RAPPORT AU ROI

Sire,

Les anciens règlements sur le commerce du Levant et de la Barbarie appartenaient à une époque où les Français avaient seuls dans ces contrées des établissements permanents : alors le commerce des échelles avec l'Europe était presque exclusivement renfermé dans ces établissements, sortes de colonies dont Marseille pouvait être considérée comme la métropole.

Le régime légal avait naturellement pour objet le maintien de cet état

trats du lieu , dans le cas où le domicile desdits rentiers et pensionnaires serait éloigné de plus de six lieues de la résidence de nos Ambassadeurs , Envoyés ou Consuls : ces certificats seront admis au Trésor royal , revêtus de la légalisation de nos agents diplo- ^aliques , ou de ceux à.e& Puissances éirangères et amies résidant dans ces pays.

23Î !!• PARTIK. - CHAPITRE I'^.

de choses. Conserver intacts nos privilèges et les soustraire à la concurrence, tel était son but; il réunissait en un seul corps tons les Français du Levant , et les soumettait à une même impulsion. Aucun commerçant ne pouvait s*établir dans les échelles sans Tautorisation de la chambre de commerce de Marseille, et sans avoir préalablement fourni un cautionnement qui variait de 40,000 à 60,000 fr. Pour entreprendre le moindre voyage d'affaires au Levant, il fallait dépendre d*mie maison cautionnée. Les chefs de ces maisons devaient résider à Marseille. Les négociants établis dans les échelles n'étaient que de simples régisseurs, recevant les directions de leurs commettants, soumis, dans toutes lenn opérations d'achat et de vente, à l'empire de délibérations communes, où la majorité de chaque échelle faisait la loi aux dépens de l'intérêt de la minorité.

Les progrès naturels du commerce, la concurrence des autres peuples, les événements qui ont tantôt rompu, tantôt altéré nos relations avec la Porte, les changements survenus dans l'état politique du Levant, tout s'est réuni pour renverser ce régime de restriction et de privilèges. La plupart des dispositions anciennes sont tombées peu à peu : il n'est resté que la nécessité d'obtenir une autorisation et l'obligation de fournir no cautionnement. La faculté de recevoir les cautionnements et d'accorder les autorisations n'est plus exclusivement réservée à Marseille; elle i été étendue à toutes les chambres de commerce du royaume. J'ajouterai que , pour aller commercer au Levant en simple voyageur, on ne rencontre plus ni formalités , ni entraves.

La chambre de commerce de Marseille reconnaît elle-même l'inutilité du cautionnement. Elle se montre moins disposée à faire abandon de son antique pouvoir d'autoriser les établissements dans les échelles; mais une institution aujourd'hui sans but, inconnue aux autres nations, inconciliable avec nos principes d'égalité et de liberté commerciale, ne saurait être maintenue.

Si la suppression de ces formalités laissait quelques lacunes dans la police consulaire récemment sanctionnée par les ordonnances de votre Majesté, le département des affaires étrangères est en mesure de vous proposer, Sire, les moyens d'y pourvoir.

Il vous proposera de même de subvenir', par des crédits législatifs, à l'entretien des établissements publics qui appartiennent à la France dans les échelles du Levant. Jusqu'à présent, ces dépenses avaient été à 11 charge de la chambre de commerce de Marseille; elles figuraient annuellement dans son budget ; il n'existe plus aujourd'hui de raison d'imposer à cette chambre une dépense qui lui est étrangère.

A cette dépense répondait un revenu spécial , produit d'une taxe appelée droit de consulat, que percevait la chambre sur les marchandises

apportées du Levant. Ce droit est maintenant réduit à 2 p. lOO; il n'atteint pas les marchandises expédiées par les maisons cautionnées établies an Levant. Sur le produit du droit de consulat, qui remonte à un arrêt du conseil du 2 septembre 1721 , la chambre , avant 1789 , acquittait toutes les dépenses du service consulaire , même le traitement des consuls.

La chambre de commerce de Marseille fut supprimée en 1791 , comme tontes les autres chambres du royaume^ mais la loi du 6 septembre 1792 maintint le droit de consulat, avec son ancienne affectation; et la perception en fut confiée à Tadministration de la santé. Toutefois, dès Tan VI, les traitements des consuls furent portés au budget des affaires étrangères, et le produit du droit de consulat ne resta grevé que des autres dépenses des échelles. Le gouvernement disposa de l'excédant pour divers emplois d^utilité publique, et notamment pour des constructions dans le port de Marseille.

Cependant, le 3 nivôse anxi, le gouvernement créa de nouvelles chambres de commerce, et il en f\it établi une à Marseille. Un décret do 23 décembre 1806, qui détermine le mode de pourvoir aux dépenses de ces chambres, déclara que celles auxquelles il aurait été accordé des fevenns spéciaux continueraient à en jouir; par application de ce décret, on transféra, en 1816, de Tintendance sanitaire à la chambre de commerce de Marseille , la perception et la jouissance du droit de 2 p. 100 à titre de revenu spécial : c'est alors que cette chambre porta à son budget les dépenses des échelles; elle reprit ainsi l'héritage de l'ancienne chambre , qu'elle se trouvait avoir remplacée 'après un assez long iner>'alle.

Des doutes peuvent s'élever sur Fillégalité du droit de consulat, maintenu , il est vrai , par la loi de 1792 , mais qui n'est pas rappelé d'une iQanière expresse dans nos lois annuelles de finances. Levé par addition aux droits de douane, et cependant étranger au tarif, il peut en altérer les proportions ; perçu directement par la chambre, son existence réconcilie mal avec nos règles flnancières. Enfln, la dépense que le [produit du droit devait acquitter sera désormais classée, comme le bon ordre l'exige, parmi les dépenses générales de l*Ëtat. Tous les motifs se réunissent donc pour mettre un terme à cette perception.

Les changements que je viens d'indiquer sont l'objet du projet d'ordonnance que j'ai l'honneur de présenter à la signature de votre Majesté. Il est à la fois conforme et à nos maximes en matière des finan • ces, et aux principes de liberté qui président à notre législation commerciale.

Le Ministre secrétaire d'Etat au département du commerce ^

Signé : DUCHATEU

234 lie PARTIE. — CHAPITRE h^.

ORDOIVIV4MCE.

Louis-Philippe, roi des Français, etc.

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire -d'État au département da commerce ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1»'. 11 ne sera plus exigé d'autorisation ni de cautionnement des Français qui forment des établissements commerciaux aux échelles do Levant et de la Barbarie , ou qui s'y rendent pour le fait de leur commerce.

Art. 2. Les souscripteurs et cautions d'engagements de cette nature en restent libérés à partir de la promulgation de la présente ordonnance.

MARINS mnm

Ordonnance du Roi, du 12 mai 1836, relative au rapatriement des marins naufragés ou délaissés en pays étranger,

Louis-Philippe, etc., etc.

Vu les ordonnances royales des 15 février 1686, lo juillet 1698 et 9 avril 1704, qui obligeaient, sous peine d'amende, les capitaines des navires du commerce français à recevoir à leur bord sans indemnité , pour les rapatrier, les marins naufragés ou délaissés en pays étranger;

Vu les ordonnances des 25 juillet 1719 et 3 mars 1781 qui , en maintenant cette obligation, ont fondé le principe d'une indemnité pour le passage des marins naufragés, sans nulle distinction de grades ; l

Vu les art. 1 , 7 et 8 de Tarrèté du 5 germinal an xii (26 mai 1804) sur la conduite à payer, dans les cas de naufrage ou de débarquement, aux hommes de mer provenant des navires du commerce ;

Vu l'ordonnance du 29 octobre 1833 dont l'art, 36 règle les allocations pour frais de passage , et distingue , quant au taux de l'indemnité, entre les capitaines et les marins de leurs équipages à rapatrier;

Vu l'avis des chambres de commère des principales places maritimes du royaume j

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies; le conseil d'amirauté entendu;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit .

Art. l«^ Dans le cas de sinistres, le soin de diriger ou de protéger b

pérations du sauvetage, et de donner ou de faire donner des secours ux équipages naufragés, est confié à Tautorité maritime ou à Pautorité Dnsulaire.

Les marins naufragés, ou délaissés en pays étranger, continueront 'être rapatriés d'après les ordres des consuls agissant , lorsqu'il y aura ieu, de concert avec les commandants de nos bâtiments de guerre.

Art. 2. Si le retour des marins provenant des navires du commerce ,

lieu par terre, les frais de conduite continueront à être réglés conforlément à l'arrêté du S germinal an xii (26 mars 1804), art. 7 et 8.

