance des cas ou la difficulté du transport , ils en rendront compte au Ministre, pour obtenir l'autorisation de la vente ou l'ordre pour l'expédition.

Les ventes qui pourraient avoir lieu, seront faites publiquement; il

162 Ih PARTIE. — CHAPITRE !•'.

en sera dressé procès-verbal ; et le produit de la vente sera envoyé en une traite à Tordre du payeur général de la marine.

Police de la Navigation.

Les consuls se feront représenter par les capitaines des navires français, leurs congés, passe-ports, rôles d'équipage, connaissements , factures et états de chargement; ils doivent se faire remettre également, par eux , un rapport des événements qu'ils auront éprouvés en mer, oa dont ils auraient eu connaissance; de Tordre existant à leur bord; delà santé de leurs équipages , et de celle des lieux qu'ils auront fréquentés, ou dont ils auront entendu parler. (Ordonnance de 1781.)

11 doit être embarqué sur tout navire armé dans les ports de S* M. un mousse par dix hommes d'équipage.

Si les consuls, en comparant TefTectif de Téquipage au rôle délivré lors du départ , constataient que cette disposition a été éludée, ils en informeront le Ministre et l'Administrateur de la marine dans le port d'armement. {Ordonnance du 4 juillei 1781. )

Ils ne permettront aux marins de descendre à terre que lorsque cette permission ne pourra pas entraîner d'inconvénients; et dans le casoiï elle sera accordée, ils exigeront des capitaines que les matelots et les mousses soient surveillés par des officiers ou des maîtres, ou des matelots dignes de confiance.

Ils connaîtront de tous les différends survenus dans le ressort de leur consulat, entre les capitaines, les matelots et autres individus embarqués sur les navires particuliers, sauf aux consuls à permettre aut plaignants de recourir à qui il appartiendra , suivant les circonstances, lorsqu'ils ne pourraient pas rendre justice par eux mêmes. ( Ordonnant de 1781.)

Ils préviendront les capitaines que toutes dépenses et réclamations de dédommagements occasionnées par les gens de Téquipage, soit à terre, soit à bord, demeureront à la charge desdits capitaines, qui seront responsables solidairement avec les armateurs des navires.

Ils donneront aux capitaines un certificat constatant leur arrivée, la durée de leur relâche, la nature de leurs opérations pendant leur séjour, Tespèce de cargaison qu'ils auront prise, soit en retour, soit en continuation d'expédition, et l'époque de leur départ.

Si des négociants français expédiaient au long cours, d'un des ports du consulat, un bâtiment sous pavillon français, ils ne leur délivreront les pièces de bord qu'après s'être assurés que des experts ont visité le navire avant l'armement et avant le chargement, et qu'ils ont certiflé qu'il est en bon état. Ils viseront alors les certificats devisite, qui seront remis tant aux armateurs qu'aux capitaines.

Cette disposition intéresse la sûreté des marins , la propriété des chargeurs, s'il y en a, et la bonne foi des transactions passées pour les assurances. (Loi du 13 août 1791).

Les avantages de la nationalité sont exclusivement réservés par la loi da 27 vendémiaire an 2 (18 octobre 1793), aux expéditions maritimes qni, par Torigine du navire, la qualité de l'armateur , celle des propriétaires, de la cargaison, et la composition des équipages, sont entièrement françaises.

H résulte des dispositions de cette loi , qu'un congé et un acte de francisation ne peuvent être délivrés à des armateurs qui ne seraient pas français, et dont le navire serait de construction étrangère, à moins qa'il ne provienne de prise, de confiscation, ou d'une vente faite après un naufrage , et à la suite de laquelle les dépenses faites sur le navire , poor le mettre en mer, égaleraient les quatre cinquièmes du prix d'achat.

Les armateurs doivent aussi affirmer, sous serment, que des étrangers ne sont ni directement ni indirectement associés dans la propriété du navire.

Quoique les congés et actes de francisation ne puissent être délivrés que par Tadministration des douanes , il est nécessaire que les consuls veillent, en ce qui peut les concerner, à Texécution d'une loi qui a pour but le plus grand intérêt de Tindustrie nationale et du commerce.

Ils se rappelleront également que, suivant la même loi, ils doivent s'opposer à ce que des navires français soient radoubés en pays étranger, si les frais de radoub doivent excéder six francs par tonneau , à moins que la nécessité n^en soît bien et dûment constatée : dans ce cas, il convient qu'il en soit dressé procès -verbal, dont une copie sera re- Dûse au capitaine.

Hais si cette nécessité de radoub n'existait pas, et si elle n'avait pas été authentiquement constatée , les consuls sont autorisés à refuser les pièces de bord et un passe -port provisoire pour l'expédition du navire.

Ils s'opposeront à ce que des bâtiments français , même ceux provenant de prises, soient vendus à des étrangers, conformément à la loi du 19 thermidor an 4 (6 août 1796), qui en défend l'exportation.

Dans le cas où des congés en blanc seraient envoyés aux consuls pour servir éventuellement à des expéditions maritimes françaises, ces congés ne seront que provisoires , et valables seulement jusqu'à l'arrivée dans le premier port de France, où de nouveaux congés seront, suivant les formes prescrites, délivrés par l'administration des douanes. Cette clause sera insérée dans lesdits congés. {Lettre du Ministre des finances du IB pluviôse an x , 7 février 1802. )

Les consuls savent qu'il est d'usage de remettre des congés aux corsaires des puissances barbaresques, lorsqu'ils sont prêts à prendre la

mer : alors ces congés ne sont considérés que comme des naodèles, à Taide desquels ces corsaires comparent les congés dont les navires français doivent être munis; et cette précaution a pour objet de garantir la sûreté et la propriété des navigateurs français.

