RAPPORTS DES CONSDLS AVEC LA NARINE HILIIAIRE

Ordonnance du Roi sur les fonctions des Consuls dans leurs rapports avec la Marine militaire — 7 novembre 18«33.

Louis-Philippe , roi des Français, à tous présents et à venir, salut Sur le rapport de nos Ministres secrétaires d'Ëtat aux départements des affaires étrangères et de la marine et des colonies ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE l•^ — Dispositions générales.

Art. 1^^. Le passage sur des bâtiments de guerre ne sera accordé aux consuls qui se rendront d'un port du royaume à leur destination que d'après une demande adressée par le Ministre des affaires étrangères au Ministre de la marine et des colonies.

Il en sera de même, autant que possible, lorsque les consuls auront à demander passage sur les bâtiments de guerre, soit pour satisfaire à des ordres de permutation, soit pour revenir en France.

La correspondance constatant le fait de cette demande of&cielle sera exhibée aux of&ciers commandants.

Toutefois, en cas de décès des consuls à Tétranger , aucune jusUficatiou analogue ne sera exigée pour assurer, s'il y a lieu, le retour de leur famille dans un port de France ou dans une colonie française.

Art. 2. Les consuls généraux et consuls admis à prendre passage sur les bâtiments de guerre y seront traités selon leur rang d'assimilation avec les officiers de la marine royale, qui est réglé ainsi qull suit :

Le consul général aura rang de contre-amiral -y

Le consul de première classe, rang de capitaine de vaisseau ;

Et le consul de seconde classe, rang de capitaine de frégate.

Les allocations pour le passage de ces agents continueront d'être payées aux officiers commandants sur les fonds de la marine, à charge de remboursement par le département des affaires étrangères immédiatement après vérification.

Art. 3. Les consuls qui croiraient devoir réclamer, en faveur de tierces personnes, le passage sur les bâtiments de guerre, pour revenir en ^ance ou pour se rendre d'un point à un autre hors du royaume, devront toujours faire ces demandes par écrit

Toute dépense de cette nature qui ne serait pas justifiée par une deiiande écrite des consuls demeurera au compte de Tofficier commandant.

Les frais de passage dûment justifiés seront supportés par le département de la marine, s'ils concernent des hommes de mer, et, pour tous autres individus, ils seront remboursés par le ministère des affaires étrangères, sauf recours contre qui de droit.

Art. 4. Lorsqu'un passage annoncé n'aura pas eu lieu , il sera payé à 'officier commandant, ou, selon le cas, à l'état- major du bâtiment, une ndemnité égale à la moitié de l'allocation qui aurait été due d'après les tarifs si le fait du passage se fût accompli.

2H II» PAKTIE. — CHAPITRE I*^

Cette dépense sera supportée par le départemeut des afiEaires étrangères , dans le cas où Tincident serait résulté soit d'une révocation de ses ordres , soit de ce que le passager annoncé n'aurait pas été rendu à bord à l'époque indiquée pour le départ; elle demeurera à la charge du département de la marine si le bâtiment a mis à la voile avant cette époque ou si la destination a été changée.

Art. ff. Les consuls ne pourront obtenir aucune allocation directe ou indirecte, sur le budget de la marine, pour le service dont ils sont cluo^ gés en ce qui concerne les bâtiments du Roi.

Cependant notre Ministre des affaires étrangères , après s'être concerté avec notre Ministre de la marine, pourra nous présenter les propositions qu'il estimerait justes et convenables à l'effet d'indemniser les consuls que le séjour prolongé des escadres ou divisions aurait pu constituer en dépenses extraordinaires.

Art. 6. Les visites officielles entre les consuls et les officiers de la narine royale seront réglées ainsi qu'il suit :

Les consuls généraux et consuls feront la première visite aux conunandants en chef de station, escadres ou divisions, pourvus de commission.

Cette visite sera faite aux consuls généraux et consuls par tout officier commandant un bâtiment isolé ou détaché. Si le commandant est capitaine de vaisseau, les officiers du consulat le recevront au débarcadère.

La visite officielle n'aura lieu de part et d'autre qu'à la première arriTée des bâtiments du Roi dans la rade ou le port de la résidence des consuls.

Elle sera rendue dans les vingt-quatre heures, toutes les fois que le temps le permettra.

Les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1827, sur les honneurs à rendre aux consuls en fonctions lorsqu'ils viendront à bord des bâtiments de guerre pour la visite, continueront d'être observées.

TITRE II. — De V arrivée et du séjour des Bâiimenis.

Art. 7. Lorsque des bâtiments du Roi se disposeront à entrer dans une rade ou dans un port étranger, le consul , s'il y règne quelque maladie épidémique ou contagieuse , en donnera promptement avis aux officiers commandants.

n fera d'ailleurs toutes les démarches nécessaires pour préparer et maintenir le bon accord entre les officiers commandants et les autorités locales.

Il éclairera les commandants sur les honneurs qui seraient à rendre à la place d'après les règlements ou les usages , et il les instruira de ce (jiK* font aussi à cet égard les principaux pavillons étrangers.

Art. 8. Si, malgré ces explications officieuses, le salut n'a pas été feit

OU rendu à la commune satisfaction, les officiers commandants et les consuis en informeront nos Ministres de la marine et des affaires étrangères.

Art. 9. Les consuls et les officiers commandants auront soin de se communiquer réciproquement tous les renseignements qui pourraient intéresser le service de l'État et le commerce maritime.

Art. 10. Conformément à l'art. 19 de notre ordonnance du 29 octobre dernier, les consuls devront remettre le droit de police sur les navires de commerce français en rade aux officiers commandants des bâtiments du Roi qui apparaîtront dans leur résidence.

Toutefois, si l'officier commandant, ayant à reprendre la mer dans un délai de moins de huit jours, s'abstient de revendiquer l'exercice de cette attribution, les consuls en demeureront investis, à moins que, dans l'intéfét de la discipline et du bon ordre , ils ne croi^it indispensable que le commandant en soit chargé, auquel cas ils devront lui en faire la d^nande officielle.

lien serait de même si les consuls croyaient devoir, pour dès motifs analogues , inviter le commandant à les seconder dans l'exercice de leur droit de police sur les navires du commerce stationnés dans le port.