Art. 3. Quelle que soit la provenance des marins, si leur retour s'efectue sur les navires du commerce français , et qu'ils ne puissent pas ire embarqués comme remplaçants , il sera payé par jour après l'arriée dans un port de France ou dans une colonie française, savoir :

Pour les capitaines commandant au long cours, lorsqu'ils provien- Iront d'un navire ayant fait soit la pêche de la baleine, soit la grande navigation dans les mers de l'Inde , au-delà des caps Horn et de Bonneîspérance , et aux Antilles 3,00 ^

Pour les mêmes provenant de la navigation de l'Europe 2,50

Pour les seconds capitaines, lieutenants, chirurgiens, proenant , soit de la pêche de la baleine, soit de la grande navigation dans les mers de l'Inde , au-delà des caps Horn et de ionne- Espérance, et aux Antilles 2,00

Pour les mêmes, et les maîtres au petit cabotage de la navigation d'Europe 1,50

Pour tous les autres marins de l'équipage 1,00

Art. 4. Si le retour s'opère sur les bâtiments de la marine royale, le Missage ne donnera lieu à aucune demande de remboursement.

Les capitaines provenant de toute navigation au long cours seront tdmis à la table de l'état major ^ et les seconds capitaines, lieutenants, nattres au petit cabotage et chirurgiens, à la table des élèves ou à celle les premiers maîtres.

Art. 5. Si les capitaines, officiers ou marins rapatriés ne trouvent pas l'emploi immédiat dans le port où ils auront été débarqués , et s'ils demandent à retourner dans leurs quartiers d'immatriculation , il leur sera payé, à titre de frais de conduite , savoir :

Au capitaine provenant d'un navire expédié au long cours. . 3,00 ' Au second capitaine, ou lieutenant, et au chirurgien provenant de la même navigation 2,00

Au capitaine provenant d'un navire armé pour le cabotage. . 1,50 Aux maîtres d'équipage et aux autres hommes de la mais-

Irance 0,80

Aux matelots novices , et autres 0,60

Le payement de cette allocation aura lieu moitié lors du départ, le troisième quart à moitié route , si la partie déclare en avoir besoin, et le complément , ou le dernier quart , à l'arrivée à destination.

Art. 6. Toutes dispositions contraires à celles qui précèdent sont et demeurent abrogées.

Art. 7. Notre Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies est chargé de Texécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, le 12 mai 1836.

BÉPBESSION m DÉLITS ET CRIMES COMMIS DANS LE LEVANT.

Ordonnance du Hoi, du 28 mai 1836, relative à la poursuite et à la répression des contraventions , délits et crimes, commis par les Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie,

Louis-Philippe, etc.

Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE ^^ — De V Instruction.

Art. l«^ Dans les cas prévus par les traités et capitulations, ou aut«h risés par les usages , les consuls des échelles du Levant et de Barbarie continueront d'informer, soit sur plaintes ou dénonciations, soit d'office, et sans qu'il soit besoin du ministère public, sur les contraventions, délits et- crimes commis par des Français dans l'étendue desdites échelles.

Art. 2. En cas de vacances des consulats , d'absence ou d'empêchement des consuls , les officiers ou autres personnes appelées à remplacer, suppléer ou représenter les consuls, exerceront les fonctions qui sont attribuées à ces derniers par la présente loi.

Les mêmes fonctions seront remplies à Constantinople par rofflcicr que le Roi aura désigné.

Art. 3. Toute personne qui se prétendra lésée par un crime, un délit ou une contravention, pourra en rendre plainte; elle pourra, si bon lui semble, se constituer partie civile,

La partie civile qui ne demeurera point dans le lieu de la résidence du consul saisi de la poursuite, sera tenue d'y élire domicile, par déclaration faite à la chancellerie du consulat , faute de quoi elle ne pourra

e prévaloir du défaut de signification d'aucun des actes de Tinstrucion.

Art. 4. Sur la plainte portée au consul , soit par requête, soit par délaration faite à la chancellerie , ou sur la connaissance qu'il aura , par 1 voix publique, d'un crime ou délit qui aurait été commis par un Franais, le consul se transportera, s'il y a lieu, avec toute la célérité posible, assisté de Pofficier qui remplira les fonctions de greffier, sur le leu du crime ou du délit, pour le constater par un procès-verbal. 11 salira les pièces de conviction, et pourra faire toutes visites et perquisiions aux domicile et établissement de Tinculpé.

Art. 5. Lorsqu'il s'agira de voies de fait ou de meurtre, le consul se era assister d'un officier de santé qui , après avoir prêté le serment en el cas requis, visitera le blessé ou le cadavre , constatera la gravité des blessures ou le genre de mort , et fera sur le tout sa déclaration au con ul. Cette déclaration sera insérée au procès -verbal, lequel sera signé lu consul, du greffier et de Tofficier de santé.

Art. 6. Le consul entendra, autant qu'il sera possible, les témoins ;ur le lieu du crime ou du délit , sans qu'il soit besoin d'assignation.

Toute information aura lieu tant à charge qu'à décharge.

Art. 7. Les agents consulaires dans les échelles du Levant et de Bar- >arie donneront immédiatement avis au consul des contraventions , déits et crimes qui y seraient commis; ils recevront aussi les plaintes et dénonciations, et les transmettront à cet officier.

Ils dresseront, dans tous les cas, les procès -verbaux nécessaires, ils saisiront les pièces de conviction, et recueilleront, à titre de renseignements, les dires des témoins; mais ils ne pourront faire, si ce n'est 3n cas de flagrant délit, des visites et perquisitions aux domiciles et établissements des inculpés, qu'après avoir reçu, à cet effet, une délégation spéciale du consul, ou de celui qui en remplit les fonctions.

Art. 8. Le consul pourra, selon la nature des faits constatés par son procès-verbal, rendre une ordonnance pour faire arrêter le prévenu, le la manière usitée dans le pays de son consulat. Le prévenu ne pourra ^tre mis en détention que dans les cas suivants : 1® s'il s'agit d'un crime; ^ s'il s'agit d'un délit emportant la peine d'emprisonnement, et si, dans ce dernier cas, le prévenu n'est pas immatriculé, soit comme chef actuel ou ancien , soit comme gérant d'un établissement commer- :;ial.

Art. 9. En cas de prévention de délit, la mise en liberté provisoire pourra être accordée en tout état de cause à l'inculpé, s'il offre caution Ile se représenter, et s'il élit domicile au lieu où siège le tribunal consulaire.

Le cautionnement, dans ce cas, sera fixé par le consul.

Î38 ll« PARTIE. - CHAPITRE h^.

S'il y a partie civile , ]e cautionnement devra être augmenté de toute la valeur du dommage présumé , telle qu'elle sera provisoirement arbitrée par le consul.

Les vagabonds et les repris de justice ne pourront, en aucun cas, être mis en liberté provisoire.

Art. 10. Le prévenu contre lequel il n'aura pas été décerné d'ordonnance d'arrestation , sera assigné aux jour et heure que le consul indiquera par son ordonnance, pour être interrogé.

Lorsqu'un Français, prévenu de crime ou de délit, sera arrêté et mis en lieu de sûreté, soit à terre, soit dans un navire français de la rade, le consul l'interrogera dans les vingt-quatre heures au pluâ tard.

L'interrogatoire sera signé par l'inculpé après qu'il lui en aura été donné lecture, sinon il sera fait mention de son refus de signer on des motifs qui l'en empêcheraient. Cet interrogatoire sera coté et paraphé à chaque page par le consul , qui en signera la clôture avec le greflSer.

Art» a. Le consul pourra réitérer l'interrogatoire de tout prévenu, autant de fois qu'il le jugera nécessaire pour l'instruction du procès.

Art. 12. Lorsque le consul découvrira des écritures et signatures privées, dont il pourrait résulter des preuves ou des indices, il les joindra au procès après les avoir paraphées ; elles seront représentées aa prévenu lors de son interrogatoire; le consul lui demandera s'il les a écrites ou signées , ou bien s'il veut ou s'il peut les reconnaître. Il sera , dans tous les cas, interpellé de les parapher.

Art. 13. Dans le cas où le prévenu refuserait de reconnaître les écritures et signatures saisies, le consul se procurera, s'il est possible, des pièces de comparaison qui seront par lui paraphées et jointes au procès, après avoir été représentées au prévenu dans la forme prescrite en l'article précédent et avec les mêmes interpellations.

La vérification de ces écritures et signatures sera faite devant les juges qui procéderont au jugement définitif, tant sur les pièces ci- dessus que sur toutes autres qui pourraient être produites avant le jugement.