Les consuls veilleront à ce que les capitaines ne maltraitent pas les gens de leur équipage; ils ne souffriront pas qu'ils leur infligent, sans leur autorisation , les punitions qu'ils auraient même encourues. Ils dénonceront au Ministre et à l'administrateur de la marine dans le port de l'armement, les capitaines qui, par mauvais traitements, défaut de nourriture, ou de quelque manière que ce soit, occasionneraient la désertion de leurs équipages. Ils dénonceront également ceux qui, par iuconduite, imprévoyance ou ignorance, auraient notoirement compromis la sûreté de leurs équipages et les intérêts des armateurs.

Ils réclameront, auprès des autorités du lieu , l'arrestation et la remise des marins déserteurs, d'après la dénonciation qui leur en sera faite, dans le délai de trois jours, par le capitaine, lequel devra énoncer les circonstances et les preuves de la désertion , et faire certifler sa plainte par le témoignage de trois des principales personnes de Téquipage. {Ordonnance du 31 octobre 1784.)

Les consuls devront adresser au Ministre de la marine une copie de cette dénonciation , ainsi qu'à Tadministrateur de la marine dans le port de Tarmement.

Si, dans l'espace de trois jours après le départ du bâtiment sur lequel ils étaient embarqués, des marins restés à terre se présentent aux consuls , ils leur délivreront un certificat constatant leur retour , aGn que ces marins puissent, en l'exhibant, obtenir l'exemption des peines qu'ils auraient encourues. Ils en rendront compte au Ministre.

I^es capitaines ne peuvent débarquer en pays étranger aucun des marins de leur équipage, sans cause valable, à moins que ceux-ci n'y consentent librement; et alors ils doivent en obtenir la permission du consul, qui inscrira ce mouvement sur le rôle d'équipage, et en indiquera le motif.

Il en est de même si les capitaines embarquent de nouveaux marins, soit en remplacement, soit comme passagers; alors le consul doit indiquer le nom du dernier bâtiment sur lequel ces marins étaient embarqués , le capitaine qui les commandait, le port d'où il avait été expédié; et le capitaine doit en même temps souscrire au bas du rôle une soumission de remettre ces matelots au commissaire ou préposé de l'inscrip' tion maritime du port de France oii il abordera.

Les capitaines ne peuvent embarquer aucun individu, soit français, soit étranger, sans une permission spéciale du consul , qui alors doit en ûiire mention sur le rôle d'équipage. (Ordonnance de 1781 )

Si les capitaines laissent à terre des marins malades, les consuls sont autorisés à exiger d'eux le dépôt ou la caution d'une somme suffisante pour subvenir au traitement de ces malades, aux frais de leur retour en France, et, en cas de mort, à la dépense de leur inhumation. [Art. 3 de hrréié du 5 germinal an 12; 26 mars 1804. j

Par suite de cette disposition , et plus encore afin de pouvoir l'éviter et d'assurer aux gens de mer les soins que les armateurs et les capitaines doivent leur procurer , les consuls vérifieront si , conformément aux ordonnances, il se trouve à bord des navires expédiés en long cours, dont les équipages sont de quinze hommes et au dessus, les mousses compris , un chirurgien et un coffre de médicaments. Dans le cas d'infraction à cette loi, ils en informeront le Ministre de la marine et l'adrainistrateur de la marine dans le. port d'armement. {Ordonnances »de 1781 , du 15 novembre 1767 et du 4 juillel 1784.)

Si quelques gens de l'équipage ou antres individus embarqués commettent à bord des meurtres, des assassinats, vols ou autres crimes , les capitaines doivent se saisir de leurs personnes, dresser les procès-ver^ baux nécessaires, et remettre les coupables, avec les pièces à charge, au consul. Celui-ci doit les faire embarquer sur le premier bâtiment iqui partira pour France , et les adresser à l'administrateur de la marine du port où le navire doit effectuer son retour, ainsi que les pièces de la procédure. {Ordonnance de 1781.)

Les consuls feront rentrer le plus promptement possible en France les gens de mer qui auraient été débarqués, laissés à terre, ou provenant de bâtiments pris, désarmés ou naufragé:», ainsi que les déserteurs. Ils les feront embarquer en remplacement sur les navires dont les équipages seraient insuffisants , et qui seraient destinés pour les quartiers de ces marins ou pour les ports voisins. ( Ordonnance du 31 octobre 1784.

Les capitaines ne peuvent se refuser à recevoir ces marins ; alors les consuls les inscriront sur le rôle d'équipage, et régleront leurs salaires de manière que , dans aucun cas , ils ne puissent excéder ceux qu'ils avaient sur le dernier à bord duquel ils étaient embarqués. {Ordonnmce du 1«' août 1743.

Les capitaines des bâtiments du commerce que la guerre ou d'autres circonstances font désarmer dans un port étranger, doivent fournir à la dépense du renvoi de leurs équipages, et les frais de conduite ne peuvent être par conséquent â la charge de l'État. (Décision du 26 messidor an XI -y iti juillet 1803.)

Lorsque des marins dégradés ou déserteurs ne pourront être embar- ^és en remplacement, les consuls ordonneront aux capitaines qui se-

raient prêts à effectuer leur retour en France , de les recevoir à leur bord, et ils les inscriront sur le rôle d'équipage. Il sera alloué aux capitaines , sur les certificats de débarquement délivrés par les administrateurs de la marine dans les ports où ils aborderont, une indemnité de cinquante centimes par jour et par homme, tant pour son passage que pour sa nourriture pendant le temps qu'il aura été à bord.

A défaut de bâtiments nationaux , les consuls feront embarquer ces marins sur les navires étrangers qui seraient prêts à faire voile pour France^ ils régleront alors le prix du passage avec les capitaines*

Les consuls devront employer, autant qu'il sera possible, la voie de mer pour fjiire rentrer en France les marins qui doivent y être renvoyés; mais s'il ne se présentait pas d'occasion assez prochaine, et lorsque les localités permettront d'expédier les marins par terre, ib leur délivreront une feuille de route , et leur paieront, par myriamètre (deux lieues anciennes) , tant pour conduite que pour indemnité de port de bardes et logement en route , la somme réglée par l'art. 8 de l'arrêté du 5 germinal an xii (26 mars 1804) , pour se rendre au lieu où réside l'agent français le plus rapproché sur la route qu'ils doivent suivre, et auquel ces marins seront tenus de se présenter pour obtenir de nouveaux secours.

