LUS

U comme les capitaines sont également obligés, lors de leur départ, de présenter au consulat, pour y déclarer leur nouvelle destination et la ore de leur chargement, y produire les comptes des dépenses faites dans lort, des frais du courtage, etc., autant que ces objets intéressent les t;eurs et les chargeurs , le consul sera tenu de porter sur son journal la e du départ du navire , sa cargaison , sa destination , etc. Il en délivrera fis au capitaine un certificat signé par lui, consul , et indiquant la date l'arrivée du navire, celle de la comparution du capitaine, maître ou pan au consulat, tant à l'arrivée qu'au départ, le port d'où le navire est m, celui pour lequel il fait voile , pour compte de qui il est chargé, et le ntant des droits de consulat qui ont été payés. En outre , le consul fera, "eillement gratis, la révision des comptes du vaisseau, et les attestera itables; et se conformant ainsi à la circulaire du 29 mai 1791 adressée, par nous, à nos consuls, il veillera à ce que le capitaine ne puisse former ïune prétention outrée ou destituée de fondement, à la charge des frérs et chargeurs, ni se trouver dans le cas d'être lui-même surfait par les irtiers.

ku reste, notre intention n'étant point de gêner la liberté du cornrce, nous entendons à la vérité qu'il ne sera point loisible au consul dger la production des connaissements originaux, mais que le capile, maître ou patron, sera simplement tenu de lui déclarer exactement lontenu du chargement tant à l'arrivée qu'au départ; néanmoins, pour ter toute défectuosité dans les spécifications annuelles que le consul est igé de nous remettre , en vertu de l'art, x , il devra dans le cas où la dation du capitaine lui paraîtrait douteuse, prendre information dans bureaux à ce préposés, et se procurer ainsi la connaissance exacte du urgement apporté par le navire et de celui du retour.

M un capitaine prussien négligeait entièrement, soit à l'arrivée, soit au [>art, de se présenter au consulat, le consul nous en fera un fidèle raprt, et dans ce cas, ou même dans celui où le capitaine, à son retour, ne urrait pas prouver, par les certificats requis , sa présentation au consu- ), il sera mis irrémissiblement à l'amende de 5 risLdales, fixée par nos

ordonnances pour pareille omission, et en outre sera ledit capitaine oUigé de payer les droits fraudés du consulat, desquels , aux frais du contrevenant, il sera fait remise au consul.

Art. 3. En cas de malheurs arrivés à des vaisseaux appartenants à noi sujets, soit dans le port même , soit dans l'arrondissement de la résideoe^j de notre consul , et principalement :

A, En cas d'échouement, un vaisseau venant à périr totalalement en partie, le consul est tenu de s'employer, de son mieux et avec zèle^ faveur de la cargaison et de l'équipage. Supposé que les fréteurs et chargeurs aient sur la place des correspondants ou chargés de pooTi qui s'occupent du détail des soins relatifs à ces circonstances, il doit assister de ses conseils, les protégeant, partout où il est besoin, de son influence; le devoir de sa charge l'appelant, dans le cas où il n'e: point de pareils correspondants ou mandataires , à fournir d'office les secours nécessaires, en entrant jusque dans les moindres détaik et prenant à cœur le bien du navire et de la cargaison , comme s'il en lui-même propriétaire, et ce, sous sa propre responsabilité. Dans toos cas, il doit prendre les plus promptes mesures pour sauver le vai et, autant que possible sera, la cargaison, ayant l'œil à ce que les sauvés soient mis sous bonne et sûre garde, et laissés à la libre disposil des propriétaires sans que ceux-ci soient grevés par des frais de sal excessifs. Le consul, en réclamant l'assistance la plus prompte et la efficace des autorités constituées , aura soin de leur rappeler nos proj procédés, vu que dans tous les cas où de pareils malheurs arrivent sur côtes soumises à notre domination, nous avons donné des ordres pi pour fournir aux vaisseaux qui viendraient à y faire naufrage on i échouer, tous les soins et tous les secours que leur situation exige; permettant pas qu'en sus des frais de salvage usités , il soit exigé le moi»* dre droit de bris et naufrage d'un vaisseau ou d'une cargaison péris amenés par le courant sur nos côtes , sauf les seuls cas de représailles, où de pareilles exactions seraient pratiquées à l'égard des vaisseaux et dtf cargaisons de nos sujets, dans les lieux d'où les bâtiments et les cargaison échoués sur nos côtes sont originaires : circonstance sur laquelle il conviendra d'appuyer dans l'occasion.