Art. 14. Les écritures et signatures saisies par le consul seront aussi représentées, lors de l'information, aux témoins, qui seront interpellés de déclarer la connaissance qu'ils peuvent en avoir.

Art. 15. En matière de faux, le consul se conformera aux trois articles précédents, sauf à être suppléé, autant que faire se pourra, aux autres formalités par les juges du fond.

Art. 16. Tous les objets pouvant servir à la conviction de l'inculpé, seront déposés à la chancellerie, et il sera dressé de ce dépôt un procèsverbal qui sera signé du consul et du greffier.

La représentation desdits objets sera faite à l'inculpé dans son inter-

rogatoire, et aux témoins dans les informations; les uns et les autres seront interpellés de déclarer s'ils les reconnaissent.

Art. 17. Pour procéder à Tinformation , hors le cas prévu en Part. 6 ci-dessus, le consul rendra une ordonnance portant fixation du jour et de rheure auxquels les témoins se présenteront devant lui.

En vertu de cette ordonnance, les Français indiqués pour témoins seront cités par Toilicier faisant fonctions de chancelier.

Quant aux étrangers, le consul fera, vis à vis des consuls étrangers, les réquisitions d'usage dans l'échelle, pour obtenir l'ordre de les faire comparaître, et en ce qui touche les sujets des puissances dans lé territoire desquelles les consulats seront établis , les consuls se conformeront,, pour les faire comparaître, aux capitulations et usages observés dans les différents consulats.

Art. 18. Avant sa déposition, chaque témoin prêtera serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; le consul lui demandera ses nom, prénoms, âge, qualité, demeure, s'il est domestique, serviteur, parent ou allié de la partie plaignante ou de celle qui a éprouvé le dommage , ou de rinculpé.

Il sera fait mention de la demande et des réponses du témoin.

Dans le cas où la croyance religieuse d'un témoin s'opposerait à ce qu'il prêtât le serment ci-dessus prescrit, ou à ce qu'il fît aucune espèce d'affirmation, le procès-verbal le constatera, et il sera passé outre à son aiiditiofl.

Art. 19. Les témoins déposeront oralement et séparément l'un de Pantre.

Chaque déposition sera écrite en français par le greffier. Elle sera si- ^ée tant par le témoin , après que lecture lui en aura été donnée et (|u'i] aura déclaré y persister , que par le consul et par le greffier ; si le témoin ne peut ou ne veut signer, il en sera fait mention.

Art. 20. Les procès-verbaux d'information seront cotés et paraphés à chaque page par le consul , et seront clos par une ordonnance qu'il rendra, soit pour procéder à un supplément d'information, soit pour renvoyer à l'audience dans le cas où il s'agirait d'une peine correctionnelle ou de simple police, soit aux fins de procéder, selon les règles ciaprès, au récolement et à la confrontation, lorsqu'il y aura indice de crime passible d'une peine afflictive ou infamante.

Néanmoins le consul pourra, dans tous les cas où il le jugera convenable, confronter les témoins au prévenu.

Art. 21. S'il y a lieu, eh vertu de l'article précédent, de récoler les témoins en leurs dépositions et de les confronter au prévenu, le consul tixera, dans son ordonnance , les jour et heure auxquels il y procédera.

Art. 22. Cette ordonnance sera notifiée au prévenu, trois jours avant

celui qu^elle aura fixé , avec copie de l'information. Le prévenu sera averti de la faculté qu'il aura de se faire assister d'un conseil. Lors de la confrontation, s'il n'use point de cette faculté, il pourra lui en être désigné un d'office par le consul. Ce conseil pourra conférer librenbent avec lui.

Art. 23. Le consul fera comparaître les témoins devant lui au jour fixé, de la manière prescrite en Part. 17.

Il pourra se dispenser d'appeler les témoins qui auront déclaré, dani l'information, ne rien savoir; toutefois il les appellera, si Tinculpéle requiert.

Les témoins français seront tenus, dans tous les cas prévus parles articles ci-dessus, de satisfaire à la citation. Les défaillants pourront être condamnés en une amende qui n'excédera pas 100 fr.

Ils seront cités de nouveau , et s'ils produisent des excuses légitimes, le consul pourra les décharger de cette peine.

Le consul aura toujours le droit d'ordonner, même sur le premier déraut, que les défaillants seront contraints par corps à venir déposer.

Art. 24. Pour procéder au récolement, lecture sera faite séparément et en particulier, à chaque témoin, de sa déposition, par le greffier, et le témoin déclarera s il n'y veut rien ajouter ou retrancher, et s'il y persiste. Le consul pourra, lors du récolement, faire des questions aux témoins pour éclaircir ou expliquer leurs dépositions. Les témoins signeront leurs récolements après que lecture leur en aura été donnée, on déclareront qu'ils ne savent ou ne peuvent signer. Chaque récolement sera, en outre, signé du consul et du greffier. Le procès-verbal sera coté et paraphé sur toutes les pages par le consul.

Art. 25. Après le récolement, les témoins seront confrontés au prévenu. A cet effet, le consul fera comparaître ce dernier, en présence duquel chaque témoin prêtera de nouveau serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

Art. 26. La déclaration du témoin sera lue au prévenu; interpellation sera faite au témoin de déclarer si le prévenu est bien celui dont U i entendu parler.

Si le prévenu , ou son conseil , remarque dans la déposition quelque contradiction, ou quelque autre circonstance qui puisse servir à le justifier, l'un et l'autre pourront requérir le consul d'interpeller le témoin à ce sujet.

Le prévenu et son conseil auront le droit de faire au témoin , ptf l'organe du consul , toutes les interpellations qui seront jugées nécessaires pour rédaircissement des faits ou pour l'explication de la déposition.

Ils ne pourront interrompre le témoin dans le cours do ses déclarations.

Le conseil du prévenu ne pourra répondre pour celui-ci, ni lui suggérer aucun dire ou réponse.

Art. 27. Lorsqu'un témoin ne pourra se présenter à la confrontation, i y sera suppléé par la lecture de sa déposition. Cette lecture sera faite m présence de linculpé et de son conseil, dont les observations seront consignées dans le procès- verbal.

Art. 28. Le prévenu pourra, par lui-même ou par son conseil, fourlir des reproches contre les témoins. Il lui est permis de les proposer ;n tout état de cause, tant avant qu'après la connaissance des charges.

S'il en est fourni au moment de la confrontation , le témoin sera in- «rpellé de s'expliquer sur ces reproches, et il sera fait mention , dans e procès-verbal , de ce que le prévenu et le témoin auront dit récipro- {nement à cet égard.

Art. 29. S'il y a plusieurs prévenus, ils seront aussi confrontés les ins aux autres, après qu'ils auront été séparément recelés en leurs interrogatoires , dans les formes prescrites pour le récolement des ténoins.

Art. 30. Les confrontations seront écrites dans un cahier séparé, coté ït paraphé à toutes les pages par le consul. Chaque confrontation, en :Mirticulier , sera signée par le prévenu et le témoin, après que lecture eur en aura été faite par le greffier j s'ils ne peuvent ou ne veulent sipier, il sera fait mention de la cause de leur refus. Chaque confronta- 5on sera également signée par le consul et par le greffier.

Art. 31. L'inculpé aura, en tout état de cause, le droit de proposer «s faits justificatifs, et la preuve de ces faits pourra être admise, bieh in'ils n'aient été articulés, ni dans les interrogatoires, ni dans les auïes actes de la procédure.

Dès qu'ils auront été proposés, le prévenu sera interpellé de désigner ses témoins; il sera fait mention du tout dans un procès- verbal, au bas luqnel le consul ordonnera d'office que les témoins seront appelés- et [Mir lui entendus, aux jour et heure qu'il indiquera», suivant les règles prescrites pour les informations.

Art. 32. Dans l'information à laquelle il sera procédé, en vertu de Tarticle précédent, les témoins seront d'abord interpellés de s'expliquer sur les faits justificatifs énoncés dans le procès-verbal; le consul pourra ensuite faire aux témoins les questions qu'il jugera nécessaires à la manifestation de la vérité.

Art. 33. Il sera procédé aux informations, récolements et coiifrontations avec les témoins qui n'entendront pas la langue française, par le secours d'un interprète assermenté du consulat, ou de tel autre inter-

242 H» PARTIE. — CHAPITRE h^.

prête qui sera commis par le consul. Dans ce dernier cas, le consul fer^ prêter à Tinterprète le serment de traduire fidèlement^ il en dressen procès-verbal qui sera joint aux pièces ; ce serment servim pour tous les actes de la même procédure qui requerront le ministère du mène interprète.

