DE PAR LE ROI

s. M. a reconnu que la faculté laissée aux armateurs de choisir les marques à l'aide desquelles ils distinguent leurs navires, n'est pas assujettie à une règle constante qui soit propre à faciliter la police, des bâtiments dans les rades et ports, comme à prévenir des méprises qui , à la mer, pourraient avoir des suites fâcheuses ; et étant informée que les chambres de commerce des places maritimes ont déjà reconnu l'utilité des dispositions qu'elle s'est déterminée à prescrire -,

Sur le rapport du Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, elle a ordonné et ordonne ce qui suit :

Art. !•'. Conformément à l'ordonnance de 4765 (art. 236, tit. xix) , les araiateurs de navires continueront d'avoir la faculté de joindre une marque de reconnaissance au pavillon français.

Art. 2. Un pavillon spécial sera affecté à chacun des arrondissements maritimes, f Cherbourg f Brest, Lorient, Rochefortet Toulon J

Ces pavillons, dénommés signes d'arrondissement, seront conformes au tableau annexé au présent règlement, etc.

Art. 3. Les navires immatriculés dans les îles voisines du continent prendront le signe affecté à la partie d'arrondissement maritime dans le ressort duquel lesdites lies sont comprises.

Art. 4. Un signe particulier, et conforme au tableau ci -annexé, sera assigné aux navires immatriculés dans les colonies :

Pour les colonies occidentales, un pavillon carré écartelé de bleu et de jaune.

Pour les colonies orientales et les côtes d'Afrique, un payillon carré jyarti de jaune et de rouge.

Art. 5. Le guindant des pavillons dits signes d' arrondissement j ne devra pas excéder le quart de la longueur du ma!tre*bau du bâtiment, et le battant n'aura qu'un quart de plus que le guindant.

Art. 6. Les armateurs seront tenus de faire connaître au bureau de rinscription maritime les marques de reconnaissance dont il voudront faire usage; et ils ne pourront les employer qu'après en avoir fait la déclaration, qui sera enregistrée et mentionnée sur le rôle d'équipage du navire.

Art. 7. Le pavillon français sera porté à poupe, et, à défaut de mât de pavillon, il sera porté à la corne d'artimon.

Les signes d'arrondissement seront portés à tète du grand mât.

Les marques de reconnaissance seront bissées en tète du mât de misaine.

Ces signes et marques ne devront jamais être placés à poupe.

Art. 8. Les capitaines de navire n'arboreront à la mer leurs signes d'arrondissement et marques de, reconnaissance j que lorsqu'ils rencontreront des bâtiments ou qu*ils seront à la vue d'un port.

Quand ces signes et marques seront hissés , le pavillon Avançais devra toujours être déployé.

Art. 9. Les capitaines des navires qui seront dans le ports et rades, arboreront le pavillon français et leur signe d'arrondissement les dimanches et fêtes, et lors des revues d'armement, de départ et de désarmement. Ils pourront, s'ils le jugent convenable, arborer aussi leur marque de recommsance.

Art. 10. Dans les circonstances qui intéresseront la police des ports et rades, celle des convois et celle de Finscription maritime, les capitaines de navire seront tenus d'arborer leur signe d'arrondissement, quand l'ordre leur en sera donné par les commandants , intendants et ordonnateurs de la marine, dans les ports militaires ; par les commissaires en chef de la marine , dans les ports de commerce ; et par les consuls de France , en pays étranger.

Art. 11. Le présent règlement sera affiché dans les ports et dans les colonies ; et deux mois , au plus tard , après sa publication , les navires du commerce devront être pourvus des pavillons dits signes d'arrondisseffunt-

Mande et ordonne S. M. à l'amiral de France , aux commandants et intendants de la marine, aux gouverneurs des colonies, aux consuls de France, etc. etc., de faire exécuter le présent règlement.

Donné au château des Tuileries , le troisième jour du mois de décembre 1817.

Signé : Louis.

Par !e;;;Roi : Sigm ; Comte Molk.

PAVOIS DIS BATIIINTS.

Circulaire adressée à tous les consuls, en date du 31 juillet

1827, par le Ministre de la marine.

A l'avenir, les bâtiments de guerre français qui pavoiseront n'arboreront à tète de mât que des pavillons français ou des pavillons de signaux.

Les postes d'honneur pour les pavillons étrangers seront :

1<> A la grande vergue à tribord.

2o A la grande vergue à bâbord.

3o A la vergue de mizaine à tribord.

4° A la vergue de mizaine à bâbord.

5** A la vergue barrée à tribord.

6« A la vergue barrée à bâbord.

S'il y avait un plus grand nombre de pavillons étrangers à arborer, ils pourraient être placés «tir les vergues de hume , en observant Tordre prescrit pour les basses vergues.