Les officiers mariniers, pilotes côtiers et ouvriers marins reçoivent 80 centimes par myriamètre, pour conduite, port de bardes et logement en route. (Ordonnance de 1781.)

Les consuls sont autorisés à pourvoir aux besoins les plus urgents des marins français restés en pays étranger et qui sont à renvoyer en France; ils pourront leur faire fournir, en subsistances, vêtements et chaussures, les objets indispensables; mais ils doivent user de lapins sévère économie , et adresser aux administrateurs des ports où ces marins doivent effectuer leur retour, un état des dépenses faites pour eux, afin que, s'il y a lieu, la retenue en puisse être faite sur leurs salaires, ou qu'elles soient remboursées par les armateurs.

En cas de décès, sans héritiers présents, d'un Français attaché au se^ vice de la marine, les consuls feront apposer les scellés sur ses meubles, effets et papiers , après en avoir dressé inventaire enregistré à la chancellerie du consulat et signé de deux témoins. {Ordonnance de 1781.)

Ils recevront également et feront déposer dans la chancellerie , après inventaire enregistré, les effets des gens de mer morts en mer, ainsi que le montant de la vente desdits effets, si elle a eu lieu, afin d'en prévenir le dépérissement; ils donneront aux capitaines des navires un certificat constatant la remise faite par eux de ces effets. {Ordonnana de 1781.

Les consuls rendront compte au Ministre de la marine de ces décès, dépôts et ventes d'effets; lis en informeront également les administrateurs de la marine dans le port d'où ils sauront que les marins décédés étaient partis, et leur adresseront les actes de décès, afin que les familles puissent être immédiatement prévenues , et réclamer légalement ce qui leur appartiendrait. {Règlement du 1«^ novembre 1784. )

Si les marins décédés avaient constitué authentiquement un procureur pour recueillir leurs effets, la remise devra en être faite à ce procureur; alors les consuls en préviendront le Ministre.

Les consuls doivent tenir registre des déclarations ei rapports qui leur sout faits par les capitaines des navires , des importations et exportations effectuées par les bâtiments français, des polices d'assurance, obligagations à grosse aventure ou à retour de voyage , et autres contrats maritimes, procès-verbaux, marchés , conventions, arrêtés de compte, testaments, inventaires, certificats de résidence, actes de décès et généralement de tous les actes et procédures qui seront passés en la chancellerie du consulat. {Ordonnance de 1781.)

Cette régularité, qui intéresse essentiellement les armateurs, négociants et marins français, peut également servir à éclairer, dans plusieurs circonstances, les décisions du Ministre de la marine.

Si les consuls découvraient qu'il se fît dans les ports de leur résidence des importations de matières premières ou de matières ouvrées , dont la sortie des ports de S. M. fût prohibée par les lois, ils auraient soin d'en informer le Ministre de la marine , afin que , de concert avec le Uinistre des finances , il pût réprimer ces exportations illicites.

Conformément à l'art. 9, titre ix du livre l"de l'ordonnance de la marine de 1681, les consuls tiendront mémoire des affaires de leur consulat, et l'adresseront tous les ans au Ministre de la marine.

Dans ce mémoire , ils rendront compte de la direction que prend le commerce français, des succès qu'il obtient et des obstacles qu'il éprouve, de la conduite des négociants français; et ils proposeront les diverses mesures qu'ils jugeraient utiles de prescrire pour la prospérité du commerce et pour la répression des abus.

SAUVETAGE. (Ordonnance de 168 1.)

En cas de naufrage de navires français sur les côtes comprises dans leur arrondissement, les consuls se conformeront aux dispositions prescrites par l'ordonnance de 1681. Ils se transporteront au lieu de l'échouage, prendront toutes les précautions qui sont en leur pouvoir pour prévenir le pillage, feront travailler à sauver les effets, se saisiront de

tous les papiers de bord, dresseront procès-verbal de Tétat du navire et du résultat des informations qu'ils auront prises sur les causes du naufrage et de Péchouenient, sur la nature du chargement, les propriétaires du navire et de la cargaison. Ils recevront à ce sujet les déclarations de réquipage ; ils feront inventorier et transporter en lieu de sûreté les marchandises et effets sauvés.

Autant que les circonstances le permettront , ces^ procès verbaux et inventaires seront signés par le capitaine, ou un des principaux ofiiciers mariniers du bord, dressés en leur présence.

Si, dans le délai. de trente jours, à compter de celui du naufrage, il ne se présente pas de réclamations, les consuls pourront faire procéder à la vente des marchandises ou effets dont le prompt dépérissement serait le plus à craindre, et le produit de cette vente, faite publiquement et en présence du capitaine , serait employé à payer les frais du sauvetage.

Les consuls agiront de même pour subvenir à la subsistance et aux frais du renvoi en France des équipages; ils feront vendre les effets de moindre valeur , ou qui ne pourraient être gardés sans être exposés à une prochaine détérioration. {Ordonnance du 1" août 1743. — Arrêlé du 5 germinal an xii -, 2Q mats 1804.)

Mais si les objets vendus ne sufûsaient pas à ces dépenses , ou que tout eût été entièrement perdu , les consuls pourvoiraient eux-mêmes aux besoins des équipages et aux frais de leur renvoi.

Si les marchandises et effets sauvés et déposés en magasin ne pouvaient être gardés sans danger pour leur conservation, et que personne ne se fût présenté pour les réclamer , les consuls sont autorisés à les faire vendre publiquement.

Dans ces différentes circonstances, les consuls feront dresser des procès-verbaux constatant les motifs, les détails et les résultats de leurs opérations.

Ils se rappelleront que les lois défendent à tout fonctionnaire public de se rendre directement ni indirectement adjudicataire des marchandises mises en vente après un sauvetage ; et ce, sous peine de restitution du quadruple et de destitution.