Hors les cas où les autorités constituées procèdent elles-mêmes à cette formalité , le consul est tenu de recevoir la déposition solennelle tant dir capitaine que de l'équipage relativement à toutes les circonstances du ^^^^ frage ; il en dressera un procès-verbal et lèvera un inventaire exact df tous les effets sauvés, remettant sans délai copie vidimée du tout aux intéressés, soit directement , soit par la voie de leurs correspondants, s'il ei j est sur les lieux. i

Enjoignons également au consul de s'occuper avec le plus grand soin

PRCSSE. 269

; l'équipage du. vaisseau naufragé, de Paider de ses conseils et de veiller rec Tattention la plus scrupuleuse à ses intérêts , afin qu'il ne soit à aum égard surfait, mais plutôt soulage, protégé et secouru comme il doit ^tre, selon les lois de l'équité , et conséquemment à nos ordonnances de arine et aux principes reçus par toutes les nations maritimes et comerçantes de l'Europe; et comme il importe en parliculier de conserver à ^tat les matelots, le consul observera qu'ils ne soient pas abandonnés à ix-roèmes, et par là induits à s'engager sur des navires étrangers : il >it au contraire prendre des mesures pour les renvoyer sûrement, et LUS qu'il leur en coûte, dans leur patrie , s'il est possible , par des bâtilents nationaux, à moins qu'ils ne puissent y retourner par leur propre dsseau, après le radoub de celui-^i. Les frais d'un pareil renvoi tombant la charge des fréteurs, le consul est tenu de leur en donner avis.

B. Dans les cas d'avaries où des capitaines peu consciencieux pourraient tellement s'éloigner de la fidélité qu'ils doivent à leurs fréteurs et à leurs iiargeurs ; en particulier dans les cas d'avaries ordinaires , dont l'objet *€st pas d'une importance majeure , nous prescrivons très-expressément a consul de contrôler les dites avaries et pertes survenues à des vais- ^aux prussiens, qui abordent dans les lieux de son arrondissement; il enflera tous les f^ais de radoub et autres qui auront eu lieu pour le bien e la cargaison et du bâtiment, soit par une inspection générale, lorsque ^ navire est consigné à quelque commissionnaire, soit par une inspecf)n spéciale, au défaut d'un pareil commissionnaire , en autorisant par sa Ignature tous les comptes y relatifs, afin que les intéressés ne soient lésés li du côté du capitaine, ni de celui du commissionnaire.

Quant aux avaries grosses, générales ou extraordinaires, c'est à celles-ci ^ aux pertes totales mentionnées sous À , que se rapporte le dispositif ie notre ordonnance sur les assurances et les avaries, en date du 18 fé- Tier 1766, tendant à fixer et à faciliter les affiaires en fait d'assurances ; 11 ^ est prescrit que les dommages qu'un vaisseau aura essuyés, doivent être Irisés sur les lieux mêmes où ces dommages seront arrivés ; que cette taxe loit être effectuée par des experts, et, à leur défaut, par gens dignes de bi, affirmée par serment et ensuite certifiée véritable par les autorité^ instituées du lieu , ou par devant notaire et témoins , ou enfin par derant le consul lui-même. Notre ordonnance ci-dessus alléguée porte en outre que les marchandises sauvées seront prisées en la même manière , les futafiles, caisses, ballots, etc., ayant été au préalable ouverts en présence des susdites personnes, s'il ne se trouve pas de chargé de pouvoirs lie la part des intéressés, pour assister à l'ouverture en question. Il y est ^core stipulé que le cas d'un jet en mer ayant eu lieu durant le voyage ^Qx fins de sauver le navire , le capitaine en fera sa déclaration par devant le consul , tant par rapport aux circonstances qui ont nécessité cette

270 ll« PARTIE. — CHAPITRE II.

mesure, que par rapport à la valeur des effets jetés à la mer. Ordonnom au consul de s'acquitter de ces différents devoirs , d'en dresser des Ye^ baux, et de donner des copies vidimées de ceux-ci aux intéressés qui feu requerront.

Art. 4. En temps de guerre et d'abord , [

A. Lorsqu'il survient des ruptures entre d'autres Puissances, et que h guerre a lieu également sur mer et sur terre, mais que nous demeuroH neutres et* amis des Puissances belligérantes respectives, chacun de iNi|consuls est tenu de s'employer avec autant de zèle que de ûdélité à mai tenir partent Thonneur et la sûreté de notre pavillon, et à faire jouir sujets, dans leur navigation aussi bien que dans leur commerce, de les avantages de la neutralité.

