ORDONNANCES DU ROI

Paris , le 33 août 1833.

I/ouis-Philippë, roi des Français, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département des

affaires étrangères ;

Vu la loi du 28 juin 1833, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1834.

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Des Recelles el Dépenses des Chancelleries consulaires.

TITRE v^. — Complabiliié des Chancelleries.

Art. i«'. Les recettes des chancelleries consulaires se composent du produit des droits fixés par les tarifs existants, ou par ceux que nous approuverions ultérieurement, sur la proposition de notre Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères.

182 Ile PARTIE. — CHAPITRE ^^

Ces tarifs doivent être constamment adicbés dans les chancelleries.

Art. 2. Nos consuls veilleront à ce quMl ne soit pas perça dans leurs chancelleries et dans leurs agences des droits plus forts que ceux que déterminent les tarifs.

Dans le cas où quelques actes y seraient omis , les chanceliers seront tenus de les faire gratuitement, sauf à présenter à notre Ministre des affaires étrangères, par T intermédiaire des consuls , leurs observations sur la convenance d'une rectification ou d'une addition au tarif.

Art. 3. Les perceptions seront faites et les dépenses acquittées par le chancelier exclusivement, sous la surveillance et le contrôle du consul. Le chancelier est seul comptable.

Art. 4. Lorsque les chanceliers seront chargés de la gestion des consulats, ils délégueront un commis qui les remplacera sous leur responbilité personnelle.

Art. 5. Les recettes des chancelleries sont affectées :

1*» A Tacquittement des frais des chancelleries;

20 A Tallocation de remises proportionnelles' aux chanceliers, suivant le taux qui sera déterminé par nous dans une ordonnance spéciale;

3° A la formation d'un fonds commun dont nous fixerons remploi dans la même ordonnance.

Art. 6. Les frais de chancellerie seront réglés annuellement et à l'avance pour chaque poste, par notre Ministre des affaires étrangères, sur un rapport du chancelier adressé au consul , et transrois par ce dernier avec ses observations.

Art. 7. Les chanceliers sont autorisés à prélever sur les fonds existant en caisse :

1° Les dépenses de la chancellerie, d'après le taux auquel notre Ministre des affaires étrangères les aura fixées pour chaque année ;

ao Leurs émoluments de chaque mois, suivant les proportions qoi auront été déterminées.

Toutefois, si le service des chancelleries venait à exiger quelques dépenses d'une nature imprévue et urgente, au-delà du taux auquel notre Ministre des affaires étrangères les aura réglées, nos consuls pourront, sous leur responsabilité , et sauf à en rendre compte immédiatement > autoriser provisoirement les chanceliers à en prélever également le montant sur les fonds existant en caisse.

Art. 8. Nos consuls donneront aux excédants restant en caisse, à la fin de chaque année, après les prélèvements autorisés par Tarticle précédent, la destination qui leur sera indiquée par notre Ministre des affaires étrangères; et, en attendant ses instructions, il les conserveront avec les formes prescrites pour les dépôts faits en chancellerie.

AfiT. 9. En cas de changement des titulaires des chancelleries , pour uelque cause que ce soit, le compte des recettes et dépenses des dianetieries sera arrêté au jour de la cessation des fonctions. Les émoluaents prélevés par le dernier titulaire , conformément à Fart. 7, lui deaeureront acquis; et, d'un autre côté, il ne pourra réclamer aucun appel sur les recettes ultérieures.

Art. 10. Les chanceliers tiendront nn registre de recette, conforme LU modèle qui leur sera adressé par notre Ministre des affaires étrangères. Ce registre sera coté et paraphé par le consul , et chaque percepion y sera inscrite par ordre de date et de numéro, avec Tindication du [mragraphe de l'article du tarif qui l'autorise et l'énoncé sommaire de l'acte qui y aura donné lieu , et des noms et qualités des requérants.

li sera également fait mention, sur les minutes et sur chaque expédition des actes , du montant du droit acquitté , du paragraphe de Particle du tarif qui Fautorise , ainsi que du numéro sous lequel la perception aura été inscrite sur le registre.

Lorsque les actes auront été délivrés gratis, mention devra en être faite sur les actes.

Art. 11. Les chanceliers inscriront leurs dépenses de toute nature , au fur et à mesure qu'elles seront faites, sur un registre spécial, également coté et paraphé par le consul , et qui sera tenu par articles de dépenses.

AfiT. 12. Les registres de recettes «t de dépenses seront arrêtés tous les trois mois, et ck)s à la fin de chaque année par les consuls.

Art. 13. Les agents des consulats percevront, pour les actes qu'ils sont autorisés à délivrer ou à viser , les droits indiqués par le tarif des censoiats dont ils dépendent. Un extrait de ce tarif, comprenant les actes de leur compétence, et certifié conforme par le consul, devra être constamment affiché dans le bureau.

Os se conformeront aux dispositions de Tart. 10 pour l'inscription de leers recettes sur an registre spécial , et pour la mention du paiement tes droits 'sur les actes qui y auront donné lieu.

Art. 14. Les agents des consulats conserveront, tant pour leurs frais ie hnreau que pour leurs honoraires, la totalité des dP4»ts qu'ils auront perçus.

Art. 15. Ils devront envoyer à la fin de chaque mois , au consul dont h relèvent, une copie certifiée par^eux de leur registre de perception, ÛQsi qu'une déclaration de la retenue qu'ils auront faite de leurs recettes en vertu de l'article précédent.

Art. 16. Au commencement de chaque trimestre , les chanceliers tresseront, dans la forme qui sera déterminée par notre Ministre lies affaires étrangères, des olats présentant la récapitulation des re»

18i !!• PARTIE. — CHAPITRE h'.

cettes et dépenses effectuées dans leurs chancelleries et dans les agences dépendantes du consulat pendant le trimestre précédent. Ces états seront accompagnés des pièces justificatives des dépenses, et certifiés par les consuls , qui les feront parvenir à notre Ministre des affaires étrangères.

Art. 17. Les chanceliers établis près celles de nos missions diplomatiques qui réunissent à leurs fonctions celles du consulat générai, se conformeront aux obligations prescrites parla présente ordonnance aux autres chanceliers , et les états qu'ils rédigeront seront certifiés et adressés à notre Ministre des affaires étrangères , par les chefs de nos missions diplomatiques sous les ordres desquels ils sont placés.

TITRE II. — Complahilité centrale des Chancelleries. \

Art. 18. Notre Ministre des affaires étrangères fera vérifier et contrôler les bordereaux trimestriels qu'aux termes de l'art. 16 les chanceliers doivent lui adresser , appuyés de pièces justificatives. Les redressements dont ils auront été reconnus susceptibles , seront immédiatement opérés, et il en sera donné avis aux chanceliers, afin qu'ils y conforment la minute des bordereaux restée entre leurs mains.

Les résultats des bordereaux, après avoir été rectifiés s'il y a fieu, seront inscrits sur deux registres présentant, l'un le développement par trimestre des recettes et des dépenses effectuées par tous les postes consulaires ^ l'autre le même développement, par chancellerief pour chacun des trimestres de Tannée. j

Art. 19. Les chanceliers seront représentés, auprès de la cour des ] comptes, par un agent spécial que désignera notre Ministre des affiaires étrangères.

Dans les derniers mois de chaque année, cet agent spécial récapitulera en un seul bordereau les quatre bordereaux trimestriels adressés par chaque chancelier pour l'année précédente , et y joindra les pièces justificatives de dépense qui auront été déterminées par notre Ministre des affaires étrangères. Il formera ensuite de tous ces bordereaux annuels un compte général , qui sera soumis au jugement de la cour des comptes avec les pièces à Tappui.

L'arrêt à rendre sur ce compte général sera collectif, mais les charges et injonctions y seront rattachées à la gestion du chancelier qu'elles concernent.

L'agent spécial du ministère des affaires étrangères demeure chargé de satisfaire aux dispositions de l'arrêt, et de les notifier à chacun des cbanceUers.

Art. 20. Les résultats du compte produit à la cour des comptes , en ouformité de l'article précédent , seront publiés comme annexe à la uite du Compte que notre Ministre des affaires étrangères doit rendre chaque session des chambres.

Art. 21. Ces différentes mesures de comptabilité recevront leur exédtion à partir du l»" janvier ld34.

Les recettes et les dépenses des chancelleries seront désormais énonées pour ordre dans le budget général de TËtat.

Art. 22. Notre Ministre secrétaire d'État au département des affaires traogères est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, le 23 août 1833 , etc. , etc.

Remises des Chanceliers.

Louis-Philippe, etc.

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères ,

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1«'. Les remises accordées par l'art. 5 de notre ordonnance du ^3 de ce mois aux chanceliers de consulats sur les perceptions faites par înx, après prélèvement des dépenses nécessaires à l'entretien des chancelleries, seront annuellement :

1° De la totalité des droits que percevra le chancelier jusqu'à concurrence d'une somme égale au cinquième du traitement du consul sous es ordres duquel il est placé ;

2® De cinquante centimes par franc sur les premiers mille francs qui excéderont ce cinquième -, de quarante -cinq centimes sur les seconds , le quarante centimes sur les troisièmes, et ainsi de suite, d'après la même )roportion décroissante, de manière qu'elles ne seront plus que de cinq centimes par franc sur les dixièmes mille francs.

Ce taux une fois atteint, les remises continueront d'être uniformément de cinq centimes par franc.