Art. 11. Dans le cas de relâche, ainsi que dans les cas où les bâtiments de guerre viendraient en mission ou en station , le consul , comme suppléant l'administration de la marine, fera pourvoir à leurs besoins de toute nature.

Art. 12. Le consul ne procédera à ce service que sur des états de demandes dressés, soit par le conseil d'administration de bord pour les bâtiments armés avec des équipages de ligne , soit par l'agent chargé de la comptabilité et par l'officier en second pour les bâtiments qui ne seraient ' pas armés de cette manière. Les demandes devront être approuvées par l'officier commandant.

Art. 13. Après avoir examiné les demandes des bâtiments , le consul se mettra en mesure d'y satisfaire dans les limites fixées par les règlements de la marine.

Il passera tous marchés nécessaires en présence de l'agent chargé de la comptabilité, et des officiers désignés par le commandant pour assister à cette opération. Les marchés devront être visés par le commaqdant. Le consul se confonnera et veillera à ce que l'on se conforme, pour le nombre, la nature et la forme des pièces justfficatives de la dépense, aux règlements et instructions sur la comptabilité de la marine.

Art. 14. A la fin de chaque trimestre, le consul dressera un compte qu'il transmettra, par les voies les plus promptes, au Ministre de la marine, avec les pièces justificatives à l'appui.

A la même époque, et pour payer les fournisseurs ou pour se rembourser des paiements directs quil leur aurait faits, le consul émettra , jusqu'à

2J6 II« PAKTIE. - CHAPITRE le^

concurrence dif montant de la dépense constatée, des traites sur ie trésor public à viser pour acceptation par le Ministre de la marine. Il se conformera ponctuellement , quant à cette émission de valeurs, aux instructions qui lui seront adressées par ce même Ministre.

Art. 15. Si les hommes désertent des bâtiments, 4e guerre, le consul, sur la dénonciation qui lui en sera faite dans les formes prescrites par les lois et règlements, interviendra auprès de l'autorité locale pour qu'ils puissent être poursuivis et arrêtés.

En cas d'arrestation, la prime sera immédiatement payée aux capteurs, s'ils la réclament, par les soins du consul.

Le déserteur sera reconduit à son bord , si le bâtiment auquel il appartient n'a pas repris la mer. Si ce bâtiment est parti et qu'il y ait sur rade d'autres bâtiments de guerre, le déserteur sera mis à la disposition de ïoÊficier commandant en chef. A défaut de bâtiment de guerre, le consul renverra le déserteur en France sur un navire du commerce, avec ordre écrit au capitaine de le remettre en arrivant à la disposition de l'administration de la marine, et il en rendra compte au Ministre.

Les frais de passage seront réglés dans ce cas comme il est dit aux art. 36 et 37 de notre ordonnance du 29 octobre dernier.

TirnE m. — Du cas d'Appel aux forces navales.

Art. 16. Lorsque, d'après la situation politique du pays. Te consulte croira nécessaire dans l'intérêt de l'État, ou par suite de danger manifeste, soit pour la sûreté des personnes, soit pour la conservation des propriétés françaises, il pourra faire appel aux forces navales qui se trouveraient en rade ou dans des parages peu éloignés.

Art. 17. Si les bâtiments sont réunis en escadre ou division, cet appel, toujours appuyé d'une communication en forme de note , sera adressé à l'officier général ou supérieur commandant en chef.

Art. 18. Si l'appel est adressé à un bâtiment détaché d'une escadre ou division, l'officier commandant devra en référer à l'officier général ou supérieur commandant en chef, à moins d'obstacles causés par l'éloignement ou par Turgence.

Art. 19. Lorsque, par l'effet de ces obstacles, le commandant d'un bâtiment détaché sera forcé de prendre sous sa responsabilité personnelle une détermination immédiate, cet officier aura soin d'en informer, parles voies les plus promptes, l'officier général ou supérieur commandant en chef l'escadre ou division, et le Ministre de la marine.

Art. 20. L'officier commandant un bâtiment isolé, qui se trouverait dans une situation analogue, rendra compte promptement des faits au Ministre de la marine.

Art. 21. Dans les communications qui seront échangées entre les agents des deux ministères , pour les cas d'appel aux forces navales , les officiers de la marine devront avoir soin de faire connaître officiellement et par écrit aux consuls si des ordres antérieurs leur avaient ou non assigné des missions que cet appel serait de nature à retarder ou à compromettre.

Art. 22. Si les bâtiments doivent être retenus dans les pays au-delà des époques qui avaient été flxées par les ordres et instructions du Ministre de la marine, Tofficier général ou supérieur commandant en chef, et, selon le cas , l'officier commandant un bâtiment isolé , se tiâtera d'en rendre compte à ce Ministre, afm qu'il se mette en mesure d'assurer par d'autres combinaisons l'ensemble du service, et qu'il avise , s'il y a lieu , de concert avec le Ministre des affaires étrangères , aux moyens de subvenir à l'excédant de dépenses.

Le consul rendra compte , de son côté , au Ministre des affaires étrangères de toutes les circonstances qui l'auront obligé à provoquer cette prolongation de séjour.

TITRE IV. — Des di$positions éventuelles à prendre après le départ

des Bâtiments,

Art. 23. Lorsque des marins appartenant aux bâtiments du Roi auront été laissés à terre pour cause de maladie, le consul pourvoira à l'acquittement de la dépense qu'ils auront occasionnée. A défaut d'autres bâtiments de guerre ou présents, ou annoncés pour une époque rapprochée, le consul assurera le retour de ces marins en France par la voie des navires du commerce.

Il se remboursera de toutes ses avances sur le ministère de la marine.