Nous prescrivons au consul pour règle générale de sa conduite, d les circonstances sus mentionnées, les principes auxquels nousdem< invariablement attachés, et qui sont avoués par la majorité des Puissai de l'Europe, soit par leurs traités, soit autrement, savoir :

Que les vaisseaux neutres peuvent en toute sûreté naviguer en cas de! guerre dans les ports et parages de la domination des Puissances bdlig^ rantes, à l'exclusion des places effectivement bloquées : qu'il leur estlil» de transporter dans lesdits ports et parages toutes marchandises qaelo(» ques, sauf celles qui sont de contrebande en temps de guerre , selon le seii de cette expression que nous allons déterminer ;

Qu'un vaisseau neutre rend la cargaison neutre , en sorte que les effeb appartenants à des sujets d'une des Puissances belligérantes, mais chargé sur vaisseau neutre, ne sauraient être déclarés de bonne prise par l'aube, exceptant toutefois ce qui est dit contrebande de guerre , c'est-à-dire umquement les armes , les munitions de guerre, et tout ce qui sert en un mot à l'habillement et à l'équipement du soldat ;

Que les vaisseaux neutres ne peuvent point être arrêtés ; et que, supposé qu'ils le fussent, ils doivent être incontinent relâchés.

S'il arrivait donc que nonobstant notre neutralité un vaisseau prussien fût arrêté dans les États de telle Puissance en guerre , près laquelle notre consul est accrédité , et que ledit vaisseau fût amené comme prise par un vaisseau de guerre ou par un câpre, dans le port ou dans l'arrondissement de la résidence de notre consul; ou même dans le cas où pour un fait semblable il serait intenté une action par devant les tribunaux dudit arrondissement, notre consul sera tenu, dès lors que, d'après les principes que nous venons d'établir, les circonstances du fait parleront en faveur de nos sujets , et nommément lorsqu'il y aura péril en demeure , de s'employer de son mieux pour la relaxation du navire, mais en même temps nous lui enjoignons de faire incessamment rapport du cas à notre légation, s'il en

existe dans le pays où il réside , ainsi qu'à notre département des affaires étrangères. Nous nous réservons de faire traiter alors directement avec la cour intéressée , d'autant plus qu'il n'existe jusqu'ici , entre nous et les Puissances de l'Europe, aucun traité de commerce ou de navigation , dans lequel la procédure pour juger de la légalité d'une prise de vaisseau neutre soit déterminée , et qu'il en existe encore moins dans lesquels nous ayons reconnu déjà la juridiction de la Puissance belligérante pour le fait dont il s'agit. Si nous trouvons, cependant, à propos d'autoriser le consul toi-même à réclamer de son côté le bâtiment, par toutes les voies requises, et à protéger le capitaine et les intéressés, il sera tenu de s'en acquitter de son mieux, et d'avoir soin du bâtiment arrêté, de sa cargaison , et ie son équipage , afin qu'il ne leur soit fait aucun tort ni dommage.

Le cas échéant où des raisons de guerre ou d'État occasionneraient un embargo général sur tous les vaisseaux qui se trouvent dans le port ou l'arrondissement de son consulat, le consul en donnera promptement contiaissance à notre envoyé, s'il y en a un dans le pays , ainsi qu'à notre dé- E^artement des affaires étrangères; en conséquence des ordres qu'il recen^ à ce sujet, ou même selon l'existence du cas, sans les attendre, il iemandera la levée de l'embargo pour les vaisseaux prussiens en leur lUalité de navires neutres , s'employant pour cet effet de son mieux et kntant qu'il pourra dépendre de lui. Dans l'intervalle il s'occupera de la ^nservation dès équipages et sollicitera une indemnité équitable, non Reniement à titre de frais de louage, mais encore à celui des frais et détiens occasionnés par le retard des bâtiments.

B. Dans les cas , dont Dieu préserve , où nous serions nous-mêmes impliqués dans une guerre contre la Puissance auprès de laquelle le consul M accrédité , supposé qu'il ne fût pas possible de maintenir la liberté non iliterrompue du commerce et de la navigation de nos sujets , le consul ^'attachera à prévenir du moins toute saisie subite ou imprévue des vaisseaux ou effets prussiens, qu'on voudrait se permettre immédiatement à la suite de la déclaration de guerre faite par ladite Puissance. Il s'efforcera d'obtenir au contraire un délai proportionné, et à la faveur duquel IH)S sujets aient le temps de pourvoir à la sûreté de leurs propriétés.

Du reste nous nous réservons d'instruire le consul de notre volonté ultérieure dans un cas aussi imprévu.