Les informations, récolements et confrontations, seront signés par l'interprète , dans tous les endroits où le témoin aura signé ou déclara ne le pouvoir.

Dans le cas où la croyance religieuse d'un interprète s'opposerait à ce i qu'il prêtât le serment requis, ou à ce qu'il fît toute autre affirmatioBj le procès-verbal constatera cet empêchement. I

Art. 34. En cas de fuite ou d'évasion de l'inculpé , le consul dressen un procès-verbal , signé de lui et du greffier, pour constater qu'ilalii d'inutiles perquisitions et qu'il ne lui a pas été possible de s'assurer é l'inculpé ; ce procès- verbal , joint aux pièces, tiendra lieu de toute avtrf formalité pour justifier de la contumace.

Art. 35. Le consul s'assurera de tous les effets, titres et papiers a^ partenant à l'inculpé fugitif, après en avoir fait faire inventaire et description par le greffier.

Art. 36. La procédure par contumace s'instruira avec toute la célérité ' possible, par des informations, par le recolement des témoins et par k représentation, auxdits témoins, des titres et autres objets qui pourront servir à conviction.

Art. 37. L'instruction terminée, l'affaire sera soumise au tribunal consulaire.

Ce tribunal sera composé du consul ou de celui qui en remplira les fonctions, et de deux Français par lui choisis parmi les notables qui résideront dans le ressort du consulat.

Art. 38. Ces deux notables seront désignés d'avance pour toute Tannée. Ils pourront être itérativement choisis.

En cas d'absence ou d'empêchement, ils seront temporairement remplacés par tels ou tels autres notables que le consul désignera, et mention sera faite des causes de ce remplacement, dans l'ordonnance oal^ jugement du tribunal consulaire.

Art. 39. Les deux notables désignés par le consul prêteront serment entre ses mains avant d'entrer en fonctions.

Ceux qui seront appelés à les suppléer prêteront également serment

Il sera dressé procès-verbal de Taccomplissement de cette formalitédans le registre des actes de la chancellerie.

Art. 40. Dans le cas où iiy aurait impossibilité de composer par des notables le tribunal consulaire, le consul procédera seul, suivant les for-

les ci-dessous prescrites, à la charge de faire mention de cette impossimilité dans ses ordonnances et jugements.

Art. 41. Le tribunal consulaire composé, soit du consul et des notaides, soit du consul tout seul, aux termes des articles ci-dessus, prononcera ainsi qu'il suit :

Si le fait ne présente ni contravention, ni délit, ni crime, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à poursuivre.

Si le tribunal est d'avis que le fait n'est qu'une simple contravention, Inculpé sera renvoyé à l'audience pour y être jugé conformément au tire II ci-après.

Dans les deux cas ci-dessus, Tinculpé, s'il est en état d'arrestation, sera lis en liberté; et s'il avait fourni un cautionnement, il lui en sera donné lain-levée.

Art. 42. Si les juges reconnaissent que le fait constitue un délit, et o'il y a charges suffisantes, le prévenu sera renvoyé à Taudience.

Dans ce dernier cas, si le délit peut entraîner là peine d'emprisonnelent, le prévenu, s'il est en état d'arrestation , y demeurera provisoiement, à moins qu'il soit admis à fournir caution, aux termes de art 9.

Si le prévenu est immatriculé, comme il est dit en l'art. 8 , ou si le élit ne doit pas entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu sera nis en liberté, à la charge de se représenter au jour de l'audience.

Art. 43. Si le fait emporte peine afflictive ou infamante , et si la préention est suffisamment établie, le tribunal consulaire décernera une »idonnance de prise de corps contre le prévenu, et il sera ultérieuretient procédé selon les règles prescrites au titre a ci^près.

Art. 44. Lorsque le tribunal consulaire aura déclaré qu'il n'y a lieu à uivre, ou lorsqu'il aura renvoyé à la simple police un fait dénoncé Comme îrime ou délit, ou enfin lorsqu'il aura attribué à la police correctionlelle un fait qui aurait les caractères d'un crime, la partie civile aura e droit de former opposition à l'ordonnance , à la charge par elle d'en "aire la déclaration à la chancellerie du consulat, dans le délai de trois lours à compter de la signification qui lui sera faite de cette ordonnance.

La partie civile devra notifier son opposition au prévenu dans la huibine suivante , avec sommation de produire devant la chambre d'accusation tels mémoires justificatifs qu'il jugera convenables.

Cette opposition n'empêchera pas la mise en liberté de l'inculpé si elle «été ordonnée avant l'opposition de la partie civile, ou si elle a été prononcée depuis, sans préjudice de l'exécution ultérieure de l'ordonnance ^e prise de corps qui pourrait être rendue par la chambre d'accusation.

Art. 45. Le droit d^opposition appartiendra, dans tous les cas, au procureur-général près la cour royale, compétente pour connaître des ordonnances du tribunal consulaire , aux termes du titre m ci-après. Son opposition sera déclarée dans les formes et les délais réglés par Part. 71 de la présente loi.

TITRE II. — Du jugement des Contraventions et Délits.

Art. 46. Le tribunal consulaire sera saisi de la connaissance des délits , soit par citation directe , soit par suite du renvoi qui lui aura été fait d'après les art. 30 et 22 ci-dessus.

Le consul statuera seul en matière de simple police -, il sera saisi soil par citation directe, soit par suite du renvoi qui lui aura été fait d'apiètF les art. 20 et 41. Il se conformera aux art. 47, 48, 49, 51 et 52 ci-aprèi

Art. 47. Le jour de Taudience sera indiqué par ordonnance du consul ; il y aura au moins un délai de trois jours entre la citation et le jugement , lorsque le prévenu résidera dans le lieu où est établi le consulat. S^il n^y réside pas, Tordonnance déterminera, d'après les locaL'tést le délai pour la comparution.

Art. 48. La personne citée comparaîtra par elle-même ou par un Jondé de procuration spéciale.

Toutefois, en matière correctionnelle, lorsque la loi prononcera b peine d'emprisonnement, le prévenu devra se présenter en personne, et dans les autres cas le tribunal pourra ordonner sa comparution.

Art. 49. L'instruction , à l'audience , se fera dans l'ordre suivant :

Les procès-verbaux et rapports seront lus j les témoins pour ou contre prêteront serment, et seront entendus; les reproches proposés seront jugés; lecture sera faite des déclarations écrites de ceux des témoins qui, à raison de leur éloignement, ou pour toute autre cause légitime, ne pourraient comparaître. Les témoins défaillants, hors les cas ci-dessos, pourront être condamnés et contraints à comparaître, conformément î Part. 23. Les pièces pouvant servir à conviction ou décharge seront représentées aux témoins et aux parties -, la partie civile sera entendue; le prévenu ou son conseil , ainsi que les parties civilement responsables, proposeront leur défense; la réplique sera permise à la partie civile, mais le prévenu ou son conseil aura toujours la parole le dernier; le ju- 1 gement sera prononcé immédiatement, ou au plus tard à l'audience qui sera indiquée, et qui ne pourra être différée au-delà de huit jours.

Le jugement contiendra mention de l'observation de ces formalités; ii sera motivé, et s'il prononce une condamnatiori, les termes de la loi appliquée y seront insérés.

Si le prévenu est acquitté, il sera mis en liberté sur le-chapip, ou il lui sera donné main levée de son cautionnement.

Art. 50. Dans le cas où , par suite de Pinstruction à Taudience , il seait reconnu que le fait imputé au prévenu a les caractères du crime, il era procédé de la manière suivante :

Si le prévenu avait été cité directement à l'audience , en conformité e l'art. 46, il sera renvoyé devant le consul qui procédera aux informaions, interrogatoires, récolement et confrontation dans la forme presrite au titre i«' de la présente loi.

Si le prévenu avait été traduit à Faudience par suite d'ordonnance, ux termes de l'art. 20, il sera renvoyé devant le même consul qui proédera à tel supplément d'information que bon lui semblera, et aux forlalités du récolement et de la confrontation.

Enfin si le prévenu n'avait été soumis aux débats qu'à la suite d'une nstruction complète , le tribunal consulaire décernera contre lui une ordonnance de prise de corps, et il sera ultérieurement procédé selon les ègles prescrites par le titre m ci-après.

Dans le cas où, par suite de l'instruction à l'audience, il serait reconnu [lie le fait ijuputé au prévenu ne constitue qu'une contravention, le ribunal consulaire prononcera conformément à Tart. 54 de la présente 3i , sans appel.