Art. 24. Si un bâtiment de guerre a été contraint par un appareillage subit ou par toute autre cause, d'abandonner des ancres, des chaînes, des coibarcations, ou de laisser à terre des effets et munitions quelconques, le consul prendra sur-le-champ telles mesures que lui indiqueront les instructions qui lui auraient été adressées, soit pour le cas particulier, soit pour les faits de l'espèce en général , et, à défaut d'instruction, il se gui- <iera d'après ce que la prudence lui suggérerait pour le bien du service. Il ^YTdL rendre compte des faits et des résultats au Ministre de la marine.

Art. 25. Si , d'après les instructions qui auront été données au consul , ou d'après la détermination qu'il aura cru devoir prendre lui-même en raison, soit de l'état de dépérissement, soit de la cherté ou de la difficulté du 'fansport, les objets provenant des bâtiments du Roi doivent être vendus sur les lieux en tout ou en partie, la vente ne pourra se faire que par voie ^adjudication publique.

Art. 26. En cas de vente, il sera fait un procès-verbal détaillé que le

consul adressera^ avec toutes les pièces justificatives, à notre Hinistre de la marine*

Il transmettra aussitôt le produit de la vente au même Ministre , qui en fera effectuer le versement au trésor (recettes diverses), conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 14 septembre 1822 sur la comptabilité publique.

Art. 27. Les dispositions mentionnées dans les art. 24, 25 et 26, sont applicables aux objets provenant d'un bâtiment de guerre qui aurait fait naufrage ou qui aurait été condamné pour cause d'innavigabifité.

TITRE v. — Prises.

Art. 28. Lorsque des navires arrêtés, d'après les lois du 11 avril 1825 et du 4 mars 1831, par les bâtiments de guerre français, sous la prévention de piraterie ou de traite des noirs , relâcheront dans un port étranger, le consul pourvoira aux besoins de ces navires , sur la demande de Tofflcier conducteur, dans les formes prescrites à l'égard des bâtiments du Roi.

Art. 29. Si ces navires sont hors d'état de reprendre la mer, le consul fera constater, suivant les formes légales, le fait d'innavigabilité , et il fera procéder à la vente desdits navires, ainsi qu'au débarquement de la cargaison.

11 en rendra compte au Ministre de la marine, et lui transmettra les pièces de bord et les pièces relatives à l'instruction préparatoire.

Art. 30. Jusqu'à ce qu'il ait été statué par les tribunaux compétents sur la validité de la prise , les fonds provenant de la vente du navire seront conserves, à titre de dépôt, dans la caisse de la chancellerie. Il en sera de même du produit des marchandises dans le cas où leur état de détérioration obligerait à en faire la vente.

Art. 31. Quant aux prises faites et conduites, eu temps de guerre, dans les ports étrangers par les bâtiments du roi, les consuls se conformeront, si les traités le permettent, aux dispositions de l'arrêté du 6 germinal an VIII (27 mars 1800) , qui leur confèrent les attributions exercées en pareil cas par l'administration de la marine.

Art. 32. Nos Ministres secrétaires d'État aux départements des affairci^ étrangères et de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qu' le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 7 novembre 1833.

Signé : LOUIS-PUILIPPE.

Par le Koi :

Jas Minisires secrétaires (CEtat au dêparlemerU des affaires étrangères, del' marine et des colonies.

Signés ; V. Broglie ,

(]0Ult0 DE RlG?IY.

FRANCE. ât9

Se riniiBatricBlalion des Francis dans les ChaDcelleries.

Ordonnance du Roi , relative à l'Immatriculation , dans les Chancelleries consulaires y des Français résidant à l'étranger. — 28 novembre 1833.

Louis-Philippe, roi des Français , à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État des affaires étrangères,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. !«'. Les Français résidant à l'étranger qui voudront s'assurer la protection du consul dans l'arrondissement duquel ils sont établis, ainsi qu'un moyen de justifier de leur esprit de retour, et la jouissance des droits et privilèges déjà attribués ou qui pourront l'être à l'avenir, par les traités, les lois ou ordonnances, ?iux seuls Français immatriculés, devront se faire inscrire, après la justification de leur nationalité, sur un registre-matricule tenu à cet effet dans la chancellerie de chaque consulat.

Art. 2. 11 ne sera perçu aucun droit pour l'inscription sur ce registre.

Art. 3. Des certificats d'immatriculation seront délivrés aux personnes inscrites qui en feront la demande.

Art. 4. Ne pourront être admis à l'immatriculation et seront rayés du registre s'ils y ont été inscrits, les français qui , d'après les lois du royaume, auront encouru la perte de leur nationalité.

Abt. 5. Notre Ministre secrétaire d'Ëtat au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé : Louis-Philippe.

Par le Roi : Le Ministre des affaires étrangères y

Signé : V. Broglie.

De la Juridiction Consulaire en pays de Chrétienté.

Instruction spéciale approuvée par le Roi y sur l'exercice de la juridiction consulaire en pays de Chrétienté, — 29 nov. 1 833.

Les parties les plus importantes du service des consuls viennent d'être ï'églées par des ordonnances de S. M. , sans qu'on y trouve rien de relatif ^ leur juridiction. Cette lacune, dont on pourrait s'étonner au premier coup-d*OBil, s'explique naturellement par cette circonstance, qu'après avoir soigneusement examiné toutes les questions qui se rattachent aux fonc-

220 11' PAKTIE. - CHAPITRE I".

tioDs judiciaires des consuls, la commission chargée de réviser les règlements existants a reconnu à l'unanimité que leur juridiction ne pouvait être assisesur des bases nouvelles qu'avec le concours du pouvoir législatif. Mais, en attendant une loi qui rapprocherait les anciennes ordonnances de la législation moderne, et concilierait , autant que possible, avec les dispositions de cette dernière, les mesures exceptionnelles réclamées par l'intérêt des Français à l'étranger, le Roi veut mettre un terme à Tincertitade que témoignent la plupart des consuls en pays de chrétienté, relativement à l'application de leur juridiction : lobjet de cette instruction spéciale est, en conséquence , de suppléer à ce que les instructions générales de 1814 laissent à désirer sur ce point, et de substituer aux indications qu'elles contenaient , des règles plus précises à la fois et plus en harmonie avec les idées qui viennent de présider à la réorganisation du service consulaire. Il doit être entendu, d'ailleurs , qu'il ne sera question ici que des consulats en pays de chrétienté, et que ceux du Levant et de Barbarie continueront à se conformer aux prescriptions existantes , ou recevront les directions particulières dont la nécessité serait reconnue.