Art. 8. Quant aux procès des sujets prussiens qui se trouvent dans le lieu de la résidence de nos consuls et à la juridiction à laquelle ils pourraient ressortir, Nous ne prescrivons à nosdits consuls d'autres obligations et ne leur accordons d'autres pouvoirs que ceux qui , sans préjudice des <lroits compétents aux Puissances où les consuls sont accrédités, se trouvent conformes à l'usage général et au droit des gens. Nous traçons au consul les règles de conduite vivantes qui trouveront leur application

dans tous les cas, excepté ceux où une Puissance étrangère aurait déjà attribué , ou bien où les traités de commerce subséquents fixeront encore des limites plus étendues auxdites règles.

À. Dans les différends qui pourraient naître entre les sujets prussiens soit capitaines et équipages, soit négociants ou autres , le consul doit autant qu'il dépendra de lui tâcher d'accommoder les parties à Tamiable, pour prévenir les procès. Si elles s'accordent à se soumettre à son arbitrage , il s'en acquittera gratis , avec impartialité et selon la mesure de ses lumières; pour cet effet il entendra les parties sommairement à la vérité, mail cependant de manière à éclaircir suffisamment le fait; et si Fobjetestde majeure importance ou compliqué, il en dressera un verbal, se fera produire les documents, et si en particulier il est question de différends entre réquipageet le patron, il se fera produire les contrats de location et la rôles de l'équipage, et en appliquant au cas les règles du droit, il porten un jugement, même par écrit, si l'affaire est de conséquence; lequeljigement vaudra comme sentence provisoire jusqu'à ce que nos sujets intéressés dans l'affaire aient eu le temps à leur retour de poursuivre ultérieurement leurs droits par devant nos tribunaux.

£n sus de ces arbitrages qui doivent être libres de la part des parties» et dont le consul pourra se charger tant entre nos sujets , qu'entre autres personnes, dans les discussions de commerce, nous n'entendons point M conférer aucune sorte de juridiction sur nos sujets présents dans l'arroDdissement de son consulat. Ils doivent au contraire, dans tous les cas, tant au civil, qu'au criminel, aussi bien que dans les différends survenants entre eux, ressortir, en cas de procès, aux autorités constituées du lieu. Toutefois, le consul veillera à ce qu'il leur soit administré bonne et F prompte justice de la part desdites autorités constituées, nommément;

B, Le cas échéant que nos sujets eussent des procès avec des habitants du pays, ou d'autres étrangers, par devant les tribunaux du lieu, il est enjoint au consul d'assister nos sujets de ses conseils , de leur faire connaître la procédure du pays , de les aider dans le choix d un bon avocat ou ayant-cause, au besoin de se charger lui-même des fonctions de ce dernier; et dans tous les cas, de presser la prompte décision de l'affkire, afin que les marins ou autres de nos sujets qui voudraient pousser leur voyage plus loin , ne soient pas retenus par des délais indus. Nous rapportons au présent article les cas où, par les voies de droit, il aurait été mis arrêt sur un vaisseau ou sa cargaison, dans lequel cas le consul est tenu d'opérer de son mieux pour en obtenir la main-levée , moyennant caution. |

C, Dans le cas où il surviendrait quelque différend entre le consul luimême et quelqu'un de nos sujets, soit gens de mer ou négociants, relativ^nent à l'exercice des fonctions du consulat, les parties seront tenues

PRUSSE. S7:i

de se pourvoir par (levant uotre département des affaires étrangères , et d'en attendre les décisions; sauf les cas de péril en demeure, où il leur sera loisible de s'adresser à notre légation la plus voisine et de solliciter des ordres provisoires. En sa qualité de négociant , comme dans toutes les relations civiles , le consul demeure soumis à la juridiction du lieu de sa résidence.

Art. 6. Si des sujets prussiens viennent à mourir dans l'arrondissement de son consulat, le consul est obligé, leurs héritiers étant absents, et Q'ayant point de mandataires sur les lieux, de s'enquérir des biens et effets des décédés , de procéder en tant que le lui permettent les lois du pays , Bivec les officiers de la justice du lieu, à l'inventaire de la succession , et de concourir à l'arrangement et à l'administration de celle-ci en faveur les intéressés , et nommément de ceux qui habitent dans nos États. Dans tous les cas , le consul doit avoir soin qu'il soit envoyé, sans perte de temps, aux héritiers des copies vidimées tant de l'inventaire des biens du défont, que de son testament, s'il en a fait, et qu'en général la succession qui leur est due leur parvienne en entier et sans retranchement.