Art. 2. Lorsque les recettes seront entièrement absorbées par les fcds, ou lorsqu'après l'acquittement des frais, les remises fixées par l'article précédent ne se seront pas élevées, dans le courant de l'année, «i 2,000 fr. au moins pour les chanceliers nommés par nous, et à 1,000 fr. pour les chanceliers nommés par nos consuls, cette somme de 2,000 ou ^Je 1,000 fr. sera faite ou complétée à leur profit, en vertu de décisions

de notre Ministre des affaires étrangères, sur le fonds commun cr^ par Tart. tf de notre ordonnance du 1$ de ce mois.

Art. s. Les sommes restées disponibles sur le fonds commun après les paiements indiqués dans l'article précédent seront versées au Trésor.

Art. 4. Dans le cours de chaque année, notre Ministre des affaîrei étrangères présentera à notre approbation tm état de remploi qui ami été fkit du fonds commun pendant i'année précédente.

Art. 5. La disposition contenue dans Part, t de la présente ordoiHJ nance ne sera applicable ni aux drogmans qui remplissent les foi de chanceliers dans les consulats du Levant et de Barbarie, ni aux cha celiers institués par nous près de nos missions diplomatiques qui réunis sent à leurs fonctions celles du consulat général -, mais les uns et les] autres auront droit aux remises proportionnelles ci-dessus réglées, que la première sera pour eux de la totalité des droits qu'ils percevroï jusqu'à concurrence d'une somme égale à la moitié du traitement leur est accordé sur les fonds du département des affaires étrangèrei.4

Art. 6. Les dispositions qui précèdent seront mises à exécutioa i{ partir du 1«' janvier 1834.

Art. 7. Dans les résidences où il n'existe pas de chanceliers instil par nous, nos consuls devront, immédiatement après la réception de présente ordonnance, solliciter pour leurs chanceliers ragrément notre Ministre des affaires étrangères.

Art. 8. Notre Ministre secrétaire d'État au département des affaire»' étrangères est chargé de T exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, le 24 août 1833.

Signé : Louis -Philippe.

ACTES DE llTAT CIVIL.

Ordonnance royale sur l* intervention des Consuls ^ relativemeni aux Actes de Vétat dvil des Français en pays étranger.

Art. l«^ Nos consuls se conformeront, pour la réception et la rédiction des actes de l'état civil des Français, qu'ils sont autorisés à recevoir par l'art. 48 du Code civil , aux règles prescrites par ce Code et ptf les lois sur cette matière.

Art. 2. Ces actes , sans distinction, seront tous inscrits de suite etsaas aucun blanc, par ordre de date, sur un ou plusieurs registres tenus don-

bles, qui seront cotés par première et dernière, et paraphés sur toutes les pages par le consul. Une expédition en sera en même temps dressée et immédiatement transmise à notre Ministre des affaires étrangères.

Art. 3. Les expéditions des actes de Tétat civil, faites par les chanceliers et visées par les consuls, feront la même foi que celles qui sont délivrées en France par les dépositaires de Tétat civil.

Art. 4. Les consuls se feront remettre , par les capitaines des bâtinents qui aborderont dans le port de leur résidence, deux expéditions les actes de naissance ou de décès qui auraient été rédigés pendant le x>urs de la navigation, et ils se conformeront , dans ce cas , aux art. ^ ît 87 du Code civil.

Art. 5. Lorsque, dans le cas prévu par le précédent article , les conmis recevront le dépôt d'un acte de naissance ou de décès survenu peubnt une traversée , ils auront soin , dans leur procès-verbal , de condater, à telles fins que de droit, les différentes irrégularités qu'ils y mront remarquées.

Art. 6. Si les consuls découvrent , soit par le rapport, soit par Tinerrogatoire des gens de l'équipage, ou par tout autre moyen, qu'un capitaine a négligé de dresser des actes de naissance ou de décès arrivés itodant la traversée, ils en rédigeront procès-verbal, dont expédition sera envoyée au Ministre de la marine, pour être pris, à l'égard du conï'evenant, telles mesures qu'il appartiendra.

Ils recueilleront aussi les renseignements qui pourraient servir à constater ces naissances ou décès , feront signer le procès-verbal par les bémoins qui leur auront révélé les faits, et Tadresseront au Ministre des âflaires étrangères, pour que les avis nécessaires soient donnés par ses k)ins, aux personnes intéressées.

Art. 7. Aucun acte de Tétat civil reçu dans les consulats ne pourra, lous prétexte d'omissions , d'erreurs ou de lacunes , être rectifié que i'après un jugement émané des tribunaux compétents. De même, lors- E|ae , par une cause quelconque , des actes n'auront pas été portés sur les registres, le consul ne pourra y suppléer, sauf également à être statué t5€ que de droit par les tribunaux compétents. Toutefois les consuls recueilleront avec soin , et transmettront au Ministre des affaires étrangères, soit au moyen d'actes de notoriété , soit de toute autre manière, les renseignements qui pourraient être utiles pour rectifier les actes ^ssés dans leurs consulats, ou pour y suppléer.

Art. 8. Les jugements de rectification des actes de l'état civil seront inscrits sur les registres courants par les consuls, aussitôt qu'ils leur se- ^nt parvenus, et mention en sera faite en marge de l'acte rectifié.

Notre Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères tiendra la ^ain à ce que la mention de la rectification soit faite d'une manière

188 Ile PARUE. - CHAPITRE I«.

uniforme sur les deux registres tenus en double, et, s'il y a lieu, sor les registres de Tétat civil de la commune française où une expédition de Pacte aura été transcrite.

Art. 9. Le le»" janvier de chaque année, les consuls arrêteront, {mt procès-verbal , les doubles registres des actes de Tétat civil de Tannée précédente. L'un de ces doubles restera déposé à la chancellerie^ et Pautre sera expédié dans le mois^ si faire se peut, à notre Ministre dei affaires étrangères.

Si les consuls n'ont rédigé aucun acte, ils en dresseront certificatf qu'ils transmettront de même à ce Ministre.

Art. 10. Lorsque l'envoi sera fait par voie de mer, le consul coi gnera les registres entre les mains du capitaine; il fera mention du pôt sur le rôle d'équipage, et procès-verbal en sera dressé en chancellerie.

Art. 11. Lorsque les envois devront avoir lieu par la voie de terre, les consuls prendront les précautions qui leur seront spécialement indiquées, suivant les lieux et les circonstances, par notre Ministre secré- taire d'État des affaires étrangères.

Art. 12. Notre Ministre des affaires étrangères chargera un oupla sieurs commissaires de dresser des procès-verbaux de vérification del registres de l'état civil déposés à ses archives ; et , en cas de contrevention, il prendra contre le consul qui l'aura commise telle mesure qu'il! appartiendra.

Art. 13. En cas d'accident qui aurait détruit les registres, le consul en dressera procès-verbal , et il l'enverra à notre Ministre des affairei étrangères , dont il attendra les instructions sur les moyens à prendre pour réparer cette perte.

Art. 14. Les publications et affiches de mariages, prescrites par le Gode civil , seront faites dans le lieu le plus apparent de la chancellerie du consulat.

Les publications seront transcrites à leur date sur un registre coté et paraphé comme il est dit dans l'art. 2 de la présente ordonnance.

Les consuls se conformeront à cet égard aux règles prescrites parle Code civil.

Art. 15. Aucun consul ne pourra célébrer un mariage entre FrançaiSt s'il ne lui a été justifié des publications faites dans le lieu de sa résidence, en outre de publications faites en France, lorsque les deux futurs, ou l'un d'eux, ne seront pas résidants et immatriculés depuis six mois dans le consulat, ou si les parents, sous la puissance desquels I'hd^ ou l'autre des parties se trouverait relativement au mariage , ont leur

micile en France.

T. 16 Les procurations , consentements , et autres pièces qui doi-

vent demeurer annexées aux actes de l'état civil, après y avoir été énoncées, seront paraphées par la personne qui les aura produites et par le consul, pour rester déposées en la chancellerie du consulat.

Art. 17. Nous autorisons nos consuls à dispenser, pour des cas graves lont nous confions l'appréciation à leur prudence, de la seconde publii^tion, lorsqu'il n'y aura -pas eu d'opposition à la première, ou qu'une nain-levée leur aura été représentée.

ART. 18. Nous autorisons également nos consuls généraux résidant lans des pays situés au-delà de TOcéan Atlantique, à accorder des dispenses d'âge en notre nom , à la charge de rendre compte immédiatement à notre Ministre des affaires étrangères des motifs qui les auront portés à accorder ces dispenses.

Les mêmes pouvoirs pourront être conférés, par ordonnance spéciale, ■Hx consuls de première et de seconde classe résidant au-delà de TO- Déan Atlantique, lorsque nous le jugerons nécessaire.

Art. 19. Notre Ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 23 octobre 1833.

Signé • Louis-Philippe.

Par le Roi :

Le Ministre des affaires étrangères ,

Signé : V. Broglie.

Ordonnance royale du 24 octobre 1833 sur les dépôts faits

dans les Chancelleries consulaires.

Louis-Philippe, etc.

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1. Toutes sommes d'argent, valeurs, marchandises ou effets mobiliers qui seront déposés en chancellerie, conformément aux lois et ordonnances , seront consignés par nos consuls à leurs chanceliers, qui ^demeureront comptables sous leurs contrôle et surveillance.