Le principe du pouvoir de juridiction attribué aux consuls, et les linutes dans lesquelles il convient d'en renfermer l'application, tels sont les deux points que l'on doit examiner.

Le pouvoir judiciaire des consuls a des bases légales dans les art. 12, 13 et 18 du titre ix, livre 1" de l'ordonnance de 1681, ordonnance enregistrée à tous les parlements du royaume, et qui s'exécute encore aujourd'hui dans toutes celles de ses dispositions auxquelles il n'a pas été formellement dérogé. Les différents actes qui successivement ont confirmé cette juridiction ou en ont réglé les formes, prouvent que, pendant tout le temps que les Rois ont exercé seuls en France la puissance législative , on n'a cessé de voir dans les consuls de véritables magistrats ; mais ces actes, bien qu'ils n'aient été abrogés, même implicitement, par aucune loi plus récente , ne sauraient être considérés comme ayant aujourd'hui la même force que l'ordonnance de 1681 : les uns , en effet, tels que les ordonnances des 28 février 1687, 2i mai 1728 et 3 mars 1781, n'ont été enregistrés dans aucun des parlements du royaume , et cette formalité n'a été remplie pour l'édit de 1778 , le plus important de tous, qu'au seul parlement d'Aix, qui recevait alors, comme la cour royale de cette ville les reçoit encore aujourd'hui , les appels des jugements rendus dans les consulats du Levant et de Barbarie. Aussi est-ce à ces consulats que doit se borner l'effet actuel de cette sanction isolée, bien qu un passage des instructions générales de 1814 ait pu faire supposer le contraire.

L'ordonnance de 1681 étant donc la seule base légale de la juridiction consulaire, on ne saurait trop s attacher aux termes de l'article qui l'établit ; il est ainsi conçu :

H Quant à la juridiction tant en matière civile que criminelle, les con- V suis se conformeront à Tusage et aux capitulations ^ faites avec les sou- « verains des lieux et de leur établissement. »

La conséquence nécessaire de cet article est que, si le droit de juridiction est conféré aux consuls, c'est à condition que Fexercice en demeurera subordonné soit à l'usage, soit aux traités existant entre la France et les différentes puissances près desquelles les consuls sont établis. Cette restriction est juste et naturelle ; car l'exercice de la juridiction comprenant le droit de commandement, un souverain ne saurait l'assurer à ses consuls en pays étranger qu'avec l'agrément et par délégation , en quelque sorte, du souverain territorial. Or, cette délégation doit être inscrite dans un traité pour créer un droit positif à celui au profit duquel elle est faite, et par conséquent, en cas de traités, c'est dans les limites variables tracées par ces actes que s'exerce la juridiction consulaire. Ainsi , et pour ne citer que deux exemples empruntés à l'époque la plus rapprochée de celle où le pouvoir législatif a changé de nature en France, on voit que le traité conclu le il janvier 1787 entre la France et la Russie, assure (art. 7) aux consuls respectifs le droit de rendre des décisions sur les procès survenus entre leurs nationaux commerçants qui s'adresseront à eux d'un commun accord; et, bien qu'il leur reconnaisse dans ce cas le droit de demander main-forte au gouvernement pour faire exécuter leurs sentences, il ajoute cependant que, si l'une des deux parties ne consent pas à recourir à Vauto- Tité de son propre consul, elle pourra s'adresser aux tribunaux ordinaires du ^ desa résidence, et que toutes \deux seront tenues de s'y soumettre. Cette dernière stipulation, consentie par le Cabinet de Versailles, est une dérogation formelle à la défense absolue faite aux Français commerçants et voyageurs, par l'art. 2 del'édit de 1778, de recourir, dans aucun cas, aux tribunaux étrangers , et l'on voit un peu plus tard, au contraire, le gouvernement français obtenir des États-Unis d'Amérique la sanction de cette défense , en faisant insérer dans le traité du 14 novembre 1788 que tous ^Iférends et procès entre les sujets du Roi très chrétien dans les États-Unis et h citoyens des États-Unis en France seront terminés par les consuls respectifs ; ^'oMcu/Or- ^ffi£ier territorial ne pourra prendre une part quelconque à l'affaire. n résulte donc bien clairement de ce rapprochement que le principe inscrit dans l'ordonnance de 1681 a toujours été modifié, comme il doit l'être encore aujourd'hui , d'après les convenances politiques et les termes, des traités, et que si un acte législatif donne aux consuls le caractère de juges,

* Le mot capitulations , comme cela résulte positivement d'ailleurs de Part. 18 qui eoit , doit être entendu dans un sens plus large qu'on ne le fait ordinairement , c'est-àdire appliqué aux conventions conclues, non seulement avec la Porte- Ottomane , mais encore avec tous les Souverains étrangers.

l'exercice de leur juridiction ne peut cependant être assuré et l'étendue de leur compétence positivement fixée que par des stipulations diplomatiques.

Or, de pardlles stipulations n'existent pas aujourd'hui : les traités qa'on vient de citer ont cessé d'être en vigueur, et les conventions actadles entre la France et les autres États chrétiens ne contiennent rien de relatif à la juridiction contentieuse ^ des consuls : la seule règle à invoquer, aui termes de l'ordonnance de 1681 , pour essayer d'en déterminer Texerdoe, est donc maintenant- Vusage ou la jouissance des atlributions habituellement reconnues aux consuls par les différentes Puissances. C'est une làgle bien incertaine et bien variable sans doute; mais on doit reconnaître pourtant qu'un usage devenu en quelque sorte de droit commun par soo ancienneté et l'uniformité de sa pratique , donne autorité aux consuls bob seulement pour la police et l'inspection sur les gens de mer, comme Ta <fe nouveau consacré l'ordonnance royale du 29 octobre dernier, mais auM pour le jugement de toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les capitaines et les matelots , et même entre les passagers français et ks équipages. Cette espèce de juridiction est aussi la seule dont la plupart de nos consuls en pays de chrétienté revendiquent encore l'exercice; mais quelques-uns d'entre eux ayant essayé de l'étendre davantage, il n'est p» Inutile de rechercher jusqu'à quel point il serait possible ou désirable qu'elle n'eût d'autres limites que les termes si généraux de l'ordonnanee de 1681.