S'il arrive que quelque individu de l'équipage d'un vaisseau prussien ait péri ou soit mort en mer, et que le capitaine, maître ou patron du bâtiment ait , en conformité des lois de la marine , procédé avec le reste de l^équipage à l'inventaire des effets du décédé , le consul du lieu où le Vaisseau abordera, se fera produire cet inventaire. Il interrogera, s'il en est besoin, les gens du navire sur les circonstances qui ont accompagné le décès, et il en dressera un procès-verbal qui sera joint aux pa- (iiers du bord. Les mesures ultérieures seront prises en pareil cas, après le retour du vaisseau, par les autorités établies dans nos États.

Art. 7. Supposé que, durant la station d'un navire prussien dans le |iort, un ou plusieurs matelots de l'équipage vinssent à déserter, le concnl sera tenu d'assister le capitaine dans les démarches qu'il fera pour se ressaisir de leurs personnes, et de les réclamer là où il appartient, si quelque part on se refusait à les délivrer. Au cas que le navire fût reparti dans les entrefaites , le consul aura soin de renvoyer de tels déserteurs par un autre bâtiment prussien , s'il est possible, ou d'une manière quelconque également sûre.

Pour faciliter aux gens de mer prussiens appauvris ou délaissés le retour dans leur patrie , le consul fera tout ce qui dépendra de lui à l'effet éè leur procurer des secours , soit de la caisse des pauvres du lieu , soit de tel fonds spécialement destiné au soulagement des matelots malades ou réduits à la misère. Le consul s'emploiera de préférence , en pareilles occasions, en faveur des gens de mer, qui n'ayant point abandonné leurs navires pour prendre service sur des bâtiments étrangers, n'auront pa.s

à reprocher à eux-mêmes l'état de détresse dans lequel ils en sont revenus.

Art. 8. Outre les différentes fonctions dont le consul est tenu de s'acquitter dans les cas mentionnés ci-dessus et dans tous ceux en général qui sont du ressort de sa place , nous l'autorisons encore expressément ] à munir ceux de nos sujets qui Ten requièrent de certificats sur tout objet de commerce et de navigation dont il possède une connaissance certaine, comme aussi à légaliser par sa signature et par l'apposition du sceau consulaire, en tant qu'ils ne pourraient l'être par les autorités du pays, \m actes ou contrats passes, sur les lieux, entre sujets prussiens, relativement à de tels objets. Le consul en usera en pareils cas avec Texactitude et la probité la plus scrupuleuse , et dès lors nos cours de justice accorderont aux documents , ainsi légalisés par lui , la même foi et croyanea dont jouissent nos autres officiers civils dans P exercice de leurs foncUoiis.

Le consul est également autorisé à donner des passeports tant aux sujets prussiens qui , arrivés dans son département , voudraient poursuivie leur voyage , qu'à d'autres personnes qui désireraient se rendre dans nos ÊtêU. Les individus auxquels il en accordera doivent néanmoins lui être connus , ou bien lui produire des certificats dignes de foi , et le but de leur voyage ne doit avoir absolument rien de suspect. Le consul est tenu, sous peine de responsabilité , de veiller à ce que ces passeports ne deviennent pour des gens sans aveu et moins encore pour des personnages évidemment dangereux , un moyen de sUntroduire dans les États prussiens , et il lui est enjoint au surplus de tenir registre de tous les passeports , certificats , etc. , par lui expédiés.

L'établissement des consulats et les règles de conduite prescrites aux consuls dans les paragraphes précédents n'ayant pour but que de faciliter et de faire prospérer le commerce et la navigation de nos sujets , non point de mettre des entraves à ceux-ci , et de leur imposer aucune gêne en autorisant d'autres personnes à s'ingérer dans leurs affaires , nous statuons et ordonnons , en conséquence , ce qui suit :

Les sujets prussiens seront obligés, à la vérité, de s'adresser exclusivement au consul pour tout ce qui est relatif aux dispositions contenues dans les articles ii et suivants , concernant l'arrivée et le départ des navires, les attestations, certificats et généralement pour tout ce qui tient aux fonctions consulaires : mais , en satisfaisant à cette obligation, il$ auront pour tout le reste, et nommément dans des cas de malheur arrivés en mer ou en temps de guerre à leurs bâtiments, dans des cas <le mort, de procès etc. , comme dans toutes leurs affaires mercantiles , pleine et entière liberté de remettre leurs intérêts entre les mains, soit duconsuK soit de toute autre personne, en laquelle ils auraient confiance; bien entendu, que même alors le consul doit toujours être prêt à les assisterez

ses conseils et à leur accorder son secours, conformément aux principes de la présente instruction. Si toutefois nos sujets recourent pour de tels services particuliers à lui , ou que , n'ayant dans des cas pressants point de mandataire de leur part sur les lieux, il leur en rende d'office, il sera en droit de leur porter en compte , pour des soins de cette nature , une proTision équitable, à l'exemple des autres négociants. Au reste, le consnl en servant ceux qui s'adressent à lui, avec probité et promptitude, trouvera, dans les relations qui naissent de son caractère public, plus d'an moyen de gagner la confiance de nos sujets et d'obtenir la préférence sur des commissionnaires étrangers.