Art. 2. Les chanceliers de nos consulats pourront, après en avoir fràdablement obtenu Tautorisation de nos consuls, recevoir le dépôt ^'objets litigieux , ainsi que de tous autres effets mobiliers, surladei&ande qui leur en sera faite par leurs nationaux ou daps leur intérêt.

Art. 3. Tout dépôt, ou retrait de dépôt en chancellerie^ devra être

190 Ib PARTIE. - CHAPITRE î»'.

constaté dans un acte dressé par le chancelier, en {U'ésence du consul, sur un registre spécial , coté et paraphé par ce dernier.

Art. 4. Un lieo de la maison consulaire fermant à deux clefs diflérentes, Tune desquelles demeurera entre les mains dn consul et Faotre ( entre celles du chancelier, sera spécialement affecté à la garde des mv* chandises ou effets déposés.

Art. 5. Les sommes d'argent, matières précieuses ou valeurs négociables» seront gardées dans une caisse placée dans la maison amsulim, après avoir été préalablement renfermées dans des sacs ou enveloppeiy; sur lesquels seront apposés les cachets du consul et dti chanceher, qui porteront des étiquettes indiquant les noms des propriétaires el suivant le cas, la nature des objets, ou l'espèce et le montant des nosnaies ou valeurs déposées.

Cette caisse sera également fermée à deux clefe différentes, dont V restera entre les mains du consul , et l'autre entre celles du chancelier.

Art. 6. Le consul pourra ordonner la vente aux enchères des marchandises ou effets volontairement déposés, lorsqu'il se sera deux ans sans qu'ils aient été retirés; il pourra même ordonner la.v< avant ce terme, lorsqu'un procès-verbal d'experts déclarera qu'elle nécessaire pour prévenir la perte de ces effets ou marchandises par détérioration ou autre cause : cette double faculté laissée aux consab devra en conséquence être énoncée dans les actes de dépôt. Le prodoit de la vente sera versé dans la caisse des dépôts en chancellerie avec les formalités prescrites par l'art. 5.

Art. 7. Tout consul , lorsque les intéressés se trouveront en France et qu'il n'existera aucune opposition entre ses mains , devra transmettre immédiatement à la caisse des dépôts et consignations établie à Paris, par l'intermédiaire du Ministre des affaires étrangères et dans les formes qu'il lui indiquera , la valeur des dépôts opérés d'office dans sa chancellerie.

Art. 8. Aucun dépôt fait d'office ou volontairement ne sera conservé dans les caisses consulaires au-delà de cinq ans à compter du jour da dépôt : à l'expiration de ce délai, la valeur en sera transmise , pour le compte de qui de droit, à la caisse des dépôts et consignations de Paris.

Cette disposition devra être relatée dans les actes de dépôt» volontaires.

Art. 9. Les chanceliers dresseront tous les trois mois , en double expédition et d'après le registre indiqué dans l'art. 3, un état des dépôts existant dans leurs chancelleries; ils feront mention dans cet étatda nom des déposants, de la date et de la nature ou de la valeur des dépôts. Lorsqu'il n'existera aucun dépôt , ils dresseront également en double des états pour néant.

Ils émargeront dans ces états les articles qui auront été retirés ou endus dans les trois mois, en indiquant la date du retrait ou de la vente, e prix de vente, le nom de la personoe à qui la remise en aura été faite, Iles titres qu'elle aura produits à Tappvi de sa réclamation; ils indi- [ueront aussi la date des eRvois à la caisse des oon«ignatioDS.

Ces états seront visés et certifiés par nos consuls, qui les transmetront à notre Ministre des aflaires étrangères.

Art. 10. Nos consuls et les chanceliers de nos consuls se conforme- 'Ont aux instructions de notre Ministre secrétaire d'État de la marine Mur la conservation et l'envoi des dépôts ressortissant aux caisses de 'établissement des invalides de la marine.

Art. 11. Hors le cas où les dépôts auront eu lieu d'office, le recours contre les chancelleries consulaires ne sera assuré aux déposants qu'auant qu'ils se présenteront munis d'un extrait de l'acte de dépôt délivré Mr le chancelier et visé par le consul.

Toutes les règles du droit commun sur les obligations et la responsabilité des dépositaires seront d'ailleurs applicables aux dépôts £iits dans les chancelleries.

Art. 12. En cas d'enlèvement ou de perte du dépôt par force majeure, il sera dressé par le chancelier un procès-verbal qui devra être certifié par le consul, et transmis par ce dernier, avec ses observations et toutes les pièces à l'appui , à notre Ministre des affaires étrangères.

Art. 13, Notre Ministre secrétaû*e d'État au département des affi&ires étrangères est chargé de l'exécution de la présente ordonnance*

Signé • Louis-Philippe.

Par le Roi :

Le 3Ii»istre secrétaire d'Elat au département des affaires étrangères ,

Signé : V. Broglie.

Ordonnance royale du 25 octobre 1833 sur les attributions des Consuls relativement aux passeports ^ légalisations et significations judiciaires.

Louis-Philfppe , etc.

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

titrb l•^ — Du Passeport$. Art. i«^ Nos consuls sont autorisés à délivrer des passeports aux Fran-

çais qui se présenteront pour en obtenir, après s'être assurés de leur qualité et identité.

Ils les délivreront dans les formes prescrites par les lois, ordonnances et règlements en vigueur en France : ils y énonceront le nombre des personnes auxquelles ils seront remis, leurs noms, âge, signalement, et feront signer celles qui le pourront, tant sur le registre constatante délivrance que sur le passeport.

Art. 2. Tout Français voyageant en pays étranger devra, à son arrivée dans les lieux où résident nos cousais , présenter son passeport à leur visa, afin de s'assurer leur protection ; le visa ne sera accordé qu'antant que le passeport aura été délivré dans les formes déterminées par les lois, ordonnances et usages du royaume.

Art. 3. Les consuls devant lesquels des militaires français isolés se présenteraient pour retourner en Fran,ce, leur donneront gratuitement les feuilles de route nécessaires.

Art. 4. Nos consuls sont autorisés, dans tous les cas où les lois et usages du pays dans lequel ils sont établis n'y font pas obstacle, à délirrer des passeports pour France aux étrangers qui leur en demanderont; ils se conformeront, à cet égard, aux instructions qu'ils recevront de notre Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères.

Art. 5. Ils viseront, en se conformant également aux instructions de \ notre Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères , les passeports délivrés pour la France à des sujets étrangers, par des autorités étrangères, lorsque ces passeports leur paraîtront expédiés dans les formes régulières,

titre II. — Des Légalisai ions.

Art. 6. Nos consuls ont qualité pour légaliser les actes délivrés par

les autorités ou fonctionnaires publics de leur arrondissement.

Art. 7. Lorsque nos consuls légaliseront les actes des autorités ou fonctionnaires publics étrangers, ils auront soin de mentionner la qualité du fonctionnaire ou de l'autorité dont l'acte sera émané, et d'attester qull est à leur connaissance que ce fonctionnaire a actuellement, ou avait, lorsque l'acte a été passé, la qualité qu'il y prend.

Art. 8. Nos consuls ne seront point obligés de donner de légalisation aux actes sous signature privée, sauf aux intéressés à passer, si bon leur semble, ces actes soit en chancellerie, soit devant des fonctionnaires publics compétents. Toutefois , lorsque des légalisations ou attestations de signatures auront été données sous des actes sous seing privé, soit par des fonctionnaires publics, soit par des agents diplomatiques ou consulaires du pays où nos consuls sont établis , ils ne pourront ref\iser de légaliser la signature de ces fonctionnaires.

Art. 9. La signature de nos consuls sera légalisée par notre Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, ou par les fonctionnaires qu'il aura délégués à cet effet.

Art. 10. Les arrêts, jugements ou actes rendus ou passés en France, ne pourront être exécutés ou admis dans nos consulats qu'après avoir été légalisés par notre Ministre des affaires étrangères, ou par les fonctionnaires qu'il aura délégués , comme il est dit en l'article précédent.

TITRE III. — De la Transmission dea Significations judiciaires.

Art. 11. Nos consuls feront parvenir aux parties intéressées, directement ou, s'ils n'ont reçu des ordres contraires, par Tintervention officieuse des autorités locales, sans frais ni formalités de justice, et à titre de simple renseignement, les explois signifiés, en vertu de Tart. 69 du Code de procédure civile, aux parquets de nos procureurs généraux et procureurs, dont notre Ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères leur aura fait l'envoi.

Ils enverront à notre Ministre des affaires étrangères les actes dont ils n'auront pu opérer la remise, en lui faisant connaître les motifs qui s'y seront opposés.

Art. 12. Notre Ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé: Louis-Philippe.

Par le Roi :

Le Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères ,

Signé : V. Broclîe.

Ordonnance royale du 26 octobre 1833 sur les fonctions des Vice Consuls et Agents consulaires,

Louis- Philippe, etc.

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1. Les vice-consuls et agents consulaires se conformeront entièrement aux directions du consul dont ils sont les délégués ; ils Tinformeront de tout ce qui pourra intéresser le service de l'État ou le bien <ies nationaux.

Us ne correspondront avec notre Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères que lorsqu'il les y aura spécialement autorisés.

Art. 2. Ils n'auront point de chancelier, et n'exerceront aucune juridiction.

194 Ile PARTIE. - CHAPITRE 1-r.

Art. 3. Ils doivent rendre aux Français tous les bons offices qui dépendront d'eux, sans qu'ils puissent exiger aucun droit ni émolument pour leur intervention.