Il convient d'abord d'écarter de la question tout ce qui concerne la joridiction criminelle ou correctionnelle : une telle restriction est évidemment commandée par le principe incontestable d'ordre et de droit public, d'après lequel les lois territoriales relatives à la police et à la sûreté obligent dans tout pays ceux qui habitent ce pays. Aussi n'est-il pas un État chrétien qui consentît à s'en départir en attribuant à d'autres qu'aux jug« du territoire où le délit a été commis le droit d'en punir l'auteur, à quelque nation qu'il appartienne. Nous avons inscrit cette règle dans nos codes, et nous ne prétendrions certes pas chez les autres à une faculté que no» sommes si loin de vouloir accorder chez nous. Il en est de même du droit de haute police accordé d'abord aux consuls dans des cas restreints, etsaof l'accomplissement de certaines formalités , par l'art. 15 de l'ordonnance de 1681 , confirmé ensuite et fort étendu par l'art. 82 de ledit de 1778 , droit

' On appelle juridiction contentieuse celle qui a pour objet de décider les difFcrend' entre les parties qui recourent aux ju^es pour qu'il soit statué sur ce qui les divise, el qui aboutit à un jugement en faveur de l'une et au désavantage de Tautre. La juridicli* volonlnire est relie que le juge exerce entre des parties qui sont d*accord et pour des okjels qui , par leur nature , n'offrent rien de contentieux.

en vertu duquel les consuls pouvaient faire arrêter et renvoyer en France par le premier navire de la nation , tout Français dont le séjour leur pa> raissait dangereux. L'intention du Roi est que ses consuls en pays de chrétienté ne soBgent dans aucun cas à se prévaloir, comme quelques-uns d'entre eux en ont eu la pensée, de cette disposition , à laquelle il leur serait d'ailleurs impossible , aux termes précis de l'ordonnance de 1681 , de recourir sans illégalité.

Reste la juridiction en matière civile; mais est-il à souhaiter que cette joridiction elle-même soit reconnue aux consuls dans toute son étendue ? Rien dans l'ordonnance de 1681 , ou même dans l'édit de 1778 , ne limite b compétence de ces agents, ni sous le rapport du domicile, ni sous celui de la situation des objets litigieux, ni quant à la nature des contestations : fiiQdrait-il donc que tous indistinctement pussent juger tous les procès survenant entre Français, depuis les dettes les plus minimes jusqu'aux litiges, qui, intéressant le plus fortement la société , sont soumis dans le royaume iim appareil de procédure solennelle; et que, par exemple, un Français <ie passage dans la résidence d'un consul fût exposé à voir son état civil discuté devant cet agent? Une pareille prétention serait trop choquante ; et en admettant que l'on réduisît la question aux seuls intérêts pécuniaires , on trouverait encore que les avantages peu nombreux d'une telle attribution n'en balanceraient pas les inconvénients.

n n'en serait pas de même sans doute, si , en laissant de côté les affaires civiles proprement dites, il ne s'agissait que des contestations en matière parement commerciale, à l'égard desquelles nos codes ont posé des prin- <^ particuliers : on peut dire que la législation moderne vient ici confirmer la législation ancienne ; et qu'en conférant aux consuls , dans les cas d'avaries, rappelés par l'art. 28 de l'ordonnance royale du 29 octobre dernier, certaines fonctions qui appartiennent en France à Tautorité judiciaire, les art. 414 et 416 du Gode de commerce leur reconnaissent à cet égard le caractère de juges commerciaux, et semblent appeler le complément dont cette attribution est susceptible. Ce sont là des questions aussi graves qu'intéressantes pour les Français qui trafiquent à Tétranger; et ^es ne manqueront pas d'être examinées avec toute l'attention qu'elles Clament, lorsque le gouvernement du Roi s'occupera de la loi à intervenir sur la juridiction des consuls. Mais, pour le moment, ils ne doivent pas perdre de vue que , même dans les affaires commerciales intéressant des Français, l'exécution de la sentence a souvent besoin du concours de l'autorité territoriale : que si elle le refuse , comme il y a lieu de le croire , le jugement consulaire n'aurait d'autre effet que d'éveiller les défiances ou la susceptibilité des gouvernements étrangers,* et de déconsidérer à la fois et le consul, et le pouvoir même dont il aurait voulu tenter un usage irréfléchi : que si , au contraire, comme on l'a vu quelquefois dans des pays où

le cours de la justice et de radministration est moins régulier qu'en France, il arrivait cpie Fautorité locale prêtât main-forte à l'exécution des sentences consulaires, on aurait alors à craindre que, prenant l'exigence de notre consul pour la mesure des complaisances qu'aurait notre propre gouvernement , elle ne vînt à réclamer à son tour, pour les jugements rendus par ses agents sur notre territoire, l'assistance de notre justice ; et la réponse négative que nous serions obligés de faire pourrait amener des discussions fâcheuses.

L'intention de S. M. est donc que les consuls, s'abstenant désormais de tout essai inutile ou dangereux , se bornent à la juridiction contentiense qui leur est généralement reconnue par l'usage, à celle qu'a implicitement consacrée chez nous l'avis donné par le conseil d'État en 1806 , et dont les art. 15 , 19 et 22 de l'ordonnance du 29 octobre dernier offrent une appK* cation ; à celle , en un mot , qui ne devant avoir son effet que sur notre territoire ou sur des navires couverts de notre pavillon , ne peut , dans aucun cas , être contrariée par l'autorité locale , et qu'ils attendent pov réclamer, s'il y a lieu , des droits plus étendus, les traités qui peuvent être conclus avec la puissance dans les États de laquelle ils sont accrédités, on les directions du département des affaires étrangères. Ils songeront, si l'intérêt particulier vient quelquefois les solliciter de se départir de ces règles , qu'ils peuvent , en les perdant de vue , compromettre les intérêts généraux de leur mission et s'exposer, par une démarche inconsidérée, au mécontentement du Roi.