A&T. 10. Imposons à chacun de nos consuls Tobligation d'envoyer, à la fin de chaque année , à nos Ministres ayant le département des affaires étrangères, une relation générale sur le commerce de nos sujets dans les lietix de son consulat; et d'y faire entrer tout ce qui sera propre à nous en fournir un aperçu satisfaisant, ainsi que tous les événements importants et remarquables qui y auront quelque rapport. Lui ordonnons de pkis de joindre à cette relation un état des vaisseaux et bâtiments prussiens qui , dans le cours de l'année, seront entrés dans les ports de sondit consulat, et en seront sortis, en y désignant d'une manière exacte et précise les marchandises d'entrée et de sortie qui composaient leur chargement; et supposé que l'on imprimât sur les lieux des hstes de tous les navires quelconques entrés et sortis, et de leurs cargaisons, il aura soin de les envoyer de même. Mais , indépendamment de cette relation annuelle, le consul en fera toutes les fois qu'il se présentera quelque objet dénature à iK)uvoir nous intéresser ou à exiger pour le consulat quelque iostmction particulière.

\ En outre, le consul sera tenu de correspondre , sous la rubrique Àffai" * m du Rùi, avec notre département du commerce, et d'envoyer également à celui-ci , à la fin de chaque année, un état général de tous les vaisttaox prussiens, et s'il se peut^ de tous les navires étrangers entrés et sortis, et de leurs cargaisons. Il s'étendra plus particulièrement dans cette correspondance sur toutes les circonstances et les détails relatifs au trafic des SDjets prussiens. Pour cet effet il sera surtout attentif à informer le- . dit département du prix de celles des marchandises que nos sujets achètent des autres nations dans les ports de son consulat et des circonstances qui contribuent à les rendre plus chères dans une ville maritime que ^8 l'autre , des droits affectés à ces marchandises , et de leur augmentation ou diminution , ainsi que des impôts de mer établis ou à introduire. L'abondance ou le défaut des articles de commerce , les moissons Uième et les convois de vivres venant de l'étranger, le p^us grand débit |>ossible des articles de manufactures prussiennes, les nouvelles découvertes dues au progrès de l'industrie dans le district de son consulat, la

276 H^ PARTIK. - CHAPITRE 11.

recherche des matières premières propres à la fabrication au prix le plus modique , le débouché à. procurer par la voie de la navigation ou du commerce du lieu où il réside aux productions de nos États , les défenses d'importation ou d'exportation , l'émanation de lois tendantes à gêner ou favoriser le commerce prussien , enfin l'utilité qu'il y aurait à faire an commerce actif en telle ou autre marchandise , ou du moins la possibilité de donner au commerce passif une plus grande étendue , sont autant d'objets qui fixeront l'attention du consul, et dont il fera mention dans ladite correspondance.

Art. li. Existe-t-il une mission prussienne dans le pays, nous imposons au consul l'obligation expresse d'entretenir avec elle une correspondance suivie, de l'informer de tous les événements dignes d'attention, de réclamer, selon que l'exigeront les circonstances, son intervention et son appui, de se conformer enfin dans des cas pressants, et jusqu'à la réception de nos ordres immédiats , aux instructions provisoires dont elle jugera nécessaire de le munir.

Art. 12. Pour récompense des loyaux services que nous attendons du consul, en vertu des précédents articles, il est ordonné à tous vaisseaux prussiens, arrivants ou partants, de payer les droits de consulat ci-après désignés , et que le consul est autorisé à percevoir lui-même , ou à faire percevoir , par le vice-consul , là où nous en aurons établi , conformément au § XVI ^

A. Chacun de nos consuls établis dans les différents États de l'Europe situés hors les limites de la Baltique , ou dans des contrées plus lointaines , percevra un gros courant de Berlin, l'écu à 24 gros , ou en ducats de Hollande , le ducat compté pour trois écus courants , par Last de commerce, Félon le port du navire , et conformément à son certificat de jauge , pour chaque vaisseau prussien abordant l'arrondissement du consulat. Si le port du navire n'est pas désigné dans le certificat de jauge par Last de commerce , et qu'il n'y soit fait qu'une mention générale de la charge, comme fer, bois, seigle , ou simplement de Lasten , le navire paiera un tiers de moins, et n'acquittera, par conséquent, que huit Pfenmgi pour chaque Last.