11 est défendu de placer aucun pavillon de nation sous le beaupré.

Dans les ports de France , les bâtiments du Aoi devront placer en première Ugne les pavillons de nation des bâtiments de guerre étrangers qui se trouveront avec eux dans les mêmes ports et dans l'ordre suivant. Le pavillon de nation de l'officier étranger commandant, dont le grade sera le plus élevé, ou à grade égal, le pavillon de celui qui sera arrivé le premier dans la rade et successivement les pavillons des autres bâtiments de guerre étrangers, selon le grade des commandants, ou à grade égal, selon la date de leur arrivée dans le même port.

En pays étranger, les bâtiments du Aoi arboreront au premier poste d'honneur le pavillon de la nation chez laquelle ils se trouveront : ensuite les pavillons de guerre étrangers qui seront au même mouillage dans Tordre indiqué ci-dessus : puis les pavillons des nations étrangères dont les consuls résidant dans le pays arboreront les couleurs dans les jours de fêtes.

Dans tous les cas , les bâtiments du Roi pourront employer dans leurs pavois tous les autres pavillons de nations dont ils seraient pourvus.

Les préfets maritimes , les commandants des escadres et divisions navales, les gouverneurs et commandants des colonies sont chargés de tenir ia main à Texécution du présent ordre : ils le feront enregistrer et une

268 Ile PARTIE. - CHAPITRE I«.

copie en sera remise , par leurs soins , à chacun des commandants des bâtiments du Roi qui se trouveront sous leurs ordres.

Fait à Paris , le 26 avril 1827.

Le Pair de France , Ministre secrétaire d'Etat de la marine et des eolonieSy

Signé : Comte de Chabrol.

POLIGl DE LA NAVIGATION FRANCAISB ,

dans les ports étrangers.

Circulaire du Ministre secrétaire d*État de la marine et des colonies , à MM. les Consuls de France ^ et à MM. les Commandants des bâtiments du Roi , mouillés sur les rades étrangères»

Paris , le 15 septembre 1838.

Messieurs,

J'ai été informé que des doutes s'étaient élevés sur la question de savoir à qui, des consuls ou des commandants des bâtiments de guerre, en pays étranger, appartient le droit de police à l'égard des navires du commerce français.

Cette question trouve sa solution dans l'instruction réglementaire du l«' octobre 1814, rédigée pour les consuls par le ministère de la marine, et dont je crois devoir rapporter textuellement les dispositions suivantes, qui ne sont que le commentaire des art. 25, 26 et 27 (titre iv) de l'ordonnance royale du 3 mars 1781.

« Dans les ports étrangers (y est-il dit, page 5) , les consuls sont esu sentiellemeut chargés de surveiller et d'inspecter les marins et les na- « vires français.

« Cependant, ils se rappelleront que, lorsque des bâtiments du Roi se « trouvent dans les rades, le commandant de ces bàUments exerce la po- « lice sur les navires du commerce français mouillés sur ces méme^ rades', a mais le consul conserve la police sur les navires mouillés dam Vintérieur tf des ports y ou faisant leur chargement ou déchargement.

n Cette espèce de partage de prérogatives, établie pour des circons- ||MH|MMes purement éventuelles , suffit pour indiquer que les consuls et les

^■tapaudants militaires doivent se prêter un mutuel appui , pour faire

respecter la force destinée à protéger le commerce national, et l'autorité chargée de défendre les intérêts des navigateurs français dans les ports étrangers. »

Ces dispositions sont certainement claires et précises, et elles sont loin /être infimées par la dernière ordonnance sur le service à la mer, en date u 31 octobre 1827, laquelle (art. 101 et 102) ne consacre, en droit rioureux , l'exercice de la juridiction disciplinaire des commandants des âtiments du Roi sur les navires du commerce, que relativement aux faits [ui se passent dam les rades.

Mais les consuls et les commandants méconnaîtraient le vœu de ces lèmes dispositions , s'ils se renfermaient d'une manière absolue dans les limites qui leur sont respectivement attribuées ; tandis qu'au contraire ils oivent les confondre , toutes les fois que le bien du service l'exige , en se »rètant un mutuel appui.

Je me plais à penser que, d'après les explications précédentes, l'exisence de ce bon accord n'éprouvera plus aucun obstacle , et que les conuls, sûrs de trouver chez les commandants des bâtiments du Roi une >arfaite conformité de vues , s'empresseront de profiter de l'avantage de )ouvoir recourir à eux, même pour la répression des manquements comiiis dans le port par les marins de commerce, à qui ce mode de procéder n'est pas moins favorable.

Recevez, Messieurs, l'assurance de ma considération très-distinguée.

Signé . B" Hyde de Neuville.