Plus sera, d'ailleurs, limité l'exercice de leurs fonctions judiciaires, plus ils devront s'efforcer de terminer à l'amiable les contestations que les Français leur déféreront à titre de conciliation.

En cas de conciliation , ils feront signer aux parties des transactions dans les formes qui en garantissent le mieux la validité, et, s'il y alieo d'en poursuivre l'exécution en France, ils en dresseront un acte authentique dans leur chancellerie.

En cas de non-conciliation , au contraire , il en rédigeront un procèsverbal sommaire, pour servir ce que de droit.

Les consuls devront même dans tous les cas non spécifiés par l'art. 1004 du Code de procédure civile , se charger des arbitrages qui leur seront déférés par les Français voyageant ou résidant à l'étranger, afin que leurs nationaux aient un moyen efficace de terminer les différends survaios entre eux sans recourir à la justice territoriale, et en témoignant aux officiers du Roi la confiance qui leur est due. Le principal avantage de cette juridiction arbitrale, qui suivant toute apparence sera plutôt secondée que contrariée par les gouvernements étrangers, consistant d'ailleurs à fournir aux parties un titre exécutoire à la fois dans le pays et en France, les us doivent être rédigés suivant les formes valables dans le pays :

mais , pour éviter en même temps que les actes des consuls soient soumis à des débats devant l'autorité territoriale , les compromis porteront expressément , et autant que possible avec stipulation de dédits pour en assurer Peffet, renonciation à tout appel et recours devant les tribunaux du [jeu , et ils autoriseront les consuls à agir comme amiables compositeurs sans formalités de justice. Si leurs sentences doivent recevoir exécution en France , ils pourront en délivrer des expéditions auxquelles ils ajouteront le mandement d'exécution prescrit, pour les jugements rendus dans le royaume, par l'art. 146 du Gode de procédure civile. • n est un autre point qui , sans tenir précisément à la juridiction des consuls, s'y rattache cependant d'une manière assez directe et qui réclame quelques explications, c'est Pexécution des commissions rogatoires qui peuvent leur être adressées par les tribunaux du royaume, bien qu'en général ces tribunaux aient recours aux juges des lieux, comme pouvant plus efficacement arriver aux fins de la justice. Quoiqu'il en soit, lorsque des commissions rogatoires seront adressées aux consuls par des juges ou autres autorités du royaume pour établir des enquêtes ou recevoir le serment, l'interrogatoire sur faits et articles ou la déposition de Français établis ou résidant en pays étranger, et que la transmission de ces actes hxa aura été faite par le département des affaires étrangères , ils procéderont d'office et sans frais à l'exécution. Ils assigneront les Français qui devrcmt être entendus , et s'il est nécessaire de faire comparaître des étrangers, ils emploieront auprès de l'autorité locale les moyens qu'ils croiront les plus propres à décider ces étrangers à paraître devant eux. Si les personnes qui doivent être entendues n'ont pas comparu et dans tous les cas où des obstacles de force majeure empêcheront l'exécution d'une commission rogatoire, ils en rédigeront un procès-verbal, et l'adresseront arec cette commission au Ministre des affaires étrangères qui fera parvenir le tout à Tautorité dont l'acte sera demeuré sans exécution. S. M. autorise de plus ses consuls à déférer aux commissions rogatoires qui leur seraient adressées par des juges étrangers pour entendre des Français établis dans rétendue de leurs consulats.

Enfin, U est des actes conservatoires qu'ils doivent continuer à faire dans Tintérêt de leurs nationaux et particulièrement des absents.

Ainsi , dans le cas où des Français, à qui des marchandises ou autres objets mobiliers auraient été envoyés de France ou de possessions françaises en pays étranger, voudraient pour la conservation de leurs droits, et pour justifier en temps et lieu leurs réclamations contre les expéditeurs , assureurs ou autres ayant-droit, faire constater la nature, la quantité et la qualité des choses envoyées , les consuls pourront faire procéder , à la demande des réclamants, aux vérifications et à la rédaction de tous procèsverbaux nécessaires, et ils prendront ou provoqueront, dans l'intérêt des

ayant-droit absents, toute mesure conservatoire telle que dépôt, séquestre, transfert dans un lieu public.

Les consuls prendront également , en cas de décès d'un Français dsns leur arrondissement , tous les moyens que les lois du pays , les traités ou conventions consulaires , Fusage ou la réciprocité leur permettront d'employer pour conserver l'intégralité de la succession dans l'intérêt des héritiers absents ou mineur^, soit en apposant les scellés seuls ou en concurrence avec les officiers des lieux, soit en faisant Imventaire ou y assistant. Ils recueilleront, d'ailleurs, et feront parvenir au Ministre des affaires étrangères tous les renseignements nécessaires. De plus, si le défunt a laissé dans l'étendue du consulat des enfants mineurs ou une veuve qui , d'aprèi les lois du pays, serait encore mineure^ les consuls donneront les avis coivenables aux officiers de justice des lieux chargés de la conservation àa droits des mineurs, et même ils veilleront à la conservation de ces droite» lorsque les traités, conventions, usages ou le droit de réciprocité leorei donneront la faculté.

Lorsque le défunt aura fait un testament déposé au consulat, les cob-i, suis provoqueront l'ouverture de cet acte, soit par le juge compétent à lieu de la succession, soit par un délégué de ce juge ; et ils donneront eisuite, s'il y a lieu, au Ministre des affaires étrangères, tous les renseigni-L, ments qui pourront être utiles à la famille et aux intéressés. Us en agirorf de même lorsqu'ils auront connaissance du décès arrivé hors de leur l^ rondissement consulaire , d'un Français dont le testament serait dé|Kiié dans leur chancellerie.