Soit que le navire fasse son chargement dans un port, soit qu'il y fasse sa décharge , ou qu'après avoir fait celle-ci , il prenne une cargaison de retour , les droits de consulat , tels qu'ils viennent d'être fixés , ne seront dans la règle perçus d'un tel navire que dans le susdit port même , et seulement une fois, en sorte qu'il ne sera point payé séparément pour chacune des cargaisons d'arrivée et de retour.

Par contre, si, pour cause de gros temps ou d'avaries, un vaisseau est obligé de chercher un port de relâche, le consul dudit port sera (^ga nt autx)risé à percevoir les mêm(»s droits stipulés ci- dessus, vu

qu'outre les secours qu'il est tenu de fournir au navire et à la cargaison, le consul est encore obligé , suivant les art. 2 et 3 , de certifier et de Tiser les comptes des frais de la relâche.

B. Quant à nos consuls établis dans les ports de la Baltique, celui d'Elseneur y compris, il en reste au dispositif de notre ordre circulaire en date du i*»^ septembre 1783, en vertu duquel nosdits consuls perceirçont de chaque vaisseau prussien abordant Tarrondissement de leur consulat, pour y prendre cargaison ou y faire sa décharge, sans distinction du port des bàtimenls, une rixdale en courant de Berlin, ou en ducats à trois rixdales, pour tous droits de consulat.

Cette rétribution est payable à chaque voyage du navire, s'il est du port de SO Lasten (ou 100 tonneaux) et au-dessus; mais seulement une fois par an, si le navire est d'un moindre port. Seront, cependant, les consuls autorisés à exiger les mêmes droits, lorsque le navire sera forcé de chercher un port de relâche par les mêmes raisons dont mention a été faite sous À.

Pour ce qui est en particulier de notre consul à Elseneur, nous ajoutons à son égard ce qui suit : ledit consul se fera payer pour un navire du port de plus de 50 Lasten , lequel ne fait que passer le Sund et en acquitter le péage à Elseneur, sans y faire sa décharge ou y prendre cargaison , un écu courant de Berlin. Tout bâtiment de 50 Lasten, ou audessous, ne paiera qu'un florin ou seize gros même courants. Ces droits ne seront acquittés jaéanmoins au consulat d'Elseneur qu'une fois annuellement, par le même navire, celui-ci dût-il passer et repasser plusieurs fois dans le courant de Tannée. Le consul prussien établi à Elseneur soignera, par contre, gratis, l'acquit des droits d'un tel vaisseau au bureau du péage du Sund, si le patron du bâtiment le souhaite ou l'exige. Ledit patron cependant n'est point tenu de se présenter chaque fois en personne au consulat , mais il pourra y faire parvenir sa déclaration et le montant des droits consulaires, par un tiers, supposé qu'un bon vent et un temps favorable l'appelassent à hâter son départ.

C. Tout vaisseau entrant sur son lest dans un port , soit de la Baltique ou de quelque autre parage, et remettant de même à la voile, fera exception à la règle , et ne paiera au consul que la moitié des droits stipulés sous Àei B.

Les vaisseaux portant de Stettin à Copenhague des cargaisons de bois, ainsi que les bâtiments chargés de tourbes, faisant voile de TOstfrise pour Amsterdam, sont dispensés de tout droit de consulat, et il leur est loisible de ne point se présenter aux consuls , à moins que les maîtres ou |>atrons de ces navires ne le jugent eux-mêmes à propos.

Art. 13. Outre la perceplioii de ces émoluments et la provision équi-

table qui doit être payée aux consuls, toutes les fois qu'ils se chargeront pour le compte de nos sujets de commissions mercantiles , nous chercherons encore à leur assurer à chacun d'eux la jouissance des immunités, droits et prérogatives qui pourront, en leur qualité de consuls, leur être dues dans le lieu de leur résidence. Ces immunités différant néanmoins, suivant les pays « nous nous abstiendrons ici d'établir aucun = principe général à cet égard , nous réservant de faire connaître nos intentions aux consuls dans chaque cas particulier et douteux dont ils jugeront devoir nous faire leur rapport.

Art. 14. Permettons, comme une distinction personnelle, à tous nos consuls de porter, tant qu'ils seront à notre service, notre uniforme consulaire, composé d'un habit de drap bleu avec doublure, collet et parements écartâtes, veste écarlate et culotte blanche j le collet, les pare- j ments et la veste brodés en or, chapeau noir sans galons, orné de cordons d'or et d'une cocarde noire , enfin lépée dorée munie d'un porteépée d'or. Permettons en outre aux consuls d'arborer, s'ils le jugent '■ utile et que les usages du lieu n'y soient pas contraires, les armes royales de Prusse sur leurs maisons , pour mettre les navigateurs prussiens i même de les trouver d'autant plus aisément ; de se servir enfln pour les affaires du consulat d'un sceau consulaire représentant Faigle prussien couronné, portant en poitrine les lettres initiales de notre nom, avec l'inscription : Consulat prussien à N. N.