Art. 51. Les condamnations par défaut qui interviendront en matière correctionnelle et de simple police, seront considérées comme non avenues, si dans les huit jours de la signification qui en aura été faite à la ^rsonne du condamné, à son domicile réel ou élu, même à sa dernière ësidence lorsqu'il n'aura plus ni domicile ni résidence actuels dans le essort du consulat, il forme opposition à l'exécution du jugement par Léclaration à la chancellerie du consulat.

Toutefois, le tribunal pourra, suivant la distance du dernier domicile ii le plus ou moins de facilité des communications , proroger , par son ugement, ce délai, ainsi qu'il lui paraîtra convenable.

En cas d'acquittement prononcé par le jugement définitif , les frais de 'expédition , de la signification du jugement par défaut et de TopposiioQ, pourront être mis à la charge du prévenu.

Art. 52. L'entrée du lieu où siégera le tribunal consulaire ne pourra ^tre refusée aux Français immatriculés , durant la tenue des audiences, si ce n'est dans le cas où le droit commun de la France autorise le huisdos.

le consul a la police de l'audience.

Art. 53. Dans les affaires correctionnelles, le procès-verbal d'au- <ïieiice énoncera les noms, prénoms, âges, professions et demeures des

246 Ile PARTIE. - CHAPITRE ^^

témoins qui auront été entendus; leur serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, leurs déclarations s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux ; il contiendra le résumé de leurs déclarations.

Art. 54. £n matière de simple police, le consul prononcera définitivement et sans appel.

S'il y a partie civile, et que la demande en réparation excède 150 fr., le consul renverra cette partie à se pourvoir à fins civiles, et néanmoins statuera sur la contravention.

Art. 55. En matière correctionnelle, les jugements sont susceptibles d'appel.

Les appels seront portés à la cour royale d'Aix.

La faculté d'appel appartiendra, tant au prévenu et aux personnes civilement responsables , qu'au procureur-général près la cour royile d'Aix. Elle appartiendra également à la partie civile, quant à ses inté* rets civils seulement.

Art. 56. La déclaration d'appel sera faite à la chancellerie du consalat, par l'appelant en personne ou par son fondé de pouvoirs, dans les dix jours au plus tard après la prononciation du jugement s'il est contradictoire. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sert sursis à l'exécution du jugement de condamnation.

L'appel ne sera point reçu contre les jugements par défaut de la part du défaillant. Ces jugements ne pourront être attaqués par lui que par la voie du recours en cassation, s'il y a lieu.

Art. 57. La déclaration d'appel devra contenir élection de domicile dans la ville d'Aix , faute de quoi les notifications à faire à l'appelant pourront être faites au parquet du procureur-général près la cour royale d'Aix , sans qu'il soit besoin d'aucune prorogation de délai à raison des distances.

La déclaration d'appel de la partie civile sera, dans la huitaine , notifiée au prévenu, avec citation à comparaître devant la cour royale.

L'appel du procureur-général sera déclaré dans les formes et délais réglés par l'art. 79 ci-après.

Art. 58. La procédure, la déclaration d'appel et la requête , s'il en a été déposé une par l'appelant, seront immédiatement transmises au procureur-général près la cour royale d'Aix; le condamné , s'il est détenu, sera embarqué sur le premier navire français destiné à faire retour en France , et il sera conduit dans la maison d'arrêt de la même cour.

Art. 59. Si la liberté provisoire est demandée en cause d'appel, 1^ cautionnement sera au moins égal à la totalité des condamnations résultant du jugement de première instance, y compris l'amende spéciale au torisée par le second paragraphe de l'art. 76 de la présente loi.

Art. 60. Imiuédiateiiicnt après l'arrivée des piè(;es et celle du coiiianiné, s'il est détenu, Pappel sera porté à l'audience de la cour royale TAix , chambre des appels de police correctionnelle. L'affaire sera jugée omme urgente.

Art. 61. S'il s'agit de Tappel de la parîie civile, l'original de la notiOation de la déclaration d'appel, contenant citation, sera joint aux pièces qui doivent être transmises à la cour.

Art. 62. Dans tous les cas ci-dessus, Tappel sera jugé suivant les foriies prescrites par le Gode d'instruction criminelle.

Néanmoins le condamné non arrêté, ou celui qui aura été reçu à eauion , pourra se dispenser de paraître en personne à l'audience , et se "aire représenter par un fondé de procuration spéciale.

Art. 63. Lorsque la cour, en statuant sur l'appel, reconnaîtra que le Tait sur lequel le tribunal consulaire a statué comme tribunal correctionael , constitue un crime, elle procédera ainsi qu'il suit :

Si l'information préalable a été suivie de récolement et de confronta^ kion, la cour statuera comme chambre d'accusation, et décernera une ordonnance de prise de corps.

Dans tous les autres cas , elle ordonnera un complément d'instruction, et, à -cet effet, elle déléguera le consul, sauf ensuite , lorsque la procédure sera complète, à prononcer comme dans le cas précédent.

titre III. — De la Mise en Accusation

Art. 64. Lorsqu'il aura été déclaré par le tribunal consulaire , aux termes de l'art. 43 ou de l'art. 50, que le fait emporte peine afflictive ou infamante, l'ordonnance de prise de corps sera notifiée immédiatement au prévenu. Celui-ci sera embarqué sur le premier navire français destiné à faire retour en France, et il sera renvoyé avec la procédure et les pièces de conviction au procureur-général près la cour royale d'Aix.

Dans le plus bref délai, le procureur-général fera son rapport à la chambre d'accusation de la même cour , laquelle procédera ainsi qu'il est prescrit par le Code d'instruction criminelle.

Art. 65. En matière de faux , la chambre d'accusation procédera aux vérifications prescrites par les art. 10 et 15 de la présente loi.

Art. 66. Si la chambre d'accusation reconnaît que le fait a été mal qualifié et ne constitue qu'un délit, elle annullera Tordonnance de prise de corps et renverra le prévenu et la procédure devant le tribunal de première instance d'Aix , lequel statuera correctionnellement et sauf ^'appel. Elle maintiendra le préycnu en état d'arrestation, ou ordonnera sa mise en liberté, conformément à Tart. 42.

Le tribunal saisi, en vertu du présent article , procédera suivant les dispositions du Gode d'instruction criminelle, sauf les exceptions ciaprès :

Il sera donné lecture à l'audience de la procédure écrite; les témoins, sMl en est produit, seront entendus sous la foi du serment.

Le prévenu, s'il a été mis en liberté, aura le droit de se faire repré- f senter par un mandataire spécial.

Le tribunal aura la faculté de convertir la peine d'emprisonnement en une amende spéciale, conformément aux règles prescrites par le titre V de la présente loi.

Art. 67. Si la mise en accusation est ordonnée, l'arrêt et Pacte d'accusation seront notifiés à Paccusé, et celui-ci sera traduit devant la première chambre et la chambre des appels de police correctionnelle réunies de la cour royale d'Aix, lesquelles statueront danâ les formes ciaprès , sans que jainais le nombre des juges puisse être moindre de douze.

Lorsque la mise en accusation aura été prononcée par la chambre des appels de police correctionnelle , conformément à Part. 63, cette chambre sera remplacée, pour le jugement du fond, par celle des mises en accusation.

Art^ 68. Dans le cas d'opposition formée à l'ordonnance du tribunal consulaire par la partie civile, ou par le procureur-général , aux termes des art. 44 et 45 de la présente loi , les pièces de la procédure seront transmises, et la chambre d'accusation statuera comme ci-dessus. Néanmoins si la chambre d'accusation met l'inculpé en simple prévention de délit, elle le renverra devant le tribunal consulaire.

TiTUE IV. — Du Jugement des Crimes.

Art. 69. L'accusé subira un premier interrogatoire devant un des conseillers de la cour, délégué par le premier président; copie de la procédure lui sera délivrée en même temps; il sera interpellé de faire choix d'un conseil ; faute par lui de faire ce choix , il lui en sera désigné un d'office, et il sera fait mention du tout dans Pinterrogatoire.

Art. 70. Le ministère public, la partie civile et l'accusé, auront le droit de faire citer des témoins pour le jour de l'audience. Néanmoins, ils ne pourront user de ce droit qu'à l'égard de ceux qui seraient présents sur le territoire français.

Les noms, profession et résidence des témoins cités, seront notifiés, vingt-quatre heures au moins avant l'audience, à l'accusé par le procureur-général ou la partie civile , et au procureur-général par raccusé.