Art. 4. Ils viseront les pièces de bord, et délivreront les manifestes d'entrée et de sortie. Ils pourront, s'ils y ont été préalablement autorisés par notre ministre de la marine et des colonies , remplir en toDt ou en partie les fonctions conférées aux consuls comme suppléant à Tétranger les administrateurs de la marine. Ils instruiront les capitaines de l'état du pays; ils les appuieront pour assurer le maintien de l'ordre et de la discipline, et pourront, d'accord avec, eux, consigner les équipages à bord. *

Art. 5. Ils veilleront, dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés par autorisation spéciale de notre ministre de la marine, à l'exécution des lois, ordonnances et règlements sur la police de la navigation.

AuT. 6. En cas de décès d'un Français, les agents consulaires se bofneront à requérir, s'il y a lieu, l'apposition des scellés de la part des autorités locales; à assister à toutes les opérations qui en seront la conséquence , et à veiller à la conservation de la succession , en tant que l'usage et les lois du pays l'autorisent.

Ils auront soin de rendre compte à nos consuls des mesures qu'ils auront prises en exécution de cet article, et ils attendront leurs pouvoirs spéciaux pour administrer, s'il y a lieu, la succession.

Art. 7. Sauf les exceptions qui pourront être autorisées par nous dans l'intérêt du service, les vice-consuls et agents consulaires ne recevront aucun dépôt et ne feront aucun des actes attribués aux consuls en qualité d'officiers de l'état civil et de notaires.

Ils pourront toutefois délivrer des certilicats de vie, des passeports et des légalisations; mais ces actes devront être visés par le consul chef de l'arrondissement , sauf les exceptions qui auront été spécialement autorisées par le ministre des affaires étrangères.

Art. 8. Lorsque, d'après nos décisions, des vice-consuls et agents consulaires auront été autorisés à faire des actes de la compétence des notaires ou des officiers de l'état civil, une copie des arrêtés rendas à cet effet sera affichée dans leur bureau.

Ils se conformeront, dans ce cas, pour la tenue et la conservation de leurs registres, à ce qui est prescrit par les ordonnances, ainsi qu'aux instructions spéciales qui leur seront transmises par notre Ministre des

affaires étrangères ou en son nom.

Art. 9. Nos Ministres secrétaires d'État aux départements des affaires étrangères et de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris , le 26 octobre 1833.

EAPPORTS DES GONSDLS AVEC LA lARINI COMMERCIALE.

Rapport au roi et ordonnance de s. m. sur les fonctions des Consuls dans leurs rapports avec la Marine commerciale.

Faris. le 39 octobre 1833.

Sire,

Les rapports des consuls avec la marine constituent Tune des parties les plus importantes de leurs fonctions, et touchent à plusieurs questions graves et délicates.

Aussi la commission chargée de reviser les règlements consulaires s'en est-elle occupée avec une attention particulière, en présence de H. le Ministre de la marine. Les projets d'ordonnance ci-joints sont le résultat de son travail , dans lequel les dispositions utiles consacrées par les anciens règlements se trouvent réunies aux dispositions nouvelles dont l'expérience fait sentir la nécessité.

D'après leur nature évidemment complexe , ces projets contiennent des prescriptions , dont les unes sont adressées aux consuls, et les autres, soit aux commandants des bâtiments du roi, soit aux capitaines des navires de commerce; il paraît impossible de scinder ces prescriptions, et nous avons pensé d'ailleurs, M. le Ministre de la marine et moi, qu'en admettant niême que cette division fût praticable, elle ne nous conduirait pas aussi sûrement au but que nous nous proposions -, qu'il y avait, au contraire, toute espèce d'avantages pour les deux services à ce qu'une double action qui doit être simultanée fût réglée simultanément, et à ce que les consuls et les commandants des bâtiments de votre Majesté, ou ceux des navires de commerce , trouvassent dans le même acte l'indication de leurs devoirs respectifs.

Les ordonnances ci-jointes, après avoir obtenu la sanction royale, seraient donc contre-signées par M. le Ministre de la marine et par moi , et c'est de concert avec lui que j'ai l'honifeur de soumettre ce rapport à votre Majesté.

Je suis, etc.

Signé ; V. Broglie.

Approuvé :

Signé: Louis-Philippe.

196 M- PARTIK. - CHAPITRE ïer.

ORDonmrANCES du roi.

A Paris, le 59 octobre 1833.

Louis-Philippe , roi des Français, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de nos Ministres secrétaires d'£tat aux départements des affaires étrangères et de la marine et des colonies,

Nous avons ordonné et ordonnons :

TITRE i*". — Dispositions générales.

Art. l«^ Nos consuls tiendront la main à ce que le pavillon français ne soit employé que conformément aux lois et règlements. Ils ne pourront accorder aucune dispense ou exception à ces règlements, sous quelque prétexte que ce soit, et dénonceront les abus qui pourraient exister ou s'introduire à cet égard.

lis veilleront aux intérêts des navigateurs et commerçants, conformément à ce qui est déterminé dans les articles suivants.

Art. 2. Les consuls assureront, par tous les moyens qui seront en leur pouvoir, l'exécution de la proclamation du !•' juin 1791, qui défend l'importation des navires de construction étrangère en France, ainsi que de la loi du 27 vendémiaire an ii (18 octobre 1793) , dont l'objet est d'empêcher que des navires étrangers, ou des navires français réparés en pays étranger, hors le cas d'exception prévu par l'art. 8 de la même loi, ne soient admis aux privilèges des navires français. Ils donneront au Ministre de la marine les renseignements propres à l'éclairer sur les tentatives faites dans le but d'éluder ou de violer ces dispositions.

Art. 3. Dans le cas où des congés en blanc seraient envoyés aux consuls pour servir éventuellement à des expéditions maritimes françaises, ils auront soin d'y insérer la clause que ces congés ne seront que provisoires, et valables seulement jusqu'à l'arrivée des navires dans le premier port de France, où il sera statué ainsi qu'il appartiendra sur la demande de nouveaux congés.

Art. 4. Si un consul découvre qu'il se fait dans les ports de sa résidence des importations ou des exportations de nature à blesser les lois ou les ordonnances françaises rendues en matière de douanes, il aura soin d'en informer notre Ministre des affaires étrangères.

Art. 5. Nos consuls concourront en ce qui les concerne à l'exécution des lois et ordonnances du royaume relatives aux pèches lointaines, et

FRANCE. fS7

se conformeront à cet égard aux instructions spéciales qui leur seront adressées par nos Ministres secrétaires d'État aux départements des affaires étrangères et de la marine.

Art. 6. Nos consuls sont expressément chargés d'assurer, par tous les moyens qui seront en leur pouvoir, Texécution des lois et ordonnances, et notamment de la loi du 4 mars 1831 , et de Tordonnance du 18 janvier 1823, qui prohibent le commerce des esclaves et le transport pour le compte d'autrui d'individus vendus ou destinés à être vendus comme esclaves. Ils se conformeront, pour constater les contraventions à la loi et à Pordonnance susdites, à toutes les instructions qui leur seraient transmises par nos Ministres secrétaires d'État des affaires étrangères et de la marine.

Art. 7. Nos consuls tiendront registre des mouvements d'entrée et de sortie des navires'français qui aborderont dans les rades et ports de leur arrondissement.

Tous les trois mois, ils adresseront à notre Ministre de la marine le relevé de ce registre, et si , indépendamment des cas particuliers mentionnés dans les articles suivants , des désordres ou des abus ont lieu à bord des navires français , ils lui en signaleront les auteurs.

TITRE II. — De l arrivée des Navires,

Art. 8. Les consuls prendront les mesures nécessaires pour être promptement instruits de l'arrivée des navires français dans les rades et ports de leur arrondissement.

Art. 9. Si quelque maladie contagieuse ou épidémique règne dans le pays, le consul aura soin d'en faire avertir à temps le capitaine.

Art. 10. Tout capitaine arrivant au lieu de sa destination, sera tenu , en conformité des articles 242 et 243 du Code de commerce, après avoir pourvu à la sûreté de son bâtiment, et au plus tard dans les vingtquatre heures de son arrivée, de faire devant le consul un rapport qui devra énoncer :

!<" Les nom , tonnage et cargaison du navire ;

2o Les nom et domicile de l'armateur et des assureurs, s'ils lui sont connus, le nom du port de l'armement et celui du lieu de départ;

30 La roule qu'il aura tenue ;

4» Les relâches qu'il aura faites, pour quelque cause que ce soit ;

5« Les accidents qui auraient pu arriver pendant la traversée ;

6° L'état du bâtiment, les avaries, les ventes d'agrès ou marchandises, ou les emprunts qu'il aura pu faire pour les besoins du navire^

les achats de vivres ou autres objets nécessaires auxquels il aurait été contraint.

Le rapport du capitaine devra énoncer en outre :

Les moyens de défense du bâtiment, l'état des victuailles existante bord, la situation de la caisse des médicaments ^

Les écueils qu'il aurait découverts et dont il aurait rectifié le gisement; les vigies, phares, balises, tonnes qu'il aurait reconnus ou dont rétablissement ou la suppression serait parvenu à sa connaissance;

Les navires et barques abandonnes qu'il aurait reconnus et les objets pouvant provenir des jets, bris ou naufrages quii aurait recueillis ou aperçus ;

Les flottes , escadres, stations, croisières françaises ou étrangères, les navires de tout genre, suspects ou autres; les corsaires ou pirates qu'il aurait rencontrés; les bâtiments avec lesquels il aurait raisonné; les faits qui lui auraient été annoncés dans ces communications ;

Les changements apportés aux règlements de santé, de douane, d'ancrage dans les ports où il a relâché; entin tout ce qu'il aurait appris qui pourrait intéresser notre service et la prospérité du commerce français.