Ils informeront des naufrages le Ministre et Tadministrateur de la marine dans le port d'où le navire naufragé aurait été expédié.

Si, lors de Téchouement, les propriétaires ou commissionnaires auxquels les marchandises sont adressées par les connaissements, ou ceux qui les auraient chargées, se présentaient pour faire procéder au sauvetage des effets d'un navire naufragé, les consuls, après s'être assurés de la véracité de leurs titres, se retireront et leur laisseront liberté en-

tièrc d'agir dans cette circonstance -, mais alors ces propriétaires ou commissionnaires se chargeront de tous les frais relatifs au sauvetage, à la subsistance et au salaire des équipages.

Si les uns ou les autres ne se présentaient qu'après le sauvetage , les marchandises sauvées leur serpnt remises aussitôt qu'ils auront remboursé les frais déjà faits.

Les consuls agiront de même dans les cas de naufrage des bâtiments de S. M. ^

Les consuls se conformeront , au surplus, aux .dispositions des arrêtés des 27 thermidor an vu (14 août 1799) et 17 floréal an ix (7 mai 1801), particulièrement relatifs au sauvetage des bâtiments naufragés et à la vente de ces bâtiments.

Armements en course.

En temps de guerre, si, d'après des conventions faites avec les puissances chez lesquelles les consuls sont en résidence, les négociants français sont autorisés à armer soit en course , soit en guerre et marchandises, les consuls doivent, en demandant au Ministre de la marine les lettres de marque nécessaires, lui faire connaître la solvabilité de Tarmateur, la réputation du capitaine qui doit commander, l'espèce et le port en tonneaux du bâtiment, la force de l'équipage que le bâtiment ■M recevoir, le nombre et le calibre des canons qu'il doit porter. (RégUmenl du 2 prairial an xi ; 22 mai 1803. )

Si le bâtiment doit être armé en guerre et marchandises, les consuls indiqueront par aperçu la nature et la valeur de la cargaison, ainsi que la destination du bâtiment.

Les consuls ne doivent point délivrer les lettres de marque expédiées par le Ministre , avant d'avoir reçu le cautionnement exigé par l'art. 20 du règlement du 2 prairial an xi (29 mai 1803), lequel cautionnement est essentiellement destiné à ménager au propriétaire illégalement capturé la possibilité d'un recours efficace contre le capteur, et est aussi la garantie des droits des équipages et de ceux de la caisse des invalides de la marine.

Les consuls doivent viser et faire enregistrer sommairement en leur chancellerie les lettres de marque , dont la durée date alors du jour où elles sont délivrées par eux; et, dans aucun cas, à moins d'une permission spéciale du Ministre, ils ne peuvent prolonger la durée des lettres de marque : cette faculté n'appartient, d'après Tart. 112 du règlement précité, qu'aux gouverneurs des colonies, ou à ceux qui en remplissent les fonctions.

Les consuls se rappelleront que l'art. 122 du même règlement et les

tfMÉMss

170 II* PARTIE. — CHAPITRE 1er.

plus anciennes ordonnances leur défendent de prendre directement ni indirectement aucune part ni intérêt dans les bâtiments armés en course.

Ils doivent exercer la police la plus attentive sur les armateurs en course; ils sont même autorisés, sauf à en rendre compte immédiatement au Ministre , à retirer provisoirement les lettres de marque deicorsaires qui, par leur conduite , compromettraient les intérêts de TÊtat et le pavillon national. {Oràonhancz du 5 mai 1693. )

Les consuls se rappelleront que la discipline à bord des corsaires est la même que celle prescrite pour les équipages des bâtiments de S. M.,* et que, suivant la nature de leurs délits, les marins doivent être puiiisi d'après les lois pénales et par les tribunaux militaires maritimes. {Dé* claraUon du 94 juin 1778 et règlement du 2 prairial an xi ; 22 mai 1803.)

PRISES. (Réglemeut du 8 novenibre 1779. — Loi du 3 brumaire an iv; 2S octobre t7U.

— Irrélé du 6 germioal an viii ; 27 mars iSOO.)

Lorsque les traités conclus entre la France et les puissances chez lesquelles ils résident ne s'y opposent pas , les consuls procèdent à l'apposition et à la vérification des scellés qui doivent être mis sur les prises faites, soit par les bâtiments du roi , soit par les corsaires; â Tioterrogatoire des équipages capturés ; à Tinventaire des pièces de bord : ils reçoivent les rapports et les font atUrnier -, ils instruisent, tant sur les circonstances de la prise, que sur ce qui peut être relatif au bâtiment capturé et à sa cargaison.

Pour tous les actes, les consuls se font assister de deux assesseur* choisis, s'il est possible, parmi les citoyens français immatriculés eiéUr blis dans le port de leur résidence.

Ils adressent au Ministre de la marine l'instruction de la prise et les pièces de bord en originaux, dont ils gardent des copies collationnées.

Ils sont chargés de Texécution des décisions du conseil des prises, et leur concours est nécessaire dans tous les actes qui sont la suite de ces décisions.

Si les marchandises, en tout ou partie, sont sujettes à dépérissement, ils sont autorisés à les faire décharger, pour être mises en magasin en attendant la décision du conseil des prises ; ils peuvent même faire procéder à la vente provisoire ; mais il faut que la nécesï-ité en soit constatée par un procès-verbal de visite faite par des experts choisis panai les négociants connus et établis; mais aucune cargaison ne peut être vendue en bloc, à moins d'une autorisation spéciale du Ministre*

Les ventes doivent être faites publiquement, en présence des deux eurs précédemment désignés, et, s'il est possible, des représen-

iants des équipages capteurs et des propriétaires ou consignataires du bâtiment capteur. Le produit de la vente provisoire est déposé dans la chancellerie, qui, en pays étranger, représente la caisse des invalides de la marine.