Chargés, en un mot, de veiller particulièrement à la conservation Al droits des absents , ils feront dans ce but toutes les démarches que le* prudence leur suggérera, et recourront, s'il y a lieu , aux autorités loate chargées de la protection des absents, en se conformant dans tous les ctt soit aux traités et conventions, soit aux lois et usages des pays respectifs Ils ne perdront pas de vue , d'ailleurs , que leur intervention ne poimil être fondée que sur un intérêt général menacé dans celui d'un particulier, il leur est interdit d'accepter aucun mandat ou procuration, à moins qv'ï n'y aient été spécialement et préalablement autorisés par le Ministre (te affaires étrangères.

Telles sont , sur les divers points traités dans cette instruction spéciale, les intentions du Uoi , et les consuls devront s'y conformer avec la pl>s grande exactitude.

Fait à l'hôtel du département des affaires étrangères, le 29 novembre 1833.

Le Ministre sccrilaire d'État au département des affaires étrangères,

Signé : Broglie.

Paris , le 29 novembre 1833.

Approuvé : Signé : Loi is-Philippe.

Des Actes reçus dans les Chancelleries Consolaires.

Instruction spéciale approuvée pan le Roi, relativement aux actes et contrats reçus dans les Chancelleries consulaires, — 30 novembre 1833.

Le droit qu'ont les chanceliers de remplir les fonctions de notaires dans l'inrondissement du consulat auquel ils sont attachés, est légalement fondé IV les art. 20, 24 et 25 de l'ordonnance de la marine de 1681 (au titre Des Cmmls), et il leur a été successivement reconnu par celle du 24 mai 1728, par redit de 1778, par l'ordonnance et Fédit de 1781. . Les lois nouvelles n'ont porté aucune atteinte aux droits que l'ancienne législation conférait aux chanceliers pour la rédaction des actes et contrats. Seulement, quelques doutes s'étant élevés, en 1815, sur le point de savoir a, en présence de l'art. 999 du Code civil , ils pouvaient continuer à recevoir les testaments des Français dans la forme solennelle , le département des affaires étrangères les invita à s'en abstenir provisoirement. Cette <)aestion grave et délicate , qui ne fut peut-être pas alors examinée avec toute la maturité désirable , va être discutée de nouveau , et les consuls seft)nt informés de la solution qu'elle recevra. Sur les autres points, d'ailteurs , les chanceliers sont encore en possession des fonctions notariales , [Maintenus dans cette attribution par un usage non interrompu, une juris- [Nradence incontestée, et l'intérêt bien réel des Français à l'étranger.

Hais les anciennes ordonnances qui ont accordé ce pouvoir aux chanceliers ne contenant qu'un très-petit nombre de dispositions relatives à la ferme des actes et des contrats qu'ils sont appelés à recevoir , le Roi a ^nsë qu'il convenait de combler cette lacune , et de tracer des règles fcres, uniformes, et empruntées, autant que le permettent les spécialités lie leur service, à la loi du 25 ventôse an xi (16 mars 1803) qui régit les Notaires du royaume : S. M. les a fait rassembler, en conséquence, dans k présente instruction, et les consuls veilleront à ce que leurs chance- Bers s'y conforment exactement.

Lorsque des Français , résidant ou voyageant en pays étranger, qui ^calant passer des actes ou contrats authentiques, en assurer la date, en faire conserver le dépôt et s'en faire délivrer des expéditions exécuk<Hres ou des copies, s'adresseront dans ce but aux chancelleries des Consulats , les actes et contrats seront reçus ou délivrés par le chance- Uer, sans l'assistance du consul, dans les résidences où les chanceliers Sont nommés par le Roi, et avec l'assistance du consul dans les ports où les chanceliers sont nommés par les consuls.

Les chanceliers pourront aussi être autorisés par les consuls , suivant les circonstances que ces derniers apprécieront, à recevoir les actes et contrats dont des étrangers voudraient assurer Pauthenticité en France. Dans tous les cas , d'ailleurs, les actes et contrats devront être yisés et légalisés par les consuls.

Les chanceliers ne pourront exercer les fonctions de notaires hors de l'arrondissement du consulat auquel ils sont attachés , sous peine de destitution et sans préjudice de tous dommages intérêts envers les parties.

Les chanceliers ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs pirents ou alliés en ligne direct^ à tous les degrés, et en ligne collaténle jusqu'à celui d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qâ contiendraient quelque disposition en leur faveur.

I^es chancelie^-s ne recevront d'actes que pour les personnes dont l'identité leur sera suffisamment connue. Lorsqu'ils ne la connaîtront pu* ils devront la faire attester par deux Français majeurs, ou, en cas d'impossibilité, par deux sujets étrangers domiciliés, âgés de 25 ans, qui leur ^ erout connus, lesquels attesteront l'identité de la personne qui se présentera.

Les actes continueront d'être reçus , conformément aux dispositioos de l'art. 18 du titre ix du livre 1«' de l'ordonnance de 1681, en présence de deux témoins, qui signeront. Ces témoins devront « autant que possible, être Français et immatriculés au consulat, conformément à l'oi^ donnance royale du 28 de ce mois.

Les parents ou alliés, soit des chanceliers, soit des parties contractantes au degré ci dessus prohibé, leurs commis ou serviteurs, ne pourront être témoins.

Les actes seront inscrits en minute sur des registres doubles et seront écrits à la suite les uns des autres, sans aucun blanc; ces registres seront cotés et paraphés par le consul et revêtus tous les trois mois desoa visa, à la suite de l'acte de la date la plus récente.

Les chanceliers pourront néanmoins dresser des minutes, sur feuilles isolées, des actes dont la rédaction ne pourrait être faite en chancellerie, ou délivrer en brevet ceux des actes dont les lois ou usages exigeraient la représentation sous cette forme; mais ces minutes ou brevets devront être transcrits, ou, dans tous les cas, enregistrés sommairement à la réquisition des parties ou par les soins du chancelier.

Il ne pourra être inséré dans les actes et contrats passés dans les chancelleries aucune convention, clause ni énonciation interdite par les lois.