Ce rapport, après avoir été affirmé par le capitaine, sera signé de lui, du chancelier et du consul.

Art. 11. Le capitaine déposera à Tappui de son rapport : 1° l'acte de propriété du navire; 2° Pacte de francisation; 3® le congé; 4« le rôle d'équipage; 5° les acquits-à-caution, connaissements et chartes-parties; 6° le journal de bord ou registre prescrit par Part. 224 du Code de commerce ; T® les procès-verbaux dont la rédaction est prescrite par les lois et règlements comme venant à l'appui des faits énoncés dans son rapport.

Le capitaine remettra également au consul , conformément à Part 244 du Code de commerce , un manifeste ou état exact des marchandises composant son chargement, certifié et signé par lui.

Art. 12. En cas de simple relâche dans le port où il existera un consul , le capitaine lui remettra , conformément à Part. 245 du Code de commerce, une déclaration qui fera connaître les causes de sa relâche.

Si la relâche se prolonge au-delà de vingt-quatre heures, le capitaine sera tenu de remettre au consul son rôle d'équipage.

Art. 13. Dans les lieux , soit de destination, soit de relâche, où les capitaines ne sont pas astreints à faire des déclarations relatives à la santé publique devant les autorités locales connues sous le nom de conservateurs de la santé, bureaux ou magistrats de santé et autres semblables dénominations, le capitaine présentera au consul sa patente de santé, et fera connaître, indépendamment des détails contenus dans son

rapport, quel était l'état de la santé publique du liet^ d'où il est parti et de ceux oi!i il a relâché, au moment où il a mis à la voile; s'il a fait viser en quelque lieu sa patente de santé ; s'il a eu , pendant la traversée ou dans ses relâches, des malades à bord, et s'il en a encore; comment ces malades ont été traités; quelles mesures de purification il a prises par rapport au couchage, bardes et effets des malades ou morts; s'il a communiqué avec quelques navires ; à quelle nation ils appartenaient , à quelle époque a eu lieu cette communication , en quoi elle a consisté; s'il a eu connaissance de Tétat sanitaire de ces navires ou de toute autre circonstance y relative; si dans ces relâches, ou même dans sa traversée, il a embarqué des hommes, des bestiaux, des marchandises ou effets.

Le consul pourra aussi interroger sur les mêmes objets les hommes de l'équipage et les passagers, s'il le juge convenable.

Art. 14. Si un capitaine a engagé, en cours de voyage, des gens de mer dans un pays étranger où il n'y avait pas de consul , il en rendra compte à celiû qui recevra son rapport ou sa déclaration , et les formalités prescrites par les articles 40 et 41 ci-après seront observées.

Art. 15. Le capitaine remettra au consul, dans les lieux de destinalion et dans ceux où la relâche se serait prolongée au-delà de vingt-quatre heures, les procès-verbaux qu'il aura dressés contre les marins déserteurs, et les informations qu'il aura faites à Toccasion des crimes ou délits commis par des matelots ou passagers , pendant le cours de la navigation, conformément à Tobligation que lui en impose Pordonnance de 1681. Si la gravité du délit ou la sûreté de T équipage a forcé le capitaine à ne pas laisser les prévenus en état de liberté, le consul prendra telles mesures qu'il appartiendra à l'effet de les faire traduire devant les tribunaux français. 11 rendra compte de l'affaire , savoir : pour ce qui concerne les marins, au Ministre de la marine, et pour les passagers, au Ministre des affaires étrangères.

Si le consul découvre qu'un capitaine a négligé de dresser acte des crimes ou délits commis à bord, il en rédigera procès-verbal, dans lequel il réunira, autant qu'il dépendra de lui, tous les renseignements propres à les constater, et il en adressera une expédition aux Ministres des affaires étrangères et de la marine.

Art. 16. Le capitaine remettra en même temps, conformément aux art. 60 , 87 et 991 du Code civil , et à ce qui est prescrit par l'art. 4 de notre ordonnance du 23 de ce mois , deux expéditions des actes de naissance ou de décès qui auraient été rédigés , ainsi que les testaments des individus décédés, qui auraient été reçus pendant le cours de la navigation. Les effets et le prix de ceux qui , en exécution de l'art. 7 du titre XI du livre m de l'ordonnance de 1681 , auraient éié vendus et

200 !!• VARTiK. - OIAPITKE I*'.

payés comptant, seront, ainsi que les papiers, déposés à la chancellerie du consulat. Un procès- verbal de ce dépôt sera rédigé , et une expédition en sera donnée au capitaine pour sa décharge.

Si rindividu décédé est un marin, le consul fera parvenir, par la voie la plus prompte, une expédition de Tacte mortuaire à l'administratioit du port où rembarquement de ce marin aura eu lieu , ou , s'il avait été engagé hors de France, à Tadministration du port auquel il appartenait. Le consul adressera de plus à notre Ministre de la marine tous les avis convenables.

Art. 17. Lorsqu'un capitaine aura éprouvé une capture en temps de guerre, ou un pillage de la part d'un pirate, il devra en faire un rapport circonstancié -, il en agira de même s'il a été obligé d'abandonner son navire par fortune de mer ou pour cause d'innavigabilîté.

S'il a été capturé par un bâtiment ennemi , il déclarera quel en était le pavillon, et dans quels parages il a été pris.

Si son bâtiment a été relâché par l'ennemi, il exhibera le traité de rançon et toutes les pièces tendant à éclairer le consul sur les circonstances de sa navigation , et la date de sa capture. Si , après avoir été \ capturé par l'ennemi , le bâtiment a été l'objet d'une recousse, il eo sera fait mention.

Dans le cas où le bâtiment aurait été pillé et l'équipage maltraité par un pirate , le capitaine donnerait tous les détails propres à signaler ce pirate, et, s'il est possible, à le faire capturer par les bâtiments de guerre français, auxquels le consul s'efforcerait de faire parvenir promptement, à cet effet, les communications nécessaires. Si le navire a été abandonné par fortune de mer, le capitaine fera connaître les circonstances et le lieu de l'événement.

S'il a été obligé de le vendre pour cause d'innavigabilité , il produira les procès verbaux et les autorisations du magistrat local.

Art. 18. Si un capitaine ne s'est pas présenté au consul dans les délais déterminés par l'art. 10, ce dernier constatera les faits par un procèsverbal que le chancelier signifiera au capitaine, à bord ou en personne; au bas de cette signification, le chancelier constatera la réponse qui lai aura été faite, et le consul rendra compte de cette infraction à nos Ministres des affaires étrangères et de la marine.

TiTHE III. — Du séjour des Navires.

Art. 19. Nos consuls exerceront la police sur les navires de commerce français dans tous les ports de leur arrondissement et dans les rades sor lesquelles il ne se trouverait pas de bâtiments de l'État, en tout ce qn» pourra se concilier avec les droits de l'autorité locale, et en se dirigeant

d'après les traités, conventions et usages ou le principe de la réciprocité.

Art. 20. En cas de contestation entre les capitaines et leurs équipages ou les passagers, les consuls essaieront de les concilier.

Ils recevront les plaintes que les passagers pourraient avoir à faire contre les capitaines ou les équipages, et les adresseront au Ministre de ta marine.

Art. 21. Ils lui signaleront également les capitaines qui, par inconduite, imprévoyance ou ignorance, auraient notoirement compromis la sûreté de leurs équipages et les intérêts des armateurs.

Art. 22. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port, par un homme de réquipage envers un homme du même équipage ou d'un autre na- 'vire français, le consul réclamera contre toute tentative que pourrait faire l'autorité locale d'en connaître, hors le cas où, par cet événement, la tranquillité du port aurait été compromise. Il invoquera la réciprocité des principes reconnus en France à cet égard par l'acte du 20 noirembre 1806 , et fera les démarches convenables pour obtenir que la connaissance de Tafiaire lui soit remise afin qu'elle soit ultérieurement jugée d'après les lois françaises.

Art. 23. Lorsque les hommes d'un équipage français se seront rendus coupables de quelques voies de fait, délits ou crimes, hors du navire ou même à bord, mais envers des personnes étrangères à l'équipage, si Taulorité locale les arrête ou procède contre eux, le consul fera les démarches nécessaires pour que les Français ainsi arrêtés soient traités arec humanité, défendus et jugés impartialement.

Art. 24. Nos consuls tiendront la main à la stricte exécution de Tarticle270du Code de commerce, qui interdit aux capitaines de congédier leurs matelots en pays étranger. Ils dresseront procès-verbal de tous les faits de cette nature qui parviendraient à leur connaissance, en donneront avis au Ministre de la marine, et pourvoiront, conformément aux art. 35 , 36 et 37, au rapatriement des matelots délaissés par leurs capitaines. Ils pourront néanmoins, sur les plaintes ou demandes du capitaine ou des matelots , et après les avoir entendus contradictoirement, ordonner ou autoriser le débarquement d'un ou plusieurs matelots, pour des causes graves , sauf à en rendre compte au Ministre de la marine.

Ils décideront dans ce cas si les frais de retour des matelots seront à la charge de ces derniers ou à celle du capitaine, et dans tous les cas ils prendront des mesures pour effectuer leur renvoi en France en se conformant au.'t règlements.