Si un bâtiment du roi , ayant conduit une prise dans un des ports de ;la résidence des consuls, s'y trouvait encore lorsque la décision du coudes prises y sera parvenue, et si, le produit de vente étant réalisé, 19 était jugé nécessaire de procéder à une répartition, cette répartition, foi ne sera que provisoire et par à-compte, ne pourra excéder la moitié |4b produit de la prise.

Les consuls doivent adresser exactement au Ministre une expédition lAmble de la liquidation de toutes les prises vendues dans leur arrondissement : ces états présenteront le détail des dépenses de toute nature, feront connaître le produit net des prises , et seront accompagnés le toutes les pièces justificatives de la légalité de la vente, et des dé- [penses qu'elle aura occasionnées.

Il convient aussi que les consuls fassent passer aux administrateurs |dela marine dans les ports d'armement des corsaires, des extraits de la { liquidation des prises, pour servir à faire rendre compte aux armateurs des sommes non réclamées, et qui sont dévolues alors à la caisse des 'invalides de la marine.

Les consuls feront passer au Ministre de la marine le produit de la Tente des prises faites par les bâtiments du roi : ces fonds seront ordinairement envoyés, à moins d'instructions particulières, en traites SQr des maisons de commerce de la solvabilité desquelles les consuls 4oivent préalablement s'assurer, et à l'ordre du trésorier général des invalides de la marine.

Les consuls se rappelleront qu'il ne leur est permiç de percevoir à leur profit qu'un demi pour cent sur les produits nets de la vente des prises faites par les bâtiments de l'État. (Règlement du 8 novembre 1779. ^ Loi du !•' octobre 1793. — Arrêtés des 9 vendémiaire et 17 floréal an ix; ^ février et 7 mai 1801 . ]

Qu'ils ne peuvent rien exiger sur le produit des prises faites par des bâtiments particuliers , et qu'ils doivent se borner aux droits qui leur sont attribués, ainsi qu'aux chanceliers, pour le transport à bord des bâtiments, l'apposition des scellés, l'inventaire , le déchargement, l'assistance à la vente ;

Qu'il n^est accordé aux dépositaires du produit de la vente de toutes les prises en général, qu'une rétribution de quinze centimes par cent francs.

Les consuls adresseront directement au Ministre de la marine toutes les pièces qui devront servir à la liquidation des prises faites par des^

17î II» PARTIE. - CHAPITRE !•'.

bâtiments de l'État seuls, ou concurremment par des bâtiments de TÊtat et par des corsaires.

Les consuls connaîtront de toutes les contestations qui pourraient survenir entre les armateurs et les équipages, pour la liquidation des bâti- . ments capturés par des corsaires particuliers , et ils eu référeront aa Ministre de la marine.

Tous les mois, ils adresseront au Ministre un état de situation dei ^ prises conduites dans leur arrondissement. ]

Les prisonniers provenant des bâtiments ennemis capturés, soit par des bâtiments de TËtat, soit par des corsaires, doivent être remis anj agents de leur gouvernement. Les consuls retireront de ces agents reçu nominatif, portant promesse et obligation de faire tenir compte leur échange par un pareil nombre de prisonniers français du même grade : ces récépissés seront envoyés au Ministre de la marine, pour ea réclamer Texécution auprès des puissances auxquelles appartiendront ces prisonniers.

DES €OrâlJL4T».

RAPPOltT Al) nOI BT ORDONNANCE DR S. M. SUR LE PËRSONKBL

DES CONSULATS

Paris , le âO aoàl 1833.

SlRE,

Le département des affaires étrangères avait, depuis longtemps, reconnu la nécessité de soumettre à une révision générale les diverses dispositions qui , successivement ajoutées depuis plus d'un siècle à Tordonnance fondamentale de 1681, forment avec elle la législation de nos établissements consulaires.

Parmi les motifs qui réclament cette révision, il en est de pressants*

Les règles tracées aux consuls par ces ordonnances , pour Tadiuinistration de la justice , ne sont plus en rapport avec les principes de notre législation : il est instant d'y pourvoir , surtout pour nos établissements du Levant.

Leurs fonctions administratives, et principalement celles qui intéressent le commerce et la navigation , partie essentielle des attributions consulaires, ont besoin d'être définies dans un nouveau règlement

11 en est de même de leurs attributions notoriales. Elles ont donné lieu, dans ces derniers temps , à des contestations fâcheuses , qui pourraient en amener de plus graves.

La comptabilité des chancelleries consulaires doit également être rapprochée des formes voulues par notre législation financière.

Enfin, Torganisatlon même des consulats est affaiblie. Fondée d'abord pour le Levant sur une hiérarchie sévère et compliquée, telle que Texigeait la sûreté de nos établissements consulaires et commerciaux' en Turquie, elle fut transportée plus tard, sans modifications, dans les diverses contrées de l'Europe où la France jugea à propos d'établir des consuls; mais, mal adaptée aux besoins de nos établissements dans les pays chrétiens, elle y est, sur plusieurs points, tombée en désuétude, etrienii'a encore été substitué à ce que le temps a détruit.

J'ai cru, Sire, ne devoir plus différer de satisfaire à ces divers besoins da service. Il m'a paru que le meilleur moyen d'y réussir était de confier à une commission d'hommes spéciaux, réunis sous ma présidence, le soin de revoir et de coordonner successivement, dans des ordonnances séparées, les diverses parties de l'institution consulaire. Elle s'en occupe assidûment, et le projet d'ordonnance sur le personnel des consulats, que j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de votre Majesté, est le premier fruit de ses travaux.

La plupart des dispositions qu'il contient sont nécessairement puisées dans les règlements antérieurs, soit textuellement, soit avec les modifications que l'état actuel des choses a rendues nécessaires.