Les actes seront écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, surcharge ni interligne. Ils énonceront le jour. Tannée et lo lieu où ils seront passés, les noms, prénoms, qualités et rësi-

deuce du chancelier qui les recevra, du consul qui y assistera, ainsi que les noms, prénoms, qualités et demeures des parties et des témoins. Ils exprimeront en toutes lettres les sommes et les dates. Si des parties sont représentées par des fondés de pouvoirs, les procurations seront transcrites à la suite de Pacte, et Toriginal sera annexé à celui des deux registres qui devra demeurer en la chancellerie. Le chancelier signera les actes avec les parties et les témoins, après leur en avoir donné lecture, dont il sera fait mention.

Lorsque des parties ne sauront ou ne pourront signer, il sera fait mention, à la fin de Pacte, de leurs déclarations à cet égard.

Les renvois et apostilles ne pourront, sauf T exception ci-après indiquée, être écrits qu'en marge. Jls seront signés ou paraphés tant par les chanceliers que par les autres signataires. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la lin de Pacte, il devra être non seulement signé ou paraphé comme les renvois écrits en marge , mais encore expressément approuvé par les parties.

Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre paisse en être constaté à la marge de la page qui les contient; ou à la fin de Pacte, et approuvés de la même manière que les renvois écrits en ïnarge.

L'un des ^doubles du registre des actes demeurera dans la chancellerie du consulat ; Pautre sera clos tous les ans par le chancelier ainsi que par le consul , et ce dernier Padressera immédiatement au département des affaires étrangères. 11 demeurera déposé dans les archives du département, où il pourra en être délivré des expéditions ou extraits aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayant-droit, en vertu d'une autorisation spéciale du Ministre des affaires étrangères.

Les chanceliers délivreront des grosses et des expéditions des actes ^eçus par eux; elles devront être visées, légalisées par les consuls.

11 ne sera délivré expédition, ni donné connaissance des actes reçus |>ar les chanceliers à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayant-droit, à moins d'une ordonnance spéciale du consul ou de tout autre juge compétent, qui sera mentionnée en marge de Pacte et inscrite sur le registre* à ce destiné , sauf toutefois l'exécution des lois relatives aux actes qui doivent être publiés dans les tribunaux.

Les grosses seules seront délivrées en forme exécutoire; elles seront intitulées et terminées de la même manière que les jugements, et porteront le sceau du consulat. 11 sera fait mention sur la minute de la délivrance d'une première grosse faite à chacune des parties intéressées. 11 ne pourra en être délivré d'autre sans une ordonnance du consul ou

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autre juge compétent, qui. sera inscrite sur le registre à ce destiné, ei dont mention sera faite en marge de Pacte.

Les chanceliers pourront, avec Fautorisation des consuls, recevoir ei chancellerie le dépôt, et délivrer des copies eoUationnées des originaoi ou expéditions d'actes reçus ailleurs par des officiers publies compétents^ ils pourront également recevoir le dépôt d'actes sous seing-privé» afin d'en assurer la date et la conservation, et ils pourront en délivrer des copies. Dans Tun et l'autre cas, il devra être dressé un acte de d^ contenant la description des pièces déposées. Mention du dépôt sera faite sur les pièces déposées, qui seront transcrites en entier à la suite de l'acte, lorsqu'elles seront sous seing-privé, ou que la minute n'en sera point consignée dans un autre dépôt public. Aucune copie des actes consignés ne sera délivrée sans la copie textuelle de Tacte de dépôt.

Les parties intéressées, leurs héritiers ou ayant-cause, pourront retirer les actes ainsi déposés , en en donnant une décharge, dont il sen dressé acte et fait mention , tant en marge des pièces , que des actes de dépôt. Dans ce cas, il ne leur sera délivré aucune expédition des actes de dépôt ni des pièces transcrites à la suite , sans la copie textuelle de l'acte de décharge.

Les Français sont autorisés à déposer leurs testaments olographes! la chancellerie du consulat, pour en assurer la conservation. U sera dressé acte de dépôt, dont expédition sera remise à la partie , pour lia tenir lieu de récépissé. Si le déposant veut retirer son testament, il lu sera restitué après signature d'un acte de décharge, dont mention éem être faite en marge de l'acte de dépôt ; cette remise ne pourra être effectuée entre les mains d'un fondé de pouvoirs , qu'autant qu'il sera muni d'une procuration authentique et spéciale.

Les consuls seront tenus , sur la transmission qui leur en sera faite par le Ministre des affaires étrangères, de se conformer aux jugements ou arrêts rendus par les tribunaux français qui ordonneraient l'envoi es France des testaments déposés dans les chancelleries de leurs consulats. Ils prendront pour cet envoi les précautions qui leur seront indiquées par le Ministre des affaires étrangères.

Les certificats de vie des rentiers et pensionnaires résidant hors do royaume continueront d'être délivrés dans les chancelleries des coosa' lats, ou, lorsqu'ils seront délivrés par les magistrats du lieu, d'être revêtus de la légalisation des consuls, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance du 30 juin 1814 ^

* Cet article est ainsi conçu :

Les certificats de vie des rentiers cl pensionnaires résidant hors du royaume coniïnvf' rout à être délivrés pr les chanceliers de nos légations et consulats , ou par Ici mapy

11 convient d'ailleurs, dans Tintérêt des Français qui ont de& actes à passer dans les chancelleries, que la maison consulaire où elles devront être placées , sauf des cas exceptionnels qu'appréciera le Ministre des affaires étrangères, soit toujours située en ville, et autant que possible, à proximité du port ou du quartier de3 affaires. Les chancelleries seront ouvertes tous les jours , excepté les dimanches et jours fériés , et une décision du consul, qui déterminera les heures d'ouverture et de clôture, demeurera affichée à rentrée. Les actes de Tétat civil et ceux relatifs à l'expédition des navires devront toutefois, en cas d'urgence, être fûts par les consuls, même les dimanches et jours fériés.

fait à Thôtel du département des affaires étrangères , le 30 novembre 1833.

Lt Minisire secrétaire d'Btat au département des affaires étrangères,

Signé • V. Broglie.

Paris, le 30 novembre 1833.

Approuvé :

Sigm : Louis«Philipp£.