Art. 25. Lorsqu'un homme de l'équipage désertera, le capitaine devra

202 1I« PARTIE. - CHAPITRE h^.

remettre au consul une dénonciation indiquant les nom , prénoms etsi* f gnalement du déserteur. Cette dénonciation sera certifiée par trois des principaux de l^équipage.

Art. 26. Sur le vu de cette dénonciation, le consul réclamera auprès f des autorités locales l'arrestation et la remise des déserteurs, ei,fû$ ne lui sont pas remis avant le départ du navire, il donnera au capitaine tous les certificats nécessaires, et signalera les coupables à radmini»* tration de la marine du port de Tanuement.

Dans le cas où le consul éprouverait des refus ou des difficultés de la part des autorités locales , il ferait les représentations ou protestatii convenables, et il en rendrait compte à nos Ministres des affaires étraiHi gères et de la nianne.

Art. 27. Lorsque, parles ordres d'un gouvernement étranger, des vires français auront été retenus et séquestrés, nos consuls emploie! les moyens convenables pour obtenir leur relaxation et des indemnité^' s'il y a lieu; ils feront, eu attendant Tissue de leurs démarches, tout ce que pourront nécessiter la conservation des équipages et leur police bord, ou la sûreté des hommes qui descendront à terre. Ils informeront de ces événements notre ambassadeur ou chef de mission près du sou: verain territorial , et ils en rendront compte aux Ministres de la marioe et des affaires étrangères.

Art. 28. Lorsqu'il y aura lieu de procéder à un règlement d'avariei communes, nos consuls se conformeront avec exactitude aux dispositions du Code de commerce pour la vérification, l'estimation et la répartition, et veilleront d'une manière spéciale à la conservation des droits des propriétaires, chargeurs et assureurs absents. Us recueilleront tovs ■■ les renseignements qui leur paraîtront utiles pour découvrir si les jets et autres pertes sont véritables et ne masquent pas quelque fraude ou acte répréhensible de la part des capitaines et équipages.

Dans le cas où un capitaine s'adresserait au consul pour déclarer des avaries et se faire autoriser à les réparer , cet agent s'assurera de U réalité de la dépense avant de donner ses autorisation, visa ou approbation.

Art. 29. Si notre consul découvre qu'un capitaine, en procédant à des réparations d'avaries , ou à toute autre opération à la charge des armateurs ou des assureurs, a commis quelque fraude à leur préjudice, il recueillera les renseignements propres à constater la vérité , et les fera parvenir à nos Ministres secrétaires d État des afiaircs étrangères et de la marine. Il est autorisé, en cas d'urgence , à donner directement les avis convenables aux parties intéressées, sous l'obligation d'en rendre compte aux deux départements.

Art. 30. Lorsqu'un capitaine voudra faire des avances ou payer dc^

L-cofuptes aux gens de son équipage, pour achat de vêtements ou pour out autre besoin, le consul ne donnera son autorisation qu'après s'être issuré de la nécessité de ces paiements ^ il les fera faire en sa présence ; ï veillera à ce que la monnaie du pays ne soit évaluée qu'au prix réel Lu change , et il inscrira le montant des paiements sur le livre de bord ït sur le rôle d'équipage. Ces paiements ne seront admis en compte , ors du désarmement, qu'autant qu'ils auront été apostilles par le consul iwr le rôle d'équipage.

Art. 31. Lorsque, dans les cas prévus par l'art. 234 du Code de commerce, le consul aura donné à un capitaine l'autorisation soit d'emprunter à la grosse sur le corps et quille ou sur les apparaux du bâtinent , soit d^ mettre en gage ou de vendre des marchandises pour les besoins du navire, il en donnera sur-le-champ avis au commissaire chargé ■es classes dans le port d'armement, qui en préviendra les parties intéressées.

Art. 32. Pour assurer l'exécution de l'art. 237 du Code de commerce, ^ interdit au capitaine de vendre son navire sans pouvoir spécial des ^opriétaires , hors le cas d'innavigabilité bien constatée, le capitaine, «'il ne fait pas cette vente dans la chancellerie dn consulat, devra préalablement se munir d'un certificat du consul attestant que le pouvoir est ïégulier. Le consul signalera à notre Ministre des affaires étrangères toate contravention à la présente disposition.

Lorsque les ventes seront faites à la chancellerie du consulat, le pouvoir de vendre donné au capitaine sera annexé au contrat , après avoir ^ié par lui certifié. Le chancelier se dirigera, pour les formes de la vente, 4'après les dispositions de la loi du 27 vendémiaire an ii (18 octobre 1793), [ «t le consul en donnera sur-le-champ avis à l'administration de la marine du port où le navire était immatriculé.

Si l'acheteur du navire est étranger, ou n'est pas du nombre des Français établis en pays étranger à qui la loi précitée permet de posséder des navires jouissant des privilèges de la francisation , le consul n'accordera son visa pour passer la vente hors de sa chancellerie qu'en se faisant remettre les actes de francisation , passeports, congés et autres pièces constatant la nationalité. Il retiendra également ces pièces si le contrat est passé dans sa chancellerie. Dans l'un et dans l'autre cas, il les renverra à l'administration du port où le navire était immatriculé.

Art. 33. Lorsqu'un navire français aura, par quelque cause que ce soit, été vendu, démoli ou détruit, le consul en donnera avis à notre Ministre <le la marine. Dans ce cas, et dans celui de désarmement, il passera la revue de l'équipage, veillera à ce que le décompte soit fait et payé, s'il Pst possible, avec le produit du navire et des débris, ensemble le fret «cquis. Les sommes revenant aux équipages pour leurs salaires seront

te

versées à la caisse de la chancellerie, et transmises aussitôt au trésorier général des invalides, caissier des gens de mer , chargé d'en faire acquitter le montant aux marins dans les quartiers où ils sont respectivement classés.

Indépendamment de la solde due aux marins de l'équipage, le consul prélèvera sur les produits ci-dessus mentionnés la somme estimée nécessaire pour leurs frais de rapatriement, tels qu'ils sont réglés a«r art. 35, 36 et 37. ,

Il adressera, pour toutes ces opériations, au ministère de la marine,! des comptes établis dans les formes prescrites par les instructions de céf département. F

Art. 34. Quant aux marins étrangers provenant des navires frança» ^ vendus, démolis ou détruits, le consul, après s'être assuré s'il a été poi-' sible d'acquitter leurs salaires et de pourvoir à leurs frais de retour, lel dirigera vers leurs consuls respectifs.

Art. 35. Dans tous les cas où un consul devra assurer le rapatrienieal de marins français, il pourvoira à leurs besoins les plus urgents, tantes subsistances que vêtements, chaussures et autres objets indispensables, et donnera sur-le-champ avis de cette dépense au Ministre de la marine, sur lequel il se remboursera, sauf le recours de droit à exercer ultérieurement par ce Ministre, dans Tintérêt de l'État.

Art. 36. Quelle que soit la provenance des marins, si le retour a lied par terre, les frais de conduite seront réglés conformément à l'arrêlé du 5 germinal an xii (26 mars 1804), art. 7 et 8. S'il s'effectue sur des navires de commerce français et que les hommes ne puissent pas êiff embarqués comme remplaçants, il sera payé au navire, après l'arrirée dans un port de France ou dans une colonie française , savoir •

Un franc trente centimes par jour pour chaque capitaine, et un franc pour les autres personnes de Téquipage.

En ce qui touche les marins naufragés ou délaissés, si le retour a lien sur des bâtiments de l'État, le passage sera gratuit.

Art. 37. A défaut de navires français, le consul pourra faire embarquer ces marins sur un navire étranger qui serait prêt à faire voile pour la France ou pour une colonie française; il réglera alors le prix dupassage , fera les avances et passera tout acte nécessaire pour que le capitaine qui aura ramené ces marins soit, à son arrivée en France, payé j du prix de transport par les soins de l'administration du port où il abordera.

Art. 38. Lorsqu'un marin français sera décédé, soit à terre, soit sur le navire dans le port, le capitaine sera tenu d'en donner sur-le-champ avis au consul , qui dressera Pacte de décès. Dans ce cas et dans celui

OÙ, le mariii étant décédé en rade, le capitaine aurait dressé l'acte mortuaire , le consul fera les communications prescrites par Part. 16. Il prendra de plus, comme dans les circonstances prévues par ce même article, les mesures convenables pour qu'il soit fait dépôt en chancellerie des effets appartenant au décédé ; donnera au capitaine toutes les décharges nécessaires constatant cette remise , et enverra une copie de Tinventaire au Ministre de la marine, qui fera donner les avis et cornnnnlcations utiles à la famille des intéressés.

i Art. 39. Si , un an après le dépôt , la famille des marins décédés ne liéclame pas les effets en nature , ils seront vendus aux enchères publifques.

Le consul pourra toutefois faire vendre su r-le champ les effets dépé- ^ssahles, en rendant préalablement une décision motivée, qui sera in- ^rite sur ses registres.

Les fonds provenant de ces ventes seront versés à la caisse de la chancellerie et transmis aussitôt au trésorier général des invalides, caissier des gens de mer, ainsi qu'il est prescrit par Tart. 33.

Art. 40. Le capitaine qui voudra engager des gens de mer pendant ie cours d'un voyage, sera tenu de les présenter au consul , qui interpellera les parties de lui déclarer si elles sont bien d'accord. Si aucune le réclame, il inscrira le résultat de la convention sur le rôle d'équipage.