Votre Majesté verra que celles que la commission y a introduites tenant toutes à simplifler l'organisation consulaire, et à lui imprimer, en même temps, assez de force et d'ensemble pour la rendre applicable aux consulats du Levant, aussi bien qu'à ceux de l'Europe. Un seul chef d'établissement, dirigeant des consuls qui relèveront de k\ au même degré, sans être de même classe, et, au-dessous de ces ^ents, des élèves consuls destinés à remplacer, auprès des consuls généraux les vice-consuls qui y étaient attachés; tel est, en résumé, le Système de cette nouvelle hiérarchie, qui , par la suppression d'un degré inutile , joindra à l'avantage d'accélérer les rapports du chef avec ses subordonnés, celui d'offrir aux élèves des moyens phis prompts et plus <)irects de s'initier aux affaires.

L'obligation d'être licencié en droit pour prétendre à une place d'élève a d'ailleurs paru nécessaire à la commission, pour compléter les garanties que doivent présenter des hommes destinés à exercer les fonctions d'administrateurs, d'oflQciers publics et de juges.

Les autres dispositions principales ont toutes également pour objet de rendre aux consulats une force d'action plus nécessaire que jamais , à

une époque où le commerce français, occupé à chercher partout de nouvelles voies, attend d'eux une protection efficace.

Je me propose de soumettre successivement à Tapprobation de votre Majesté les divers projets d'ordonnance qui résultent du travail confié i la commission des consulats.

Je suis , etc.

Signé : y. Broglie.

Neuilly, le SO août 1833.

ORDONNANCE DU ROI SUR LE PBRSO^iNEL DES CONSULATS.

Louis-Philippe, roi des Français, à tous présents et à venir, salai

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'Ëtat au département affaires étrangères ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE i***. — Des Consuls de tout grade.

Art l•^ Le corps des consuls se compose de consuls généraux, de consuls de première et de seconde classe, et d'élèves consuls.

Ils sont nommés par nous, sur la présentation de notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères.

Art. 2. Les postes consulaires sont également divisés en consulaii généraux et consulats de première et de seconde classe.

Des ordonnances spéciales régleront cette classification conformément aux besoins du service.

Art. 3. Le consul général surveille et dirige, dans les limites de ses instructions, soit générales^ soit spéciales, les consuls établis dans Tarrondissement dont il est le chef.

Tous relèvent de lui au même degré, sans distinction de grade.

Art. 4. Dans les États où nous ne jugerons pas à propos d'établir ii& <;onsulat général, les attributions en seront réunies à celles de notre mission diplomatique.

Art. 5. Les consuls généraux sont choisis parmi les consuls de première classe , ceux-ci parmi les consuls de seconde classe , et ces derniers parmi les élèves consuls.

Art. 6. Les élèves devront avoir cinq ans au moins dans leur grade, pour pouvoir passer à celui de consul de seconde classe.

Art. 7. Les employés de la direction commerciale du département des

flaires étrangères concourront aux emplois consulaires à l'étranger, saoir : les sous-directeurs aux consulats généraux; les rédacteurs, aux onsulats de première classe ; les uns et les autres après cinq ans de ^rvice dans leur grade respectif; et les autres employés aux consulats e seconde classe, après dix ans de service.

Art. 8. En cas de vacance d'un consulat général par décès , maladie a départ du titulaire, ou pour toute autre cause imprévue, Poffîcier le lus élevé en grade de la résidence remplira provisoirement le poste isqu'à décision de notre ministre des affaires étrangères.

En cas de vacance d'un consulat pour les mêmes causes, il sera pro> idé provisoirement , comme il est dit ci-dessus, jusqu'à ce que le consul béral y ait pourvu de la manière qu'il jugera la plus conforme au bien 1 service.

Art. 9. Les fixations actuellement établies par les ordonnances pour s traitements d'inactivité et de retraite des vice consuls et autres allôitions attribuées à leur grade, s'appliqueront aux consuls de seconde asse.

TITRE II. — Des Elèves Consu/s.

Art. 10. Le nombre des élèves consuls est fixé à quinze.

Art. 11. Les élèves consuls seront choisis de préférence parmi les Is et petits-fils des consuls qui compteront vingt années de service au loins dans le département des affaires étrangères.

Toutefois, chaque consul ne sera admis à présenter au concours d'un de ses fils ou petits-fils.

Art. 12. Les candidats aux places d'élèves consuls devront être âgés e vingt ans au moins, et de vingt-cinq ans au plus, être ficenciés en roit, et satisfaire en outre aux conditions d'instruction qui seront déîrminées dans un règlement soumis à notre approbation.

Les mêmes conditions d'âge et d'instruction seront exigées pour Tadlission à un emploi rétribué dans la direction commerciale du minisère des affaires étrangères.

Art. 13. Les élèves consuls seront attachés aux consulats généraux >u consulats que désignera notre ministre des affaires étrangères.

Art. 14. Ils sont placés sous l'autorité et la direction immédiate du îonsul général ou consul près duquel ils résident.

Art. 15. Tout acte d'inconduite tel que l'on puisse en inférer qu'un élève ne possède pas les qualités morales que demande l'emploi de cons'ul, entraînera sa révocation.

TITRE m. — Des Chanceliers.

Art. 16. Il sera placé des chanceliers, nommés et brevetés par noas, dans les postes consulaires où nous le jugerons utile.

Art. 17. Des chanceliers seront également placés, quand Tintérèt du service l'exigera, près de nos missions diplomatiques qui réunissent i leurs attributions celles du consulat général.

Nous nous réservons, lorsqu'il y aura lieu, de conférer à ces derniers, par brevet signé de nous, le titre honorifique de consul de se conde classe.

Art. 18* Les officiers désignés dans les deux articles précédents de: vront être français, et âgés de vingt-cinq ans accomplis.

lis ne pourront être parents du chef de la mission diplomatique ou di consul sous lequel ils sont placés, jusqu'au degré de cousin-germain exclusivement.

Art. 19. Dans nos consulats du Levant, les chanceliers seront choi: sis par les consuls parmi les drogmans ou interprêtes de leur échelle, sans toutefois que le service de chancelier les dispense de celui de drogman.