Art. 71. Huitaine au moins après l'interrogatoire, et au jour indique

>ur le jugement , le rapport sera fait par Tun des conseillers, la procéire sera lue devant la cour séant en audience publique, Taccusé et son »nseil présents. Le président interrogera l'accusé. Les témoins, s*il en a été appelé conformément à Tarticle précédent, Tont ensuite entendus. Néanmoins, Paccusé et le procureur-général 3urront s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas été indiqué, Il qui n'aurait pas été clairement désigné dans la notification.

Le président pourra aussi , en vertu de son pouvoir discrétionnaire , lire comparaître toutes personnes dont il jugera les déclarations utiles la manifestation de la vérité, et la cour devra les entendre.

Les témoins cités et les témoins appelés en vertu du pouvoir discrélonnaire, prêteront le serment prescrit par Part. 18 de la présente loi.

Art. 72. La partie civile ou son conseil, et le ministère public, seront ntendus en leurs conclusions et réquisitions. L'accusé et son conseil •roposeront leur défense. La réplique sera permise, mais l'accusé et son onseil auront toujours la parole les derniers.

Le président, après qu'il aura demandé à l'accusé s'il n'a plus rien à ire pour sa défense , posera les questions et en fera donner lecture «ur le greflGier.

La cour statuera sur les réclamations auxquelles pourrait donner lieu a position des questions.

Art. 73. Les questions posées seront successivement résolues ; lepréident recueillera les voix.

La décision, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuants, ne pourra être prise qu'aux deux tiers deâ voix, et dans le calcul le ces deux tiers, les fractions, s'il s'en trouve, seront comptées en faveur de l'accusé.

Il en sera de même pour l'application de toute peine afflictive ou in- Tamante.

L'arrêt sera prononcé publiquement^ il contiendra les questions qui aiuront été posées, les motifs de la décision et le texte de la loi qui aura été appliquée.

Il constatera l'existence de la majorité ci-dessus requise.

Art. 74. Si l'accusé est contumace , il sera procédé , conformément aux art. 465 et suivants, jusqu'à l'art. 478 inclusivement, du Code d'instruction criminelle.

Néanmoins, lorsque l'accusé sera domicilié dans les échelles du Levant et de Barbarie, l'ordonnance de contumace sera notifiée, tant à son <looiicile qu'à la chancellerie du consulat, où elle sera affichée.

TITRE V. — Des Peines.

Art, 75. Les contraventions, les délits et les crimes commis par des

350 ll« PARTIE. — CHAPITRE !•'.

Français daus les échelles du Levant et de Barbarie , seront punis des peines portées par les lois françaises.

Toutefois , en matière correctionnelle et de simple police , après que les juges auront prononcé la peine de l'emprisonnement, ils pourront, par une disposition qui sera insérée dans Parrêt ou jugement de condamnation , convertir cette peine en une amende spéciale calculée à raison de 10 ft*. au plus par chacun des jours de Temprisonnement prononcé.

Cette amende spéciale sera infligée indépendamment de celle qui aurait été encourue par le délinquant, aux termes des lois pénales ordinaires.

Les contraventions aux règlements faits par les consuls pour la police des échelles, seront punies d'un emprisonnement qui ne pourra excéder cinq jours, et d'une amende qui ne pourra excéder 15 francs. Ces deoi peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément.

TITRE VI. — Dispositions générales.

Art. 76. Les arrêts de cour royale , rendus en vertu de la présente loi, pourront être attaqués par la voie de cassation, pour les causes et selon les distinctions énoncées au titre m du livre ii du Code d'instruction criminelle.

Art. 77. Si la cassation d'un arrêt est prononcée, F affaire sera renvoyée devant une autre cour royale, pour être procédé et statué de nouveau dans les formes prescrites par la présente loi.

Art. 78. Les consuls enverront au ministère des affaires étrangères un extrait des ordonnances rendues dans le cas des art. 41, 42 et 43, et des jugements correctionnels qui auront été prononcés, un mois au plus tard après que ces ordonnances et jugements seront intervenus. Ledit extrait sera transmis par le Ministre des affaires étrangères au Ministre de la justice.

Art. 79. Sur les instructions qui lui seront transmises par le Ministre de la justice, le procureur général près la cour royale d'Aix aura le droit de se faire envoyer les pièces et procédures.

Lorsqu'il -exercera son droit d'opposition ou d'appel, aux termes des art. 45 et 55 , il devra en faire 1^ déclaration au greffe de la cour.

S'il s'agit d'une opposition, il la fera dénoncer à la partie avec sommation de produire son mémoire si elle le juge convenable.

S'il s'agit d'un appel, il fera citer la partie.

Les déclarations, notifications et citations ci-dessus auront lieu dan-* le délai de six mois, à compter de la date des ordonnances oujoge* uicntii, sous peine de déchéance.

Art. 80. Lorsqu'il y aura lieu, conformément aux art. 88 et 64 de la présente loi, de faire embarquer un condamné ou un prévenu, ainsi ]ue des pièces de procédure et de conviction , sur le premier navire français, les capitaines seront tenus d'obtempérer aux réquisitions du consul, sous peine d'une amende de 500 fr. à 2,000 fr., qui sera prononcée par le consul , à charge d*appel devant la cour royale d'Aix. Ils pourront , en outre, être interdits du commandement par arrêté du Ministre de la marine.

Les capitaines ne seront pas tenus d'embarquer des prévenus au-delà du cinquième de l'équipage de leurs navires.

Art. Si. Les frais de justice, faits en exécution de la présente loi, tant dans les échelles du Levant et de Barbarie qu'en France, et dans lesquels devra être comprise l'indemnité due aux capitaines pour le passage des prévenus, seront avancés par l'État; les amendes et autres sommes acquises à la justice seront versées au trésor public.

Art. 82. Sont abrogés les art. 39 et suivants , jusques et compris l'art. 81 de l'édit de juin 1778.

Il n'est pas dérogé , par la présente loi , aux dispositions de celle du 10 avril 1825, relatives à la poursuite et au jugement des crimes de piraterie.

Fait à Paris le 28 mai 1836.

Ëdit du Roi , portant règlement sur les fonctions judiciaires et de police qu'exercent les Consuls de France en pays étranger.

( Articles maintenus en vigueur par la loi du 96 mai 1836.)

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, etc.

Parmi les fonctions que remplissent nos consuls dans les pays étrangers, et particulièrement dans les échelles du Levant et de Barbarie, pour y protéger le commerce de nos sujets, nous avons fixé nos regards sur l'administration de la justice ; nous avons reconnu que d'après les ordonnances rendues à cet égard, les affaires doivent être instruites devant nos consuls par les voies les plus simples et les plus sommaires , et c[ue cependant les mêmes ordonnances ne les affranchissent pas expressément des formalités observées dans notre royaume qui sont la plupart impraticables sous une domination étrangère. Voulant ne rien laisser à désirer sur une matière aussi intéressante pour le commerce ïïïaritime, nous avons jugé qu'il était à propos d'établir sur la juridiction qu'exercent nos consuls en pays étrangers, et sur les procédures

civiles et criminelles qu'ils instruisent, des règles faciles à observer, et d'après lesquelles ils rendront la justice dans les différents consulats , d'une manière uniforme et avec toute la célérité requise. A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plait ce qui suit :

Art. le^ Nos consuls connaîtront, en première instance, des contestations, de quelque nature qu'elles soient, qui s'élèveront entre nos sujets négociants, navigateurs et autres, dans l'étendue de leurs consulats; nosdits consuls pourvoiront, chacun dans son district, au maintien d'une bonne et exacte police entre nosdits sujets, de quelque qualité et condition qu'ils puissent être, soit à terre, soit dans les ports et dans les différents mouillages et rades, où les navires du commerce font leur déchargement : ordonnons à nosdits consuls de rendre fidèlement la justice; et attendu l'éloignement des lieux où ils sont le plus souvent attachés au service des consulats, lors de leur nomination les dispensons de prêter serment.

Art. 2. Faisons très-expresses inhibitions et défenses à nos sujets voyageant, soit par terre, soit par mer, ou faisant le commerce en pays étranger, d'y traduire, pour quelque cause que ce puisse être, nos autres sujets devant les juges ou autres officiers des puissances étrangères, à peine de quinze cents livres d'amende , au payement de laquelle les contrevenants seront condamnés et contraints par corps à la diligence de nos procureurs généraux de nos cours de parlement , où ressortiront les appels des sentences des consuls devant lesquels lesdits contrevenants eussent dû former leurs demandes ou porter leurs plaintes : et en cas d'exécution faite contre aucun Français, en vertu de jugement ou d'ordonnance émanés d'une autorité étrangère, seront en outre, ceux de nos sujets qui les auront obtenus, condamnés aussi par corps aux dépens, dommages et intérêts des parties qui en auront souffert en quelque manière que ce soit.