Art. 41. Le consul ne pourra régler ou modifier les conditions des eng^agements, et laissera aux parties une entière liberté de faire telles co^nventions qu'elles jugeront à propos. En cas de contestation , il essaiera de les concilier, et, s'il n'y peut parvenir, il en fera mention dans son procès-verbal , sauf aux parties à se pourvoir devant les tribunaux compétents.

Art. 42. Lorsqu'il y aura lieu, en pays étranger, au remplacement du capitaine pour cause de maladie ou autre, le consul sur la requête à lui présentée par le consignataire ou par l'équipage, et après avoir pris tous les renseignements qu'il Jugera convenables, approuvera ou rejettera la requête par une ordonnance qui sera signifiée tant au capitaine remplacé qu^au demandeur.

Dans ces cas, et lorsqu'il sera nécessaire de remplacer un capitaine décédé, les consuls n'admettront, autant que faire se pourra, pour remplaçants, que des gens de mer ayant la qualité requise par l'ordonnance du 7 août 1825 pour commander un bâtiment de commerce.

titre IV. — Du départ des Navires.

Art. 43. Lorsque des navires français destinés pour le long cours armeront ou réarmeront dans leur arrondissement, les consuls tiendront

206 !!• PARTIE. — CHAPITKE !•'.

la main à ce que ces navires , avant de prendre charge, soient soumis i la visite prescrite par Part. 225 du Gode de commerce et par la loi da^ août 1791, titre m, art. il à 14.

Art. 44. Tout capitaine français prêt à quitter un port étranger remettra à la chancellerie du consulat un état exact des marchandises coib* posant le chargement de son navire, signé et certifié par lui.

Art. 45. Il devra, conformément à l'art. 244 du Code de commerce, prendre un certificat du consul constatant Tépoque de son arrivée et celle de son départ, ainsi que la nature et Tétat de son chargement.

Le consul s'assurera de plus si le capitaine a envoyé à ses pro taires, ou à leurs fondés de pouvoirs, le compte prescrit par Part. 235 di même Gode.

Art. 46. Le consul sera tenu , sous sa responsabilité , de délivrer, ei ce qui le concerne, les expéditions aux bâtiments prêts à faire voUi dans les vingt-quatre heures qui suivront la remise des manifestes. Lei] capitaines qui auront remis leur manifeste les premiers seront les pre« miers expédiés.

Art. 47. Le consul, en délivrant ses papiers au capitaine, le préviendra qu'aux termes de Part. 345 du Gode de commerce , tout homme de Péquipage et tout passager qui apportent des pays étrangers des mtf- \ chandises assurées en France sont tenus d'en laisser au consul un connaissement dans le lieu où le chargement s'effectue. Il Pinterpellera a même temps de lui déclarer s'il connaît , parmi les gens de son éqmpage et ses passagers , des personnes qui soient dans ce cas, et lui prescrira de leur donner les avis nécessaires pour l'accomplissement de eettt obligation.

Art. 48. Lorsqu'un consul apprendra qu'un navire français, en relâche dans un port de son arrondissement, se dispose à se rendre dans un lieu dont l'accès offrirait de graves dangers par suite de Pétat de la santé publique , d'une interdiction de commerce , d'un blocus et antres obstacles, il en préviendra le capitaine, et lui fera connaître s'il y a quelque autre port de la même nation où il puisse aborder en sûreté.

Art. 49. S'il existe dans le pays des administrations sanitaires qui i d'après les règlements locaux , doivent délivrer aux capitaines partants des certificats ou patentes de santé , le consul veillera à ce que le capitaine remplisse les formalités convenables , et visera la patente ou le certificat. S'il n'existe point d'administration de ce genre, le consul délivrera une patente de santé , conformément à Part. 15 de Pordonnance du 7 août 1852.

Art. 50. Le capitaine qui se croirait obligé de laisser dans un port étranger des gens de mer atteints de maladies contractées pendant le voyage , en demandera Pautorisation au consul. Si cette autorisation Ini

est accordée , le capitaine déposera à la rbancellerie la somme que le consul aura déterminée, à T effet de couvrir les frais éventuels de maladie et de sépulture, comme aussi de mettre, iSelon le cas, les marins Laissés à terre en état de rejoindre leur quartier. Au lieu d'effectuer ce dépôt, le capitaine pourra, avec l'agrément du consul, donner une caution solvable, qui prendra rengagement écrit de subvenir à ces différentes charges.

En cas de contravention à ces dispositions , le consul en dressera procès-verbal et le transmettra au Ministre de la marine. Il pourvoira aux besoins des malades abandonnés , et il se remboursera de ses frais et avances sur le ministère de la marine, chargé d'exercer ou de faire exercer, s'il y a lieu, dans l'intérêt de l'État, tout recours de droit contre les véritables débiteurs.

Art. 51. Tout navire français prêt à faire voile pour Tun des ports du royaume, ou pour une colonie française, sera tenu , à la réquisition <Iq consul , de recevoir les matelots naufragés ou délaissés à rapatrier, et les conditions de passage seront réglées comme il a été dit art. 36 cidessus.

Le capitaine sera tenu également de recevoir les marins ou passagers Iffévenus de délits qui , dans le cas prévu par l'art. 22 , devraient être conduits en France.

Le consul fera avec lui les conventions qu'il jugera les plus convena-

Ues pour régler les frais de passage de ces prévenus. Il lui remettra

«opie de ces conventions , afin que les armateurs se pourvoient pour le

^iiyement auprès du Ministre de la marine, s'il s'agit de marins , et pour

'.Iras autres auprès du Ministre des affaires étrangères , sauf rembourse-

i sent au crédit de ce département par le ministère débiteur. Le consul

I fera même, si cela est nécessaire, des avances, dont il se couvrira sur

fes fonds du ministère des affaires étrangères, chargé d'exercer la répé-

ition contre qui de droit.

ART. 52. Pour le placement sur les navires français des hommes à renvoyer en France, dans les divers cas prévus par la présente ordonnance, les consuls se guideront d'après la prudence et l'équité.

En cas de représentations de la part des capitaines , ils dresseront un procès-verbal qu'ils transmettront au Ministre de la marine. ^ Art. 53. Tout capitaine partant d'un port étranger est tenu de recevoir, jusqu'au moment de mettre sous voile, les dépêches ou autres envois de papiers adressés par nos consuls à nos Ministres et administrations publiques du royaume avec lesquelles ils doivent être ou sont motorisés à être en correspondance.

Les capitaines qui se rendront dans un port étranger seront également obligés de recevoir, jusqu'au moment de mettre sous voile, les dépèches

208 !!• PARTIE - CIIAPIFRE !♦'.

et envois adressés aux consuls ou aux ambassadeurs et chefs de missions du roi dans les pays où ce port est situé.

La remise des dépèches sera, dans ces deux cas, mentionnée au rôle j d'équipage.

A regard de celles dont ils seront chargés par la direction générale j des postes, ils se conformeront aux règlements particuliers sur cet objet

Art. 54. Lorsqu'un marin qui se serait trouvé absent au moment de Tappareillage de son navire, se présentera volontairement devant le consul, dans le délai de trois jours, cet agent lui délivrera un certificii constatant le fait, et en rendra compte au Ministre de la marine.

TITRE V. — Des Navires naufragés.

Art. 55. Lorsqu'un capitaine arrivera dans un port où se trouve ai j consul, après avoir éprouvé un naufrage ou un échouement avec bris/l il devra en faire un rapport circonstancié. \

En cas de naufrage, le capitaine indiquera, avec détails, le lieu dasi- 1 nistre : il donnera les noms des marins ou passagers qui auraient péri ; il fournira des explications sur Tétat du navire, barques ou embarcations qui en dépendaient; sur les effets, papiers et sommes qu'il aurait , sauvés.

S'il y a eu un échouement avec bris , le capitaine fera la même dédira tion, et en outre il sera tenu d'indiquer tout ce qui pourrait faciliter le sauvetage du navire et de la cargaison. Il devra énoncer toutes lei circonstances , telles que les cas de fortune de mer, de voie d'eau , d'incendie, de poursuite par l'ennemi ou par un pirate qui l'aurait forcé ot déterminé à jeter le navire à la côte.

Art. 56. Aussitôt qu'un consul aura été informé de cette manière, oa par quelque autre voie que ce soit, du naufrage ou échouement d'mi navire français dans son arrondissement, il se hâtera de prendre ou de provoquer les mesures convenables pour qu'il soit porté secours aox naufragés et procédé au sauvetage.

Art. Q7. Si les premiers avis parviennent à un vice-consul ou agent consulaire, il sera tenu, en prenant des mesures provisoires, de rendre compte de l'événement au consul sous la direction duquel il est placé, et de se conformer ultérieurement aux ordres et instructions qui lui seront adressés.

Art. 58. Nos consuls se conformeront, pour l'exécution des deux articles précédents , aux conventions faites ou usages pratiqués entre la France et les pays où ils résident, relativement aux soins à donner et aux mesures à prendre pour les secours et les sauvetages. Ils auront à

FRANCE. i09

se gaider, en outre, d'après les règlements et les instructions du ministère de la marine sur cette matière.

Art. 59. Dans les pays où les consuls de France et leurs agents sont autorisés à donner exclusivement des ordres en matière de bris et naufrage, ils feront auprès de Tautorité locale qui les aurait devancés , les réquisitions nécessaires pour être admis à opérer directement et en toute liberté, et pour que toute personne non agréée par eux soit immédiatement obligée de se retirer. Ils se feront remettre les objets déjà sauvés.