Art. 20. Dans les postes consulaires où il n'aura pas été pourvu par nous à la nomination d'un chancelier, le titulaire du poste est autorisé à commettre à l'exercice de sa chancellerie, sous sa responsabilité, U personne qu'il en jugera la plus capable , à la charge par lui de la faire agréer par notre ministre des affaires étrangères.

Art. 21. Les chanceliers prêteront entre les mains de leur chef le serment de remplir avec Odélité les obligations de leur emploi.

Art. 22. Les chanceliers ne seront pas admis à concourir aux emplois de la carrière des consulats.

TITRE IV. — Des Secrétaires interprètes du Roi pour les

langues orientales, et des Drogmans. 1

Art. 23. Les secrétaires-interprètes et les drogmans seront nommés par nous , sur la présentation de notre ministre secrétaire d'Ëtat des affaires étrangères.

Art. 21. Les places de secrétaires-interprètes du roi pour les langues orientales sont fixées à trois , et l'un de ces officiers portera le titre de premier secrétaire-interprète du roi.

Ils seront choisis parmi les drogmans du Levant et de Barbarie. Art. 25. Nous nous réservons d'accorder le titre de secrétaire-interprète du roi, avec l'augmentation de traitement qui s'y trouve attachée,

î chacun des deux drogmans qui se seront le plus distingués dans leur mploi, et après dix années au moins de services effectifs dans les chelles.

Ce titre de secrétaire-interprète du roi, et cette augmentation de traiiment , ne pourront être accordés ni conservés qu^aux drogmans en acvite.

Art. 26. Le nombre et la résidence des drogmans seront fixés par >s ordonnances spéciales , suivant les besoins du service. Art. 27. Les drogmans seront choisis parmi les élèves drogmans emovés en Levant.

Art. 28. Les élèves drogmans seront nommés , par arrêté de notre inistre secrétaire d'État des affaires étrangères, parmi les élèves de cole des langues orientales à Paris, dite des jeunes de langues. Art. 29. Les jeunes de langues seront nommés par arrêté de notre inistre secrétaire d'État des affaires étrangères, et choisis principaleent parmi les fils et petits-Gls , ou, à défaut de ceux-ci, parmi les îveux des secrétaires-interprètes du roi et des drogmans. Ils ne pourvut être admis que depuis Page de huit ans jusqu'à Tâge de douze ans. Art. 30. Les élèves drogmans et les jeunes de langues pourront être ivoqués ou rendus à leur famille, par arrêté spécial de notre ministre is affaires étrangères , pour cause d'inconduite ou d'inaptitude. Art. 31. Le nombre total des élèves drogmans employés en Levant , : des jeunes de langues entretenus à Paris, n'excédera pas celui de duze.

Art. 32. Il est interdit aux drogmans de visiter les autorités du pays ms les ordres ou la permission de l'ambassadeur ou des consuls. Art. 33. Il leur est également interdit de prêter leur ministère dans is affaires des particuliers sans en avoir été requis par eux , et sans y tre autorisés par l'ambassadeur ou les consuls.

titre V. — DUpositions générales.

Art. 34. Défenses sont faites aux consuls généraux, consuls, élèves onsals et drogmans, ainsi qu'aux chanceliers nommés par nous, de lire aucun commerce, soit directement , soit indirectement , sous peine ie révocation.

Art. 35. Tout agent ci-dessus dénommé qui aura quitté son poste sans ntorisation ou sans motif légitime, sera considéré comme démissionnaire.

.\rt. 36. Celui qui se sera marié sans notre agrément, encourra la 'évocation.

Art 37. La même peine sera applicable aux élèves consuls, drog-

178 lî« PARTIE. -« CHAPITRE l'^r.

mans ou chanceliers nommés par nous, qui se seraient rendus coi^* blés d'insubordination à Tégard de leurs ch«fs.

Art. 38. Les congés seront accordés :

Aux consuls généraux, consuls et élèves consuls, par notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères;

Aux drogmans employés en Levant, par notre ambassadeur à Godstantinople, sur la proposition de leur chef ;

Aux autres drogmans et aux chanceliers, par le consul dont ils dépendent, sous sa responsabilité, et à la charge par lui d'en faire counattre les motifs à notre ministre des affaires étrangères.

TITRE VI. — Des Agents consulaires et P^ice consuls.

Art. 39. Nos consuls sont autorisés à nommer des délégués dans les lieux de leur arrondissement où ils le jugeront utile au bien du service. Toutefois ils ne pourront établir aucune agence , ni délivrer d^s brevet» d'agent ou de vice-consul, sans en avoir reçu l'autorisation spéciale de notr^ ministre des affaires étrangères.

Art. 40. Ils choisiront, autant que possible, ces délégués parmi les français notables établis dans le pays de leur résidence, et, à leur défaut » parmi les négociants ou habitants les plus recommandables du lien.

Art. 41. Ces délégués porteront le titre ^agents consnlaites.

Le titre de vice-consul pourra leur être conféré lorsque l'importance du lieu, leur position sociale, ou quelque autre motif pris dans l'intérêt du service, paraîtra l'exiger.

Art. 42. Les brevets d'agent et ceux de vice-consul sont déHvrés par les consuls, d'après le modèle qui sera déterminé par notre ministre des affaires étrangères.

Art. 43. Les agents et vice-consuls agissent sous la responsabilité du consul qui les nomme.

Art. 44. Les fonctions des agents et vice-consuls ne donnent lieu à aucun traitement, et ne confèrent aucun droit à concourir aux emplfiis de la carrière des consulats.

Art. 45. Les agents consulaires et vice-consuls ne pourront accepter le titre d'agent d'aucune autre puissance, à moins que le consul dont ils relèvent a'e& ait obtenu pour eux l'autorisation de notre ministre (tes affaires étrangères.

Art. 46. Il est défendu aux agents consulaires et vice-consuls de nommer des sous-ageots et de déléguer leurs pouvoirs, sous quelque titre que ce soit.