Au surplus, il sera loisible à tout consul, son travail venant à exiger quelque soulagement, de foire choix d'un homme sûr, et de s'en servir en qualité de secrétaire ; bien entendu , toutefois , que nous ne prenons connaissance d'aucun sous-employé de ce genre , et que le consul demeure responsable lui-même de l'exercice des fonctions de sa charge.

Art. 15. Nous exigeons, au reste, que tout consul, comme le lui prescrit d'ailleurs sa propre convenance , tienne dans le meilleur ordre possible les papiers relatifs aux affaires du consulat. Ordonnons, en conséquence, qu'outre le journal dans lequel il doit inscrire, suivant ce qui est statué ci-dessus, l'entrée et la sortie des bâtiments prussiens, et tout ce qui, dans Texercice de ses fonctions lui paraîtra digne de remarque , il garde encore soigneusement les minutes ou copies de ses rapports , lettres ofr Gielles et autres actes, ainsi que les originaux des rescrits, lettres, etc., qui lui seront parvenus, et que rangeant ces papiers selon l'ordre chronologique ou des matières , et les munissant de rubriques , \\ forme de cette sorte de véritables archives consulaires. Enjoignons également an consul de tout disposer de façon que , s'il venait à décéder ou à quitter de telle autre manière son emploi, ses pai^ers officiels puissent être, sans aucune exception, délivrés à son successeur dans le consulat , lequel sera tenu d'en donner à so& devancier ou à ses héritiers une décharge,

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d'en faire ici son rapport, et de se conformer du reste aux instructions qu'il trouvera parmi lesdits papiers, comme si elles lui eussent été adressées à lui-même.

Art. 16. La présente ordonnance doit servir aussi de règle invariable aux vice-consuls, soit que de notre propre mouvement ou sur la proposition du consul , nous nous décidions à en adjoindre un à celui-ci , dans le lieu même de sa résidence, pour le soulager si Tétat de sa santé, son âge, ou d^autres circonstances l'exigent ; soit que nous jugions à propos d'en établir dans tel autre port du département du consul, également fréquenté par les vaisseaux prussiens.

Tout vice-consul du premier ordre sera considéré comme substitut du consul f et ce n'est qu'autant qu'il en sera convenu avec le dernier ioua notre approbation , ou que nous l'aurons nous-mêmes déterminé , qu'il participera aut émoluments consulaires et à la provision que, d'après l'art 9, le consul est autorisé à porter en compte à ses commettant; pour des services à eux rendus dans des affaires mercantiles. Un vice-consul établi dans un port différent de celui où réside le consul, mais apparte- Bant au district de son consulat, tiendra en tout, à la vérité , la place du eoDsul de son chef4ieu ; mais ce n'est qu'à celui-ci qu'il fera ses rapports sur reijkée et la sortie des bâtiments prussiens, selon ce qui est ordonné pat l'art. 2, ainsi que sur les autres objets qui mériteront attention. C'est du consul aussi qu'il recevra ses instructions, les cas très-pressants exceptés, où il sera permis au vice-consul de s'adresser directement à notre département des affaires étrangères ou à la mission prussienne dans le pays. Tout vice-consul de cette seconde classe jouira de la moitié des émoluments consulaires qui seront acquittés chez lui, l'autre moitié revenant au consul du chef-lieu auquel il en tiendra compte. Quant à la provision allouée au vice-consul pour les commissions mercantiles dont, suivant ce qui est dit dans l'art. 9, il pourra être requis de s'acquitter dans l'endroit de sa résidence, il la gardera, sans déduction aucune, pour lui seul.

Art. 17. Ordonnons enfin que le présent règlement soit adressé à tous

les consuls attachés à notre sertlce sans exception, à la charge de s'y

conformer constamment et avec exactitude , leur enjoignant d'en mettre

le contenu sous les yeux de tel sujet prussien qui pourrait se présenter

chez eux dans la vue de s'en instruire. Sera de plus ledit règlement

porté à la connaissance du public commerçant et des navigateurs de

nos provinces maritimes , pour les mettre au fait tant des services qu'ils

seront en droit d'attendre de nos consuls, que de leurs obligations envers

ceux-ci.

Fait à Berlin, le 18 septembre 1796.

Frédéric Guillaume.