Art. 3. Ordonnons à nos consuls de constater les contraventions mentionnées en Tarticle précédent, par des procès-verbaux ou informations auxquelles il sera procédé en présence des contrevenants ou iceux dûment appelés, et d'adresser lesdits procès-verbaux et informations au Secrétaire d'État ayant le département de la marine , qui les fera passer à nos procureurs généraux , chacun dans leur ressort.

Art. 4. Les amendes qui seront prononcées pour raisons desdites contraventions, seront applicables, savoir : pour les échelles du Levant et de Barbarie, à là chambre de commerce de Marseille; et pour les au-

très consulats , aax chambres de commerce les plus proches des endroits où les contraventions auront été commises.

Art. 5. Indépendamment des peines prononcées par les trois articles précédents, il nous sera rendu compte, parle Secrétaire d'État ayant le département de la marine, des actes d'insubordination et de désobéissance qui seront commis contre l'autorité que nous avons confiée à nos consuls, et qui pourraient troubler ta tranquillité et le commerce de nos sujets dans les pays étrangers, aux fins d'y être par nous pourvu avec toute la célérité possible.

Art. 6. Nos consuls se feront assister , pour rendre toutes sentences définitives, en matière civile, de deux de nos sujets choisis parmi les plus notables qui se trouveront dans leurs consulats , et auxquels nous attribuons voix délibératives ; à l'effet de quoi lesdits notables prêteront au préalable, devant les consuls, le serment en tel cas requis, sans néan< moins qu'il soit nécessaire de réitérer le serment une fois prêté , lorsque les mêmes notables continueront à être adjoints aux consuls pour rendre la justice.

Art. 7. Pourra néanmoins le consul , ou l'officier qui le représentera, rendre seul toute sentence dans les échelles où il sera impossible de se procurer des notables de la nation ^ et il sera toujours fait mention de cette impossibilité dans les sentences.

Art. 8. Celui des officiers du consulat , commis à la chancellerie, remplira, sous la foi du serment qu'il aura prêté, les fonctions de greffier, tant en matière civile qu'en matière criminelle, ainsi que celles de notaire; il donnera en outre toutes les assignations, et fera en personne toutes les significations, pour suppléer au défaut d'huissiers.

Art. 9. Lorsqu'il s'agira de former quelques demandes, ou déporter quelque plainte devant le consul, la partie présentera elle-même sa requête; et en cas qu'elle ne le puisse faire, il lui sera loisible d'y suppléer par procureur légalement fondé, ou en faisant à la chancellerie du consulat, sur l'objet dont il sera question, une déclaration circonstanciée, dont il lui sera délivré expédition, qui sera présentée au consul pour tenir lieu de ladite requête.

Art. 10. Sur ladite requête ou déclaration en matière civile, le consul ordonnera que les parties comparaîtront en personne , aux lieu , jour et heure qu'il jugera à propos d'indiquer, suivant la distance des lieux et les circonstances ; l'autorisant même à ordonner que les parties comparaîtront d'heure à autre , dans les cas qui lui paraîtront requérir beaucoup de célérité; ce qui sera exécuté dans tous les cas, nonobstant opposition ou appellation quelconque.

Art. li. Ladite requête ou déclaration sera signifiée par l'officier qui Remplira les fonctions de chancelier, avec les pièces au soutien de la

264 lie PARTIE. - CHAPITRE I^r.

demande : et si elles sont trop longues , la partie pourra les déposer à la chancellerie , où il en sera donné communication au défendeur, sans déplacer.

Art. 12. Cette signification sera faite en pariant à la personne du défendeur ou à son domicUe, s'il en a un connu dans le consulat, et par affiches dans la chancellerie du consulat, à ceux qui n'auront pas de domicile , qui se seront absentés ou ne pourront être rencontrés : il sera fait mention dans Toriginal et dans la copie du nom du défendeur, de la personne à laquelle la signification aura été laissée , ou de Taffîche qm en aura été faite; il sera donné assignation au défendeur à comparaître devant le consul aux jour , lieu et heure indiqués par son ordonnance : Toriginal et la copie seront signés de Tofficier faisant fonctions de chancelier, le tout à peine de nullité , et sans qu41 soit besoin d'observer d'autres formalités.

Art. 13. Les navigateurs et les passagers qui n'auront d'autre demeure quç les navires , y seront assignés dans la forme prescrite par Farticle précédent.

Art. 14. Les parties seront tenues de se présenter en personne devant le consul , dans le lieu et aux jour et heure indiqués par son ordonnance.

Art. 15. Pourront néanmoins les parties, en cas d& maladie^ d'absence ou autres empêchements, envo^^er au consul des mémoires signés d'elles, qui contiendront leurs demandes et défenses, et auiquels eUes joindront respectivement leurs pièces, si mieux n'aiment lesdites parties se faire représenter par des fondés de pouvoirs, ou déclarations cuïAoc et par écrit , lesquels mémoires ou pouvoirs et déclarations seront déposés à la chancellerie.

Art. 16. Il sera , sur lesdites comparutions , ou sur les mémoires, pièces ou déclarations envoyés, rendu sur-le-champ, par le consul, assisté de deux notables, une sentence définitive, si la cause leur parait suffisamment instruite.

Art. 17. Lorsqu'il sera jugé nécessaire d'entendre par sa bouche l'une des parties ayant quelque empêchement légitime de se présenter en personne, le consul commettra l'un des officiers de son consulat on des notables de la nation, pour interroger ladite partie sur les faits qui eiigeront des éclaircissements ; et sera ledit commissaire assisté de l'officier faisant fonctions de chancelier pour rédiger l'interrogatoire par écrit.

Art. 18. Dans les cas où il écherra de faire descente sur les lieux ou à bord des navires, le consul pourra ordonner qu'il s'y transportera en personne, ou nommer, à cet effet, un commissaire comme en l'article précédent. Le consul fixera, par la même ordonnance ou sentence pré-

paratoire, le lieu , le jour et Theure da transport , auquel il sera procédé en présence des parties ou iceiies dûment appelées par la signification de ladite ordonnance ou sentence préparatoire , en la forme prescrite par les art. il et 12 du présent règlement ; de tout quoi il sera dressé procès-verbal.

Art. 19. Dans les affaires où il s'agira seulement de connaître la valeur, Tétat ouïe dépérissement de quelques effets ou marchandises, le consul pourra se borner à nommer d'office , parmi ceux de nos sujets qui se trouveront dans son consulat, des experts, qui, après avoir prêté le serment requis, procéderont en présence des parties ou icelles dûment appelées, aux visites et estimations qui auront été ordonnées, dont ils dresseront procès-verbal , qui sera déposé en la chancellerie.

Art. 20. 11 sera délivré aux parties qui le requerront , des expéditions des procès-verbaux mentionnés aux articles précédents , et sur lesquels elles pourront fournir leurs observations, sans qu'il soit nécessaire de faire signifier lesdits procès-verbaux avant le jugement, qui sera rendu par le consul, assisté de notables, avec toute la célérité possible, soit en présence des parties ou de leurs fondés de pouvoirs , soit après en avoir délibéré.

Art. 21. Si les parties sont contraires en faits dans quelques cas où la preuve testimoniale soit admissible, elles seront tenues de nommer surle-champ leurs témoins; et le consul ordonnera que lesdits témoins seront assignés à comparaître devant lui aux jour et heure qu'il indiquera par la même sentence ou ordonnance ; et où l'enquête serait ordonnée eoTabsence des parties ou de l'une d'elles, le consul fixera, suivant les circonstances, un délai pour remettre ou envoyer le nom de£ témoins à l'officier faisant fonctions de chancelier, de manière qu'on puisse avoir le temps d'assigner les témoins avant le jour fixé pour les entendre.

Art. 22. Les Français indiqués pour témoins, seront assignés par ledit officier, en vertu de la sentence ou de l'ordonnance du consul. Quaîît aux étrangers , le consul fera , vis-à-vis des consuls étrangers, les réquisitions d'usage dans l'échelle, pour obtenir l'ordre de les faire comparaître; et en ce qui touche les sujets des puissances dans le territoire desquelles les consulats seront étabfis, les consuls se conformeront, pour les faire comparaître lorsqu'ils le jugeront à propos ou nécessaire, aux capitulations et usages observés dans les différents consulats.