Art. 47. Nos consuls sont autorisés à suspendre leurs agents ou viee-

ils, mais ceux-ci ne peuvent être révoqués qu'avec Tautorisation 4re ministre des affaire . étrangères.

TITRE VII. — Du costume.

p. 48. Le costume des consuls et autres officiers consulaires sera miné par noire ministre des affaires étrangères, dans un régiesoumis à notre approbation.

r. 49. Notre ministre secrétaire d'Etat au départeiuent des affaires çères est chargé de Texécution de la présente ordonnance.

mé à Neuilly , le 20 août 1833 , etc. , etc.

COmPTABILITË DES CHANCELLERIES.

>&T AU ROI ET ORDONNANCE DE S. M. QUI REGLE h\ COMPTA- BILITE DES CHAIVCBLLCRIES*

Paris, le 93 août 1833 SiRE ,

actes délivrés dans les chancelleries consulaires donnent lieu à des ptions dont le partage est en ce moment réglé par une ordoimance ; du 8 août 1814. Après l'acquittement de tous les ft'ais de btireau, anceliers , classe d'agents qui n'a aucun traitement sur les fonds de , sont autorisés à prélever une somme égale au cinquième du traiit des consuls près desquels ils sont placés; et au-^lelà de cette e, les deux tiers de Texcédant appartiennent aux consuls, et Pauîrs aux chanceliers. Ihi reste, il n'est fait mention aujourd'hui ni e budget général de TÊtat, ni dans le budget spécial des affaires ;ères, des recettes et dépenses des chancelleries, et les pièces cées à constater les unes et les autres ne sont pas rédigées avec irmalités qui puissent en garantir suffisamment Texactitudé. 'ais déjà reconnu la nécessité d'apporter phis d'ordre dans cette de l'administration <|ui m'est confiée, lorsqu^ne circonstance îUe est venue rendre cette nécessité plus évidente : en vert» d'un iement qu'a inséré la chambre des députés dans le budget des repour 1834 , les droits de chancellerie, qui jusqu'à présent n'avaient abtis que par ordonnance , ont été rangés au nombre des percep-

lions autorisées par la ioi. On (levait prévoir dès lors que rattention des chambres et celle de la cour des comptes ne tarderaient pas à se porter sur les formes qui accompagnent et suivent l'acquittement de ces droits, ainsi que sur remploi qui en est fait.

J^ai donc pensé que l'un des premiers soins de la commission que j^ai instituée pour réviser les règlements consulaires , et dont le travail sur le personnel des consuls a déjà été soumis à votre Majesté, devait être d'établir pour la perception des droits de chancellerie un système de comptabilité aussi régulier que possible, et se rapprochant de celui de la comptabilité générale de TËtat autant que le permettent les nombreuses spécialités inhérentes au service des consulats. Les deux projets d'ordonnance que je joins à ce rapport sont rédigés dans ce but.

Le premier règle la comptabilité des chancelleries, le second fixe les remises accordées aux chanceliers, après Tacquiltement des frais, sur les droits qu'ils perçoivent, et détermine l'emploi d'un fonds commun qui sera formé de l'excédant des recettes.

Je crois inutile de signaler en détail à votre Majesté les diverses mesures d'ordre consacrées par ces deux projets ; il en résulte que dorénavant des pièces comptables , revêtues dans chaque résidence consulaire de toutes les formalités propres à en assurer l'exactitude, centralisées ensuite et contrôlées dans les bureaux des affaires étrangères , seront mises sous les yeux de la cour des comptes, et que les recettes et les dépenses des chancelleries, énoncées pour ordre dans le budget de l'État, comme le sont déjà celles de quelques autres services spéciaux, subiront ainsi toutes les vérifications que peut exiger le caractère légal qui leur est maintenant attaché.

Mais il est un point sur lequel je dois appeler particulièrement l'attention de votre Majesté : ce senties modifications apportées à Tétatde choses actuel, en ce qui concerne l'emploi des produits.

La première règle à poser pour parvenir à rétablissement d'une comptabilité régulière, c'était qu'à côté du chancelier chargé de percevoir les droits , se trouvât un contrôleur de la perception : ces contrôleurs ne pouvaient être que les consuls ; et pour que leur surveillance ne fût pas considérée comme illusoire, il fallait qu'ils n'eussent point part aux recettes. Aussi les deux projets ci-joints ne leur en laissent-ils aucune. Ils imposeront par conséquent à un certain nombre de ces agents des sacrifices phis ou moins considérables, et je me réserve d'appeler la justice de votre Majesté sur ceux d'entre eux qu'il sera absolument indispensable d'en indemniser.

D'un autre côté, les recettes des chancelleries n'ayant quelque importance que dans un petit nombre de postes, et se trouvant, dans tous les autres, complètement ou presque complètement absorbées par les ferais,

FRANCE. tdl

résulte du mode d'après lequel s'opère actuellement la réparlition des réduits, que quelques chanceliers touchent des émoluments trop élees, tandis que ceux de la plupart des autres sont nuls ou insuifisants our leur assurer une existence. Il a paru juste et conforme à rintérèt u service de faire disparaître. autant que possible cette inégalité, en ré^ uisant d'après certaines proportions les émoluments des chanceliers le •lus favorablement placés, et en formant tant des produits de ces réducious que de la totalité des sommes que les consuls cesseront de toucher, m fonds commun sur lequel il pourra être annuellement payé 2,000 fr. i ceux des chanceliers qui tiennent leur institution de votre Majesté, et ,000 fr. à ceux qui sont nommés par les consuls, avec Tagrément du dinistre des affaires étrangères.

Enfin les sommes restées disponibles sur le fonds commun , après Pacquittement de ces honoraires, seront versées au trésor.

Tel est, Sire, Peffet des dispositions contenues dans les deux projets

d'ordonnance ci-joints, et c'est avec une entière conviction de leur

utilité que j'ai l'honneur de les présenter à l'approbation de votre

Majesté.

Je suis, etc.

Signé : V. Broglie.