Ils s'entendront avec l'autorité locale pour connaître les premières circonstances de Tévénement et rembourser les frais qu'elle aura déjà faits.

Art. 60. Ils feront administrer tous les secours nécessaires aus personnes blessées ou noyées. Dans le cas où on ne pourrait les rappeler à la vie, ils feront ou inviteront l'autorité locale à faire tous procès-verkux et enquêtes pour connaître l'identité de ces personnes, et donneront leurs soins pour que Tinhumation ait lieu après qu'un acte de décès aura été rédigé.

Art. 61. S'ils trouvent ou découvrent quelques papiers, tels que chartes-parties, connaissements, patentes de santé, ou autres renseignements écrits , ils les recueilleront pour être déposés en leurs chancelleries, après qu'ils les auront cotés et paraphés. Du reste, ils recevront tous rapports ou déclarations, feront subir d'office tous interrogatoires nécessaires aux capitaines, gens de l'équipage ou passagers qui auraient

i échappé au naufrage.

\ Art. 62. Dans les recherches qu'ils feront des causes du naufrage et 4e réchouement, les consuls s^occuperont spécialement du soin de connaître si l'accident peut ou non être attribué à quelque crime, délit ou

^ autre baraterie de patron , ou à quelque connivence , dans la vue de tromper des assureurs, et transmettront tous les renseignements nécessaires au Ministre de la marine, qui les fera communiquer au procureur général près telle cour qu'il appartiendra.

Art. 63. Ils nommeront, en se conformant aux conventions ou usages, tous séquestres, gardiens ou dépositaires des objets sauvés, et feront les marchés nécessaires avec les hommes du pays, soit pour obtenir leur assistance , soit pour se procurer des magasins où les objets sauvés puissent être mis en dépôt.

Art. 64. Aussitôt que le consul pourra connaître les noms du navire , du capitaine, et les autres renseignements qu*il lui paraîtra utile de comr moniquer au public, il prendra les mesures convenables pour avertir les intéressés. Il en donnera avis , par les voies les plus promptes , au Ministre de la marine et à l'administration du port de départ et du port <ie destination.

SIO 11^ PARTIE. - CHAPITRE !•'.

Art. 6^. Si, lors de i'écbouement oa après, les propriétaires ou assureurs du navire et des marchandises y chargées , ou leurs correspondants , munis de pouvoirs suffisants , se présentent pour opérer te sauvetage par eux-mêmes, en acquittant les frais déjà faits et donnant caution pour ceux qui resteraient à faire , le consul pourra leur laisser k soin de gérer le sauvetage. Il en sera de même lorsque'le capitaine, le subrécargue ou quelque passager justifiera de pouvoirs spéciaux pour procéder au sauvetage en cas de sinistre.

Si le consul refuse d'obtempérer à ces demandes , sa décision sera motivée, et il sera donné acte des dires et réquisitions des parties.

Art. 66. Le consul se concertera avec l'autorité locale pour qu^ella lui prête son appui dans toutes les circonstances qui pourraient exiger^ remploi de la force publique. En cas de vol ou de tentative de vol, I signalera les coupables à la justice du lieu.

Art. 67. Si, à l'occasion du naufrage et des mesures de conservatioa et de sauvetage auxquels le consul doit se livrer, il est nécessaire de prendre quelques précautions à Pégard des administrations sanitaires du pays, ou de leur donner des avis, il veificra à ce que tout ce qui est convenable ou obligatoire soit exactement observé. î

Art. 68. Les consuls interposeront leurs soins et leurs bons offices auprès des autorités du pays pour obtenir la réduction ou la dispense des taxes sur les marchandises qui se trouveraient avariées par reflet du naufrage , ou que les circonstances obligeraient de vendre dans le pays.

Art. 69. En cas d'échouement sans bris, le consul prendra les mesures nécessaires pour faciliter au capitaine les moyens de remettre le navire à flot. Il pourra ordonner que le navire soit démoli si la nécessité de desobstruer l'entrée du port ou le lieu d'échouement était reconnue indispensable , ou si rétat des lieux , les règlements locaux , les déclarations ou réquisitions des autorités du pays ne permettaient pas qu'on eût le temps suffisant pour relever et dégager le navire.

Dans les décisions et déclarations relatives au cas de Tespèce, il procédera , comme dans toute autre circonstance où il s'agit de statuer sur Finnavigabilité d'un navire, d'après l'avis d'experts assermentés , dont le procès-verbal sera annexé à la décision.

Art. 70. Le consul pourvoira au payement des frais de sauvetage d'après une fixation amiable avec ceux qui y auront travaillé. En cas de difficultés, il en fera la taxe si les soins ont été donnés par l'équipage du navire, et se conformera à celle qui aura été faite par l'autorité locale compétente si les soins ont été donnés par des étrangers ; il pourvoira également aux dépenses de nourriture et autres frais indispensables pour la consenution

FRANŒ. SU

de 1 équipage et son renvoi en France, de la manière réglée par les art. 3{{, 36 et 37 ci-dessus.

Art. 71. Lorsque des propriétaires, assureurs , ou leurs fondés de pouvoirs, se présenteront pour obtenir la remise d'objets à Fégard desquels ils justifieront de leurs droits , la délivrance leur en sera faite par ordre 4hi consul, moyennant l'acquittement proportionnel des frais.

Art. 72. Afin d'acquitter, conformément à l'art. 70, les frais et dépenses du sauvetage, le consul fera procéder, selon que l'urgence ou les circonstances pourront l'exiger, à la vente publique de tout ou partie des ^ris, agrès et apparaux sauvés.

Il pourra également, en cas d'avarie, et après avoir fait constater par 4es experts assermentés l'état des marchandises, faire procéder à la vente et celles qu'il y aurait de l'inconvénient à garder en magasin.

Art. 73. Il est interdit aux consuls et chanceliers de se rendre directeiDent ou indirectement acquéreurs ou adjudicataires de quelque partie que «e soit de ces objets et de tous autres vendus d'après leurs ordres ou par leur entremise.

Art. 74. Dans le cas où , aucune partie de la cargaison n'ayant pu être sauvée, le seul produit des débris du navire ne suffirait pas pour acquitter les dépenses du sauvetage ainsi que les secours indispensables aux naufragés, et, s'il y a lieu, leurs frais de conduite, le consul avancera le complément nécessaire, et s'en remboursera aussitôt par des traites sur le trésor public, à viser pour acceptation par notre Ministre secrétaire d'État aa département de la marine et des colonies.

\ S'il y a eu des marchandises sauvées, le consul pourra en faire vendre aux k^ enchères jusqu'à concurrence de la part incombant à ces marchandises I ans les frais généraux de sauvetage, d'après les comptes de liquidation.

r Art. 75. Si contrairement , soit aux traités ou conventions, soit au prin- [ eipe de la réciprocité, les autorités locales, dans les pays où elles sont en possession de donner exclusivement leurs soins au sauvetage des navires, exigeaient des droits autres que ceux fixés par les tarifs ou par l'usage, ou que, de toute autre manière , il fût porté atteinte aux droits de propriété des Français , nos consuls feraient les représentations ou protestations convenables.

Us agiraient de même si l'autorité locale leur contestait le droit de gérer librement le sauvetage des navires français dans les pays où ce droit leur ^ accordé, soit par les traités ou conventions, soit en vertu du principe <te la réciprocité.

Art. 76. Lorsque les consuls et chanceliers seront obligés de se déplacer pour des opérations relatives à un naufrage, il leur sera sâloué des ^s de voyage et de séjour , conformémeni; BêAx tarifa de chancellerie : ^ute autre perception, sous quelque forme ou dénomination que ce puisse

212 Il« PARTIE. — CHAPITRE I«r.

être, pour leurs soins et leur travail , comme remplissant à l'étranger les fonctions dont les commissaires des classes sont chargés en France, leur est interdite.

Art. 77. Tous les trois mois , les consuls adresseront au Ministre de la marine un compte présentant, par bâtiment, le résultat des opérations relatives au service des bris et naufrages. Ce compte sera appuyé de tous les procès-verbaux de sauvetage et de vente, ensemble de toutes lé!s pièces justificatives concernant les recettes et les dépenses propres à chaque bâtiment.

Le solde du compte sera remis sur-le-champ au Ministre de la marioe, soit en traites de toute solidité, soit en numéraire, s'il n'a pas été possible de se procurer des traites. Les traites ou connaissements seront à l'ordre du trésorier général de l'établissement des invalides, qui est chargé d'ei encaisser le montant et de le faire parvenir, sans retard et sans ft'ais, ao domicile des parties intéressées.

TITRE VI. — Des Armements en course et des Prises

Art. 78. Nos consuls se conformeront , en ce qui les concerne, aa règlement du 2 prairial an xi (22 mai 1803) , lorsqu'il y aura lieu d'autoriser les armements en course dans leur arrondissement ; et lorsque des prises y seront conduites, ils se dirigeront d'après les prescriptions des arrêtés du 6 germinal an viii (27 mars 1800) et du 9 ventôse an ix ( 28 février 1801|.

Art. 79. Nos Ministres secrétaires d'État aux départements des affaires

étrangères et de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 29 octobre 1833.

• Signé : Louis-Philippe.

Par le Roi :

Les Minisires de la marine et des colonies , et des affaires étrangères

Signés • Comte de Rigny.