Art. 23. Les parties en présence desquelles la preuve par témoins aura été ordonnée , seront tenues , sans qu'il soit besoin d'assignation , de comparaître devantle juge, aux jour et heure qui auront été indiqués pour recevoir la déposition des témoins; et a l'égard des parties qui Siuront envoyé leur mémoire, ou se seront fait représenter par des fondues de pouvoirs, la seule sigtiification de ladite sentence ou ordonnance,

966 !!• PARTIE. - CHAPITRE («r.

dans la forme prescrite par les art. il et 12 du présent règlement, leur tiendra lieu de sommation pour indiquer leurs témoins et d'assignation pour être présentes à Tenquête.

Art. 24. Enjoignons à nos sujets assignés comme témoins en pays étrangers, devant nos consuls, de se présenter exactement aux assignations; seront, les défaillants qui n'auront pas fait apparaître d'excuse légitime au consul, condamnés en trente livres d'amende pour le premier défaut, et en cent livres pour le second, lesquelles amendes seront applicables à la caisse des pauvres -, et seront les amendes , en cas de désobéissance réitérée par le même témoin, doublées pour chaque récidive, encore que ce fût dans différentes affaires. Nos consuls pourront aussi ordonner, même sur le premier défaut , que les défaillants seront contraints par corps à venir déposer, autant que la prudence pourra le permettre en pays étrangers , et dans les endroits où le gouvernement est dans Pusage de leur prêter main forte.

Art. 25. Après que les parties ou leurs fondés de pouvoirs auront proposé verbalement leurs reproches , si aucuns elles ont contre les témoins, et qu'il en aura été fait mention dans la sentence qui tiendra lien de procès-verbal , lesdits témoins seront entendus sommairement, leurs dépositions seront rédigées dans ladite sentence ; et le consul, assisté de deux notables, pourra juger sur-le-champ la contestation, ou ordonner que les pièces seront laissées sur le bureau pour en être délibéré.

Art. 26. Les étrangers qui ne sauront pas la langue française, seront assistés, pour faire leurs dépositions, d'un interprète, qui prêtera au préalable, devant le consul, le serment en tel cas requis Seront néanmoins les drognians et autres interprètes attachés au consulat, et qui auront prêté serment lors de leur réception, dispensés de le réitérer.

Art. 27. La seule signification faite aux parties condamnées, dans la forme prescrite par les art. 11 et 12 du présent règlement, des sentences définitives, contradictoires ou par défaut, tiendra lieu de toute sommation et commandement; seront en conséquence lesdites parties contraintes à exécuter lesdites sentences par les voies usitées dans les différents consulats.

Art. 28. Ceux contre lesquels il aura été rendu des sentences par défaut, pourront néanmoins présenter leur requête en opposition au consul, dans trois jours au plus tard après celui de la signification desdites sentences à la partie en personne, ou à son procureur fondé -, passé lequel temps, aucune opposition ne pourra être reçue. Néanmoins, dans le cas où la partie condamnée serait absente et n'aurait pas de procureur fondé pour la représenter, le délai de l'opposition ne courra contre elle que du jour qu'il lui aura été donné connaissance de la condamnation; et seront cependant les sentences par défaut exécutées sur les

biens des défaillants , trois jours après la signification qui en aura été faite à personne, domicile ou par affiche , conformément à Tart 12 cidessus.

Art. 29. Seront les instances sur les oppositions, vidées le plutôt qu'il sera possible, en observant, suivant les circonstances, les formes sommaires ci-dessus prescrites.

Art. 30. Les sentences définitives rendues par nos consuls assistés de deux notables, sur des lettres de change, billets, comptes arrêtés on autres obligations par écrit , seront exécutés par provision, nonobstant opposition quelconque, et sans y préjudicier, ce qui sera ordonné par lesdites sentences.

Art. 31. Dans les affaires oii il s'agira de conventions verbales ou de comptes courants, il sera ordonné par les sentences, qu^ elles seront exécutées nonobstant Tappel , et sans y préjudicier^ en donnant caution , q[ai sera reçue devant le consul.

Art. 32. La partie qui voudra faire exécuter, en vertu de l'article précédent, une sentence dont la partie condamnée aura tait signifier l'appel, présentera au consul une requête par laquelle elle indiquera sa caution; le consul ordonnera que les parties viendront devant lui, aux jour et heure qu'il indiquera , pour être procédé , s'il y a lieu , à la réception de ladite caution : cette requête et l'ordonnance étant en suite, seront signifiées au défendeur dans les formes prescrites par les art. il et 12 du présent règlement.

Art. 33. Il suffira, pour admettre ladite caution , qu'elle soit notoirement solvable, sans qu'elle puisse être obligée de fournir un état de ses biens.

Art 34. Pourront aussi les parties, pour suppléer à ladite caution, déposer le montant des condamnations dans la caisse du consulat ; et après la signification faite de la reconnaissance du trésorier, les senten< ces seront exécutées.

Art. 35. Indépendamment de l'exécution des sentences de nos consuls par toutes les voies praticables dans les pays où elles auront été rendues, elles seront encore exécutées dans loute l'étendue de notre royaume, en vertu de parealis, de même que les sentences rendues par nos autres juges.

Art. 36. Nosdits consuls prononceront la contrainte par corps , dans * tous les cas prévus et énoncés dans nos ordonnances.

Art. 37. Les appellations des sentences de nos consuls établis , tant aux échelles du Levant qu'aux côtes d'Afrique, ressortiront à notre pai;lement d'Aix; et quant aux autres consulats, à celui de nos parlements ^e plus proche du lieu où la sentence aura été rendue.

Art. 38. Ordonnons que la justice soit rendue, en matière civile, à

253 ll« PARTIE. — CHAPllKE I«r.

Constantinople, où nous n'avons pas établi de consul, par trois notables de la nation , qui seront nommés par notre ambassadeur commissaires d'office, et que nous dispensons de prêter serment. Par Pacte dénomination desdits commissaires, notre ambassadeur indiquera celui d'entre eux qui remplira les fonctions de consul , à l'effet de rendre les ordonnances sur requêtes ou déclarations ; F officier Taisant fonctions de chancelier à Gonstantinople , fera toutes les significations requises en vertu desdites ordonnances , ainsi que les fonctions de greffier auprès desdits commissaires, qui se conformeront au surplus en tous points aux précédentes dispositions du présent règlement, et ressortiront les appellations de leurs sentences en notre parlement d'Aix.

Art. 82. Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers, pourront nos consuls faire arrêter et renvoyer en France, parle premier navire de la nalion, tout Français qui, par sa mauvaise conduite et par ses intrigues, pourrait être nuisible au bien général. Dans ce cas, nos consuls rendront un compte exact et circonstancié au Secrétaire d'État ayant le département de la marine , des faits et des motifs qui les auront déterminés.

Art. 83. Nos consuls, en faisant embarquer un sujet dangereux, donneront un ordre par écrit au capitaine ou maître du navire , de le remettre au premier port de notre royaume à Tintendant de la marine, oa au principal officier d'administration du port, qui le fera détenir jusqu'à ce qu'il ait reçu à cet égard les ordres du Secrétaire d'Ëtat ayant le département de la marine 5 à cet effet enjoignons à tous capitaines et naaîtres de navire, d'exécuter ponctuellement les ordres des consuls, sons peine d'interdiction.

Art. 84. Les vice-consuls ou autres officiers établis , sous quelque titre que ce soit , dans les différents consulats ou échelles , pour suppléer, pour remplacer et pour représenter les consuls, rempliront, à défaut de consul, toutes les fonctions mentionnées dans le présent règlement , auquel ils se conformeront en tous ses points.

Art. 85. Seront au surplus l'ordonnance de 1681 et autres lois postérieures sur le fait des consulats , exécutées par nos consuls en pays étrangers, en ce qui n'y est pas dérogé ou innové par notre présent règlement, qui sera exécuté dans les pays étrangers où nous avons établi ou établirons des consuls ou d'autres officiers pour protéger le commerce de nos sujets, nonobstant toutes ordonnances et autres lois observées dans notre royaume, auxquelles nous avons dérogé et dérogeons pour ce regard seulement. Si DONNONS EN MANDEMENT à uos amés et féaux conseillers les gens tenant nos cours de parlement , officiers des sièges généraux et particuliers de l'amirauté, à nos consuls généraux, consuls, vice-consuls ou autres offi-

iers qui rempliront leurs fonctions , et à tous autres nos officiers ou jusiciers qu'il appartiendra , que ces présentes ils gardent , observent et enretiennent, fassent lire, publier, enregistrer, observer et entretenir : car el est notre plaisir. £t afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , ious y avons fait mettre notre scel.

Donné à Versailles , au mois de juin , Fan de grâce 1778.

RÉ6LEIENT

Sor les Pavillons des Naiires da Conmierce.

Paris , le 3 décembre 1817.